Convention de titulaire de la carte prépayée Float Visa*

Les conditions suivantes de la présente convention s’appliquent à la carte prépayée Float Visa* (la « carte »).

En activant ou en utilisant une carte, ou en fournissant une carte à un administrateur ou à un utilisateur de la carte, vous acceptez les présentes conditions pour chaque carte. Les cartes sont émises à votre intention, en tant que titulaire de la carte d’entreprise, et peuvent être gérées par les administrateurs et utilisées par les utilisateurs de la carte pour effectuer des transactions sur votre carte.

RÉSUMÉ DE LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS (les conditions détaillées suivront) :

Émetteur de la carte : les cartes sont émises par Peoples Trust Company en vertu d’une licence accordée par Visa International Incorporated.

Renseignements sur la carte et demandes de renseignements : si vous avez des questions concernant votre compte d’entreprise ou les cartes, y compris le solde d’une carte, les présentes conditions ou si vous souhaitez déposer une plainte, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de Float en appelant le numéro sans frais suivant : 1 833 944-3175.

Principales caractéristiques et restrictions de la carte :

• Les cartes sont soit physiques, soit virtuelles. S’il s’agit d’une carte virtuelle, le numéro de la carte sera mis à votre disposition au moyen de l’API, que vous pouvez mettre à la disposition de votre administrateur ou des utilisateurs de la carte.
• Les cartes ne sont pas assorties d’un solde au moment de leur émission.
• Les transactions par carte sont payées à partir des fonds de règlement détenus sur le compte d’entreprise que vous nous fournissez pour financer le programme de la carte Float.
• Float peut offrir et fournir des services aux titulaires de cartes d’entreprise et aux utilisateurs de cartes en tant que service aux titulaires de cartes d’entreprise, et non au nom de Peoples Trust Company. Ces services fournis par Float sont assujettis aux conditions de Float entre Float et les titulaires de carte d’entreprise ou les utilisateurs de carte.
• Nous ne facturons pas de frais pour l’utilisation de la carte. Des frais de tiers peuvent vous être facturés par certains tiers, y compris les détaillants et les institutions financières impliqués dans la transaction de la carte. Nous n’avons ni le pouvoir ni le contrôle de ces frais de tiers. Les frais de tiers font partie des frais de la transaction et seront indiqués dans les frais de transaction pour l’utilisation de la carte. Vous acceptez et nous autorisez à payer ces frais et charges, le cas échéant, à partir des fonds de règlement détenus sur votre compte d’entreprise.
• Les titulaires de la carte d’entreprise et les utilisateurs de la carte doivent avoir atteint l’âge de la majorité dans la région où ils résident.
• Les titulaires de la carte d’entreprise et les utilisateurs de la carte doivent être citoyens canadiens ou résider au Canada.
• Seuls vous ou votre administrateur pouvez ajouter des fonds provenant des fonds de règlement à un compte de carte.
• Ni vous, ni votre administrateur, ni un utilisateur de la carte n’avez le droit d’arrêter le paiement d’une transaction par carte une fois qu’elle a été amorcée.
• Les cartes ne peuvent pas être utilisées pour obtenir ou recevoir de l’argent liquide ou pour effectuer des retraits d’argent liquide.
• Les cartes ne peuvent pas être utilisées pour commettre ou faciliter une activité illégale.
• Les cartes ne sont pas admissibles à la protection d’une politique de responsabilité zéro.
• Vous ou votre administrateur pouvez annuler une carte en communiquant avec nous au 1 833 944-3175 ou à l’adresse support@floatcard.com.
• Chaque carte est assujettie à certaines limites, comme indiqué ci-dessous. Les limites sont les moins élevées des deux suivantes : a) les limites fixées par le titulaire de la carte d’entreprise ou l’administrateur et b) les limites fixées par Peoples Trust.

Fraude : nous pouvons désactiver la carte à tout moment si nous soupçonnons une fraude ou toute autre activité illégale ou interdite liée à la carte ou à son utilisation.

Expiration de la carte et accès aux fonds : votre droit d’utiliser les fonds chargés sur la carte n’expire pas. La date d’expiration de la carte est imprimée au recto. Les fonds expireront dans un délai de quatre (4) ans. Les fonds chargés sur la carte qui ne sont pas utilisés resteront à votre disposition pour être chargés sur d’autres cartes et pour être utilisés dans le cadre du programme de la carte Float. Les fonds chargés sur la carte ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).

Carte perdue ou volée : vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la carte contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. En cas d’utilisation abusive de la carte, vous devez nous en informer immédiatement au 1 833 944-3175 ou à l’adresse support@floatcard.com. Vous êtes responsable et devez payer toutes les transactions par carte, sans limitation, qui sont effectuées avant que vous ne nous en informiez, ainsi que toutes les transactions par carte que vous approuvez, même après nous en avoir informés.

Transactions fractionnées : si le solde n’est pas suffisant pour couvrir la totalité du montant de la transaction au point de vente, vous pouvez demander au commerçant s’il accepte d’effectuer une transaction fractionnée. Dans le cas d’une transaction fractionnée, vous utilisez le solde restant pour régler une partie du montant de la transaction, puis vous réglez le reste du montant avec un autre mode de paiement (p. ex., en espèces, par chèque, par carte de crédit ou par carte de débit). Si vous n’informez pas le commerçant que vous souhaitez effectuer une transaction fractionnée avant d’utiliser votre carte, la carte peut être refusée. Les commerçants ne sont pas tenus d’accepter les transactions fractionnées et peuvent ne pas le faire.

