Dernière mise à jour : septembre 2025
Solutions Financières Float Inc. et sa filiale Float Solutions US Inc. (« Float ») ont préparé la présente politique de confidentialité afin d’expliquer la manière dont nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements personnels, y compris les renseignements personnels que nous recueillons par l’intermédiaire de fr.floatfinancial.com (le « Site Web ») et les renseignements que nous traitons pour le compte de nos clients dans le cadre de l’utilisation de nos services.
Consentement exprès
En visitant notre Site Web, en cliquant sur « J’accepte » dans le parcours d’intégration, ou autrement en utilisant nos services, vous consentez expressément à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels, tel que décrit dans la présente politique de confidentialité. Ces renseignements peuvent inclure des identifiants fiscaux (comme un numéro d’assurance sociale, un numéro d’entreprise et un numéro d’identification fiscal).
Si vous n’acceptez pas la présente politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser le Site Web ni aucun de nos services, y compris une Carte Float (telle que définie ci-dessous). Comme indiqué ci-après, la présente politique peut être modifiée de temps à autre ; nous vous recommandons de la consulter chaque fois que vous visitez notre Site Web ou utilisez nos services afin de demeurer informé de nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels.
Enfants de moins de 14 ans
Les services de Float sont offerts aux utilisateurs ayant atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence. Notre Site Web n’est pas destiné aux enfants de moins de 14 ans. Les personnes âgées de moins de 14 ans ne peuvent pas fournir de renseignements sur le Site Web ni recevoir nos services.
Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d’enfants de moins de 14 ans. Si vous avez moins de 14 ans, n’utilisez pas ce Site Web et ne fournissez aucun renseignement. Si nous apprenons que nous avons recueilli ou reçu des renseignements personnels d’un enfant de moins de 14 ans, nous supprimerons ces renseignements.
Si vous croyez que nous pourrions détenir des renseignements concernant un enfant de moins de 14 ans, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées à la section Contactez-nous de la présente politique de confidentialité.
En tant qu’utilisateur, vous pouvez retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels en tout temps en communiquant avec privacy@fr.floatfinancial.com, sous réserve d’obligations légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable.
Veuillez noter que le retrait de certains consentements n’aura pas d’incidence sur votre capacité à accéder aux produits de Float. Par exemple, retirer votre consentement à recevoir des communications de marketing ou promotionnelles n’affectera pas votre accès à nos services. Toutefois, si vous retirez votre consentement à l’égard d’utilisations de vos renseignements nécessaires à la prestation de certaines fonctionnalités ou de certains services, votre administrateur principal en sera avisé et votre accès à certains ou à l’ensemble des produits Float pourrait être limité ou résilié.
Collecte et utilisation des renseignements personnels
Nous ne recueillons que les renseignements personnels nécessaires pour fournir nos services et respecter les exigences légales applicables. Dans le cadre de la prestation de nos services, Float recueille les types de renseignements personnels suivants :
Données de transaction : Renseignements liés aux opérations effectuées sur notre plateforme, y compris les montants, les dates, les détails des commerçants et les modes de paiement.
Renseignements de paiement : Coordonnées de carte, renseignements de compte de paiement et autres données de paiement nécessaires au traitement des paiements et des règlements de factures.
Renseignements de vérification d’identité : Renseignements personnels requis pour la vérification d’identité, y compris les noms, adresses et dates de naissance. Nous recueillons également des informations confirmant que votre identité a été vérifiée à des fins de prévention de la fraude par l’intermédiaire de notre partenaire Persona (voir Renseignements biométriques et vérification d’identité ci-dessous pour plus d’informations).
Coordonnées : Nom, adresses courriel, numéros de téléphone et adresses postales pour la communication avec la clientèle et la gestion des comptes.
Renseignements que nous recueillons et utilisons pour le compte de nos clients : Float offre une plateforme de gestion des dépenses en ligne permettant à nos clients de charger des fonds et d’établir des limites sur des cartes de paiement prépayées Float (« Cartes Float »), d’établir des règles et des budgets pour les dépenses effectuées au moyen de ces Cartes Float, de suivre les dépenses par employé et de gérer et suivre les dépenses d’entreprise. Dans le cadre de la prestation de ces services, nous recevons et traitons des renseignements personnels afin de fournir les services à nos clients, tels que décrits ci-dessous.
Renseignements nécessaires à la prestation de la plateforme : Float agit à titre de responsable du traitement (contrôleur) en ce qui concerne les renseignements personnels qu’elle recueille et traite pour fournir et gérer la plateforme Float. Pour offrir nos services, nous recueillons, utilisons et divulguons des renseignements personnels de personnes associées à nos clients, comme les employés à qui des Cartes Float ont été émises. Cela inclut des coordonnées professionnelles (p. ex., nom, titre de poste, adresse courriel professionnelle) et des données liées aux transactions (p. ex., type, montant et fréquence des opérations). Nous utilisons ces renseignements pour faire fonctionner et améliorer notre plateforme de gestion des dépenses, notamment pour le traitement et l’approbation des transactions, la génération de rapports et d’analyses pour nos clients, et le respect des lois applicables. Les renseignements personnels recueillis auprès d’un employé ou dérivés de ceux-ci peuvent être communiqués au client ayant émis la Carte Float. Nous n’utilisons pas ces renseignements à des fins non liées, sauf si la loi l’exige ou le permet.
Données de transaction et renseignements de paiement : Nous pouvons recueillir certains renseignements auprès des utilisateurs de Cartes Float, tels que les montants de paiement, le numéro de la Carte Float, les transactions et les détails d’achat, les montants et les emplacements, ainsi que les données de reçus, y compris les informations que vous nous soumettez pour le traitement de vos reçus (p. ex., photos et messages au service de soutien). Nous utilisons ces renseignements pour exploiter et gérer notre service et les Cartes Float, notamment pour prévenir et détecter les transactions frauduleuses ou non autorisées. Nous pouvons également utiliser ces renseignements pour comprendre comment nos clients utilisent le service et les Cartes Float et pour les améliorer.
Services de soutien : Nous pouvons recueillir certains renseignements (comme le nom, l’adresse courriel et la nature de la demande) lorsque nous offrons des services de soutien aux utilisateurs par téléphone, par courriel ou au sein de la plateforme, notamment pour vous envoyer des avis techniques, des mises à jour, des alertes de sécurité, des informations concernant les changements à nos politiques et des messages administratifs de soutien.
Utilisation de la plateforme : Nous pouvons surveiller l’utilisation de la plateforme par les employés de nos clients ou d’autres utilisateurs autorisés afin de détecter, d’enquêter ou de prévenir toute violation réelle ou potentielle de nos modalités. Nous pouvons également générer des données agrégées et non identifiables et utiliser ces informations pour surveiller le rendement, l’utilisation et la stabilité de la plateforme et pour améliorer nos services.
Renseignements que nous recueillons et utilisons par l’entremise de notre Site Web, de notre plateforme et d’autres interactions
Renseignements de compte : Nous recueillons et utilisons les informations des clients afin de créer un compte permettant d’accéder à la plateforme et de l’utiliser. Ces informations incluent le nom du client, l’adresse de facturation et d’autres coordonnées professionnelles (adresses de
courriel, numéros de téléphone), ainsi qu’un nom d’utilisateur et un mot de passe que vous créez.
