CONVENTION DE TITULAIRE DE CARTE DE THREAD

La présente Convention de titulaire de carte (la « Convention ») explique les conditions générales de votre Compte. En ouvrant un Compte, en utilisant votre Carte ou en permettant à quelqu’un d’autre d’utiliser votre Carte, vous acceptez les conditions de la présente Convention. Veuillez conserver une copie de la présente Convention pour vos dossiers.

Taux d’intérêt et charges d’intérêts
Paiement des intérêts	Nous ne calculons pas d’intérêts sur le solde du Compte de la Carte.

A.  INTRODUCTION

Float Financial Solutions US inc. (« Float » ou « Plateforme ») propose la présente Convention au Titulaire de carte (« Titulaire de carte », « vous », « votre » et « vos ») au nom de Thread Bank (« Banque »,« nous » et « notre », y compris nos ayants droit, nos sociétés affiliées et nos cessionnaires), membre de la Federal Deposit Insurance Corporation (« FDIC »). Cette Convention est un accord entre vous et nous qui régit l’utilisation de votre Carte et de votre Compte (tel que défini ci-dessous), émis par nous. Nous sommes le fournisseur de la Carte et du Compte. Les termes « vous », « votre » et « vos » désignent la personne morale de laquelle le représentant autorisé accepte d’être lié par la présente Convention.

L’accès à votre Compte et aux services prévus par la présente Convention n’est possible que par l’intermédiaire du site Web et/ou de l’application mobile de la Plateforme (collectivement, l’« Application de la Plateforme »). La Plateforme est responsable de mettre l’Application de la Plateforme à votre disposition. Consultez votre accord avec la Plateforme pour obtenir une liste complète des services disponibles. Pour obtenir une liste des services activés et mis à votre disposition par la Plateforme, veuillez consulter l’Application de la Plateforme. L’accès à votre Compte et aux services proposés dans le cadre de la présente Convention se fera par l’intermédiaire de l’Application de la Plateforme, à moins que nous vous en avisions autrement. VOUS COMPRENEZ QU’EN OUVRANT UN COMPTE PAR LE BIAIS DE L’APPLICATION DE LA PLATEFORME, VOUS AUTORISEZ LA BANQUE À ACCEPTER TOUTES LES INSTRUCTIONS FOURNIES À LA BANQUE PAR LA PLATEFORME EN VOTRE NOM.

Avant d’ouvrir un Compte, afin de respecter les lois fédérales et de gérer votre compte (tel que défini ci-dessous), vous êtes tenu de nous fournir le nom de votre établissement, une adresse principale et une adresse locale valides aux États-Unis (si elles sont différentes), la date de création, le numéro d’identification de l’employeur, une adresse courriel valide, votre (vos) numéro(s) de téléphone et d’autres renseignements que nous pourrons vous demander à notre seule discrétion et qui nous aideront à vous identifier. Vous devez fournir les renseignements que nous demandons à cet égard, qui peuvent inclure des documents d’organisation de votre entreprise (tels que des copies de vos statuts et de l’accord d’exploitation), un certificat de solvabilité et des résolutions de société, ainsi qu’une certification concernant les propriétaires bénéficiaires et les personnes détenant le contrôle de votre entreprise. Ces personnes peuvent être tenues de fournir des renseignements supplémentaires ou des documents d’identification que nous demandons, tels que le numéro de sécurité sociale (SSN) ou un autre numéro d’identification délivré par le gouvernement, la date de naissance, le permis de conduire, le passeport ou d’autres documents d’identification. Toute modification de ces renseignements doit nous être communiquée. Nous pouvons vous demander des documents supplémentaires pour vérifier toute modification. Nous pouvons limiter ou clôturer votre Compte si nous ne pouvons pas vérifier vos renseignements ou si vous ne les fournissez pas comme demandé. Le compte ne peut être détenu ou intitulé conjointement. Vous êtes responsable de l’utilisation du Compte par d’autres personnes, conformément aux dispositions de la présente Convention.

B.  DÉFINITIONS

Les termes en majuscules qui ne sont pas autrement définis dans la présente Convention ont la signification suivante :

• « Compte » désigne le compte de votre Carte auprès de nous.
• « Banque » désigne la Thread Bank, la banque émettrice de la Carte.
• « Cycle de facturation » désigne l’intervalle de temps couvert par un relevé de facturation, qui est d’environ trente jours.
• « Jours ouvrables » désigne la période allant du lundi au vendredi, sauf les jours fériés de la Federal Reserve Bank.
• « Carte » désigne la carte de crédit que nous vous avons délivrée.« Paiement minimum dû » désigne le sens défini dans le paragraphe intitulé
• « Paiement minimum dû » de la Convention.
• « Achat » désigne l’utilisation de votre Compte pour acheter ou louer des biens ou des services chez les commerçants participants.
• « Date de transaction » désigne la date indiquée sur votre relevé de facturation pour une transaction.
• « Nous », « notre » et « nos » désignent la Banque.
• « Vous », « votre » ou « vos » désignent le Titulaire de carte et toute(s) autre(s) personne(s) qui est (sont) également contractuellement responsable(s) en vertu de la présente Convention.