CONDITIONS DÉTAILLÉES :

Définitions

Aux fins de la présente convention uniquement, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Affilié » : une entité est un « affilié » d’une autre entité dans la présente convention si l’une d’entre elles est contrôlée par l’autre ou si les deux sont contrôlées par la même personne ou entité. Aux fins de la présente définition, une personne ou une entité contrôle une entité si elle exerce une influence directe ou indirecte qui, si elle était exercée, aboutirait à un contrôle de fait sur l’autre entité.
• « Convention » : les conditions de la présente convention de titulaire de la carte prépayée Float Visa conclue entre Peoples Trust Company et vous, ainsi que tous les documents expressément mentionnés dans la présente convention, qui régissent le programme de la carte Float et l’utilisation des cartes, tels qu’ils sont modifiés de temps à autre.
• « Modification » : tout changement d’une condition de la présente convention ou l’ajout d’une nouvelle condition, y compris l’augmentation ou l’ajout de nouveaux frais.
• « API » : l’interface de programmation d’applications que nous mettrons à votre disposition pour vous permettre de fournir aux utilisateurs de la carte l’accès aux cartes ou de vous communiquer les détails des cartes, à vous, à l’administrateur ou à l’utilisateur de la carte, afin de traiter les paiements par carte.
• « Droit applicable » : la loi qui s’applique à vous ou à nous, ou qui régit notre relation, y compris, mais sans s’y limiter, le cas échéant, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), ou toute autre loi, règlement ou règle de fonctionnement de toute autorité gouvernementale ou de toute autre autorité de réglementation à laquelle Peoples Trust et le gestionnaire du programme sont assujettis, ou tout règlement, règle de fonctionnement ou règlement de Visa, y compris toute obligation de se conformer à la norme PCI DSS.
• « Solde » : le montant des fonds chargés sur une carte, le cas échéant.
• « Compte d’entreprise » : les dossiers que nous tenons pour comptabiliser la valeur des fonds disponibles pour les cartes connexes émises à votre demande ou à celle de votre administrateur, ainsi que les comptes de ces cartes.
• « Administrateur » : toute personne désignée et autorisée par vous, le titulaire de la carte d’entreprise, à gérer le compte d’entreprise et le(s) compte(s) de carte(s) connexe(s) et le compte du titulaire de la carte d’entreprise dans le cadre de la présente convention, y compris, mais sans s’y limiter, la désignation des utilisateurs de la carte, le financement des comptes de carte et l’établissement de limites pour les comptes de carte.
• « Titulaire de la carte d’entreprise », « vous » ou « votre » : l’entité admissible à l’ouverture d’un compte d’entreprise et d’un ou plusieurs compte(s) de carte(s) et qui a ouvert ce(s) compte(s).
• « Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) » : une loi visant à promouvoir l’efficacité et l’adaptabilité de l’économie canadienne en réglementant certaines activités qui découragent le recours aux moyens électroniques pour mener des activités commerciales, et à modifier la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (Canada), ainsi que ses règlements, tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre.
• « Carte » : chaque carte prépayée Float Visa émise dans le cadre du programme de la carte Float; une carte physique ou virtuelle que nous émettons à l’intention du titulaire de la carte d’entreprise et sous laquelle ce dernier peut autoriser un utilisateur de la carte à utiliser pour effectuer des transactions. Toute référence à la carte comprend le numéro de la carte.
• « Compte de carte » : un sous-compte du compte d’entreprise et les dossiers que nous tenons pour chaque carte associée au compte d’entreprise et demandée par le titulaire de la carte d’entreprise ou par tout administrateur.
• « Utilisateur de la carte » : toute personne ou entité à qui une carte est fournie par le titulaire de la carte ou à sa demande pour être utilisée ou pour effectuer des paiements dans le cadre du programme de cartes, ou toute personne ou entité en possession d’une carte qui ne nous a pas été signalée comme perdue, volée ou compromise, ou qui est autrement autorisée par le titulaire de la carte à utiliser une carte, à l’exclusion dans chaque cas d’un fournisseur de services de voyage admissible concernant la réception et l’utilisation d’une carte pour traiter les paiements effectués par le compte d’un utilisateur de la carte ou au nom de ce dernier.
• « Float » : Float Financial Solutions, Inc., une société de l’Ontario qui gère le programme et héberge le site Web dans le cadre de son activité d’aide aux titulaires de carte d’entreprise dans la gestion des dépenses de l’entreprise, ainsi qu’à ses successeurs, affiliés ou cessionnaires.
• « Programme de la carte Float » ou « programme » : le programme dans le cadre duquel nous émettons une ou plusieurs cartes à l’intention du titulaire de la carte d’entreprise afin que vous, votre administrateur ou vos utilisateurs de la carte puissiez les utiliser pour aider le titulaire de la carte d’entreprise à gérer les dépenses de l’entreprise.
• « Conditions de Float » : toute entente conclue entre Float et un titulaire de la carte d’entreprise ou un utilisateur de la carte qui régit la prestation des services de Float.
• « Autorité gouvernementale » : toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, toute autorité quasi gouvernementale (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières), toute organisation gouvernementale, tout tribunal, toute commission, tout conseil, tout organisme professionnel, toute organisation, ou tout organisme réglementaire, administratif ou autre, ou toute subdivision politique ou autre, tout ministère ou toute direction générale de l’une des entités susmentionnées, dans chaque cas dans la mesure où elle a compétence sur Peoples Trust Company ou sur les fournisseurs de services de Peoples Trust ou sur toute personne, tout bien, toute transaction, toute activité, tout événement ou toute autre question lié(e) à la présente convention. La définition ci-dessus est réputée comprendre tout cessionnaire ou ayant cause provisoire ou permanent du mandat, de la fonction ou de l’activité sous-jacent(e) d’une autorité gouvernementale.
• « PCI DSS » : norme de sécurité à multiples facettes définie par le Conseil des normes de sécurité PCI et comprenant des exigences en matière de gestion de la sécurité, de politiques, de procédures, d’architecture de réseau, de conception de logiciels et d’autres mesures de protection essentielles.
• « Peoples Trust » : Peoples Trust Company, l’émetteur de la carte, ou l’une de ses sociétés affiliées ou leurs ayants cause ou cessionnaires respectifs.
• « Gestionnaire du programme » : Marqeta, Inc. ou l’un de ses affiliés.
• « Fonds de règlement » : les fonds transférés et détenus sur votre compte d’entreprise aux fins du règlement des transactions par carte.
• « Montant de la transaction » : le montant débité du solde dans le cadre de l’utilisation d’une carte pour l’achat de biens ou de services, qui comprend le montant du solde à transférer, les taxes éventuelles et les frais de tiers imposés et qui doivent être payés pour effectuer la transaction.
• « Visa » : Visa International Incorporated, ainsi que ses ayants cause et cessionnaires.
• « Taux de conversion Visa » : le taux que nous payons à Visa pour convertir les devises étrangères en monnaie canadienne.
• « Nous », « notre » ou « nos » : Peoples Trust et, le cas échéant, les fournisseurs de services tiers de Peoples Trust, y compris le gestionnaire du programme, lorsqu’il agit à ce titre pour gérer la totalité ou une partie du programme de cartes pour Peoples Trust.
• « Site Web » : floatcard.com.

