Conditions et politiques Conditions d’utilisation intégrales de Float

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Dernière mise à jour : 6 mars 2024

1.       INTRODUCTION

1.1 Les présentes conditions (« Conditions d’utilisation intégrales ») sont conclues entre vous (« Client », « vous ») et l’entité Airwallex respective telle que définie dans l’Annexe 1 des présentes conditions (« Airwallex », « nous » ou « notre » et, ensemble avec le Client, les « Parties »).

1.2 Les Conditions d’utilisation intégrales régissent notre exécution des Activités intégrales (telles que définies dans l’article 1.4) et votre utilisation connexe des services que nous vous fournissons conformément à l’Accord Client, selon la définition de celle- ci dans l’article

1.3 (« Services Airwallex »).Les présentes Conditions d’utilisation intégrales sont complémentaires et intégrantes et doivent être lues conjointement avec d’autres conditions et politiques régissant les Services Airwallex, dont chacune est disponible sur le site Airwallex.com, et avec d’autres conditions ou politiques d’Airwallex auxquelles vous pouvez avoir consenti (collectivement, les « Accords Airwallex » et, conjointement avec les présentes Conditions d’utilisation intégrales, l’« Accord Client »).

1.4 La personne ou l’entité qui exploite la solution logiciel-service (« Plateforme ») pour laquelle vous avez conclu un accord, défini dans l’article qui exige que vous acceptiez les présentes Conditions d’utilisation intégrales (« Fournisseur de plateforme ») a conclu un accord distinct avec nous pour l’exécution des services que nous fournissons afin de vous permettre de vous connecter à une Plateforme conformément aux présentes Conditions d’utilisation intégrales (ces services, les « Activités intégrales », et cet accord distinct entre nous et le Fournisseur de plateforme, l’« Accord intégral du Fournisseur de Plateforme »).

1.5 Vous avez conclu un accord distinct avec le Fournisseur de plateforme pour certains services (l’« Accord de plateforme »).

1.6 Les termes commençant par une majuscule ont la même signification que celle établie dans les Accords Airwallex ou les présentes Conditions d’utilisation intégrales.

1.7 En cas de conflit entre les Accords Airwallex et les présentes Conditions d’utilisation intégrales, les Conditions d’utilisation intégrales prévaudront. En cas de conflit entre les Accords Clients et le document de commande du Fournisseur de plateforme, le document de commande du Fournisseur de plateforme prévaudra.

2.       DURÉE

Les présentes Conditions d’utilisation intégrales entrent en vigueur à la date à laquelle vous signez la licence d’abonnement avec le Fournisseur de plateforme, conformément à l’Accord de plateforme. Ladite date sera également considérée comme la date à laquelle vous acceptez ces conditions (« Date d’entrée en vigueur »). Les présentes Conditions d’utilisation intégrales demeurent pleinement en vigueur pendant la durée de la licence d’abonnement, à moins que les Conditions d’utilisation intégrales ne soient résiliées conformément à l’article 12 (la « Durée intégrale »).

3.       ACTIVITÉS INTÉGRALES

3.1 Les activités intégrales consistent à vous fournir des Services Airwallex qui :

3.1.1 permettront au Fournisseur de plateforme de nous communiquer les renseignements vous concernant qui sont nécessaires pour soutenir votre demande de Services Airwallex;

3.1.2 nous permettront de créditer les fonds que nous recevons du Fournisseur de plateforme sur le compte d’encaissement créé par Airwallex, dans un territoire sélectionné par Airwallex, pour vous permettre de recevoir des fonds dans une ou plusieurs devises approuvées (« Compte mondial »);

3.1.3 nous permettront d’accepter les directives du Fournisseur de plateforme pour prélever les Frais du Fournisseur de plateforme sur votre portefeuille ou sur votre Compte mondial, selon le cas;

3.1.4 nous permettront de transmettre des renseignements de compte, y compris des données de transaction de votre Compte mondial, au Fournisseur de plateforme.