C.  UTILISATION DE VOTRE COMPTE

Utilisation autorisée. Vous acceptez d’utiliser votre Compte conformément à la présente Convention de titulaire de Carte et au droit applicable. Vous acceptez d’utiliser votre Compte seulement pour des transactions légales. Vous ne devez pas utiliser ou essayer d’utiliser le Compte pour une activité illicite. Vous pouvez utiliser votre Compte seulement à des fins professionnelles ou commerciales, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Votre Carte peut être utilisée pour acheter ou louer des biens ou des services partout où elle est acceptée. Vous pouvez être en mesure d’établir des ententes de facturation périodique récurrente avec les commerçants. À cet égard, il vous incombe de veiller à ce que ces commerçants reçoivent des renseignements à jour sur votre Carte. Si les renseignements relatifs à votre Compte changent, par exemple le numéro ou la date d’expiration de la Carte, vous consentez à ce que nous fournissions lesdites nouvelles informations, à notre discrétion, à l’un ou à l’ensemble des commerçants concernés, mais nous ne sommes pas obligés de le faire. Si votre Compte est fermé ou si les privilèges de votre Compte ou de votre Carte sont suspendus ou résiliés, vous comprenez que vous devrez peut-être contacter le(s) commerçant(s) concerné(s) pour vous assurer que les paiements automatiques s’arrêtent. Chaque Titulaire de Carte doit signer la Carte lorsqu’il la reçoit, et vous devez nous retourner la Carte ou la détruire si nous vous le demandons. Le terme « Titulaire de carte » désigne vous ou une personne physique, y compris votre employé, à qui nous délivrons une Carte dans le cadre de la présente Convention. Vous ne pouvez pas utiliser le compte de votre Carte pour des transferts de solde.

Autorisations de crédit. Nous ne garantissons pas l’approbation des transactions. Nous pouvons ne pas autoriser une transaction pour des raisons de sécurité ou toute autre raison, comme un défaut de Compte, une activité frauduleuse ou illégale présumée, des jeux d’argent sur Internet, ou toute indication d’un risque élevé lié à la transaction. Nous ne sommes pas responsables envers vous si nous refusons d’autoriser une transaction ou si quelqu’un refuse votre Carte ou votre numéro de Compte.

Achats. Vous pouvez utiliser votre Compte pour effectuer des Achats en présentant votre Carte ou en indiquant le numéro de votre Carte et des renseignements supplémentaires (par exemple, lors de transactions en ligne ou par téléphone) aux commerçants et aux établissements participants qui acceptent la Carte. Nous ne sommes pas responsables envers vous (ou toute autre personne) si un guichet automatique, un commerçant ou toute autre personne ne peut pas ou ne veut pas traiter une transaction d’Achat autorisée par la présente Convention. Sauf si le droit applicable l’interdit, nous pouvons de temps à autre limiter le type, le nombre et le montant en dollars de toute transaction, même si vous disposez d’un crédit suffisant pour effectuer la transaction, et nous pouvons résilier ou suspendre votre utilisation de la Carte ou du Compte, avec ou sans préavis avant ou au moment de prendre une telle mesure.

Promesse de payer. Lorsque vous utilisez votre Compte ou que vous laissez quelqu’un d’autre l’utiliser, vous vous engagez à payer le montant total des transactions effectuées, ainsi que tous les intérêts, frais et autres montants que vous pourriez nous devoir. Nous pouvons limiter ou clôturer votre Compte, mais les conditions de la présente Convention demeurent applicables jusqu’à ce que vous payiez le Compte dans son intégralité.

Révocation des Accords éventuels : Conjointement à la présente Convention, vous avez signé un Accord de prélèvement automatique et un Accord de garantie avec Float Financial Solutions U.S. inc. Alors que l’Accord de prélèvement automatique et l’Accord de garantie existent entre vous et Float (et non entre vous et Thread), en cas de révocation de l’Accord de prélèvement automatique ou de l’Accord de garantie avec Float, nous pouvons choisir de clôturer votre Compte chez nous, à la demande de Float, si vous le faites.

Activation de la Carte. Vous devez activer votre Carte avant de l’utiliser. Vous pouvez l’activer en accédant à Float. Si vous devez remplacer votre Carte pour quelque raison que ce soit, veuillez la désactiver en nous avisant au 1 833 944-3175 ou en envoyant un courriel à Float à l’adresse support@floatcard.com.