Acceptation : la présente convention constitue une entente contraignante entre vous et nous en ce qui concerne les conditions d’utilisation de chaque carte, y compris l’utilisation par l’administrateur et chaque utilisateur de la carte, ainsi que le programme de la carte Float. Vous acceptez et veillez à ce que l’administrateur et chaque utilisateur de la carte soient informés des droits et des restrictions qui s’appliquent à la participation au programme de la carte Float et à l’utilisation d’une carte dans le cadre de la présente convention. Vous acceptez et veillez à ce que l’administrateur et chaque utilisateur de la carte respectent la présente convention. Vous acceptez également de veiller à ce que chaque utilisateur de la carte accepte les conditions d’utilisation de la carte prépayée Float Visa sous une forme approuvée par Peoples Trust et vous acceptez de vous conformer à toutes les exigences du droit applicable lorsque vous obtenez l’accord de vos utilisateurs de la carte sur ces conditions.

La carte : la carte est une carte prépayée Visa qui peut être utilisée chez tous les commerçants qui acceptent Visa, sous réserve des restrictions énoncées dans la présente convention en ce qui concerne les modalités d’utilisation, y compris celles qui figurent dans le Résumé de la divulgation de renseignements ci-dessus.

Activation de la carte : la carte ne peut être utilisée à aucune fin tant qu’elle n’a pas été activée. Les cartes virtuelles sont activées lors de leur émission et doivent être ajoutées à un portefeuille mobile pour être utilisées. Pour activer votre carte physique, suivez les instructions fournies sur la carte avec cette dernière. Que la carte soit munie ou non d’un autocollant d’activation, vous devez signer le verso de la carte et choisir un NIP.

Propriété et utilisation des cartes : vous nous déclarez et nous garantissez que : a) vous ne permettrez à aucun utilisateur de la carte d’utiliser une carte à moins que : i) le titulaire de la carte a atteint l’âge de la majorité dans la région où il réside; et ii) le titulaire de la carte est un citoyen canadien ou réside au Canada; b) les renseignements que vous fournissez sur les titulaires de la carte sont ou seront véridiques, exacts, actuels et complets, et nous pouvons nous y fier; c) vous avez reçu un exemplaire de la présente convention et acceptez d’être lié par ses conditions et de les respecter; d) vous avez fourni un exemplaire des conditions d’utilisation de la carte prépayée Float Visa à tous les utilisateurs de la carte et chaque utilisateur de la carte a accepté d’être lié par ces conditions; et e) vous acceptez chaque carte pour qu’elle soit utilisée conformément aux conditions de la présente convention ou par les utilisateurs de la carte conformément aux exigences de la présente convention et des conditions d’utilisation de la carte prépayée Float Visa.

Nous émettrons des cartes physiques ou virtuelles que vous pourrez remettre à un utilisateur de la carte. L’utilisateur de la carte peut utiliser la carte virtuelle dès sa réception. Sous réserve des limites indiquées dans le tableau intitulé « Limites » du Résumé de la divulgation de renseignements ci-dessus, chaque carte peut être utilisée pour payer le montant total de la transaction auprès des commerçants qui acceptent Visa, y compris les taxes applicables. Chaque carte est et restera notre propriété. La carte n’est pas une carte de crédit, une carte de crédit sans plafond fixe, une carte de débit et son utilisation n’améliorera pas votre évaluation du crédit ou celle d’un utilisateur de la carte. Aucun intérêt, dividende ou autre gain ou rendement ne sera payé sur la carte d’entreprise, sur le compte de carte, sur la carte ou sur le solde. Le compte d’entreprise, le compte de carte, la carte et le solde ne sont pas des comptes de dépôt et ni vous ni aucun utilisateur de la carte ne pouvez émettre de chèques sur le solde impayé. Nous n’avons aucune obligation envers un utilisateur de la carte ou envers vous en ce qui concerne tout contrat ou arrangement entre vous et un utilisateur de la carte. Nous ne sommes pas parties aux ententes que vous avez conclues avec un utilisateur de la carte ou aux ententes conclues entre vous, ou un utilisateur de la carte, et un tiers. Nous ne sommes pas liés par les termes de ces ententes ni obligés d’agir pour remplir les obligations d’une autre personne dans le cadre d’une telle entente, même si nous sommes informés de l’existence et des conditions d’une telle entente.