Données d’entreprise : Avec votre consentement, lorsque vous vous inscrivez aux Cartes Float, nous recueillons des détails sur votre entreprise et sa structure de propriété, tels que le nom du propriétaire de l’entreprise, l’adresse courriel, la date de naissance et l’adresse domiciliaire, afin de respecter nos obligations légales et réglementaires en vertu des lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Lorsque vous connectez votre compte bancaire par l’entremise de nos partenaires tiers, nous recueillons des renseignements tels que votre solde, vos numéros d’acheminement et de compte, votre historique de transactions et votre numéro d’identification fiscal. Lorsque vous connectez le logiciel de comptabilité de votre entreprise à la plateforme, nous recueillons des détails sur vos données financières. Nous utilisons ces renseignements pour exploiter et gérer les Cartes Float, notamment pour déterminer l’admissibilité aux Cartes Float, fournir des services de souscription et autrement fournir les services que vous demandez. Nous pouvons également utiliser ces renseignements pour améliorer nos Cartes Float et nos services.
Renseignements sur les employés : Avec le consentement de vos employés, nous pouvons recueillir des détails à leur sujet, tels que le nom, l’adresse courriel professionnelle, l’emplacement et l’adresse postale pour la livraison de cartes physiques, en plus des renseignements liés aux transactions provenant d’achats effectués par les employés de votre entreprise. Les renseignements relatifs aux employés peuvent être stockés à l’extérieur du territoire où réside l’employé, y compris au Québec.
Réserver une démonstration : Si vous demandez une consultation ou une démonstration gratuite, nous pouvons recueillir votre nom, votre titre de poste et vos coordonnées professionnelles (y compris l’adresse courriel d’entreprise et le numéro de téléphone), ainsi que certains renseignements sur votre entreprise. Nous utilisons ces renseignements pour communiquer avec vous et autrement faciliter ou vous fournir votre consultation ou démonstration.
Communications marketing : Nous pouvons vous envoyer des communications (y compris par la poste et par courriel). Nous recueillons votre adresse courriel ainsi que d’autres renseignements afin d’adapter les communications à votre intention concernant notre plateforme et d’autres produits et services que nous croyons susceptibles de vous intéresser.
Communication des renseignements personnels
Nous communiquons vos renseignements personnels à des tiers avec votre consentement tel qu’indiqué ci-après ou lorsque la loi l’exige ou le permet.
Fournisseurs de services : Les renseignements personnels seront transférés (ou mis à disposition autrement) à certains tiers qui fournissent des services en notre nom. Nous avons recours à des fournisseurs de services pour, entre autres, l’hébergement du Site Web et de nos plateformes, le traitement des paiements, l’authentification des utilisateurs, la publicité et les services de marketing.
Les renseignements personnels que nous traitons pour le compte de nos clients dans le cadre de la prestation des services de plateforme seront également transférés (ou mis à disposition) à des tiers qui fournissent des services en notre nom. Nous avons recours à des fournisseurs de services pour émettre les Cartes Float, charger des fonds et traiter des paiements, intégrer et prélever des fonds de comptes bancaires d’entreprise, numériser et gérer les reçus, héberger le Site Web, authentifier les utilisateurs et fournir des services de publicité et de marketing.
Nos fournisseurs de services ne reçoivent que les renseignements nécessaires à l’exécution de leurs fonctions et ne sont pas autorisés à utiliser ou à divulguer des renseignements personnels à leurs propres fins de marketing ou à d’autres fins. Nos fournisseurs de services peuvent être situés aux États-Unis, au Canada ou dans d’autres territoires étrangers, y compris en Amérique du Nord et en Europe, et les renseignements peuvent être conservés à l’extérieur de la province de Québec. Nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services pour nous aider à traiter divers types de données, y compris des données personnelles, transactionnelles et biométriques. Ces fournisseurs nous aident à fournir nos services, notamment la vérification d’identité, la prévention de la fraude, le traitement des paiements, la surveillance des transactions, la gestion des dépenses et le respect des exigences de sécurité et réglementaires.
Pour obtenir de plus amples détails sur ces fournisseurs et leurs emplacements ou pour demander davantage d’informations sur les données qu’ils traitent, veuillez communiquer avec nous à privacy@fr.floatfinancial.com.
Applications tierces : Les clients peuvent choisir d’exporter leurs données de transaction ou d’autres renseignements personnels vers des applications tierces avec lesquelles ils entretiennent une relation, y compris des services de gestion et de production de déclarations fiscales. Float communiquera des renseignements personnels à ces tiers selon les instructions du client.
Obligations légales et conformité : Nous et nos fournisseurs de services canadiens, américains et étrangers pouvons fournir des renseignements personnels en réponse à un mandat de perquisition, à une demande ou ordonnance autrement valide en droit, ou à une autre organisation aux fins d’enquêter sur une violation d’une entente ou une contravention à la loi, ou de détecter, réprimer ou prévenir la fraude, ou tel que requis ou permis par les lois ou processus juridiques applicables au Canada, aux États-Unis ou ailleurs, ce qui peut inclure un accès légal par des tribunaux, des organismes d’application de la loi ou d’autres autorités gouvernementales étrangères. Vos renseignements personnels peuvent également être communiqués lorsqu’il est nécessaire d’établir, d’exercer ou de défendre des droits en justice et pour enquêter sur ou prévenir des pertes ou des préjudices réels ou présumés à des personnes ou à des biens.
Vente d’entreprise : Nous pouvons transférer tout renseignement vous concernant à titre d’actif dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente proposée ou réalisée (y compris des transferts effectués dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite)
visant tout ou partie de Solutions Financières Float Inc., ou dans le cadre d’une réorganisation ou d’un autre changement de contrôle.
Filiales et sociétés affiliées : Nous pouvons communiquer les renseignements personnels que nous recueillons ou que vous fournissez tels que décrits dans la présente politique de confidentialité à nos filiales et sociétés affiliées.
Renseignements recueillis au moyen de technologies de collecte automatique de données
Lorsque vous naviguez sur notre Site Web et interagissez avec celui-ci, nous pouvons utiliser des technologies de collecte automatique de données pour recueillir certains renseignements sur votre équipement, vos actions de navigation et vos habitudes, tels que décrits dans la présente section.
Nous pouvons également utiliser ces technologies pour recueillir des renseignements sur vos activités en ligne au fil du temps et sur des sites Web tiers ou d’autres services en ligne (suivi comportemental). Pour obtenir des informations sur la façon de refuser le suivi comportemental offert par de nombreux fournisseurs, voir Choix concernant l’utilisation et la communication de vos renseignements.
Le Site Web ne répond pas aux signaux « Ne pas me pister » (Do Not Track).
Visite de notre Site Web : Nous recueillons les adresses IP (protocole Internet) de tous les visiteurs de notre Site Web, ainsi que d’autres informations connexes telles que les demandes de pages, le type de navigateur, le système d’exploitation, l’identifiant de l’appareil et l’utilisation d’un RPV. Ces renseignements sont recueillis au moyen d’outils tiers, notamment à des fins telles que la prévention de la fraude et la conformité réglementaire. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Fingerprint.
Témoins (cookies) : Notre Site Web utilise une technologie appelée « témoins » (« cookies »). Un témoin est un petit élément de données que notre Site Web envoie au navigateur d’un utilisateur et qui peut ensuite être stocké sur le disque dur de l’utilisateur afin que nous puissions reconnaître l’ordinateur ou l’appareil de l’utilisateur lors de sa prochaine visite, ce qui peut ensuite être stocké sur votre appareil pour nous aider à reconnaître votre ordinateur ou votre appareil.