3.2 Nous exercerons les Activités intégrales pendant la Durée intégrale.

3.3 Les Activités intégrales, dans la mesure où il s’agit de services qui vous sont fournis, font partie des Services Airwallex définis dans l’Accord Client.

3.4 En utilisant les Services Airwallex, vous confirmez que vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation intégrales et l’Accord Client.

4.       ENGAGEMENTS DU CLIENT

4.1 Vous vous engagez à nous fournir rapidement tous les renseignements que nous pouvons raisonnablement vous demander de temps à autre pour pouvoir exécuter les Activités intégrales et respecter les obligations qui nous incombent en vertu du Droit applicable en ce qui concerne les Activités intégrales (y compris, mais sans s’y limiter, les renseignements concernant la diligence raisonnable liée au client). Pour éviter toute ambiguïté, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons cesser en tout temps de fournir des Activités intégrales si vous manquez à votre obligation de nous fournir les renseignements que nous vous demandons en vertu du présent article.

4.2 L’Accord de plateforme peut accorder au Fournisseur de plateforme le droit de consulter les renseignements relatifs au compte Airwallex du Client ou de faire toute autre chose en lien avec les Activités intégrales. Lorsque cela est prévu dans l’Accord de plateforme, le Client accepte que le Fournisseur de plateforme soit désigné en tant qu’utilisateur autorisé conformément aux Accords Airwallex et qu’il possède le pouvoir de consulter les renseignements concernant le compte Airwallex du Client et de faire ce qui est prévu dans l’Accord de plateforme au nom du Client (par exemple, prélever les frais de plateforme sur le compte Airwallex du Client lorsque le Client a autorisé le Fournisseur de plateforme à le faire).

4.3 Le Client accepte qu’un ou plusieurs Services d’Airwallex puissent être fournis par des sociétés affiliées d’Airwallex, ou leurs commanditaires ou partenaires respectifs (« Prestataires de services tiers »), et donc que le Client peut être tenu de conclure un ou plusieurs accords avec lesdites parties.

5.       FRAIS DU FOURNISSEUR DE PLATEFORME

5.1 Frais de service. Les frais de service convenus en ce qui concerne les Services Airwallex sont, sauf accord contraire dans le cadre de l’Accord Client ou entente entre vous et le Fournisseur de plateforme, énoncés dans la grille tarifaire qui peut être consultée ici.

5.2 Autorisation de prélever les Frais du Fournisseur de plateforme, etc. Vous confirmez et indiquez que lorsque nous, nos sociétés affiliées ou nos Prestataires de services tiers recevons une demande ou une instruction du Fournisseur de plateforme de prélever des montants (y compris les Frais du Fournisseur de plateforme) sur (i) les fonds reçus par nous en votre nom avant le règlement sur votre compte ou (ii) les fonds réglés dans votre portefeuille ou votre Compte mondial, selon le cas, ladite partie se conformera à cette demande ou instruction conformément aux renseignements fournis par le Fournisseur de plateforme, sans qu’il soit nécessaire pour ladite partie de vérifier que ces montants sont exacts ou sont en fait dus par vous au Fournisseur de plateforme ou à Airwallex (selon le cas), et transfèrera le montant correspondant au Fournisseur de plateforme.

5.3 Le montant des Frais du Fournisseur de plateforme applicables aux produits et aux services qui vous sont fournis par le Fournisseur de plateforme en vertu de l’Accord de plateforme (« Services de plateforme ») sera régi par les conditions de l’Accord de plateforme. Sauf si le droit applicable l’exige, Airwallex et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables et n’ont aucun contrôle en ce qui concerne les Frais du Fournisseur de plateforme ou d’autres montants que le Fournisseur de plateforme peut vous demander de payer.

