Carte Float Visa* prépayée – Conditions d’utilisation de la carte

Les présentes conditions d’utilisation du programme de la carte Float Visa* prépayée (les « conditions ») définissent les conditions applicables à la carte prépayée Float Visa. IMPORTANT : les présentes conditions comprennent la résolution des litiges par arbitrage plutôt que par voie judiciaire et une renonciation aux recours collectifs.

Vous acceptez d’être lié par les présentes conditions, que vous devez accepter comme condition d’utilisation de la carte. Vous reconnaissez que la possibilité d’utiliser la carte dans le cadre de votre relation avec le titulaire de la carte d’entreprise, et conformément aux présentes conditions, a de la valeur pour vous et constitue une bonne contrepartie à votre acceptation des présentes conditions.

RÉSUMÉ DE LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS (les conditions détaillées suivront) :

Émetteur de la carte : Peoples Trust Company émet la carte en vertu d’une licence accordée par Visa International Incorporated.

Titulaire de la carte :

• La carte est délivrée au titulaire de la carte d’entreprise. Le « titulaire de la carte d’entreprise » est l’entité qui s’est qualifiée et qui a ouvert un compte d’entreprise auprès de nous, conformément à une Convention de titulaire de carte distincte, ainsi qu’à un contrat distinct avec Float, pour fournir des services de gestion des dépenses de l’entreprise.
• Le titulaire de la carte d’entreprise est autorisé à vous fournir la carte pour que vous l’utilisiez en votre qualité d’« utilisateur de la carte » de la manière prévue dans les présentes conditions. Le titulaire de la carte d’entreprise a conclu un accord qui lui permet, ou à son administrateur, de nous demander de financer ou non les transactions que vous effectuez avec la carte à l’aide des fonds qui nous ont été fournis à l’avance par le titulaire de la carte d’entreprise. Votre capacité à effectuer des achats à l’aide de la carte est assujettie aux conditions de vos ententes conclues avec le titulaire de la carte d’entreprise et à l’approbation de la transaction par le titulaire de la carte d’entreprise. Nous ne finançons les transactions que sur instruction du titulaire de la carte d’entreprise ou de son administrateur. Vous n’avez pas le droit de nous demander directement de rendre les fonds accessibles sur la carte.
• Nous ne sommes pas parties aux ententes conclues entre vous et le titulaire de la carte d’entreprise et ne sommes pas liés par les termes de ces ententes. Nous ne sommes pas tenus de prendre des mesures pour remplir les obligations d’une partie en vertu de vos ententes conclues avec le titulaire de la carte d’entreprise, même si nous sommes informés de l’existence et des termes d’une telle entente.
• Nous n’accordons pas de crédit à vous ou au titulaire de la carte d’entreprise par l’intermédiaire de la carte.
• Les transactions par carte ne seront financées que si le titulaire de la carte d’entreprise a mis des fonds à notre disposition pour régler les transactions à l’avance. Si ces fonds n’ont pas été mis à notre disposition, la transaction sera refusée. Nous avons également le droit de refuser toute transaction pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, votre seul recours, le cas échéant, s’exerce contre le titulaire de la carte d’entreprise. Vous n’aurez aucun droit d’action contre nous ni contre les fournisseurs de services ou les tiers nécessaires à l’exécution et à la gestion de la carte.
• Float peut offrir et fournir des services aux titulaires de cartes d’entreprise et aux utilisateurs de cartes en tant que service aux titulaires de cartes d’entreprise, et non au nom de Peoples Trust Company. Ces services fournis par Float sont assujettis aux conditions de Float entre Float et les titulaires de carte d’entreprise ou les utilisateurs de carte.

Renseignements sur la carte et demandes de renseignements : si vous avez des questions concernant l’utilisation de la carte ou les présentes conditions, ou si vous souhaitez déposer une plainte, vous pouvez communiquer avec nous en à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175.

Principales caractéristiques et restrictions de la carte :

• La carte n’est pas chargée d’un solde. Pour obtenir des renseignements sur le solde des fonds que vous pouvez dépenser avec la carte en vertu de vos ententes conclues avec le titulaire de la carte d’entreprise, vous devez communiquer avec le titulaire de la carte d’entreprise.
• La carte n’est financée qu’à hauteur des montants et pour le paiement d’opérations particulières qui sont acceptées par le titulaire de la carte d’entreprise.
• Les utilisateurs de la carte sont mis en possession de la carte afin de présenter une demande de transaction auprès du titulaire de la carte d’entreprise.
• Nous ne facturons pas de frais aux utilisateurs de la carte pour l’utilisation de celle-ci. Certaines transactions peuvent donner lieu à des frais de tiers, qui peuvent être indiqués sur les frais de transaction. Ces frais de tiers ne sont pas de notre ressort, mais font partie intégrante des frais des transactions et vous acceptez que ces frais soient compris dans le montant de la transaction traitée avec la carte pour les transactions que vous amorcez. Votre responsabilité à l’égard du titulaire de la carte d’entreprise en ce qui concerne les montants payés pour régler les transactions effectuées avec la carte et les frais éventuellement facturés par le titulaire de la carte d’entreprise est régie par les ententes que vous avez conclues avec le titulaire de la carte d’entreprise.
• Vous ne pouvez pas utiliser la carte pour accéder à de l’argent liquide et n’avez pas le droit d’effectuer des retraits d’argent liquide à l’aide de la carte.
• Seul le titulaire de la carte d’entreprise ou son administrateur peut ajouter des fonds à la carte ou nous demander d’ajouter des fonds à une carte ou de payer des transactions.
• Vous n’avez pas le droit d’arrêter le paiement d’une transaction que vous amorcez, permettez, autorisez ou effectuez avec la carte.
• Vous pouvez annuler la carte en communiquant avec le service à la clientèle de Float à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175.
• Chaque carte d’utilisateur est assujettie à certaines limites, comme indiqué ci-dessous. Les limites sont les moins élevées des deux suivantes : a) les limites fixées par le titulaire de la carte d’entreprise ou l’administrateur et b) les limites fixées par Peoples Trust.