Lorsque la carte est utilisée pour effectuer un achat, le montant de la transaction est déduit des fonds de règlement disponibles chargés en tant que solde sur la carte ou associés d’une autre manière au programme de la carte Float. L’utilisation de la carte virtuelle a le même effet juridique et contraignant pour vous que si une carte physique était utilisée en personne, vérifiée par une signature autorisée ou un code d’identification personnel confirmant l’autorisation de porter des frais sur la carte pour le montant total de la transaction. Vous acceptez que, si un commerçant exige que vous signiez une facture, nous ne sommes pas tenus de vérifier votre signature sur toute facture préparée dans le cadre d’une transaction effectuée avec la carte et nous pouvons autoriser et traiter une transaction, même si la signature sur la facture est différente de la signature sur la carte.

Certains commerçants (y compris, mais sans s’y limiter, les restaurants, les hôtels ou les sociétés de location de voitures) peuvent préautoriser le montant de la transaction pour le montant de l’achat, plus jusqu’à 20 % (ou plus) au-dessus du montant de l’achat, afin de s’assurer qu’il y a suffisamment de fonds disponibles sur la carte pour régler les pourboires ou les dépenses accessoires. Dans ce cas, votre transaction sera refusée si le solde ne règle pas le montant de la transaction, plus le pourcentage de préautorisation supplémentaire.

Une préautorisation retient un montant des fonds disponibles sur votre carte jusqu’à ce que le commerçant nous envoie le montant du paiement final de votre achat. Une fois le montant du paiement final reçu, le montant de la préautorisation en attente dépassant le montant du paiement final sera libéré.

Pendant la période de retenue, vous n’aurez pas accès au montant préautorisé.

Vous serez entièrement responsable de la possession, de l’utilisation et du contrôle de chaque carte. Vous devez désactiver ou supprimer la carte immédiatement à notre demande. Les cartes ne sont délivrées qu’à vous. Si vous autorisez une autre personne, y compris un utilisateur de la carte ou un administrateur, à utiliser la carte, vous acceptez, dans la mesure où le droit applicable le permet, d’être responsable de toutes les transactions découlant de l’utilisation de la carte.

Nous ne sommes pas responsables vis-à-vis de vous ou d’un utilisateur de la carte du refus d’autoriser une transaction particulière, quelle qu’en soit la raison, y compris, mais sans s’y limiter, si les fonds de règlement ou le solde sont insuffisants pour payer la transaction. Si, pour quelque raison que ce soit, une transaction par carte est traitée alors que les fonds chargés sur la carte ou les autres fonds de règlement sont insuffisants, vous vous engagez à nous verser immédiatement le montant de la transaction.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre toute fonction ou tout service de la carte à tout moment, avec ou sans motif, en vous en informant ou en nous conformant au droit applicable.

Vous déclarez et acceptez que les cartes vous soient délivrées uniquement à des fins d’entreprise.

Vous acceptez que nous considérions chaque instruction que nous recevons comme étant initiée par vous ou par des personnes que vous avez autorisées à donner des instructions, y compris votre administrateur ou l’utilisateur de la carte, et comme instruction valide et autorisée de votre part pour traiter et payer les transactions par carte à partir des fonds chargés sur la carte ou autrement à partir des fonds de règlement, à moins que nous ayons été informés d’un risque de fraude ou d’utilisation non autorisée et que nous ayons eu l’occasion de désactiver la carte.

Renseignements sur le solde : il vous incombe de veiller à ce que le solde de la carte soit suffisant pour régler les transactions et les montants préautorisés. Pour obtenir le montant du solde actuel ou l’historique des transactions, veuillez consulter le site Web. Le solde reflète toutes les transactions qui ont été enregistrées dans notre système. Vous n’êtes pas autorisé à dépasser le solde disponible sur la carte pour toute transaction.

Si vous tentez d’utiliser la carte alors que le solde disponible est insuffisant pour régler le montant total de la transaction, la transaction sera dans la plupart des cas refusée. Toutefois, si, en raison d’un défaut du système ou pour quelque raison que ce soit, une transaction est effectuée alors que le solde de la carte est insuffisant, créant ainsi un montant négatif, vous acceptez de nous rembourser, sur demande, le montant de la transaction excédant le solde.

Transactions effectuées en devises étrangères : nous pouvons convertir en dollars canadiens toute transaction effectuée dans une devise étrangère en utilisant le taux de conversion Visa en vigueur le jour où la transaction est portée à votre compte de carte. Le taux de conversion des devises en vigueur à la date de traitement peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction ou à la date de comptabilisation. Le taux de conversion Visa peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction.

Toutefois, si une transaction en devise étrangère est remboursée sur la carte, le taux de conversion Visa utilisé pour convertir votre remboursement en dollars canadiens pour la carte est le taux applicable que nous payons à Visa à la date du remboursement. En outre, le taux que nous payons à Visa peut être différent du taux en vigueur à la date du remboursement de la transaction. Pour ces raisons, le montant crédité sur la carte pour le remboursement d’une transaction en devise étrangère sera, dans la plupart des cas, inférieur au montant initial de cette transaction.