Nous utilisons des témoins essentiels nécessaires au fonctionnement du Site Web, qui sont activés par défaut. Les témoins non essentiels (comme ceux utilisés pour suivre le comportement des utilisateurs ou pour établir des profils) sont désactivés par défaut et ne seront activés que si vous donnez votre consentement explicite au moyen de la bannière de témoins qui apparaît lors de votre première visite sur notre Site Web. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour vous avertir lorsque vous recevez un témoin ou pour refuser certains témoins. Toutefois, veuillez noter que si vous choisissez de ne pas accepter les
témoins de notre Site Web, certaines fonctionnalités pourraient ne pas fonctionner correctement.
Balises Web : Les pages de notre Site Web et nos courriels peuvent contenir de petits fichiers électroniques appelés balises Web (également appelées pixels invisibles, pixels-espions et GIF invisibles) qui nous permettent, par exemple, de compter le nombre d’utilisateurs ayant visité ces pages ou ouvert un courriel, et à d’autres fins statistiques liées au Site Web (par exemple, enregistrer la popularité de certains contenus et vérifier l’intégrité du système et du serveur).
Analytique : Nous pouvons également faire appel à un tiers, tel que Google Analytics, pour nous aider à recueillir et analyser des informations sur les zones du Site Web visitées (par exemple, les pages les plus consultées, le temps passé, les termes de recherche et d’autres données d’engagement) afin d’évaluer et d’améliorer l’expérience utilisateur et le Site Web. Pour plus d’informations ou pour vous désinscrire à l’aide du module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics, consultez « De quelle façon Google utilise-t-il les données lorsque vous utilisez les sites ou applications de nos partenaires » et « Google Analytics et la confidentialité ».
Liens de tiers : Notre Site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web que Float ne possède ni n’exploite. Nous fournissons des liens vers des sites Web tiers pour la commodité des utilisateurs. Ces liens ne constituent pas une approbation ni une recommandation des sites liés. Les sites liés ont des politiques de confidentialité, des conditions d’utilisation et des avis distincts et indépendants. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites Web et, par conséquent, nous n’assumons aucune responsabilité quant à la manière dont les organisations qui exploitent ces sites liés peuvent recueillir, utiliser, divulguer, sécuriser et autrement traiter les renseignements personnels. Nous vous encourageons à lire la politique de confidentialité de chaque site Web que vous visitez.
Utilisation de témoins par des tiers : Certains contenus ou applications sur le Site Web sont fournis par des tiers, y compris des annonceurs, des réseaux et serveurs publicitaires, des fournisseurs de contenu et des fournisseurs d’applications. Ces tiers peuvent utiliser des témoins seuls ou conjointement avec des balises Web ou d’autres technologies de suivi pour recueillir des renseignements à votre sujet lorsque vous utilisez notre Site Web. Les renseignements recueillis peuvent être associés à vos renseignements personnels ou ces tiers peuvent recueillir des informations, y compris des renseignements personnels, sur vos activités en ligne au fil du temps et sur différents sites Web et autres services en ligne. Ils peuvent utiliser ces renseignements pour vous offrir de la publicité fondée sur les centres d’intérêt (publicité comportementale) ou d’autres contenus ciblés. Nous ne contrôlons pas ces technologies de suivi de tiers ni leur utilisation. Si vous avez des questions au sujet d’une publicité ou d’un autre contenu ciblé, vous devriez communiquer directement avec le fournisseur responsable.
Pour obtenir des informations sur la façon de refuser de recevoir de la publicité ciblée offerte par de nombreux fournisseurs, voir Choix concernant l’utilisation et la communication de vos renseignements.
Renseignements biométriques et vérification d’identité
Afin de vérifier votre identité et de vous protéger contre la fraude, nous utilisons Persona Identities, Inc. (« Persona »), un fournisseur de services tiers. Lorsque vous procédez à une vérification d’identité avec nous, Persona peut recueillir et traiter vos renseignements personnels — y compris des données biométriques sensibles telles que la géométrie faciale — en notre nom.
Nous nous appuyons sur votre consentement exprès, que vous pouvez retirer en tout temps, pour la collecte et le traitement des renseignements biométriques. Par l’intermédiaire de Persona, Float offre également une méthode de vérification alternative qui n’implique pas de données biométriques. De plus, si vous préférez ne pas utiliser Persona, vous pouvez effectuer la vérification d’identité en nous contactant directement à kyc@fr.floatfinancial.com.
Float obtient de Persona l’assurance que votre identité a été vérifiée dans le cadre de notre processus de prévention de la fraude.
Float ne recueille ni ne conserve aucun identifiant provenant de Persona, y compris des données biométriques ou d’autres renseignements personnels utilisés pour la vérification. Tout renseignement lié aux transactions requis pour le traitement des paiements est transmis directement de Persona à nos partenaires bancaires et n’est pas conservé par Float.
Vos données biométriques seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Persona. Elles seront généralement conservées uniquement pendant la période nécessaire pour respecter des obligations légales ou des besoins de vérification, jusqu’à un maximum de trois (3) ans après la fin de votre relation avec nous, à moins qu’une période plus longue ne soit requise par la loi. Vous pouvez demander une suppression plus tôt lorsque cela est applicable, sous réserve de limites légales et contractuelles. Après la période de conservation, les données biométriques sont détruites de façon sécurisée ou anonymisées.
Vos renseignements biométriques peuvent être transférés et traités dans des pays à l’extérieur du Canada, y compris aux États-Unis et en Allemagne, et pourraient être assujettis aux lois de ces pays. Cela signifie que vos renseignements personnels peuvent être accessibles par des autorités gouvernementales en vertu d’ordonnances légales dans ces territoires.
Nous assurons la conformité aux lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels en exigeant de nos fournisseurs de services qu’ils mettent en œuvre des garanties contractuelles, techniques et organisationnelles offrant un niveau de protection équivalent aux lois canadiennes. Ces garanties comprennent le chiffrement, des méthodes de transfert sécurisées et des contrôles d’accès rigoureux.
Nous exigeons que Persona conserve les données personnelles uniquement pendant la période nécessaire pour les fins de vérification d’identité, de prévention de la fraude et de respect des obligations légales applicables liées à nos offres de produits et aux exigences de nos banques partenaires. Après cette période, les données personnelles sont supprimées de façon sécurisée ou anonymisées conformément aux lois applicables.
Pour plus de détails sur les pratiques de sécurité des données de Persona, veuillez visiter
[Persona] ou communiquer avec privacy@fr.floatfinancial.com.
Marketing par SMS et utilisation de Braze pour la messagerie
Tout ce qui précède exclut les données d’inscription et le consentement liés à l’origine des messages texte ; ces informations ne seront pas partagées avec des tiers. Float utilise Braze, une plateforme tierce de gestion de l’engagement client reconnue, pour envoyer des messages marketing par SMS, des mises à jour de produit et des communications personnalisées.
Nous partageons uniquement le minimum de renseignements personnels nécessaires — tels que votre nom, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone — pour fournir ces services.
Braze agit exclusivement à titre de sous-traitant en notre nom et traite vos renseignements strictement selon nos instructions. Braze respecte les lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels, y compris la LPRPDE et la Loi 25 du Québec, et applique des mesures de sécurité robustes telles que le chiffrement, des contrôles d’accès et des audits réguliers pour protéger vos données.