Date d’expiration. La date d’expiration de chaque Carte est indiquée au verso de la Carte. Chaque Titulaire de carte s’engage à signer le verso de la Carte dès réception de celle-ci. Chaque Carte est notre propriété et doit nous être remise ou détruite sur demande. Les Cartes ne sont pas transférables et peuvent être annulées, saisies ou révoquées à tout moment sans préavis, sous réserve du droit applicable. Nous pouvons refuser de traiter toute transaction qui, à notre avis, est susceptible de violer les conditions de la présente Convention.

Carte virtuelle. Outre votre carte physique, vous pouvez avoir la possibilité d’accéder à votre Compte de Carte au moyen d’une carte virtuelle représentée par un numéro de compte à 16 chiffres (« Carte virtuelle »). La Carte virtuelle peut être à usage unique, ce qui signifie que le numéro de compte à 16 chiffres expirera après une seule transaction, ou à usage récurrent, ce qui signifie que vous pouvez utiliser votre numéro de compte à 16 chiffres pour des transactions multiples. Vous ne pouvez pas utiliser votre carte virtuelle pour obtenir de l’argent liquide.

Transactions effectuées en devises étrangères. Si vous effectuez un achat dans une devise autre que les dollars, le montant du débit de votre Compte de Carte sera converti en dollars par Mastercard International Incorporated. Le taux de conversion entre la devise de la transaction et la devise de facturation utilisé pour le traitement des transactions internationales est soit un taux sélectionné par Mastercard International Incorporated parmi les taux disponibles sur les marchés de gros des devises pour la date de traitement applicable, qui peut varier du taux que Mastercard International Incorporated reçoit elle-même, soit le taux mandaté par le gouvernement, le cas échéant, en vigueur pour la date de traitement applicable.

Transactions sans présentation de la Carte. Si vous utilisez le numéro de Carte à 16 chiffres sans présenter la Carte en personne (par exemple pour une commande par correspondance, un achat par téléphone ou par Internet), l’effet juridique sera le même que si vous aviez présenté physiquement la Carte elle-même. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons limiter le montant ou le nombre de telles transactions.

Erreurs de traitement. Nous rectifierons toute erreur de traitement que nous découvrirons, le cas échéant. Si l’erreur entraîne un débit supérieur au montant exact, nous créditerons le Compte de Carte de la différence. Si l’erreur entraîne un débit inférieur au montant correct, nous débiterons la différence sur le Compte de Carte.

Carte dans le dossier. Si vous conservez votre Carte dans le dossier auprès d’un commerçant ou d’un bénéficiaire avec l’autorisation de facturer cette Carte pour des paiements récurrents, ou pour effectuer des achats ou des paiements futurs, vous devrez peut-être informer chaque commerçant de la mise à jour des renseignements relatifs à votre Carte, comme un nouveau numéro de Carte ou une nouvelle date d’expiration, afin de garantir que les paiements ne soient pas interrompus.

Reçus. Vous devez obtenir un reçu au moment où vous effectuez une transaction au moyen de votre Carte. Vous acceptez de conserver, de vérifier et de rapprocher vos transactions et vos reçus.