5.4 Si vous souhaitez retirer votre autorisation pour le prélèvement des frais que vous devez payer au Fournisseur de plateforme en vertu de l’Accord de plateforme (« Frais du Fournisseur de plateforme »), vous devez nous en aviser par écrit et au moins un jour ouvrable avant le prochain prélèvement sur votre portefeuille ou votre Compte mondial, selon le cas. Vous devez aviser le Fournisseur de plateforme que vous avez retiré l’autorisation et, en tout cas, vous consentez par les présentes à ce que nous l’informions que vous avez ainsi fait.

5.5 Dès réception par nous d’un avis conformément à l’article 5.4 ci-dessus, toute autorisation fournie par vous pour les prélèvements conformément à l’article 5.2 sera considérée comme ayant été révoquée et nous cesserons d’accepter des indications pour de tels prélèvements de la part du Fournisseur de plateforme.

6.       DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Outre les déclarations et garanties figurant dans l’Accord Client, vous déclarez et garantissez que vous :

6.1 avez le droit, le pouvoir et l’autorité, y compris en vertu du droit applicable, de conclure les présentes Conditions d’utilisation intégrales et de vous acquitter de toutes les obligations qui en découlent;

6.2 nous fournirez des renseignements exacts, à jour et complets en tout temps lorsque cela vous sera demandé.

7.       TRANSMISSION DES DONNÉES

7.1 Vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur de plateforme et nous puissions transmettre vos données Client entre nous, y compris les données personnelles et les données transactionnelles. Lorsque nous recevons vos données Client de la part du Fournisseur de plateforme, nous les utilisons conformément aux présentes Conditions d’utilisation intégrales, à l’Accord Client et à notre politique de confidentialité.

7.2 Aux fins des présentes Conditions d’utilisation intégrales, les « Finalités convenues » pour la collecte, la détention, l’utilisation ou la divulgation de ces données personnelles dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation intégrales sont les suivantes :

7.2.1 vous fournir des Activités intégrales et gérer notre relation avec vous;

7.2.2 nous permettre de nous conformer à tout droit applicable, y compris les activités de lutte contre le blanchiment d’argent, le crime financier et toute autre vérification;

7.2.3 nous permettre de transmettre les données Client à nos sociétés affiliées, aux Prestataires de services tiers concernés et à la Plateforme, selon ce qui est nécessaire pour qu’Airwallex et ces parties puissent fournir les Activités intégrales;

7.2.4 nous permettre de nous conformer aux obligations stipulées dans les Accords Clients.

8.    RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

8.1 Chaque Partie doit :

8.1.1 garder confidentiels les détails des négociations qui ont abouti aux présentes Conditions d’utilisation intégrales et tous les renseignements, qu’ils soient sous forme écrite ou autre, qui lui ont été divulgués par ou au nom de l’autre Partie à titre confidentiel ou qui, de par leur nature, devraient être considérés comme confidentiels (y compris, sans s’y limiter, toute information commerciale concernant l’autre Partie qui n’est pas directement applicable ou pertinente pour les mesures envisagées par les présentes Conditions);

8.1.2 autoriser l’accès à ses dirigeants, filiales, sociétés affiliées, partenaires bancaires, employés et représentants (le cas échéant), et veiller à ce que ses dirigeants, filiales, sociétés affiliées, partenaires bancaires, employés et représentants (le cas échéant) gardent le secret et traitent de manière confidentielle l’ensemble de ces documents et de ces renseignements.