Comme Braze peut stocker ou traiter des données à l’extérieur du Canada, y compris dans des pays dont les lois sur la protection de la vie privée ne sont pas équivalentes, Float et Braze ont mis en place contractuellement des clauses contractuelles types et d’autres garanties afin d’assurer que vos renseignements demeurent protégés conformément aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.
Vos droits en matière de vie privée : Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de les corriger ou de les supprimer, et de retirer votre consentement aux communications marketing en tout temps. Float enregistre de façon sécurisée vos choix de consentement et applique rapidement vos préférences afin d’éviter les messages non désirés.
Conservation des données : Float contrôle la conservation de vos données dans Braze. Les profils d’utilisateurs inactifs ou dormants sont archivés ou supprimés régulièrement conformément aux meilleures pratiques. Les données agrégées utilisées à des fins d’analytique sont anonymisées après environ deux ans. Les demandes de suppression sont traitées rapidement, mais la suppression complète des systèmes de Braze peut prendre jusqu’à trois semaines. Float conserve vos renseignements personnels jusqu’à cinq ans, conformément aux exigences juridiques et commerciales applicables.
Pour toute question ou pour exercer vos droits en matière de vie privée, communiquez avec nous à privacy@fr.floatfinancial.com. Pour plus d’informations sur les pratiques de confidentialité de Braze, veuillez consulter la page « Braze as a Processor » (Braze en tant que sous-traitant).
Mesures de protection et conservation
La protection de vos renseignements personnels est très importante pour nous. Nous avons mis en place des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables pour protéger
les renseignements personnels sous notre garde et notre contrôle contre le vol, la perte, la divulgation, l’utilisation, la modification et l’accès non autorisés.
Nous limitons l’accès aux renseignements personnels selon le principe du besoin de savoir aux employés et aux fournisseurs de services autorisés qui ont besoin d’y accéder pour s’acquitter de leurs fonctions. Bien que nous mettions tout en œuvre pour protéger ces renseignements, des atteintes à la protection des données, quoique peu probables, peuvent tout de même survenir.
Nous avons des processus de conservation des dossiers conçus pour conserver les renseignements personnels pas plus longtemps que nécessaire aux fins décrites dans les présentes ou tel qu’exigé pour répondre à des exigences juridiques ou commerciales. Nos processus prévoient la destruction des renseignements une fois que la conservation n’est plus requise ou prescrite par la loi, notamment en les supprimant de l’infonuagique ou en détruisant l’information physique.
Ce processus de conservation ne s’applique pas aux renseignements personnels qui ont été agrégés ou anonymisés conformément aux lois applicables de sorte qu’ils ne permettent pas de vous identifier.
Choix concernant l’utilisation et la communication de vos renseignements
Nous nous efforçons de vous offrir des choix concernant les renseignements personnels que vous nous fournissez. Nous avons mis en place des mécanismes pour vous offrir les contrôles suivants :
Technologies de suivi et publicité : Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser tous les témoins ou certains d’entre eux, ou pour vous avertir lorsqu’ils sont envoyés. Pour la gestion spécifique des témoins Flash, veuillez consulter la page des paramètres du lecteur Flash sur le site d’Adobe. Veuillez noter que la désactivation ou le refus de témoins — en particulier des témoins essentiels — peut rendre certaines parties de notre Site Web inaccessibles ou dysfonctionnelles. Les témoins de suivi non essentiels ne seront activés que si vous y consentez explicitement au moyen de notre bannière de témoins.
Offres promotionnelles de la société : Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos coordonnées pour promouvoir nos produits ou services ou ceux de tiers, vous pouvez vous désabonner en tout temps en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant au bas de chaque courriel, ou en nous contactant aux coordonnées indiquées dans la section Contactez-nous ci-dessous. Veuillez noter que vous pourriez continuer de recevoir des communications transactionnelles ou liées à votre compte même après votre désabonnement.
Nous ne contrôlons pas la collecte ou l’utilisation de vos informations par des tiers pour offrir de la publicité fondée sur les centres d’intérêt. Toutefois, ces tiers peuvent vous offrir des moyens
de choisir de ne pas faire l’objet d’une telle collecte ou utilisation. Vous pouvez vous désinscrire des publicités ciblées provenant de membres de la Network Advertising Initiative (NAI) sur le site Web de la NAI.
Accès à l’information
Si nous recevons une demande d’une personne visant à accéder à des renseignements personnels que nous conservons pour le compte d’un client, ou à les corriger ou mettre à jour, nous dirigerons cette personne vers le client concerné. Nous aiderons nos clients, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’accès individuelles.
Sous réserve des lois applicables, vous pouvez avoir le droit d’accéder aux renseignements personnels sous notre garde ou notre contrôle, de les mettre à jour et de corriger les inexactitudes.
Vous pouvez présenter une demande d’accès, de mise à jour et de correction d’inexactitudes en nous écrivant aux coordonnées indiquées ci-dessous. Nous pouvons demander certains renseignements personnels afin de vérifier l’identité de la personne qui souhaite accéder à ses dossiers.
Mises à jour de la présente politique de confidentialité
Nous pouvons mettre à jour la présente politique de confidentialité périodiquement afin de refléter des changements à nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels. Nous vous encourageons à consulter périodiquement cette page pour vous assurer que vous êtes au fait de ces changements. Nous indiquerons en haut de la présente politique de confidentialité la date de sa plus récente mise à jour.
Contactez-nous
Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de la présente politique de confidentialité ou de la manière dont nous ou nos fournisseurs de services traitons vos renseignements personnels, ou pour demander l’accès à nos dossiers vous concernant, veuillez communiquer avec nous :
Responsable de la protection de la vie privée / Directeur principal, Risque et Conformité +1 (833) 944-3175
privacy@fr.floatfinancial.com
Les conditions générales suivantes du présent Contrat s’appliquent à la carte Float Visa (la « Carte »).
En activant ou en utilisant une Carte, ou en remettant une Carte à un Administrateur d’entreprise ou à un Utilisateur de carte, vous acceptez les présentes conditions générales pour chaque Carte. Les Cartes vous sont émises, à vous, Titulaire de carte professionnelle, et peuvent être gérées par des Administrateurs d’entreprise et utilisées par des Utilisateurs de carte pour effectuer des transactions avec votre Carte.
RÉSUMÉ DE LA DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS (les conditions générales détaillées suivront) :
Émetteur de la carte : les Cartes sont émises par Float Financial Solutions Inc. sous licence de Visa International Incorporated.
Renseignements et demandes concernant la carte : si vous avez des questions concernant votre Compte professionnel ou les Cartes, y compris le Solde disponible sur la Carte, les présentes conditions générales, ou si vous souhaitez déposer une réclamation, vous pouvez contacter le service à la clientèle de Float via le site Web, par courriel à l’adresse support@floatfinancial.com, ou en appelant le numéro sans frais suivant : 1-833-944-3175.
Caractéristiques et limitations importantes concernant la Carte :
Limites : Dépense maximale par transaction : 750 000 CAD | Dépense maximale par jour : 750 000 CAD | Dépense maximale par mois : 3 000 000 CAD
Fraude : Nous pouvons désactiver une Carte à tout moment en cas de suspicion de fraude ou de toute autre activité illégale ou interdite liée à une Carte ou à son utilisation.
Expiration de la Carte et accès aux fonds : La Carte peut avoir une date d’expiration. L’expiration d’une Carte n’affecte pas votre droit d’accéder aux fonds disponibles via la plateforme Float, sous réserve des conditions applicables. Des Cartes de remplacement peuvent être émises conformément aux conditions applicables.