Portefeuilles numériques. Vous pouvez ajouter votre Carte à un portefeuille numérique en suivant les instructions du portefeuille numérique. Le portefeuille numérique peut ne pas être accepté dans tous les endroits où votre Carte est acceptée. Nous pouvons mettre fin à la possibilité d’ajouter la Carte à un portefeuille numérique à tout moment. Vous devez communiquer avec le fournisseur du portefeuille numérique pour retirer une Carte du portefeuille numérique. Nous pouvons résilier ou suspendre votre capacité à utiliser une Carte avec le portefeuille numérique à tout moment. Vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité de vos identifiants de portefeuille numérique (y compris l’identification de l’utilisateur, le mot de passe ou d’autres identifiants d’accès). Si vous partagez ces identifiants avec toute autre personne, vous autorisez expressément cette personne à avoir accès à vos renseignements personnels, à accéder à votre Compte de Carte et à effectuer des débits sur votre Compte de Carte à l’aide du service de portefeuille numérique. Actuellement, nous n’imposons pas de frais pour l’utilisation de votre Carte avec un portefeuille numérique, mais nous nous réservons le droit d’en imposer à l’avenir. Veuillez noter qu’un fournisseur de portefeuille numérique ou un autre tiers permettant ou associé à votre utilisation d’un portefeuille numérique peut facturer des frais pour l’utilisation de votre Carte avec ledit service de portefeuille numérique. Nous ne sommes pas un fournisseur d’un service de portefeuille numérique que vous pourriez choisir d’utiliser, et nous ne sommes pas responsables de vous fournir le service de portefeuille numérique. Nous sommes seulement responsables de fournir des renseignements de manière sécuritaire au fournisseur de portefeuille numérique pour permettre l’utilisation de la Carte dans ledit portefeuille numérique. Nous ne sommes pas responsables de toute défaillance du portefeuille numérique ou de l’impossibilité d’utiliser le portefeuille numérique pour toute transaction. Nous ne sommes pas responsables de la performance ou de la non-performance du fournisseur de portefeuille numérique ou de tout autre tiers concernant tout accord que vous concluez avec le fournisseur de portefeuille numérique, ou des relations avec des tiers associés qui peuvent avoir une incidence sur votre utilisation du portefeuille numérique. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION D’UN SERVICE DE PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DU RISQUE DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE PERFORMANCE OU D’EXACTITUDE. Vous acceptez que nous puissions échanger vos renseignements avec votre fournisseur de portefeuille numérique, un réseau de paiement (p. ex. Visa et Mastercard) et tout autre tiers afin de vous permettre d’utiliser un service de portefeuille numérique, de vous communiquer des renseignements sur les transactions effectuées avec votre Carte et d’améliorer notre capacité à offrir nos services dans le cadre d’un service de portefeuille numérique. Nous ne contrôlons pas la manière dont les fournisseurs de portefeuilles numériques ou tout autre tiers utilisent les renseignements reçus dans le cadre des services de portefeuilles numériques, et l’utilisation de ces renseignements est régie par la politique de confidentialité desdits tiers. Nous ne sommes pas responsables de la sécurité des renseignements fournis à un fournisseur de portefeuille numérique ou stockés dans un portefeuille numérique. Nous ne sommes pas responsables en cas de violation de la sécurité qui touche les renseignements stockés dans un portefeuille numérique ou envoyés à partir de celui-ci.

D.  CRÉDIT DISPONIBLE SUR VOTRE CARTE

Crédit disponible sur le Compte. Le « crédit disponible » sur votre Compte est le montant du crédit dont vous disposez pour effectuer des transactions à tout moment. Le crédit disponible sur votre Compte à tout moment est égal au « solde disponible » d’une carte Visa prépayée Float externe moins le solde de votre Compte de Carte. Les conditions spéciales concernant la carte Visa prépayée Float peuvent être consultées à l’adresse www.floatcard.com/legal. Il n’y a pas de lien contractuel entre vous et nous en ce qui concerne la carte Visa prépayée Float, et la carte Visa prépayée Float et les conditions qui s’y rapportent constituent un contrat distinct entre vous et People’s Trust Company, tel que présenté par Float. Les renseignements concernant les fonds disponibles (et donc le crédit disponible) peuvent être consultés sur l’Application de la Plateforme.

Solde du compte. Vos achats diminuent votre crédit disponible. Le Solde de votre Compte correspond au montant total des achats dont nous avons autorisé le débit sur votre Compte de Carte. Il ne reflète pas les transactions que vous avez autorisées auprès d’un tiers, mais qui ne nous ont pas encore été soumises. Nous pouvons débiter le Solde de votre Compte du montant que tout commerçant retient sur la Carte que nous avons autorisée et de tout autre montant retenu, par exemple pour la conformité à des processus judiciaires. Les transactions en attente et les retenues peuvent également entraîner un dépassement du Solde de votre Compte par rapport à votre crédit disponible pendant la période où la transaction est en attente ou la retenue est en vigueur, alors que d’autres transactions peuvent être débitées de votre Compte. Une retenue d’autorisation n’est pas un paiement pour une transaction autorisée. La transaction est ensuite traitée par le commerçant et nous est soumise pour paiement. La levée de la retenue prendra la forme d’un crédit sur votre Compte pour le montant de la retenue initiale, et tout paiement qui nous est soumis pour paiement par le commerçant sera débité de votre Compte. Nous pouvons également débiter ou créditer le solde de votre Compte du montant de tout ajustement nécessaire en raison d’une rétrofacturation, d’une erreur ou pour toute autre raison.

Retenues sur le Compte de dépôt. Lorsque vous effectuez une transaction sur le Compte, la Plateforme met en attente un montant équivalent de fonds sur la Carte Visa prépayée Float et le classe comme « Argent dépensé ». L’Argent dépensé restera sur votre Carte Visa prépayée Float, mais il est mis en attente (par Float et non par nous). Vous acceptez de ne pas utiliser votre Compte de manière à ce que le solde du Compte dépasse le solde disponible de la Carte Visa prépayée Float.