8.2 L’article 8.1 ne s’applique pas aux renseignements :

8.2.1 qui doivent être communiqués après l’entrée en vigueur des Conditions intégrales, sauf en raison d’un acte ou d’une omission de la part de l’autre Partie aux présentes Conditions en violation des obligations prévues à l’article 8.1;

8.2.2 mis à la disposition de la Partie destinataire par un tiers qui n’est soumis à aucune obligation de confidentialité concernant lesdits renseignements à l’égard de l’autre Partie ou qui ont été divulgués en vertu d’une déclaration expresse indiquant qu’ils n’étaient pas confidentiels;

8.2.3 qui ont été développés de manière indépendante par la Partie destinataire autrement que dans le cadre de l’exercice des droits de la Partie destinataire en vertu des présentes Conditions intégrales;

8.2.4 mis à la disposition des conseillers juridiques ou professionnels des deux Parties, à condition qu’ils soient mis à disposition dans le cadre d’une stricte obligation de confidentialité et uniquement à des fins de conseil professionnel;

8.2.5 dont la Partie destinataire prouve qu’elle les connaissait déjà avant de les avoir reçus de la Partie divulgatrice.

8.3 L’article 8.1 permet les divulgations autorisées :

8.3.1 dans la mesure où elles sont exigées par tout droit applicable, par toute bourse des valeurs reconnue ou par tout organisme ou autorité compétent gouvernemental, de réglementation ou de contrôle et aux règles desquelles la Partie procédant à la divulgation est assujettie, qu’elles aient ou non force de loi;

8.3.2 à toute autorité fiscale applicable, soit dans la mesure où une obligation juridique l’exige, soit dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour faciliter le règlement de la situation fiscale de la Partie divulgatrice ou de l’un de ses actionnaires ou de toute autre personne placée sous le même contrôle que la Partie divulgatrice;

8.3.3 à condition que la Partie qui divulgue l’information avise l’autre Partie de la divulgation (et des circonstances dans lesquelles la divulgation est requise) dès que cela est raisonnablement possible avant ou après la divulgation, et prenne toutes les mesures raisonnables pour éviter et limiter cette divulgation, sauf dans les cas où une telle notification ou action par la Partie notifiante n’est pas autorisée par le droit applicable.

9.        LITIGES AVEC LE FOURNISSEUR DE PLATEFORME ET RESPONSABILITÉ CONNEXE

9.1 Vous reconnaissez que nous, nos sociétés affiliées et les Prestataires de services tiers concernés n’avons aucun contrôle sur les actions ou les manquements du Fournisseur de plateforme, et que nous n’en sommes pas responsables. Cela signifie, par exemple, que nous ne sommes pas responsables si le Fournisseur de plateforme ne vous transfère pas de fonds conformément à l’Accord de plateforme.

9.2 En cas de plainte ou de litige entre vous et le Fournisseur de plateforme, vous devez régler le litige directement avec le Fournisseur de plateforme conformément à votre Accord de plateforme. De tels litiges ne peuvent pas être traités dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation intégrales.

Nous, nos sociétés affiliées et nos Prestataires de services tiers ne sommes pas responsables des Services de plateforme. Le Fournisseur de plateforme est seul responsable des Services de plateforme. Nous, nos sociétés affiliées et nos Prestataires de services tiers ne sommes pas responsables et ne garantissons pas

l’exécution des Services de plateforme. Airwallex, ses sociétés affiliées et les Prestataires de services tiers ne sont pas responsables des actes ou des omissions du Fournisseur de plateforme, et Airwallex, ses sociétés affiliées et les Prestataires de services tiers ne seront pas responsables de toute perte causée par un Fournisseur de plateforme.

9.3 Vous êtes seul responsable, et nous n’avons aucune responsabilité quant à :

9.3.1 toute obligation que vous avez envers le Fournisseur de plateforme en vertu de votre(vos) accord(s) avec lui;

9.3.2 votre respect du droit applicable.