Limites
Dépenses maximales par transaction	750 000 $ CAN
Dépenses maximales par jour	750 000 $ CAN
Dépenses maximales par mois	3 000 000 $ CAN

À noter également : nous pouvons désactiver la carte à tout moment si nous soupçonnons une fraude liée à la carte ou à son utilisation.

Les fonds rendus accessibles sur la carte ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). En tant qu’utilisateur de la carte Float, vous n’êtes autorisé à utiliser la carte que dans la mesure où le titulaire de la carte d’entreprise l’autorise et conformément à la Convention de titulaire de carte conclue entre le titulaire de la carte d’entreprise et nous. Vous pouvez être tenu de remplir certaines des obligations du titulaire de la carte, y compris celles stipulées dans les présentes conditions et conformément à vos ententes conclues avec le titulaire de la carte d’entreprise. Carte perdue ou volée : vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la carte contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. En cas de perte, de vol ou d’utilisation abusive de la carte, vous devez nous en informer immédiatement à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175. Le titulaire de la carte d’entreprise est responsable envers nous de toutes les transactions effectuées au moyen de la carte avant que nous ayons été informés de la survenance d’un tel événement et également si le titulaire de la carte d’entreprise approuve les transactions effectuées au moyen de la carte en question. Vous pouvez être responsable de la totalité ou d’une partie de ces transactions vis-à-vis du titulaire de la carte d’entreprise. Votre responsabilité à l’égard du titulaire de la carte d’entreprise est assujettie aux conditions de vos ententes conclues avec le titulaire de la carte d’entreprise.

DÉTAILS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES CONDITIONS

Veuillez lire attentivement ces conditions et en conserver une copie pour vos dossiers. IMPORTANT : les présentes conditions comprennent la résolution des litiges par arbitrage plutôt que par voie judiciaire et une renonciation aux recours collectifs. L’utilisation de la carte prouve que vous reconnaissez et acceptez d’être lié par les présentes conditions, telles que modifiées de temps à autre.

Les définitions suivantes seront utilisées dans les présentes conditions. Si un terme n’est pas défini ci-dessous, il a la signification qui lui est donnée dans l’article auquel il est fait référence.

« Droit applicable » : toute loi, tout règlement ou toute règle de fonctionnement d’une autorité gouvernementale ou de toute autre autorité de réglementation qui s’applique à vous ou à nous, ou qui régit notre relation, ou tout règlement administratif, règle de fonctionnement ou règlement de Visa.

« Solde » : montant des fonds rendus accessibles sur la carte, le cas échéant.

« Administrateur » : toute personne désignée et autorisée par le titulaire de la carte d’entreprise à gérer le compte d’entreprise et le(s) compte(s) de carte(s) connexe(s), y compris, mais sans s’y limiter, la désignation des utilisateurs de la carte, le financement des comptes de carte et l’établissement de limites pour les comptes de carte.

« Titulaire de la carte d’entreprise » : l’entité qui a rempli les conditions requises pour ouvrir un compte d’entreprise et un ou plusieurs compte(s) de carte auprès de nous, et qui est autorisée à vous fournir la carte pour que vous l’utilisiez en votre qualité d’« utilisateur de la carte », de la manière prévue dans les présentes conditions.

« Carte » : la carte Float Visa* prépayée (qui peut être une carte virtuelle ou physique) que nous émettons à l’intention du titulaire de la carte d’entreprise et que ce dernier vous permet d’utiliser.

« Utilisateur de la carte » : dans le cadre de la Convention de titulaire de carte, une personne physique en possession d’une carte qui ne nous a pas été signalée comme perdue, volée ou compromise, ou qui est autrement autorisée par le titulaire de la carte d’entreprise à utiliser une carte, y compris vous, si une carte vous est fournie par le titulaire de la carte d’entreprise ou sur son ordre.

« Float » : Float Financial Solutions, Inc, une société de l’Ontario qui fournit des services de gestion des dépenses d’entreprise au titulaire de la carte d’entreprise, ainsi que ses successeurs, affiliés ou cessionnaires.