Publication du crédit disponible. Vous pouvez utiliser l’Application de la Plateforme pour consulter le montant de votre crédit disponible en tout temps sur votre Compte. Vous êtes responsable du suivi du Solde de votre Compte et de votre crédit disponible.

E.   EFFECTUER DES PAIEMENTS

Paiement minimum dû. Vous devez payer l’intégralité du Solde du Compte sur le Relevé de compte périodique chaque mois, en dollars américains. Vous avez toutefois la possibilité de payer le solde intégral du Compte plus fréquemment, sans pénalité.

Instructions de paiement. Vous devez payer le solde intégral du Compte chaque mois en dollars américains. Veuillez ne pas envoyer d’espèces, de chèques ou de mandats. Vous ou la Plateforme en votre nom ne pouvez effectuer des paiements électroniques qu’en utilisant un compte bancaire américain ou une carte de débit. Nous pouvons refuser d’accepter un paiement en devise étrangère. Si nous l’acceptons, nous pouvons facturer à votre Compte le coût de la conversion en dollars américains. Nous pouvons accepter des paiements tardifs, des paiements partiels ou des paiements portant la mention « paiement intégral » ou tout autre endossement restrictif sans perdre aucun des droits que nous confère la présente Convention. Nous créditons vos paiements conformément aux conditions figurant sur votre relevé de facturation. Si un tiers effectue un paiement sur votre Compte et que nous lui retournons tout ou une partie dudit paiement, nous pouvons ajuster votre Compte en fonction de tout montant retourné. Nous nous réservons le droit de nous défendre contre toute demande de restitution de fonds que nous avons reçus et pouvons accepter un compromis sur le montant demandé dans le cadre d’un règlement.

F.   DÉFAUT ET RECOURS

Cas de défaut. Nous pouvons vous déclarer en défaut au titre de la présente Convention en cas de survenance de l’un des événements suivants : (i) vous ne payez pas le solde du Compte à l’échéance; (ii) tout paiement que vous effectuez est retourné, rejeté, non payé ou ne peut être traité, et vous n’avez pas payé le solde du Compte à l’échéance; (iii) vous déposez ou faites l’objet d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité; (iv) nous déterminons que vous nous avez fait une déclaration fausse, incomplète ou trompeuse, ou que vous avez tenté de nous frauder; (v) vous révoquez votre consentement en vertu de l’accord de consentement aux signatures, aux communications et aux déclarations électroniques, afin de recevoir des communications par voie électronique; (vi) vous ne respectez pas les conditions de la présente Convention ou de toute autre convention conclue avec nous ou une société affiliée, notamment en n’effectuant pas un paiement requis à l’échéance, en dépassant la ligne de crédit de votre Compte ou en utilisant votre Carte ou votre Compte pour effectuer une transaction illégale; (vii) nous estimons de bonne foi que votre capacité de paiement ou d’exécution des obligations découlant de la présente Convention a été sensiblement compromise; (viii) un changement significatif survient dans votre propriété, votre structure organisationnelle, ou le type ou le volume de vos activités; (ix) vous êtes en défaut à l’égard de tout autre crédit, prêt, crédit-bail ou accord similaire pour la prolongation du crédit que vous avez avec nous ou l’une de nos filiales ou sociétés affiliées; (x) vous violez le droit applicable en relation avec le Compte de Carte.

Conséquences de la défaillance. Si vous êtes en défaut, nous pouvons prendre l’une ou l’autre ou l’ensemble des mesures suivantes, ainsi que toute autre mesure que nous avons le droit de prendre en vertu du droit applicable à votre encontre, conformément au droit applicable, sans vous en aviser, sauf si le droit applicable stipule que nous devons vous donner un préavis : (i) fermer ou suspendre votre (vos) Carte(s) et votre Compte de Carte; (ii) réduire votre crédit disponible; (iii) exiger que vous payiez immédiatement le Solde du Compte; (iv) vous déclarer en défaut en vertu de tout autre accord que vous avez conclu avec nous et exercer nos recours en vertu de cet autre accord; (v) intenter une action en justice contre vous, ou entreprendre une autre action qui n’est pas interdite par la loi. Si nous intentons une action en justice, vous acceptez de payer nos frais de justice, nos dépenses et nos honoraires d’avocat, sauf dans la mesure où le droit applicable ne nous permet pas de percevoir ces montants auprès de vous.

G.  RESPONSABILITÉ; UTILISATION AUTORISÉE ET NON AUTORISÉE

Sauf disposition contraire prévue dans les présentes, dans toute la mesure permise par la loi, vous êtes responsable de tous les montants dus au titre de la présente Convention de titulaire de Carte, sans considération de la personne qui reçoit l’avantage associé à ces montants dus.