10.   INDEMNITÉ

En plus des indemnités prévues dans le présent document et dans les autres Accords Airwallex, vous nous indemniserez et nous exonérerez sur demande de l’ensemble des pertes, des dommages, des coûts (y compris les frais juridiques) et des dépenses encourus ou subis par nous en rapport avec ou en conséquence de :

10.1 notre action sur toute instruction donnée par vous ou par le Fournisseur de plateforme agissant sous votre autorité;

10.2 votre faute lourde ou intentionnelle dans l’exécution des présentes conditions;

10.3 votre violation du droit applicable;

10.4 votre violation des présentes Conditions d’utilisation intégrales;

10.5 Airwallex vous indemnisera et vous exonérera sur demande contre l’ensemble des pertes, des dommages, des coûts (y compris les frais juridiques) et des dépenses encourus ou subis par vous en relation avec ou à la suite de :

10.5.1 la violation par Airwallex du droit applicable;

10.5.2 notre faute lourde ou intentionnelle dans la fourniture des Services Airwallex.

10.6 Airwallex vous indemnisera et vous exonérera sur demande de l’ensemble des pertes, des dommages, des coûts (y compris les frais juridiques) et des dépenses encourus ou subis par vous dans le cadre ou à la suite de toute réclamation faite à votre encontre par un tiers prétendant que les Services Airwallex fournis et utilisés par vous conformément à l’Accord Client, ou tout matériel, logiciel, interface de programmation d’application, interface utilisateur et autre technologie qu’Airwallex utilise pour fournir et mettre à disposition les Services Airwallex (« Technologie Airwallex ») viole ou détourne les droits de propriété intellectuelle du tiers faisant la réclamation (chacune desdites réclamations, une « Réclamation de PI d’un tiers »).

10.6.1 Les obligations d’Airwallex dans le présent article 10.6 ne s’appliquent pas si les allégations ne précisent pas que les Services Airwallex ou la Technologie Airwallex constituent la base de la Réclamation de PI d’un tiers, ou dans la mesure où la Réclamation de PI d’un tiers résulte (i) de votre violation du présent Accord; (ii) de votre négligence, fraude ou faute intentionnelle.

10.6.2 Vous devez aviser Airwallex sans délai de la Réclamation de PI d’un tiers pour laquelle vous demandez une indemnisation; toutefois, tout retard ou défaut d’aviser ne dégagera pas Airwallex de ses obligations en vertu du présent article 10.6, sauf dans la mesure où Airwallex a subi un préjudice du fait de ce retard ou de ce défaut. Vous devez accorder à Airwallex le contrôle et le pouvoir exclusifs de défendre et de régler la Réclamation de PI d’un tiers, mais (i) vous pouvez participer à la défense et au règlement de la Réclamation de PI d’un tiers avec le conseiller juridique de votre choix et à vos propres frais; et (ii) Airwallex ne conclura aucun règlement qui vous impose une obligation (autre que le paiement d’une somme d’argent, qu’Airwallex paiera) sans votre consentement. Vous devez raisonnablement assister Airwallex dans la défense de la Réclamation de PI d’un tiers.

10.6.3 Airwallex peut, à sa convenance et sans aucuns frais supplémentaires pour vous : (i) modifier les Services Airwallex ou la Technologie Airwallex de sorte qu’ils ne soient plus considérés comme violant ou détournant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers; (ii) remplacer les Services Airwallex ou la Technologie Airwallex concernés par une alternative conforme; (iii) obtenir une licence vous permettant de continuer à utiliser les Services Airwallex ou la Technologie Airwallex concernés; (iv) cesser votre utilisation des Services Airwallex ou de la Technologie Airwallex concernés, moyennant un préavis de trente (30) jours.

10.6.4 Le présent article 10.6 stipule la seule responsabilité d’Airwallex, et votre droit et recours unique et exclusif, en cas de violation par les Services Airwallex ou la Technologie Airwallex, y compris toute Réclamation de propriété intellectuelle d’un tiers.

11.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Aucune des Parties ne limite ou n’exclut sa responsabilité en ce qui concerne :

11.1.1 Le décès ou les blessures causés par sa négligence ou celle de ses employés;

11.1.2 La fraude ou la déclaration frauduleuse de sa part ou de celle de ses employés;

11.1.3 Toute responsabilité dans la mesure où elle ne peut être limitée ou exclue par les droits applicables.

11.2 Vous assumez la responsabilité totale de toute perte directe découlant de toutes les opérations de paiement saisies par vous ou vos utilisateurs à l’aide de nom d’utilisateur et de mot de passe autorisés.