Protection contre les utilisations non autorisées : si une carte est perdue, volée ou fait l’objet d’une utilisation non autorisée, vous devez nous en informer immédiatement, nous communiquer le numéro de la carte et répondre à une question d’identification. Si vous perdez la carte ou si vous l’égarez, quelqu’un pourrait être en mesure d’utiliser le solde de la carte. Vous êtes responsable et devez payer toutes les transactions effectuées avec la carte avant de nous en informer en appelant le 1 833 944-3175. Ces transactions sont obligatoires et payables par vous comme si elles avaient été effectuées par vous ou avec votre autorisation légale. Un représentant du service à la clientèle ou un service de réponse vocale automatisé sera disponible sept (7) jours sur sept, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, pour permettre l’annulation immédiate de la carte à votre demande. Comme condition à tout remboursement effectué ou à effectuer, si vous avez le droit d’en recevoir un, et dans la mesure permise par le droit applicable, vous acceptez de coopérer et d’aider à toute tentative de notre part d’enquêter des utilisateurs non autorisés et de recouvrer les montants des utilisateurs non autorisés, ainsi que d’aider à la poursuite des réclamations de recouvrement.

Notification et modifications de la convention : vous reconnaissez que nous pouvons modifier la présente convention de temps à autre. L’utilisation de la carte après ces modifications doit valoir acceptation de la convention modifiée.

Il vous incombe i) de nous informer de tout changement d’adresse postale ou courriel, en communiquant avec le service clientèle au 1 833 944-3175 ou par courriel à l’adresse support@floatcard.com et ii) de consulter régulièrement le site Web pour être informé des modifications apportées à la convention. L’avis sera réputé avoir été reçu par vous cinq (5) jours après son envoi, le jour ouvrable suivant l’envoi d’un courriel ou d’un autre message électronique ou la publication d’un avis de modification sur le site Web. Vous êtes seul responsable de l’avis aux utilisateurs de la carte de toute modification de la présente convention susceptible d’affecter les droits ou obligations de l’utilisateur de la carte en ce qui concerne une carte et vous vous engagez à déployer des efforts raisonnables et opportuns à cet effet.

Politique de confidentialité de Peoples Trust : nos pratiques générales en matière de renseignements personnels sont décrites dans notre politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, disponible en ligne à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/pro tection-des-renseignements-personnels/.

Consentement aux renseignements personnels : en demandant une carte, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels, ou des renseignements personnels de vos représentants personnels, le cas échéant, par Peoples Trust et les fournisseurs de services tiers de Peoples Trust à des fins liées à votre demande de carte et à votre utilisation d’une carte, pour l’établissement et le fonctionnement du programme de la carte Float et tel que décrit ci-dessous. La collecte de ces renseignements est nécessaire à la conclusion et à l’exécution de la présente convention. Les restrictions et les exigences décrites ici ne s’appliquent pas aux renseignements qui sont agrégés ou autrement dépersonnalisés et qui ne permettent pas d’identifier une personne.

En acceptant les présentes conditions, vous déclarez et garantissez que vous et vos représentants personnels avez donné un consentement valable à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de leurs renseignements personnels comme prévu dans la présente convention. Les références à « vous » dans la présente section et dans toute disposition de la présente convention relative à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels comprennent toutes ces personnes.

Ce que nous recueillons : Peoples Trust et les fournisseurs de services de Peoples Trust peuvent recueillir des renseignements personnels sur vous et vos représentants personnels (p. ex., leur nom, leur adresse, leur numéro de téléphone et leur date de naissance) lorsqu’une carte est demandée, lorsqu’une carte vous est délivrée ou dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du programme de la carte Float. Peoples Trust et les fournisseurs de services tiers de Peoples Trust peuvent recueillir des renseignements personnels sur vous et vos représentants personnels, y compris des renseignements sur les transactions effectuées avec la carte, p. ex., la date, le montant et le lieu de chaque transaction (tous ces renseignements étant collectivement appelés « renseignements sur le titulaire de la carte »). À compter de la date de la présente convention et pendant toute sa durée, nous recueillerons vos renseignements sur le titulaire de la carte directement auprès de vous, de vos représentants personnels et d’autres sources, y compris des fournisseurs tiers de services de vérification d’identité, de démographie et de prévention de la fraude, des sources accessibles au public, telles que des sites Internet, des organismes gouvernementaux et des registres, aux fins décrites dans la présente convention.

Comment nous utilisons, conservons et divulguons les renseignements personnels : nous utiliserons, divulguerons et conserverons les renseignements sur le titulaire de la carte pour traiter les demandes de carte (y compris pour vérifier votre identité) et, si une carte vous est délivrée, pour vous fournir des services liés à votre carte (y compris pour gérer votre carte et traiter les transactions par carte), pour nous protéger contre la fraude et à des fins de conformité juridique, pour exécuter et faire respecter la présente convention, pour protéger et faire respecter nos droits judiciaires et à d’autres fins requises ou autorisées par le droit applicable. Peoples Trust divulguera vos renseignements sur le titulaire de la carte aux fournisseurs de services de Peoples Trust pour nous aider à vous fournir des services et à nous fournir des services connexes.

Nous pouvons utiliser et stocker vos renseignements sur le titulaire de la carte dans des installations situées dans différents pays (y compris le Canada et les États-Unis d’Amérique). Les lois sur la protection

des renseignements personnels de ces pays peuvent être différentes de celles du pays dans lequel vous vous trouvez et peuvent permettre aux tribunaux, au gouvernement, aux organismes chargés de l’application de la loi et de la réglementation et aux autorités de sécurité de ces pays d’accéder à vos renseignements sur le titulaire de la carte sans préavis. Les lois sur la protection des données dans d’autres pays, vers lesquels nous pouvons transférer vos renseignements, peuvent différer de celles de votre pays. Sous réserve de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables pour maintenir des protections de vos renseignements personnels à celles qui s’appliquent dans votre pays. Vous donnez par la présente votre consentement à de tels transferts transfrontaliers (y compris vers les États-Unis) de ces renseignements personnels aux fins décrites ci-dessus.