« Programme de la carte Float » ou « programme » : le programme dans le cadre duquel nous émettons une ou plusieurs cartes à l’intention du titulaire de la carte d’entreprise, que vous, le titulaire de la carte d’entreprise, ou les administrateurs pouvez utiliser pour aider le titulaire de la carte d’entreprise à gérer les dépenses de l’entreprise.

« Conditions de Float » : toute entente conclue entre Float et un titulaire de la carte d’entreprise ou un utilisateur de la carte qui régit la prestation des services de Float.

« Autorité gouvernementale » : toute autorité gouvernementale canadienne fédérale, provinciale, territoriale, régionale,

municipale ou locale, toute autorité quasi-gouvernementale (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières), toute organisation gouvernementale, toute commission, tout conseil, tout organisme professionnel, tout tribunal, toute organisation, ou tout organisme réglementaire, administratif ou autre, ou toute subdivision politique ou autre, tout ministère ou toute direction générale de l’une des entités susmentionnées, dans chaque cas dans la mesure où elle a compétence sur Peoples Trust ou sur toute personne, tout bien, toute transaction, toute activité, tout événement ou toute autre question lié(e) aux présentes conditions. La définition ci-dessus est réputée comprendre tout cessionnaire ou ayant cause provisoire ou permanent du mandat, de la fonction ou de l’activité sous-jacent(e) d’une autorité gouvernementale.

« Peoples Trust » : Peoples Trust Company, l’émetteur de la carte, ou l’une de ses sociétés affiliées ou leurs ayants cause ou cessionnaires respectifs.

« Personne » : une association, une société, une personne physique, une société de personnes, une fiducie, une organisation non constituée en société ou toute autre entité ou organisation.

« Conditions » : les présentes conditions générales applicables à l’utilisation de la carte par l’utilisateur de la carte.

« Visa » : Visa International Incorporated, ainsi que ses ayants cause et cessionnaires.

« Nous », « notre » ou « nos » : Peoples Trust, les fournisseurs de services de Peoples Trust et les tiers nécessaires à l’exécution et à la gestion de la carte.

« Site Web » : floatcard.com.

« Vous », « votre » ou « vos » désignent l’utilisateur de la carte en sa qualité d’utilisateur.

1.    À propos de la carte

La carte est la propriété de Peoples Trust et le restera. Vous vous engagez à nous restituer ou à détruire la carte dès que nous ou le titulaire de la carte d’entreprise vous en ferons la demande, conformément aux instructions données. La carte vous est fournie par le titulaire de la carte d’entreprise conformément aux présentes conditions. Vous ne pouvez pas vendre, transférer ou céder la carte à un tiers. Vous êtes limité à une seule carte. La carte n’est pas une carte de crédit, une carte de crédit sans plafond fixe, une carte de débit ou un compte de dépôt; toutefois, Float peut offrir séparément des services de carte de crédit sans plafond fixe conformément aux conditions de Float. L’utilisation de la carte seule n’améliorera pas votre évaluation du crédit. Aucun dividende d’intérêt ou autre gain ou rendement ne sera versé sur la carte.

2.              Utilisation de la carte

Pour utiliser une carte, vous nous déclarez et nous garantissez ce qui suit : a) vous êtes âgé d’au moins 19 ans (si vous résidez en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon) ou, si vous résidez dans une autre province, d’au moins 18 ans; b) vous êtes un citoyen canadien ou vous résidez au Canada; c) les renseignements que vous nous fournissez ou que le titulaire de la carte d’entreprise doit nous fournir sont véridiques, exacts, à jour et complets; d) vous êtes un employé actif et actuel, un entrepreneur ou un autre utilisateur autorisé de l’entreprise; et e) vous avez reçu une copie des présentes conditions et vous acceptez d’être lié par elles et de les respecter.

Nous émettrons une carte pour le titulaire de la carte d’entreprise que vous pouvez être autorisé à utiliser en vertu des présentes conditions. Vous pouvez utiliser la carte dès sa réception et sans activation préalable.

Si vous recevez une carte physique, vous devez signer le verso de la carte physique qui vous a été délivrée dans la section de signature indiquée dès sa réception. Vous devez activer la carte physique avant de l’utiliser, comme décrit ci-dessous dans la section « Activation d’une carte ». Afin d’utiliser les cartes virtuelles, elles doivent être liées à votre carte physique, utilisées en ligne ou par téléphone ou ajoutées à un portefeuille mobile.

La carte ne peut pas être utilisée à des fins illégales, y compris pour des transactions portant sur des biens ou des services interdits par le droit applicable. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser toute transaction, pour quelque raison que ce soit. Nous ne sommes pas obligés de vous communiquer ces raisons.