Utilisation non autorisée. Vous pouvez être tenu responsable de l’utilisation non autorisée de votre Carte, ou de votre Compte de Carte, qui se produit avant que vous ne nous avisiez d’une telle utilisation. Votre responsabilité pour une telle utilisation non autorisée qui se produit antérieurement à votre notification ne dépassera pas le montant le moins élevé entre 50,00 $ et le montant de l’argent, des biens, de la main-d’œuvre ou des services obtenus par l’utilisation non autorisée. Vous ne serez pas tenu responsable de l’utilisation non autorisée qui se produit après que nous ayons reçu votre notification par téléphone, par écrit en utilisant nos coordonnées indiquées dans les Conditions générales ci-dessous ou par voie électronique en communiquant avec nous par l’intermédiaire de Float, et que nous ayons eu une possibilité raisonnable d’agir sur cette notification.

Vous acceptez de nous aider à enquêter sur les raisons d’une utilisation non autorisée, de répondre à nos demandes raisonnables de renseignements relatifs à l’utilisation non autorisée, de nous fournir des documents sous la forme que nous demandons (y compris une déclaration sous serment) et de corriger le problème. En cas de transaction non autorisée dont vous vous prévalez, vous nous accordez tous vos droits à l’encontre de tiers en ce qui concerne cette transaction. Vous vous engagez également : (i) à nous fournir toute information sur la transaction contestée, si nous vous le demandons; (ii) à ne pas réclamer le montant de la transaction au commerçant ou à toute autre personne; (iii) à nous aider à rechercher la responsabilité d’autres personnes. Vous devez identifier pour nous les frais portés au Compte de Carte qui n’ont pas été effectués par vous ou par une personne autorisée par vous et pour lesquels vous n’avez pas reçu de contrepartie.

Responsabilité zéro de Mastercard. Dans le cadre de la protection Responsabilité zéro de Mastercard, vous ne serez pas tenu responsable des transactions non autorisées si vous avez fait preuve de diligence raisonnable pour protéger votre carte contre la perte ou le vol, et si vous nous signalez immédiatement la perte ou le vol. La Responsabilité zéro de Mastercard s’applique aux achats effectués en magasin, par téléphone, en ligne ou par l’intermédiaire d’un appareil mobile. La Responsabilité zéro de Mastercard ne s’applique pas à certaines cartes de paiement Mastercard utilisées à des fins commerciales.

Utilisation autorisée. Vous êtes responsable de toutes les transactions autorisées effectuées au moyen de la Carte ou du Compte de Carte. Vous acceptez que l’utilisation non autorisée n’inclut pas l’utilisation par une personne à laquelle vous avez donné l’autorisation d’utiliser la Carte ou le Compte de Carte ou toute transaction pour laquelle vous avez reçu une contrepartie. Vous acceptez d’être responsable de toute utilisation par une telle personne jusqu’à ce que vous nous informiez que cette autorisation d’utiliser la Carte ou le Compte de Carte n’est plus autorisée et que nous ayons eu une possibilité raisonnable de donner suite à cet avis. Nous remplacerons votre Carte et votre Compte de Carte sous réserve du paiement d’une commission de remplacement précisée dans la présente Convention de titulaire de Carte.

Accès à la Carte. Vous comprenez que vous êtes seul responsable de la protection de l’accès à votre Carte et à votre Compte de Carte, voire de leur utilisation, y compris si votre téléphone mobile ou tout autre appareil électronique peut fonctionner comme une Carte ou stocker ou afficher les renseignements relatifs à votre Carte ou à votre Compte de Carte, y compris dans un portefeuille numérique. Vous devez prendre des mesures raisonnables pour empêcher l’utilisation non autorisée de votre Carte. COMMUNIQUEZ AVEC NOUS IMMÉDIATEMENT SI VOUS PENSEZ QUE VOTRE CARTE OU VOTRE COMPTE DE CARTE A ÉTÉ PERDU,

VOLÉ, CONSULTÉ OU UTILISÉ PAR TOUTE PERSONNE NON AUTORISÉE. Vous pouvez nous demander de bloquer une Carte et nous pouvons prendre d’autres mesures que nous jugeons nécessaires pour protéger la sécurité de votre Compte de Carte sur nos systèmes. Le blocage d’une Carte peut ne pas empêcher toutes les transactions non autorisées et n’empêchera pas les transactions qui ont déjà été initiées. En cas de perte ou de vol de votre Carte ou si vous pensez que quelqu’un d’autre utilise votre Carte ou votre Compte de Carte sans votre autorisation, veuillez en avertir Float sans délai. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez si quelqu’un refuse d’accepter votre Carte pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons refuser d’autoriser une transaction pour toute raison sans responsabilité envers vous. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez si nous n’autorisons pas une transaction. Nous ne sommes pas responsables des pertes qui peuvent résulter de l’indisponibilité de notre Carte et des services du Compte de Carte pour des raisons indépendantes de notre volonté. Nous ne sommes en aucun cas tenus de réémettre une carte perdue ou volée.