Nous comptons sur vous pour veiller à ce que les renseignements sur le titulaire de la carte soient exacts, complets et à jour. Vous nous informerez rapidement (en communiquant avec le service clientèle à l’adresse support@floatcard.com de toute modification de vos renseignements sur le titulaire de la carte ou de toute erreur découverte dans vos renseignements sur le titulaire de la carte. Nous pouvons utiliser les renseignements sur le titulaire de la carte (y compris vos numéros de téléphone fixe et mobile et vos adresses courriel) pour communiquer avec vous, y compris par la poste et par courriel, par appel téléphonique (y compris au moyen de messages vocaux préenregistrés ou artificiels et de systèmes de composition automatique de numéros de téléphone) et par messagerie instantanée, au sujet de votre carte et de questions connexes, que vous ayez ou non à payer des frais d’interurbain ou d’utilisation en conséquence.

Nous pouvons contrôler et enregistrer nos communications et notre correspondance avec vous (y compris les courriels, les discussions en ligne et les appels téléphoniques) à des fins d’assurance de la qualité, de formation du personnel et de conformité juridique.

Sauvegarde des renseignements personnels : nous protégeons les renseignements personnels en notre possession ou sous notre contrôle contre la perte, le vol, l’altération et l’utilisation abusive. Nous maintenons des mesures de sécurité matérielles, électroniques et procédurales conformes à la réglementation canadienne afin de protéger les renseignements sur le titulaire de la carte. Les mesures de protection que nous utilisons pour protéger vos renseignements personnels dépendent de la sensibilité, de la quantité, de la distribution, du format et du stockage des renseignements personnels. Bien que les technologies puissent faciliter la fraude, nous utilisons des systèmes de surveillance et des contrôles permanents pour détecter et prévenir les activités frauduleuses. Nous intégrons également des mesures de prévention de la fraude dans nos processus de diligence raisonnable et mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection et de prévention de la fraude. Bien que nous prenions des précautions pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, l’altération ou l’utilisation abusive, aucun système ou mesure de sécurité n’est totalement sûr. Toute transmission de vos données personnelles se fait à vos propres risques et nous attendons de vous que vous preniez les mesures appropriées pour protéger vos données personnelles.

Autres utilisations des renseignements personnels : en plus de ce qui précède, si vous consentez à ce que d’autres parties, qu’elles participent au programme de la carte Float et à son administration ou autre, recueillent, utilisent ou divulguent vos renseignements personnels (y compris les renseignements sur le titulaire de la carte) pour leurs propres fins (et non en tant que fournisseur de services de Peoples Trust), y compris pour vous envoyer des messages marketing et promotionnels, nous n’aurons aucun contrôle sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels par ces parties, les messages marketing ou promotionnels qu’il vous envoie, ou toute autre action ou omission illicite de la part du tiers, et nous ne serons pas responsables de cette collecte, utilisation, divulgation et conservation de vos renseignements personnels.

Votre droit d’accès aux renseignements personnels : les personnes peuvent à tout moment accéder aux renseignements sur le titulaire de la carte que nous détenons à leur sujet, en vérifier le contenu et l’exactitude et les faire modifier le cas échéant; toutefois, l’accès peut être restreint si la loi le permet ou l’exige. Pour demander l’accès à ces renseignements, pour poser des questions sur notre politique de confidentialité ou pour retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements sur le titulaire de carte et pour annuler votre carte et tous les services connexes, veuillez communiquer avec le service à la clientèle au 1 833 944-3175. Si les renseignements sur le titulaire de la carte sont obtenus auprès d’agents de renseignements personnels (tels que des fournisseurs de données de vérification d’identité et de renseignements démographiques), nous vous informerons de votre droit d’accès et de rectification en ce qui concerne le dossier détenu par l’agent de renseignements personnels et nous vous indiquerons la manière et le lieu où vous pouvez avoir accès aux rapports ou aux recommandations et les faire rectifier, le cas échéant. Si vous retirez votre consentement, nous continuerons à recueillir, utiliser, divulguer et conserver les renseignements sur le titulaire de la carte aussi longtemps que cela sera raisonnablement nécessaire pour assurer les services liés à l’annulation de votre carte, pour la protection contre la fraude et à des fins de conformité juridique, pour l’exécution et l’application de la présente convention, pour la protection et l’application de nos droits judiciaires et à d’autres fins requises ou autorisées par le droit applicable.

Renseignements sur l’utilisateur de la carte et sur l’administrateur : nous pouvons recueillir, utiliser, divulguer et conserver des renseignements sur les utilisateurs de la carte et sur les administrateurs (« renseignements sur l’utilisateur de la carte ») afin de remplir nos obligations et d’exercer nos droits en vertu de la présente convention, y compris l’émission de cartes pour le programme de la carte, le traitement des transactions et la fourniture d’une aide pour le programme de la carte, la gestion du risque de fraude, le respect du droit applicable et la localisation et l’obtention de la restitution des cartes que nous avons émises et que nous demandons de nous restituer. Vous obtiendrez, conformément au droit applicable, tous les consentements, autorisations et droits nécessaires, légalement valides et informés, de chaque titulaire de la carte, et vous conserverez des dossiers fiables à ce sujet, afin que vous puissiez nous fournir légalement les renseignements sur l’utilisateur de la carte, et que nous puissions recueillir, utiliser, divulguer et conserver légalement ces renseignements sur l’utilisateur de la carte à chacune des fins susmentionnées. Vous acceptez de nous fournir ces dossiers dans les meilleurs délais sur demande.