Si le titulaire de la carte d’entreprise n’approuve pas le paiement sur la carte de fonds suffisants pour régler le montant total d’une transaction, vous pouvez demander au commerçant d’effectuer une transaction fractionnée. Dans le cas d’une transaction fractionnée, vous utilisez la carte pour régler une partie du montant de la transaction, puis vous réglez le reste du montant avec un autre mode de paiement (p. ex., en espèces, par chèque, par carte de crédit ou par carte de débit). Si vous n’informez pas le commerçant que vous souhaitez effectuer une transaction fractionnée avant de glisser la carte, et que votre transaction n’est pas approuvée pour quelque raison que ce soit, y compris l’insuffisance des fonds disponibles, la carte peut être refusée. Le commerçant n’est pas tenu d’accepter les transactions fractionnées et peut ne pas le faire.

3.              Activation d’une carte

Pour les utilisateurs de cartes validées, les cartes virtuelles sont activées dès leur émission. Qu’un autocollant d’activation soit ou non collé sur la face de la carte, la carte physique doit être activée pour être utilisée. Pour activer une carte physique mise à votre disposition par le titulaire de la carte d’entreprise, vous devrez fournir certains renseignements personnels afin de vérifier votre identité en tant qu’utilisateur de la carte, puis sélectionner un numéro d’identification personnel (NIP).

4.              Annulation de la carte

Nous pouvons annuler la carte et les présentes conditions à tout moment et sans préavis en cas de suspicion de fraude ou pour toute autre raison. Le titulaire de la carte d’entreprise (ou son administrateur) peut annuler la carte pour quelque raison que ce soit, et nous avons le droit d’agir selon les instructions du titulaire de la carte d’entreprise (ou de son administrateur) à cet effet. Si la carte est annulée et qu’il ne vous a pas été demandé de la restituer, vous devez la détruire, la supprimer ou l’éliminer en toute sécurité. Vos obligations au titre des présentes conditions subsistent après la destruction de la carte et son annulation. Si la carte qui vous a été délivrée pour être utilisée à titre d’utilisateur de la carte continue d’être utilisée pour effectuer des transactions ou si vous tentez d’utiliser la carte après l’avoir annulée, nous pouvons prendre en charge ces transactions si le titulaire de la carte d’entreprise nous en donne l’instruction. Si les présentes conditions ou la carte sont annulées, votre responsabilité à l’égard du titulaire de la carte d’entreprise pour toute transaction, qu’elle ait été traitée ou réglée avant ou après l’annulation de la carte, ne sera pas touchée. Votre responsabilité à l’égard du titulaire de la carte d’entreprise pour toute transaction est régie par les ententes que vous avez conclues avec le titulaire de la carte d’entreprise.

5.              Transactions effectuées en devises étrangères

Nous pouvons convertir en dollars canadiens toute transaction effectuée dans une devise étrangère en utilisant le taux de conversion Visa en vigueur le jour où la transaction est portée à votre carte. Le taux de conversion des devises en vigueur à la date de traitement peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction ou à la date de comptabilisation. Le taux de conversion Visa peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction.

Toutefois, si une transaction en devise étrangère est remboursée sur la carte, le taux de conversion Visa utilisé pour convertir votre remboursement en dollars canadiens pour la carte est le taux applicable que nous payons à Visa à la date du remboursement. En outre, le taux que nous payons à Visa peut être différent du taux en vigueur à la date du remboursement de la transaction. Pour ces raisons, le

montant crédité sur la carte pour le remboursement d’une transaction en devise étrangère sera, dans la plupart des cas, inférieur au montant initial de cette transaction.

6.              Carte perdue ou volée et utilisation non autorisée

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour protéger la carte contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Si la carte est perdue, volée ou fait l’objet d’une utilisation non autorisée, vous devez communiquer avec nous immédiatement à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175. Le titulaire de la carte d’entreprise est responsable envers nous de toutes les transactions effectuées au moyen de la carte avant que nous ayons été informés de la survenance d’un tel événement et également si le titulaire de la carte d’entreprise approuve les transactions effectuées au moyen de la carte en question. Vous pouvez être responsable de la totalité ou d’une partie de ces transactions vis-à-vis du titulaire de la carte d’entreprise. Votre responsabilité à l’égard du titulaire de la carte d’entreprise est assujettie aux conditions de vos ententes conclues avec le titulaire de la carte d’entreprise.

À l’aide de la politique de responsabilité zéro de Visa, ni vous ni le titulaire de la carte d’entreprise ne serez pas responsables de l’utilisation non autorisée de la carte pour toute transaction traitée par Visa. Dans tous les cas, vous devez nous informer IMMÉDIATEMENT au 1 833 944-3175 de toute utilisation non autorisée. Pour que la politique de responsabilité zéro de Visa s’applique, vous devez établir, à notre satisfaction et à celle de Float, que vous n’êtes pas, de quelque manière que ce soit, entièrement ou partiellement, responsable de la transaction contestée, y compris, mais sans s’y limiter, que vous nous avez informés immédiatement après toute perte, tout vol ou toute utilisation non autorisée, et que l’utilisation non autorisée ne résulte en aucune manière de votre violation des présentes conditions ou des conditions de Float. La vérification d’une demande d’indemnisation au titre de la politique de responsabilité zéro de Visa peut prendre jusqu’à cent vingt (120) jours, une fois que tous les documents ont été reçus et confirmés par nos soins, et peut nécessiter une enquête de police.