Biens et services des commerçants. Nous ne sommes pas responsables de la livraison, de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens et services que vous achetez auprès des commerçants avec la Carte. Les commerçants n’ont pas le pouvoir de faire des déclarations ou des garanties en notre nom, de nous lier ou de conclure des accords en notre nom. Sauf disposition contraire du droit applicable, tous les litiges concernant ces questions doivent être adressés aux commerçants auprès desquels les biens et services ont été achetés.

Avis de non-responsabilité de la garantie. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION OU EXIGÉE PAR LA LOI, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LA CARTE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

H.  AUTRES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS

Frais de recouvrement. Si nous faisons appel à un avocat pour recouvrer votre compte, nous pouvons vous facturer nos frais juridiques, sauf si la loi l’interdit. Il s’agit notamment des honoraires d’avocat raisonnables, des frais juridiques ou d’autres frais de recouvrement, ainsi que des honoraires et frais d’appel.

Mises à jour automatiques avec des tiers. Vous pouvez configurer la facturation automatique ou stocker les renseignements relatifs à votre Carte auprès d’un commerçant, d’un fournisseur de portefeuille ou de tout autre tiers. Si les renseignements relatifs à votre Carte changent, notamment l’adresse de facturation, vous nous autorisez à fournir ces renseignements mis à jour au commerçant, au fournisseur de portefeuille ou à tout autre tiers, à notre discrétion. Vous devez communiquer directement avec le commerçant, le fournisseur de portefeuille ou tout autre tiers, ou supprimer les renseignements relatifs à votre Carte du site du commerçant, du fournisseur de portefeuille ou du tiers, si vous souhaitez interrompre la facturation automatique ou les mises à jour auprès de tiers.

Annulation de votre Compte. Vous pouvez fermer votre Compte. Vous demeurerez responsable de tout montant que vous nous devez en vertu de la présente Convention. Nous pouvons annuler, suspendre ou ne pas renouveler votre Compte à tout moment et sans préavis.

Droit applicable. Sauf dans les cas prévus au paragraphe « ARBITRAGE », la présente Convention est régie par le droit fédéral applicable et par le droit du Tennessee, sans tenir compte des règles d’élection de droit.

Divisibilité. Si une partie de la présente Convention est jugée invalide, le reste de la Convention demeurera en vigueur. Toutefois, si la renonciation aux recours collectifs dans le paragraphe « ARBITRAGE » est invalidée dans toute procédure dans laquelle vous et nous sommes impliqués, le paragraphe « ARBITRAGE » dans son ensemble sera nul et non avenu en ce qui concerne cette procédure.

Application de la présente Convention. Nous pouvons retarder l’application ou ne pas appliquer l’un des droits que nous confère la présente Convention sans pour autant perdre ou renoncer à aucun d’entre eux.

Cession du compte. Nous pouvons vendre, céder ou transférer tout ou partie de votre Compte sans vous en avertir. Vous ne pouvez pas vendre, céder ou transférer votre Compte sans avoir obtenu au préalable notre consentement écrit.

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ARBITRAGE

La présente Convention d’arbitrage fait partie de votre Contrat de titulaire de Carte.

Arbitrage VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA CONVENTION D’ARBITRAGE SUIVANTE. DANS LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE, « NOUS », « NOTRE » ET « NOS » DÉSIGNENT LA BANQUE ET LA PLATEFORME. LA PRÉSENTE DISPOSITION D’ARBITRAGE PRÉVOIT L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE DES RÉCLAMATIONS (SOUS RÉSERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS), EN LIEU ET PLACE DES PROCÉDURES JUDICIAIRES. SI VOUS OU NOUS CHOISISSONS L’ARBITRAGE D’UNE RÉCLAMATION, NI VOUS NI NOUS N’AURONS LE DROIT DE FAIRE VALOIR CETTE RÉCLAMATION DEVANT UN JUGE OU UN JURY AU TRIBUNAL OU DE PARTICIPER À UNE PROCÉDURE DE RECOURS COLLECTIF. LES DROITS QUE VOUS AURIEZ DEVANT UN TRIBUNAL ET QUI PEUVENT ÊTRE LIMITÉS OU NON DISPONIBLES DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE COMPRENNENT LE DROIT DE PROCÉDER À UNE COMMUNICATION PRÉALABLE OU D’INTERJETER APPEL. LES FRAIS ET DÉPENSES LIÉS À L’ARBITRAGE PEUVENT ÊTRE PLUS ÉLEVÉS QUE CEUX LIÉS À UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE. LA DÉCISION DE L’ARBITRE SERA CONTRAIGNANTE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSOUS.