Retours et remboursements : Les retours et les remboursements sont soumis à la politique de retour du commerçant. Tout montant crédité sur une Carte pour des retours sera considéré comme un crédit au profit du Titulaire de carte professionnelle, en sa qualité de Titulaire de carte, conformément au présent Contrat.
Les fonds rendus accessibles par le biais de la Carte ne constituent pas des dépôts auprès de Float. Ces fonds sont protégés conformément à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (Canada) et sont détenus en fiducie pour le compte des titulaires de carte dans un ou plusieurs comptes distincts auprès d’institutions financières canadiennes membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada (« SADC »). L’assurance-dépôts de la SADC ne s’applique que si, et dans la mesure où, un tel compte est structuré de manière à répondre aux exigences de la SADC en matière de dépôts en fiducie, et demeure soumis aux limites de couverture et aux exigences applicables.
Carte perdue ou volée : Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger votre Carte contre toute utilisation non autorisée. En cas de mauvaise utilisation de la Carte, vous devez nous en informer immédiatement via le site Web, par courriel à l’adresse support@floatfinancial.com ou par téléphone au 1-833-944-3175. Vous êtes responsable et devez régler toutes les transactions effectuées avec la Carte, sans limitation, qui ont été réalisées avant que vous ne nous ayez prévenus, ainsi que toutes les transactions que vous approuvez sur n’importe quelle Carte, même après nous avoir prévenus.
Transactions avec paiement fractionné : Si le Solde n’est pas suffisant pour couvrir l’intégralité du Montant de la transaction au point de vente, vous pouvez demander au commerçant s’il accepte un paiement fractionné. Une transaction avec paiement fractionné vous permet d’utiliser le Solde restant pour payer une partie du Montant de la transaction et de couvrir la différence avec un autre mode de paiement, p. ex. des espèces, un chèque, une carte de crédit ou de débit. Si vous ne prévenez pas le commerçant que vous souhaitez effectuer une transaction avec paiement fractionné avant d’utiliser votre Carte, celle-ci pourrait être refusée. Les commerçants ne sont pas tenus d’accepter les transactions avec paiement fractionné et peuvent refuser de le faire.
Les responsabilités clés du Titulaire de carte professionnelle, en vertu du présent Contrat, sont les suivantes :
CONDITIONS GÉNÉRALES DÉTAILLÉES
Définitions
Aux seules fins du présent Contrat, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :
Acceptation : le présent Contrat constitue un accord contraignant entre vous et nous concernant les conditions générales d’utilisation de chaque Carte, y compris son utilisation par l’Administrateur d’entreprise et chaque Utilisateur de la carte, ainsi que le Programme de cartes Float. Vous acceptez et vous vous engagez à veiller à ce que l’Administrateur d’entreprise et chaque Utilisateur de la carte soient informés des droits et limitations applicables à la participation au Programme de cartes Float et à l’utilisation d’une Carte en vertu du présent Contrat. Vous acceptez et vous vous engagez à veiller à ce que l’Administrateur d’entreprise et chaque Utilisateur de la carte respectent le présent Contrat. Vous acceptez également et vous vous engagez à veiller à ce que chaque Utilisateur de carte accepte les « Conditions générales d’utilisation de la carte Visa Float » sous une forme approuvée par Float, et vous vous engagez à respecter toutes les exigences de la Loi applicable lorsque vous obtiendrez l’accord de vos Utilisateurs de carte sur ces conditions générales.
La Carte : la Carte est une carte Visa pouvant être utilisée chez tout commerçant acceptant les cartes Visa, sous réserve des limitations énoncées dans le présent Contrat concernant les modalités d’utilisation, y compris celles figurant dans le « Résumé concernant la divulgation d’informations » ci-dessus.
Activation de la carte : la Carte ne peut pas être utilisée à quelque fin que ce soit tant qu’elle n’a pas été activée. Les Cartes virtuelles sont activées dès leur émission. Pour activer votre Carte physique, suivez les instructions figurant sur la Carte ou fournies avec celle-ci. Que la Carte comporte ou non un autocollant d’activation apposé sur sa face avant, vous devez signer le verso de la Carte et choisir un NIP.
Propriété et utilisation des cartes : vous nous déclarez et garantissez, et vous vous engagez à ce que : (a) vous n’autorisiez aucun Utilisateur de carte à utiliser une Carte à moins que celui-ci n’ait atteint l’âge de la majorité dans la juridiction où il réside; (b) l’Utilisateur de carte soit un employé, un sous-traitant ou tout autre utilisateur autorisé actif et en poste au sein de votre entreprise; (c) les renseignements que vous fournissez concernant les Utilisateurs de la carte sont ou seront vrais, exacts, à jour et complets, et que nous pouvons nous y fier; (d) vous avez reçu un exemplaire du présent Contrat et acceptez d’être lié par ses conditions et de vous y conformer; (e) vous avez fourni une copie des « Conditions générales d’utilisation de la carte Visa Float – Utilisateur de la carte » à tous les Utilisateurs de la carte et que chaque Utilisateur de la carte a accepté d’être lié par ses dispositions; et (f) vous acceptez que chaque Carte soit utilisée conformément aux dispositions du présent Contrat, ou que les Utilisateurs de la carte l’utilisent conformément aux exigences du présent Contrat et des « Conditions générales d’utilisation de la carte Visa Float – Utilisateur de la carte ».
Nous émettrons des cartes physiques ou virtuelles que vous pourrez remettre à un Utilisateur de carte afin qu’il puisse les utiliser. Les Carte virtuelles peuvent être utilisées en ligne ou par téléphone, ajoutées à un Portefeuille (tel que défini dans les Conditions d’utilisation du Portefeuille numérique Float et sous réserve de celles-ci) lorsque cette fonctionnalité est prise en charge, ou utilisées de toute autre manière autorisée par Float. L’Utilisateur de la carte peut utiliser la Carte virtuelle dès sa réception. Sous réserve des limitations indiquées dans le tableau intitulé « Limites » du Résumé sur la divulgation d’informations ci-dessus, chaque carte peut être utilisée pour régler l’intégralité du Montant de la transaction auprès des commerçants acceptant Visa, taxes applicables comprises. Chaque carte est, et demeurera, notre propriété. La Carte n’est ni une carte de crédit, ni une carte de paiement, ni une carte de débit ; toutefois, Float peut proposer séparément des services de carte de paiement conformément aux Conditions générales de Float. Aucun intérêt, dividende ou autre revenu ou rendement ne sera versé sur le Compte professionnel, un Compte de carte, une Carte ou un Solde. Le Compte professionnel, un Compte de carte, une Carte et le Solde ne constituent pas un compte de dépôt et ni vous ni aucun Utilisateur de carte ne pouvez émettre de chèques sur le Solde impayé. Nous n’avons aucune obligation envers un Utilisateur de carte ou envers vous concernant tout accord ou arrangement entre vous et un Utilisateur de carte. Nous ne sommes pas parties à vos accords avec tout Utilisateur de carte ni à tout accord entre vous, ou un Utilisateur de carte, et un tiers. Nous ne sommes pas liés par les conditions de ces accords, et nous ne sommes pas tenus d’agir pour remplir les obligations d’une autre personne au titre de cet accord, même si nous sommes informés de l’existence et des conditions dudit accord.