Vous acceptez de coopérer et d’apporter votre aide à toute tentative de notre part ou de la part du titulaire de la carte d’entreprise de récupérer toute perte subie du fait d’utilisateurs non autorisés et d’aider à la poursuite de ces derniers. Vous reconnaissez comprendre que, si vous ne respectez pas les présentes conditions, d’autres personnes peuvent être en mesure d’obtenir des renseignements sur vous ou sur la carte.

7.              Plaintes

Vous acceptez que nous ne soyons en aucun cas responsables de tout litige découlant de l’achat de marchandises ou de services au moyen de la carte ou de tout litige concernant l’accès aux fonds du titulaire de la carte d’entreprise qu’il a accepté de mettre à votre disposition pour les achats que vous effectuez. Nous ne sommes pas responsables de l’absence de fourniture, de l’inadéquation ou de la qualité des biens ou des services achetés auprès d’un commerçant par l’intermédiaire de la carte. Nous ne sommes pas responsables des mesures ou de l’absence de mesures prises par un commerçant ou du refus d’un commerçant d’honorer la carte, que cette absence ou ce refus résulte ou non d’une erreur ou d’un défaut de l’équipement utilisé pour autoriser l’utilisation de la carte. Nous ne serons pas responsables des dommages, des pertes ou des inconvénients que vous pourriez subir si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser la carte en raison d’une panne, d’une erreur, d’un défaut ou d’un problème technique avec les systèmes ou les équipements de nos fournisseurs de services ou sur ceux-ci, ou avec un point de vente.

Si vous constatez une erreur lors d’une transaction, vous devez essayer de résoudre le problème avec le commerçant et en informer le titulaire de la carte d’entreprise. Vous pouvez toujours être responsable du paiement d’une transaction contestée au titulaire de la carte d’entreprise. Pour obtenir des renseignements sur ces litiges ou sur la manière dont les crédits éventuellement accordés par le commerçant sur la carte peuvent être imputés sur vos obligations envers le titulaire de la carte d’entreprise, vous devez communiquer avec le titulaire de la carte d’entreprise. Tout montant crédité sur la carte pour des retours sera traité par nous à titre de crédit au profit du titulaire de la carte d’entreprise en tant que titulaire de la carte. Toute obligation d’étendre le bénéfice de ces montants en vous retournant les fonds ou en les créditant de toute obligation que vous pourriez avoir envers le titulaire de la carte d’entreprise est une question qui ne concerne que vous et le titulaire de la carte d’entreprise et qui est assujettie aux ententes que vous avez conclues avec celui-ci.

Si vous souhaitez contester une transaction ou une entrée effectuée avec la carte, vous devez communiquer avec nous immédiatement à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du service à la clientèle, vous pouvez également communiquer avec Peoples Trust en appelant le 1 855 694-6214, ou en suivant notre procédure de traitement des plaintes, qui peut être consultée à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/.

Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre demande ou à votre préoccupation concernant la carte, vous pouvez présenter votre demande ou votre préoccupation à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement au 1 888 451-4519. Vous pouvez également communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) par écrit au 427, avenue Laurier Ouest, 6^e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9. Vous pouvez communiquer également avec l’ACFC par téléphone au 1 866 461-3222 ou par l’intermédiaire de son site Internet à l’adresse www.fcac-acfc.gc.ca.

Les litiges concernant vos arrangements ou toute entente conclue avec le titulaire de la carte d’entreprise doivent être adressés au titulaire de la carte d’entreprise. Nous n’interviendrons pas dans un tel litige entre vous et le titulaire de la carte d’entreprise ou entre vous et une autre partie.

8.              Avis de protection des données et politique de confidentialité

Consentement aux renseignements personnels : vous consentez à ce que nous recueillions, utilisions, divulguions et conservions vos renseignements personnels à des fins liées à l’activation et à l’utilisation d’une carte, comme décrit ci-dessous et comme autorisé ou requis par le droit applicable. La collecte de ces renseignements est nécessaire à la conclusion et à l’exécution des présentes conditions. Par conséquent, si vous ne consentez pas à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels tels que décrits dans le présent document et dans notre politique de confidentialité, vous ne pouvez pas activer ou utiliser une carte. Comme expliqué ci-dessous, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en annulant la carte. Les restrictions et les exigences décrites ici ne s’appliquent pas aux renseignements qui sont agrégés ou autrement dépersonnalisés et qui ne permettent pas de vous identifier.

Collecte de vos renseignements personnels : nous pouvons recueillir des renseignements sur vous (p. ex., votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre date de naissance) lorsque vous activez une carte et, si vous utilisez une carte, nous et nos fournisseurs de services recueillerons des renseignements sur vous et sur votre utilisation de la carte et des services connexes, y compris des renseignements sur les transactions par carte que vous effectuez (p. ex., la date, le montant et le lieu de chaque transaction) (tous ces renseignements étant collectivement dénommés « renseignements sur l’utilisateur de la carte »).