Litiges : si vous estimez qu’une transaction sur le compte de carte est incorrecte, vous devez nous notifier votre contestation par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction en présentant une demande sur le site Web. En cas de litige concernant des achats effectués à l’aide d’une carte, vous acceptez que ce litige soit réglé entre vous ou l’utilisateur de la carte et le commerçant auprès duquel l’achat a été effectué ou entre vous et l’utilisateur de la carte, selon le cas. Nous ne sommes pas responsables des problèmes que vous ou un utilisateur de la carte pouvez rencontrer avec des biens ou des services achetés avec une carte, qu’il s’agisse de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect de votre achat. Si des fonds ont été rechargés sur votre carte à la suite du traitement et de l’approbation d’une demande de rétrofacturation, vous pouvez communiquer avec nous pour demander le remboursement des fonds qui ont été rechargés sur votre carte.

Arbitrage (ne s’applique pas aux résidents du Québec) : tout litige entre les parties découlant de la présente convention ou s’y rapportant est résolu par un arbitrage définitif et contraignant administré par le Centre international pour le règlement des différends (CIRD) Canada en vertu de son Règlement d’arbitrage canadien, par un arbitre unique nommé conformément à ce règlement. Le lieu de l’arbitrage doit être à Vancouver, Colombie-Britannique, Canada.

Plaintes : si vous avez une plainte ou une demande concernant un aspect quelconque d’une carte, vous pouvez d’abord tenter de résoudre la plainte ou la demande en appelant notre numéro sans frais de service à la clientèle (1 833 944-3175). Si le service à la clientèle n’est pas en mesure de résoudre la plainte ou la demande à votre satisfaction, vous pouvez nous appeler au 1 855 694-6214 ou présenter votre   plainte   ou   demande   au   moyen   du   formulaire   disponible   à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/. Nous ferons de notre mieux pour résoudre votre plainte ou votre demande.

Si, pour une raison quelconque, le problème n’est pas résolu à votre satisfaction, vous pouvez présenter votre demande ou votre plainte à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement au 1 888 451-4519. Si vous avez des inquiétudes concernant une violation potentielle du droit applicable, d’un engagement public ou d’un code de conduite de l’industrie, vous pouvez les communiquer à tout moment à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit en personne, soit par lettre, soit par téléphone, soit par l’intermédiaire de son site Web, à l’adresse suivante :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6^e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Téléphone : 1 866 461-3222

www.fcac-acfc.gc.ca

Vous pouvez consulter notre politique en matière de plaintes en ligne à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/.

Annulation : nous pouvons annuler l’utilisation d’une carte ou de toute fonction ou service, ou résilier la présente convention sans motif, moyennant un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours, à condition que vous ne manquiez pas aux obligations qui vous incombent en vertu de la présente convention. Un avis écrit vous sera envoyé à l’adresse postale ou électronique la plus récente que nous avons enregistrée pour vous ou en publiant un avis d’annulation ou de résiliation sur le site Web. Vous pouvez à tout moment résilier la présente convention en appelant le 1 833 944-3175.

Malgré la résiliation de la présente convention, vous devez remplir toutes les obligations qui vous incombent en vertu de la présente convention.

Aucune garantie de disponibilité ou d’utilisation ininterrompue : DE TEMPS À AUTRE, LES SERVICES DE LA CARTE PEUVENT ÊTRE INOPÉRANTS ET, DANS CE CAS, IL SE PEUT QUE VOUS  NE  PUISSIEZ  PAS  UTILISER  VOTRE  CARTE.  VEUILLEZ  NOUS  INFORMER (AU 1 833 944-3175) SI VOUS AVEZ DES DIFFICULTÉS À UTILISER VOTRE CARTE. VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOYONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE.

Réclamations de tiers : si nous vous remboursons une demande de remboursement que vous avez faite, ou si nous vous accordons un crédit ou un paiement pour tout problème lié à une transaction effectuée avec une carte, vous êtes automatiquement réputé nous céder et nous transférer tous les droits et réclamations (à l’exclusion des réclamations en responsabilité civile délictuelle) que vous avez, aviez ou pourriez avoir à l’encontre d’un tiers pour un montant égal au montant que nous vous avons payé ou que nous avons crédité sur votre carte. Vous acceptez de ne pas intenter une action contre ce tiers ou de ne pas lui demander de rembourser le montant que nous avons payé ou crédité sur votre carte, et de coopérer avec nous si nous décidons de demander au tiers le montant qui vous a été payé ou crédité. Si nous n’exerçons pas nos droits en vertu de la présente section, nous ne renonçons pas à les exercer à l’avenir.

Exclusion de garantie : SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, NI PEOPLES TRUST NI LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE PEOPLES TRUST NE VOUS FONT DE DÉCLARATION OU DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT TOUT OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU TOUTE GARANTIE CONFÉRÉE PAR LA LOI OU EXISTANT AUTREMENT DU DROIT OU DÉCOULANT D’UNE OPÉRATION COMMERCIALE OU D’UN USAGE DU COMMERCE.