Lorsque la Carte est utilisée pour effectuer un achat, le Montant de la transaction sera déduit des Fonds de règlement disponibles transférés sous forme de Solde sur la Carte ou, autrement, associés au Programme de la Carte. L’utilisation de la carte virtuelle aura pour vous le même effet juridique et contraignant que si une Carte physique était utilisée en personne, vérifiée par une signature autorisée ou un code d’identification personnel confirmant l’autorisation de débiter la Carte du Montant total de la transaction. Vous acceptez que, si un commerçant vous demande de signer un justificatif de vente, nous ne soyons pas tenus de vérifier votre signature sur tout justificatif de vente établi dans le cadre d’une transaction effectuée avec la Carte et que nous puissions autoriser et traiter une transaction même si la signature figurant sur le justificatif de vente diffère de celle figurant sur la Carte.
Certains commerçants, notamment, mais sans s’y limiter, les restaurants, les hôtels ou les sociétés de location de voitures, peuvent préautoriser le Montant de la transaction correspondant au montant de l’achat, majoré de 20 % ou plus de ce montant, afin de s’assurer que la Carte dispose de fonds suffisants pour couvrir les pourboires ou les frais accessoires. Dans ce cas, votre transaction sera refusée si le Solde ne couvre pas le Montant de la transaction majoré du pourcentage de préautorisation supplémentaire.
Une préautorisation entraîne le blocage d’un montant sur le solde disponible de votre Carte jusqu’à ce que le commerçant nous communique le montant définitif de votre achat. Dès réception de ce montant définitif, le montant préautorisé bloqué qui dépasse ce montant définitif sera débloqué. Le délai nécessaire au déblocage d’une préautorisation peut varier en fonction du commerçant.
Pendant la période de blocage, vous n’aurez pas accès au montant préautorisé.
Vous serez seul·e et entièrement responsable de la possession, de l’utilisation et du contrôle de chaque Carte. Vous devez désactiver ou supprimer une Carte immédiatement dès que nous vous le demandons. Les Cartes vous sont délivrées à titre exclusif. Si vous autorisez une autre personne, y compris un Utilisateur de carte ou un Administrateur d’entreprise, à utiliser une Carte, vous acceptez, dans la mesure autorisée par la Loi applicable, d’être responsable de toutes les transactions résultant de l’utilisation de cette Carte.
Nous ne sommes pas responsables envers vous ni envers un Utilisateur de carte en cas de refus d’autorisation d’une transaction particulière, quelle qu’en soit la raison, y compris, mais sans s’y limiter, en cas d’insuffisance de Fonds de règlement ou de Solde pour payer la transaction. Si, pour quelque raison que ce soit, une transaction par carte est traitée alors que les fonds chargés sur la Carte ou d’autres Fonds de règlement sont insuffisants, vous acceptez de nous verser immédiatement le Montant de la transaction.
Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre toute fonctionnalité ou tout service de la Carte à tout moment, avec ou sans motif, moyennant un préavis qui vous sera adressé ou conformément aux exigences de la Loi applicable.
Vous déclarez et acceptez que les Cartes vous sont délivrées à des fins professionnelles seulement.
Vous acceptez que nous puissions considérer toute instruction que nous recevons comme ayant été initiée par vous ou par des personnes que vous avez autorisées à donner des instructions, y compris votre Administrateur d’entreprise ou l’Utilisateur de la carte, et comme une instruction valide et autorisée de votre part visant à traiter et à régler les transactions effectuées avec la carte à partir des fonds chargés sur celle-ci ou, à défaut, à partir des Fonds de règlement, sauf si nous avons été avertis d’un risque de fraude ou d’utilisation non autorisée et si nous avons eu la possibilité de désactiver la Carte.
Informations sur le Solde : Il vous incombe de vous assurer que le Solde de la Carte est suffisant pour couvrir les transactions ainsi que tout montant préautorisé. Pour consulter le montant actuel du Solde ou l’historique des transactions, rendez-vous sur le site Web. Le Solde correspondra à l’ensemble des transactions enregistrées dans notre système. Vous n’êtes pas autorisé à dépasser le Solde disponible sur la Carte pour aucune transaction.
Si vous tentez d’utiliser la Carte alors que le Solde disponible est insuffisant pour couvrir l’intégralité du Montant de la transaction, celle-ci sera, dans la plupart des cas, refusée. Toutefois, si, en raison d’un dysfonctionnement du système ou pour quelque raison que ce soit, une transaction est effectuée malgré un Solde insuffisant sur la Carte, entraînant un solde négatif, vous vous engagez à nous rembourser, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant notre demande, le Montant de la transaction dépassant le Solde. Vous nous autorisez à compenser ce montant avec tout fonds détenu par vous ou pour votre compte qui ne constitue pas des fonds d’utilisateurs finaux que nous sommes tenus de protéger en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (Canada), ou à recouvrer ce montant conformément aux Conditions générales de Float.
Sous réserve des conditions applicables, vous pouvez utiliser la plateforme Float pour transférer des fonds vers ou depuis votre Compte professionnel, y compris pour effectuer des retraits vers votre compte bancaire lié. Les transactions par Carte sont réglées à partir des Fonds de règlement détenus sur votre Compte professionnel. Votre Compte professionnel peut également détenir des fonds utilisés pour d’autres produits et services Float, qui sont régis par les Conditions générales de Float applicables.
Transactions effectuées en devises étrangères : Nous pouvons convertir toute transaction effectuée en devise étrangère en dollars canadiens en utilisant le taux de conversion Visa en vigueur le jour où la transaction est enregistrée sur votre Compte de carte. Le taux de conversion en vigueur à la date de traitement peut différer de celui en vigueur à la date de la transaction ou à la date d’enregistrement. Le taux de conversion Visa peut ne pas correspondre au taux en vigueur à la date à laquelle la transaction a été effectuée.
Toutefois, si une transaction en devise étrangère fait l’objet d’un remboursement sur la Carte, le taux de conversion Visa utilisé pour convertir votre remboursement en dollars canadiens est le taux applicable que nous versons à Visa à la date du remboursement. De plus, le taux que nous versons à Visa pourrait ne pas correspondre au taux en vigueur à la date à laquelle la transaction a été remboursée. Pour ces raisons, le montant crédité sur la Carte pour le remboursement d’une transaction en devise étrangère sera, dans la plupart des cas, inférieur au montant initialement débité de la Carte pour cette transaction.
Protection contre l’utilisation non autorisée : en cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée d’une Carte, vous devez immédiatement nous en aviser et nous fournir toutes les informations que nous sommes en droit de vous demander. Un Administrateur d’entreprise ou un Utilisateur peut suspendre la Carte à tout moment via l’application Web Float. Nous rembourserons les transactions non autorisées admissibles conformément à la Politique de responsabilité zéro de Visa.
Grâce à la Politique de responsabilité zéro de Visa, à condition que vous respectiez les conditions de cette Politique, vous ne serez pas tenu·e responsable de toute utilisation non autorisée de la Carte pour toute transaction traitée par Visa. Dans tous les cas, vous devez nous signaler IMMÉDIATEMENT toute utilisation non autorisée au 1-833-944-3175. Pour que la Politique de responsabilité zéro de Visa s’applique, vous devez établir, à notre satisfaction, que vous n’êtes en aucune manière, ni entièrement ni partiellement, responsable de la transaction contestée, y compris, sans limitation, que vous nous avez avertis immédiatement après toute perte, tout vol ou toute utilisation non autorisée, et que l’utilisation non autorisée ne résulte en aucune façon d’une violation de votre part du présent Contrat ou des Conditions générales de Float , le tout conformément aux conditions de la Politique de responsabilité zéro de Visa. La vérification d’une demande au titre de la Politique de responsabilité zéro de Visa peut prendre jusqu’à cent vingt (120) jours à compter de la réception et de la validation par nos soins de l’ensemble des documents requis, et peut nécessiter une enquête policière.