À compter de la date des présentes conditions et pendant toute leur durée, nous recueillerons vos renseignements sur

l’utilisateur de la carte directement auprès de vous et auprès d’autres sources, y compris des fournisseurs tiers de services de vérification d’identité, de démographie et de prévention de la fraude et des agents de renseignements personnels.

Comment nous utilisons, conservons et divulguons vos renseignements personnels : nous pouvons recueillir, utiliser, divulguer et conserver les renseignements sur l’utilisateur de la carte afin de nous acquitter de nos obligations et d’exercer nos droits dans le cadre de notre entente conclue avec le titulaire de la carte d’entreprise ou des présentes conditions, y compris l’émission, la livraison ou l’activation de la carte, le traitement des transactions et la fourniture d’une aide relative à la carte, la gestion du risque de fraude, le respect du droit applicable et les tentatives de localisation de la carte pour qu’elle nous soit retournée.

Nous pouvons utiliser, divulguer et conserver vos renseignements sur l’utilisateur de la carte pour vérifier votre identité et fournir des services liés à l’utilisation de la carte (y compris pour gérer la carte et traiter les transactions par carte), pour nous protéger contre la fraude et à des fins de conformité juridique, pour exécuter et faire respecter les présentes conditions, pour protéger et faire respecter nos droits judiciaires et à d’autres fins requises ou autorisées par le droit applicable. Nous pouvons divulguer les renseignements sur l’utilisateur de la carte à nos fournisseurs de services afin de nous aider à vous fournir des services et à nous fournir des services connexes. Nous divulguerons également vos renseignements sur l’utilisateur de la carte au titulaire de la carte d’entreprise, en tant que titulaire de la carte, afin de faciliter la gestion par le titulaire de la carte d’entreprise du prêt qu’il vous a accordé et à d’autres fins convenues entre vous et le titulaire de la carte d’entreprise.

Nous maintenons des mesures de sécurité matérielles, électroniques et procédurales conformes à la réglementation canadienne afin de protéger les renseignements sur l’utilisateur de la carte.

Nous et nos fournisseurs de services pouvons utiliser et stocker vos renseignements sur l’utilisateur de la carte dans des installations situées dans différents pays (y compris le Canada et les États-Unis d’Amérique). À ce titre, les renseignements sur l’utilisateur de la carte peuvent être assujettis à des lois étrangères (qui peuvent être différentes des lois du pays dans lequel vous vous trouvez) et peuvent être accessibles à des tribunaux, à des gouvernements, à des organismes chargés de l’application de la loi et de la réglementation étrangers, ainsi qu’à des autorités de sécurité étrangères sans préavis. Les lois sur la protection des données dans d’autres pays, vers lesquels nous pouvons transférer vos renseignements, peuvent différer de celles de votre pays et tout renseignement personnel transféré vers un autre pays sera assujetti aux autorités chargées de l’application de la loi et de la sécurité nationale dans ce pays. Sous réserve de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables pour maintenir des protections de vos renseignements personnels à celles qui s’appliquent dans votre pays. Vous donnez par la présente votre consentement à de tels transferts transfrontaliers (y compris vers les États-Unis) de ces renseignements personnels à des tiers aux fins décrites ci-dessus.

Nous utiliserons et nous appuierons sur les renseignements sur l’utilisateur de la carte pour activer et gérer la carte que le titulaire de la carte d’entreprise vous permet d’utiliser et pour fournir les services connexes. Nous comptons sur vous pour veiller à ce que les renseignements sur l’utilisateur de la carte soient exacts, complets et à jour. Vous devez nous informer rapidement (à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175) de toute modification des renseignements sur l’utilisateur de la carte ou de toute erreur découverte dans ces renseignements. Vous pouvez demander l’accès aux renseignements sur l’utilisateur de la carte que nous recueillons par l’intermédiaire du titulaire de la carte d’entreprise à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175. Si ces renseignements sont obtenus auprès de fournisseurs de données de vérification d’identité et de renseignements démographiques et d’agents de renseignements personnels, le titulaire de la carte d’entreprise vous informera de votre droit d’accès et de rectification concernant le dossier qu’ils détiennent et vous indiquera la manière et le lieu où vous pouvez avoir accès aux rapports ou aux recommandations et les faire rectifier, le cas échéant.

Nous pouvons utiliser les renseignements sur l’utilisateur de la carte (y compris vos numéros de téléphone fixe et mobile et vos adresses courriel) pour communiquer avec vous, y compris par la poste et par courriel, par appel téléphonique (y compris au moyen de messages vocaux préenregistrés ou artificiels et de systèmes de composition automatique de numéros de téléphone) et par messagerie instantanée, au sujet de la carte et de questions connexes, que vous ayez ou non à payer des frais d’interurbain ou d’utilisation en conséquence.