Limitation de la responsabilité : SAUF SI CELA EST EXPRESSÉMENT REQUIS PAR LA PRÉSENTE CONVENTION OU PAR LE DROIT APPLICABLE, NI PEOPLES TRUST NI LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE PEOPLES TRUST NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE L’EXÉCUTION OU DE L’ABSENCE D’EXÉCUTION D’UNE OBLIGATION EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVETION, À MOINS QUE PEOPLES TRUST OU LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE PEOPLES TRUST N’AIENT AGI DE MAUVAISE FOI. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI PEOPLES TRUST NI LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE PEOPLES TRUST NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DES RETARDS OU DES ERREURS RÉSULTANT DE TOUTE CIRCONSTANCE INDÉPENDANTE DE NOTRE VOLONTÉ, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES ACTIONS DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, LES URGENCES NATIONALES, LES ÉPIDÉMIES OU PANDÉMIES, LES URGENCES DE SANTÉ PUBLIQUE, LES ÉPIDÉMIES DE MALADIES TRANSMISSIBLES, LES INSURRECTIONS, LES GUERRES, LES ÉMEUTES, L’INCAPACITÉ D’UN COMMERÇANT À EXÉCUTER OU À FOURNIR DES SERVICES, LES DÉFAILLANCES DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION, LES DÉFAILLANCES OU LES DIFFICULTÉS DE NOTRE ÉQUIPEMENT OU DE NOS SYSTÈMES. EN OUTRE, SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI PEOPLES TRUST NI LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE PEOPLES TRUST NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT RETARD, PANNE OU DÉFAUT ATTRIBUABLE À VOTRE ÉQUIPEMENT, À TOUT SERVICE INTERNET, À TOUT SYSTÈME DE PAIEMENT OU À TOUTE FONCTION DE SERVICE À LA CLIENTÈLE. SI PEOPLES TRUST OU LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE PEOPLES TRUST SONT TENUS RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD, VOUS N’AUREZ DROIT QU’AU REMBOURSEMENT DE VOS DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS. VOUS N’AVEZ EN AUCUN CAS LE DROIT À RECOUVRER DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX (QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU AUTRE), MÊME SI VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

INDEMNITÉ : VOUS DÉFENDREZ, INDEMNISEREZ ET DÉGAGEREZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ PEOPLES TRUST ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE PEOPLES TRUST, LEURS AFFILIÉS RESPECTIFS ET CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AUTRES REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES

« PARTIES INDEMNISÉES ») À L’ÉGARD DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS, PLAINTES, DEMANDES, ENQUÊTES, ACTIONS, POURSUITES ET PROCÉDURES PAR TOUTE PERSONNE, Y COMPRIS TOUTE AUTORITÉ RÉGLEMENTAIRE OU TOUT UTILISATEUR DE LA CARTE (CHACUNE ÉTANT UNE « RÉCLAMATION OU PROCÉDURE DE TIERS ») ET TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS QUI EN RÉSULTENT (Y COMPRIS LES DOMMAGES, LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES, LES SANCTIONS FINANCIÈRES, LES PAIEMENTS DE RÈGLEMENT, LES DÉPENSES ET LES DÉPENS, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES) DÉCOULANT DES ÉLÉMENTS SUIVANTS OU RELATIFS À CES DERNIERS : A) L’UTILISATION D’UNE CARTE PAR VOUS OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE; OU B) TOUTE NÉGLIGENCE, MAUVAISE CONDUITE OU VIOLATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION PAR VOUS OU PAR

TOUTE PERSONNE DONT VOUS ÊTES RESPONSABLE EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU DE LA LOI. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES INDEMNISÉES CONSERVENT LE DROIT DE PARTICIPER (AVEC L’AVOCAT DE LEUR CHOIX ET À LEURS FRAIS) À LA DÉFENSE ET AUX NÉGOCIATIONS DE RÈGLEMENT RELATIVES À TOUTE RÉCLAMATION OU PROCÉDURE D’UN TIERS.

Site Web et disponibilité : Nous ne garantissons pas que le site Web, le numéro du service à la clientèle ou d’autres canaux opérationnels et de communication seront disponibles et exempts d’erreurs à tout moment. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des interruptions de service temporaires dues à la maintenance ou à des modifications ou défaillances du site Web, ni des interruptions prolongées dues des défaillances indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter, la défaillance des systèmes d’interconnexion et d’exploitation, les virus informatiques, les forces de la nature, les conflits du travail ou les conflits armés. Nous ne serons pas responsables, de quelque manière que ce soit, des dommages ou interruptions causés par des virus informatiques qui pourraient affecter votre ordinateur ou tout autre équipement. Vous acceptez d’agir de manière responsable en ce qui concerne le site Web et son utilisation. Vous ne violerez aucune loi, n’entraverez pas ou ne perturberez pas les réseaux informatiques, n’usurperez pas l’identité d’une autre personne ou entité, ne violerez pas les droits d’un tiers, ne traquerez, ne menacerez ni ne harcèlerez personne, n’obtiendrez aucune entrée non autorisée et n’interférerez pas avec les systèmes et l’intégrité du site Web.

Intégralité de la convention : la présente convention constitue l’intégralité de l’entente entre vous et nous, qu’elle soit écrite ou orale, en ce qui concerne l’objet de la présente convention, et remplace toute entente ou toute convention antérieure ou contemporaine en ce qui concerne cet objet.

Loi applicable; attribution de compétence : la présente convention sera interprétée conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada qui y s’appliquent. Sous réserve de la convention d’arbitrage ci-dessus, les parties reconnaissent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique.

Titres des sections : les titres des sections de la présente convention ne servent qu’à faciliter les références et ne régissent ni n’affectent l’interprétation d’aucune disposition de la présente convention.

Divisibilité : si l’une des dispositions de la présente convention est invalide, modifiée par le droit applicable ou déclarée invalide par décision d’un tribunal ou d’une autorité réglementaire, les autres dispositions de la présente convention n’en seront pas touchées et la présente convention sera interprétée comme si les dispositions invalides n’avaient pas été comprises dans la présente convention.

Langue anglaise.

The parties have expressly required that this Agreement, and any communications, other contracts, documents and notices relating to this Agreement be drafted in the English language only.

Les parties ont expressément exigé que la présente convention et toute communication, autres contrats, documents et avis qui y sont afférents soient rédigés dans la langue anglaise seulement.

Coordonnées : Si vous avez des questions concernant une carte ou si vous souhaitez signaler la perte ou le vol d’une carte, vous pouvez communiquer avec nous au 1 833 944-3175 ou par courriel à l’adresse support@floatcard.com.

Utilisateur autorisé de *Visa Int. et Peoples Trust Company.

Daté : 12 September 2023

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