11.3 Nous assumons la responsabilité totale de toute perte directe résultant (a) de nos violations des dispositions relatives à la confidentialité ou à la sécurité des données contenues dans les présentes; (b) de tout défaut de paiement au bénéficiaire désigné, à moins que la raison de ce défaut de paiement ne soit prévue dans les présentes ou dans l’Accord Client.

Nonobstant toute disposition contraire des présentes, la responsabilité de chaque Partie en vertu des articles 11.2 ou 11.3 pour chaque réclamation ou litige n’excèdera pas le montant réel qui faisait l’objet de cette opération de paiement.

12.   RÉSILIATION ET SUSPENSION

12.1 Résiliation par l’une ou l’autre des Parties. L’une ou l’autre des parties peut résilier les Conditions d’utilisation intégrales en tant que service conformément aux Accords Airwallex.

12.2 Résiliation de l’Accord intégral du Fournisseur de plateforme. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et sans préavis les présentes Conditions d’utilisation intégrales en cas de résiliation de l’Accord intégral du Fournisseur de plateforme.

12.3 Résiliation de l’Accord de plateforme. Nous reconnaissons qu’un Accord de plateforme peut être résilié par vous ou par le Fournisseur de plateforme conformément à ses conditions. Dans le cas où vous émettez ou recevez un avis de résiliation de l’Accord de plateforme, vous devez immédiatement nous aviser par écrit de la date d’entrée en vigueur de cette résiliation. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des prélèvements effectués conformément à l’article 5.2 des présentes Conditions d’utilisation intégrales, qui peuvent avoir lieu après la résiliation de l’Accord de plateforme, mais avant que vous ne nous ayez avisés de cette résiliation.

12.4 En cas de résiliation des Conditions d’utilisation intégrales, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions continuer à nous conformer aux instructions du Fournisseur de plateforme en vertu de l’article 5.2, et ce jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

12.5 Vous acceptez et consentez à ce que nous informions le Fournisseur de plateforme dans le cas où nous émettons ou recevons un avis de résiliation en vertu de l’article 12.1 ou 12.2.

12.6 En cas de résiliation des Conditions d’utilisation intégrales en vertu de l’article 12.1, 12.2 ou 12.3, nous confirmons que :

12.6.1 nous cesserons de fournir l’accès à vos données Client ou de les transmettre au Fournisseur de plateforme;

12.6.2 toute autorisation fournie par vous pour les prélèvements conformément à l’article 5.2 sera considérée comme ayant été révoquée et nous cesserons d’accepter des indications pour de tels prélèvements de la part du Fournisseur de plateforme.

ANNEXE 1

Airwallex signifie* :	Si vous êtes un Client établi :
Airwallex Pty ltée	en Australie
Airwallex (Canada) International Payments ltée	au Canada
Airwallex (Hong Kong) ltée	dans les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïmans, en Chine, à Hong Kong, en Israël, au Japon, à Macao, dans les Îles Marshall, au Mexique, à Porto Rico, aux Seychelles, à Taïwan, en Thaïlande, dans les Îles Vierges américaines.
Airwallex (Pays-Bas) B.V.	dans un État membre de l’Espace économique européen
Airwallex (Singapour) Pte. ltée	à Singapour
Airwallex (Royaume-Uni) ltée	au Royaume-Uni, en Suisse, aux Émirats arabes unis

Airwallex US, LLC et, dans le cadre de certaines activités transactionnelles liées aux devises étrangères seulement, telles que les changes de devises étrangères, Airwallex (Hong Kong) ltée

aux États-Unis

*sauf accord exprès entre les parties

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