Comme condition préalable à tout remboursement effectué ou à effectuer, si vous y avez droit, et dans la mesure où la Loi applicable l’autorise, vous acceptez de coopérer et de nous aider dans toutes nos démarches visant à enquêter et à obtenir réparation auprès des utilisateurs non autorisés, ainsi que de nous assister dans le cadre des poursuites judiciaires engagées en vue du recouvrement des réclamations.
Avis et modifications du contrat : vous reconnaissez que nous pouvons, de temps à autre, modifier le présent Contrat. L’utilisation d’une Carte après ces modifications vaut acceptation du Contrat tel que modifié.
Il vous incombe (i) de nous signaler tout changement d’adresse postale ou électronique, en contactant le service à la clientèle via le site Web, par courriel à l’adresse support@floatfinancial.com ou par téléphone au 1-833-944-3175, et (ii) de consulter régulièrement le site Web pour prendre connaissance des notifications relatives aux modifications apportées au Contrat. La notification sera considérées comme reçue par vous cinq (5) jours après son envoi postal, le jour ouvrable suivant l’envoi d’un courrier électronique ou de tout autre message électronique, ou la publication de l’avis de modification sur le site Web. Il vous incombe exclusivement d’informer les Utilisateurs de carte de toute modification apportée au présent Contrat susceptible d’affecter les droits ou obligations de l’Utilisateur de carte concernant une Carte, et vous vous engagez à déployer des efforts raisonnables et en temps opportun pour ce faire.
Politique de confidentialité de Float : les pratiques générales de Float en matière de renseignements personnels sont décrites dans la Politique de confidentialité de Float, telle que modifiée de temps à autre, disponible en ligne à l’adresse https://floatfinancial.com/legal#float-financial-solutions-privacy-policy
Consentement relatif aux renseignements personnels : En demandant une Carte, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels, ou de ceux de vos représentants personnels, le cas échéant, par Float et ses prestataires de services à des fins liées à votre demande de Carte et à votre utilisation de celle-ci, à la mise en place et au fonctionnement du Programme de carte Float, ainsi qu’aux fins décrites ci-dessous. a collecte de ces renseignements est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent Contrat. Les restrictions et exigences décrites dans les présentes ne s’appliquent pas aux renseignements agrégés ou autrement dépersonnalisés qui ne permettent pas d’identifier une personne physique.
En acceptant les présentes conditions générales, vous déclarez et garantissez que vous-même et vos représentants personnels avez donné votre consentement valide à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels, comme prévu dans le présent Contrat. Les références à « vous » dans la présente section, ainsi que toute disposition du présent Contrat relative à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels, doivent inclure toutes ces personnes.
Ce que nous collectons : Float et ses prestataires de services peuvent recueillir des renseignements personnels vous concernant ainsi que vos représentants personnels, par exemple leur nom, leur adresse, leur numéro de téléphone et leur date de naissance, lors d’une demande de Carte, lors de l’émission d’une Carte à votre nom, ou dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du Programme de carte Float. Float et ses prestataires de services peuvent collecter des renseignements personnels vous concernant ainsi que vos représentants personnels, y compris des renseignements sur les transactions effectuées avec la Carte, par exemple la date, le montant et le lieu de chaque transaction, collectivement dénommés « Renseignements sur le titulaire de la Carte ». À compter de la date du présent Contrat et pendant toute sa durée, nous collecterons vos Renseignements sur le titulaire de la carte directement auprès de vous, de vos représentants personnels et d’autres sources, y compris des prestataires tiers proposant des services de vérification d’identité, des données démographiques et de prévention de la fraude, ainsi que des sources accessibles au public, telles que des sites Internet, des organismes gouvernementaux et des registres, aux fins décrites dans les présentes.
Comment nous utilisons, conservons et divulguons les renseignements personnels : Nous utiliserons, divulguerons et conserverons les Renseignements sur le titulaire de la carte afin de traiter les demandes de Carte, notamment pour vérifier votre identité, et, si une Carte vous est délivrée, pour vous fournir des services liés à votre Carte, notamment pour gérer votre Carte et traiter les transactions effectuées avec celle-ci, pour vous protéger contre la fraude et à des fins de conformité légale, pour exécuter et faire respecter le présent Contrat, pour protéger et exercer nos droits légaux, ainsi qu’à d’autres fins requises ou autorisées par la Loi applicable. Float peut divulguer vos Renseignements sur le titulaire de carte à ses prestataires de services afin de nous aider à vous fournir des services et de nous fournir des services connexes.
Nous pouvons utiliser et stocker vos Renseignements sur le titulaire de carte dans des installations situées dans divers pays, notamment au Canada et aux États-Unis d’Amérique. Les lois relatives à la protection des renseignements personnels de ces pays peuvent différer de celles de la juridiction dans laquelle vous vous trouvez et peuvent autoriser les tribunaux, le gouvernement, les organismes d’application de la loi, les organismes de réglementation et les autorités chargées de la sécurité de ces pays à accéder à vos Renseignements sur le titulaire de carte sans préavis. Les lois relatives à la protection des données en vigueur dans d’autres juridictions, vers lesquelles nous sommes susceptibles de transférer vos renseignements, peuvent différer de celles de votre juridiction. Sous réserve de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables pour maintenir une protection de vos renseignements personnels équivalente à celle qui s’applique dans votre juridiction. Vous donnez par la présente votre consentement à ces transferts transfrontaliers, y compris vers les États-Unis, de ces renseignements personnels aux fins énoncées ci-dessus.
Nous comptons sur vous pour veiller à ce que vos Renseignements sur le titulaire de la carte soient exacts, complets et à jour. Vous devez nous signaler sans délai, via le site Web, par courriel à l’adresse support@floatfinancial.com ou par téléphone au 1-833-944-3175, tout changement concernant vos renseignements sur l’utilisateur de la carte ou toute erreur que vous constateriez dans ces renseignements. Nous pouvons utiliser vos Renseignements sur le titulaire de la carte, y compris vos numéros de téléphone fixe et mobile ainsi que vos adresses courriel, pour vous contacter, notamment par courrier postal et électronique, par appel téléphonique (y compris par le biais de messages vocaux préenregistrés ou synthétiques et de systèmes téléphoniques à composition automatique), et par messagerie instantanée, au sujet de votre Carte et des questions connexes, que cela entraîne ou non des frais d’interurbain ou d’utilisation pour vous.
Nous pouvons surveiller et enregistrer nos communications et notre correspondance avec vous, y compris les courriels, les discussions en ligne et les appels téléphoniques, à des fins d’assurance qualité, de formation du personnel et de conformité légale.
Protection de vos renseignements personnels : Nous protégeons les renseignements personnels en notre possession ou sous notre contrôle contre la perte, le vol, l’altération et l’utilisation abusive. Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales conformes à la réglementation canadienne afin de protéger les renseignements sur le titulaire de la carte. Les mesures de sécurité que nous mettons en œuvre pour protéger vos renseignements personnels dépendent de leur caractère sensible, de leur volume, de leur diffusion, de leur format et de leur mode de stockage. Bien que les technologies puissent faciliter la fraude, nous utilisons des systèmes de surveillance et des contrôles fonctionnant 24 heures sur 24 pour détecter et prévenir toute activité frauduleuse. Nous intégrons également des mesures de prévention de la fraude dans nos processus de diligence raisonnable et mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection et de prévention de la fraude. Bien que nous prenions des précautions pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, l’altération ou l’utilisation abusive, aucun système ni aucune mesure de sécurité n’est totalement infaillible. Toute transmission de vos données personnelles se fait à vos propres risques et nous attendons de vous que vous preniez également les mesures adéquates pour protéger vos renseignements personnels.