Nous pouvons contrôler et enregistrer nos communications et notre correspondance avec vous (y compris les courriels, les discussions en ligne et les appels téléphoniques) à des fins d’assurance de la qualité, de formation du personnel et de conformité juridique.

Autres utilisations de vos renseignements personnels : en plus de ce qui précède, si vous consentez à ce qu’un tiers recueille ou utilise vos renseignements personnels (y compris les renseignements sur l’utilisateur de la carte) pour ses propres fins (et non en tant que fournisseur de services de Peoples Trust), y compris pour vous envoyer des messages marketing et promotionnels, nous n’aurons aucun contrôle sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels par le tiers, les messages marketing ou promotionnels qu’il vous envoie, ou toute autre action ou omission illicite de la part du tiers, et nous ne serons pas responsables de cette collecte, utilisation, divulgation et conservation de vos renseignements personnels.

Votre droit d’accès à vos renseignements personnels : les personnes peuvent à tout moment accéder aux renseignements sur l’utilisateur de la carte que nous détenons à leur sujet, en vérifier le contenu et l’exactitude et les faire modifier le cas échéant; toutefois, l’accès peut être restreint si la loi le permet ou l’exige. Pour demander l’accès à ces renseignements, pour poser des questions sur nos politiques de confidentialité ou pour retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements sur l’utilisateur de la carte et pour annuler la carte et tous les services connexes, veuillez communiquer avec nous à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175. Si vous retirez votre consentement, nous continuerons à recueillir, utiliser, divulguer et conserver les renseignements sur l’utilisateur de la carte aussi longtemps que cela sera raisonnablement nécessaire pour assurer les services liés à l’annulation de la carte, pour la protection contre la fraude et à des fins de conformité juridique, pour l’exécution et l’application des présentes conditions, pour la protection et l’application de nos droits judiciaires et à d’autres fins requises ou autorisées par le droit applicable.

Sauvegarde de vos renseignements personnels : nous protégeons les renseignements personnels en notre possession ou sous notre contrôle contre la perte, le vol, l’altération et l’utilisation abusive. Les mesures de protection que nous utilisons pour protéger vos renseignements personnels dépendent de la sensibilité, de la quantité, de la distribution, du format et du stockage des renseignements personnels. Bien que les technologies puissent faciliter la fraude, nous utilisons des systèmes de surveillance et des contrôles permanents pour détecter et prévenir les activités frauduleuses. Nous intégrons également des mesures de prévention de la fraude dans nos processus de diligence raisonnable et mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection et de prévention de la fraude. Bien que nous prenions des précautions pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, l’altération ou l’utilisation abusive, aucun système ou mesure de sécurité n’est totalement sûr. Toute transmission de vos données personnelles se fait à vos propres risques et nous attendons de vous que vous preniez les mesures appropriées pour protéger vos données personnelles.

Politiques de confidentialité de Peoples Trust : nos pratiques générales en matière de renseignements personnels sont décrites dans notre          politique de           confidentialité,    telle que modifiée de temps à autre, disponible en ligne à l’adresse https://www.peoplestrust.com/en/legal/privacy-security/privacy/.

9.              Modifications des présentes conditions

Vous reconnaissez que nous pouvons modifier les présentes conditions de temps à autre. Sauf disposition contraire du droit applicable, le titulaire de la carte d’entreprise, en tant que titulaire de la carte, vous informera de ces modifications en mettant à jour les présentes conditions sur le site Web ou en communiquant ces modifications par voie électronique ou autre.

10.            Aucune garantie de disponibilité ou d’utilisation ininterrompue

De temps à autre, les services de la carte peuvent être inopérants et, dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser la carte. Veuillez nous informer (à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175) si vous rencontrez des problèmes lors de l’utilisation de la carte. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de toute interruption de service.

11. Exonération de garanties et limitation de la responsabilité

Sauf disposition contraire expresse dans les présentes conditions, ni Peoples Trust ni les fournisseurs de services de Peoples Trust ne vous font de déclaration ou de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant les services fournis dans le cadre des présentes conditions, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier ou toute garantie conférée par la loi ou existant autrement du droit ou découlant d’une opération commerciale ou d’un usage du commerce.

Limitation de la responsabilité : sauf si les présentes conditions ou le droit applicable l’exigent expressément, ni Peoples Trust ni les fournisseurs de services de Peoples Trust ne seront responsables de quelque manière que ce soit de tout litige découlant de l’achat de marchandises ou de services par l’intermédiaire de la carte ou de l’incapacité d’un commerçant à honorer la carte. Ni Peoples Trust ni les fournisseurs de services de Peoples Trust ne sont responsables d’un défaut de fourniture, d’un manque d’adéquation ou de qualité des biens ou services achetés auprès d’un commerçant par l’intermédiaire de la carte, que ce défaut ou ce refus résulte ou non d’une erreur ou d’un défaut de l’équipement utilisé pour effectuer une autorisation de la carte. Ni Peoples Trust ni les fournisseurs de services de Peoples Trust ne seront responsables de toute action ou omission de la part d’un commerçant ou du refus d’un commerçant d’honorer la carte. Ni Peoples Trust ni les fournisseurs de services de Peoples Trust ne seront responsables des dommages, des pertes ou des inconvénients que vous pourriez subir si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser la carte en raison d’une panne, d’une erreur, d’un défaut ou d’un problème technique avec les systèmes, l’équipement ou le terminal de point de vente d’un tiers.