Convention d’arbitrage. Toute réclamation, tout litige ou toute controverse (« Réclamation ») résultant de ou se rapportant de quelque manière que ce soit à : i) la présente Convention de titulaire de carte; ii) la Carte, le Compte ou nos services; iii) votre utilisation de la Carte, du Compte ou de nos services; iv) le montant du crédit disponible sur le Compte de Carte; v) les publicités, les promotions ou les déclarations orales ou écrites relatives à la Carte, au Compte ou à nos services; vi) les avantages liés à la Carte, au Compte ou à nos services; vii) les transactions effectuées à l’aide de la Carte, du Compte ou de nos services, quelle que soit la manière dont elles sont décrites, plaidées ou formulées, seront résolues DÉFINITIVEMENT et EXCLUSIVEMENT par un arbitrage individuel contraignant réalisé par l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses règles d’arbitrage commercial. Cette Convention d’arbitrage est conclue dans le cadre d’une transaction impliquant le commerce interétatique et est régie par la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) (9 U.S.C. 1-16). L’arbitrage aura lieu au Tennessee.

L’ARBITRAGE DE VOTRE RÉCLAMATION EST OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT. AUCUNE DES PARTIES N’AURA LE DROIT DE PLAIDER CETTE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL. DANS LE CADRE DE L’ARBITRAGE, AUCUNE DES PARTIES N’AURA DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À UNE COMMUNICATION PRÉALABLE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS PAR LE CODE DE PROCÉDURE DE L’AAA.

Pour obtenir une copie des procédures, déposer une réclamation ou pour toute autre information sur cette organisation, veuillez communiquer avec elle à l’adresse : AAA, 335 Madison Avenue, New York, NY 10017, ou à www.adr.org.

Toutes les décisions relatives au champ d’application, à l’interprétation, à l’applicabilité et à la validité de la Convention sont prises exclusivement par l’arbitre, dont la sentence est contraignante et définitive. Un jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent.

LES RECOURS COLLECTIFS, LES AUTRES RECOURS REPRÉSENTATIFS, LES RECOURS DE PROCUREURS PRIVÉS, LA JONCTION OU LA CONSOLIDATION DE TOUTE RÉCLAMATION AVEC LA RÉCLAMATION DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU CATÉGORIE DE REQUÉRANTS NE SONT PAS AUTORISÉS.

La présente disposition d’arbitrage demeure en vigueur : i) en cas de résiliation de la présente Convention de titulaire de carte ii) en cas de faillite d’une partie; iii) en cas de cession, de vente ou de transfert de votre Compte, ou de tout montant dû sur votre (vos) Compte(s), à toute autre personne ou entité; iv) en cas de clôture du (des) Compte(s). Si une partie de cette disposition d’arbitrage est jugée invalide ou inexécutable, les autres parties demeureront en vigueur.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE, VOUS DEVEZ EN INFORMER LA PLATEFORME DANS UN DÉLAI DE SOIXANTE (60) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE CONCLUSION DE LA PRÉSENTE CONVENTION AFIN DE CLÔTURER LES COMPTES ET DE DEMANDER UN REMBOURSEMENT, LE CAS ÉCHÉANT.

Frais d’arbitrage. Vous et nous sommes responsables du paiement des honoraires de l’arbitre et de tous les frais administratifs facturés par l’arbitre conformément aux règles et aux procédures de l’arbitre. Nous vous acquitterons ou vous rembourserons également l’ensemble ou une partie des autres frais d’arbitrage, si l’arbitre estime qu’il y a de bonnes raisons de le faire, et nous acquitterons tous les frais et coûts que nous sommes tenus de payer en vertu de la loi ou du règlement et des procédures de l’arbitre. En outre, si vous recevez une sentence arbitrale supérieure à notre dernière offre écrite de règlement, l’arbitre aura le pouvoir discrétionnaire de nous demander d’acquitter vos frais et honoraires d’avocat. Dans le cas contraire, chaque partie sera responsable de ses propres frais et honoraires d’avocat, quelle que soit la partie gagnante, sauf décision contraire de l’arbitre, conformément au droit applicable.

La décision de l’arbitre est définitive et contraignante pour les parties, à l’exception de tout droit d’appel prévu par la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act). Les frais seront répartis de la même manière que les frais sont répartis dans le cadre d’un arbitrage par un seul arbitre. Une sentence finale et contraignante ne peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire que dans les conditions prévues par la loi fédérale sur l’arbitrage. Une sentence arbitrale sera exécutoire en vertu de la loi fédérale sur l’arbitrage par tout tribunal compétent.

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