Sauf si cela est expressément requis par les présentes conditions ou par le droit applicable, ni Peoples Trust ni les fournisseurs de services de Peoples Trust ne seront responsables envers vous de l’exécution ou de l’absence d’exécution d’une obligation en vertu des présentes conditions, à moins que nous n’ayons agi de mauvaise foi. Sans limiter ce qui précède, ni Peoples Trust ni les fournisseurs de services de Peoples Trust ne seront responsables envers vous des retards ou des erreurs résultant de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, sans s’y limiter, les actions des autorités gouvernementales, les urgences nationales, les épidémies ou pandémies, les urgences de santé publique, les épidémies de maladies transmissibles, les insurrections, les guerres, les émeutes, l’incapacité d’un commerçant à fournir des services, l’incapacité d’un commerçant à honorer la carte, l’incapacité du titulaire de la carte d’entreprise à approvisionner la carte ou à approuver les transactions, la défaillance des systèmes de communication, des équipements ou des systèmes. Sans limiter la portée de ce qui précède, ni Peoples Trust ni les fournisseurs de services de Peoples Trust ne seront responsables envers vous de tout retard, panne ou défaut imputable à votre équipement, à tout service Internet, à tout système de paiement ou à toute fonction du service à la clientèle. Dans le cas où Peoples Trust ou les fournisseurs de services de Peoples Trust seraient tenus responsables à votre égard, vous n’aurez le droit que de recouvrer vos dommages directs réels. Vous n’avez en aucun cas le droit de recouvrer des dommages indirects, consécutifs, exemplaires ou spéciaux (que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit ou autre), même si vous nous avez informés de la possibilité de tels dommages.

12. Site Web et disponibilité

Bien que des efforts considérables soient déployés pour rendre le site Web et d’autres canaux opérationnels et de communication disponibles, nous ne garantissons pas que ces canaux soient disponibles et exempts d’erreurs à tout moment. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des interruptions de service, qu’elles soient temporaires ou prolongées, dues à la maintenance ou à des modifications ou défaillances du site Web, ou à des défaillances indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter, la défaillance des systèmes d’interconnexion et d’exploitation, les virus informatiques, les forces de la nature, les conflits du travail ou les conflits armés. Ni Peoples Trust ni les fournisseurs de services de Peoples Trust ne seront responsables, de quelque manière que ce soit, des dommages ou interruptions causés par des virus informatiques qui pourraient affecter votre ordinateur ou tout autre équipement.

13.           Arbitrage des litiges

Sous réserve de toutes les autres conditions énoncées dans les présentes conditions, et dans la mesure où le droit applicable ne l’interdit pas, vous acceptez que toute réclamation de quelque nature que ce soit à l’encontre de Peoples Trust, des fournisseurs de services de Peoples Trust ou de Visa, découlant de la carte ou liée à la carte et à son utilisation : i) soit résolue par un arbitrage définitif et contraignant devant un arbitre unique à Vancouver, en Colombie-Britannique et ii) ne soit pas présentée dans le cadre d’une procédure de recours collectif ou de litige individuel. Si une telle réclamation est présentée par une procédure de recours collectif par toute autre personne en votre nom, vous vous retirerez de cette procédure ou n’y participerez pas, selon les circonstances.

14.            Intégralité de la convention

Les présentes conditions, y compris le résumé de divulgation des renseignements et les conditions supplémentaires, constituent l’intégralité de la convention conclue entre les parties en ce qui concerne l’utilisation de la carte. Les présentes conditions remplacent toutes les ententes et conventions antérieures entre vous et nous en ce qui concerne la carte.

15.            Titres des articles

Les titres des articles des présentes conditions ne servent qu’à faciliter les références et ne régissent pas l’interprétation des dispositions des présentes conditions.

16.            Loi applicable

Dans la mesure où le droit applicable ne l’interdit pas, vous convenez avec nous que toute réclamation ou action intentée en vertu des présentes conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique et que les présentes conditions seront interprétées conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et régies par celles-ci.

17.            Divisibilité

Si une partie des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organisme gouvernemental de l’administration compétente, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas le reste des présentes conditions, qui survivront et seront interprétées comme si la partie invalide ou inapplicable n’avait pas été contenue dans les présentes.

18.            Langue anglaise

The parties have expressly required that this Agreement, and any communications, other contracts, documents and notices relating to this Agreement be drafted in the English language only.

Les parties ont expressément exigé que la présente convention et toute communication, autres contrats, documents et avis qui y sont afférents soient rédigés dans la langue anglaise seulement.

Utilisateur autorisé de *Visa Int. et Peoples Trust Company.

Date d’entrée en vigueur : le 20 septembre 2023

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