Autres utilisations des renseignements personnels : Outre ce qui précède, si vous consentez à ce que des tiers, qu’ils participent ou non au Programme de carte Float et à sa gestion ou autrement, à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels, y compris les Renseignements sur le titulaire de la carte, à leurs propres fins, et non en tant que prestataires de services de Float, notamment pour vous envoyer des messages marketing et promotionnels, nous n’aurons alors aucun contrôle sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels par ces tiers, ni sur les messages marketing ou promotionnels qu’ils vous envoient, ni sur tout autre acte fautif ou omission de la part de ces tiers, et nous n’en serons en aucun cas responsables.
Votre droit d’accès aux renseignements personnels : Toute personne peut à tout moment accéder aux Renseignements sur le titulaire de la carte que nous détenons à son sujet, en vérifier le contenu et l’exactitude, et les faire modifier si nécessaire; toutefois, cet accès peut être limité dans la mesure où la loi l’autorise ou l’exige. Pour demander l’accès à ces renseignements, poser des questions sur notre politique de confidentialité, retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos Renseignements sur le titulaire de carte, ou résilier votre Carte et tous les services connexes que nous vous fournissons, veuillez contacter le service à la clientèle via le site Web, par courriel à l’adresse support@floatfinancial.com, ou par téléphone au 1-833-944-3175 Si les Renseignements sur le titulaire de la carte sont obtenus auprès d’agents de traitement des renseignements personnels, tels que des fournisseurs de données de vérification d’identité et d’informations démographiques, nous vous informerons de votre droit d’accès et de rectification concernant le dossier détenu par l’agent de traitement des renseignements personnels et nous vous indiquerons la manière et le lieu où vous pourrez accéder aux rapports ou recommandations et faire en sorte qu’ils soient rectifiés, le cas échéant. Si vous retirez votre consentement, nous continuerons à collecter, utiliser, divulguer et conserver vos Renseignements sur le titulaire de la carte aussi longtemps que cela sera raisonnablement nécessaire pour fournir les services liés à l’annulation de votre Carte, pour nous protéger contre la fraude et à des fins de conformité légale, pour exécuter et faire respecter le présent Contrat, pour protéger et faire valoir nos droits légaux, ainsi qu’à d’autres fins requises ou autorisées par la Loi applicable.
Renseignements sur les Utilisateurs de carte et les Administrateurs d’entreprise : Nous pouvons collecter, utiliser, divulguer et conserver des renseignements concernant les Utilisateurs de carte et les Administrateurs d’entreprise (« Renseignements sur les Utilisateurs de carte ») afin de remplir nos obligations et d’exercer nos droits en vertu du présent Contrat, notamment pour émettre des cartes dans le cadre du Programme de cartes, traiter les transactions et assurer le soutien du Programme de cartes, réaliser la gestion des risques de fraude, nous conformer à la Loi applicable, ainsi que localiser et obtenir la restitution de toute Carte que nous avons émise et dont nous demandons la restitution. Vous devrez obtenir, conformément à la Loi applicable, et conserver des registres fiables de tous les consentements, autorisations et droits nécessaires, légalement valables et éclairés, de la part de chaque Utilisateur de carte, afin de pouvoir nous fournir légalement ses Renseignements, et afin que nous puissions légalement collecter, utiliser, divulguer et conserver ces Renseignements pour chacune des finalités susmentionnées. Vous vous engagez à nous fournir ces registres sans délai sur simple demande.
Litiges : Si vous estimez qu’une transaction effectuée sur un Compte de carte est incorrecte, qu’il s’agisse d’une erreur de facturation, d’une transaction non autorisée ou d’un litige concernant des frais facturés par un commerçant et impliquant votre carte Visa Float, vous devez nous notifier par écrit votre litige dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction, en soumettant une demande sur le site Web ou en nous contactant via le site Web, par courriel à l’adresse support@floatfinancial.com, ou par téléphone au 1-833-944-3175. En cas de litige concernant des achats effectués à l’aide d’une Carte, vous acceptez que ces litiges doivent d’abord faire l’objet d’une tentative de résolution entre vous ou l’Utilisateur de la Carte et le commerçant auprès duquel l’achat a été effectué, ou entre vous et l’Utilisateur de la Carte, selon le cas, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la transaction ou dans un délai plus court si les règles Visa applicables l’exigent; étant entendu que ce délai de quinze (15) jours court parallèlement au délai de préavis de soixante (60) jours décrit ci-dessus et ne le réduit en rien. Nous ne sommes pas responsables des problèmes que vous ou un Utilisateur de la carte pourriez rencontrer concernant les biens ou services achetés avec une Carte, qu’il s’agisse de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect de votre achat. Float peut examiner le litige conformément à sa procédure de résolution des litiges et, le cas échéant, transmettre les litiges non résolus relatifs à des transactions par Carte au réseau Visa, conformément aux règles standard de ce dernier en matière de litiges et d’arbitrage. Pour plus d’informations sur la procédure de règlement des litiges de Float, rendez-vous sur https://help.floatfinancial.com/hc/. Vous pouvez également nous contacter via le site Web, par courriel à l’adresse support@floatfinancial.com ou par téléphone au 1-833-944-3175. Si des fonds ont été crédités sur une Carte à la suite du traitement et de l’approbation d’une demande de rétrofacturation, ces montants seront considérés comme des crédits au profit du Titulaire de carte professionnelle, en sa qualité de Titulaire de carte, conformément au présent Contrat.
Arbitrage (non applicable aux résidents du Québec) : Tout litige entre les parties découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera réglé par voie d’arbitrage définitif et contraignant, administré par l’ICDR Canada conformément à son Règlement d’arbitrage canadien, par un arbitre unique désigné conformément audit Règlement. Le lieu de l’arbitrage sera Toronto, en Ontario, au Canada. La présente section ne limite pas le traitement des divergences de facturation, des transactions non autorisées ou des litiges relatifs aux frais facturés par les commerçants dans le cadre des règles applicables du réseau Visa en matière de règlement des litiges, de rétrofacturation ou d’arbitrage.
Réclamations : Si vous avez une réclamation ou une demande concernant un aspect quelconque d’une Carte, vous pouvez d’abord tenter de régler la réclamation ou la demande via le site Web, en envoyant un courriel à support@floatfinancial.com ou en appelant le 1-833-944-3175. Si le problème n’est pas réglé à votre satisfaction, vous pouvez demander qu’il soit transmis à l’équipe de conformité de Float. Nous ferons tout notre possible pour examiner et résoudre votre réclamation ou votre demande.
Annulation : Nous pouvons annuler l’utilisation d’une Carte ou de toute fonctionnalité ou service, ou résilier le présent Contrat sans motif, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours au moins. Si vous manquez à vos obligations au titre du présent Contrat, nous pouvons annuler l’utilisation d’une Carte ou de toute fonctionnalité ou service, ou résilier le présent Contrat avec effet immédiat, moyennant un préavis écrit. Cet avis écrit vous sera envoyé à la dernière adresse postale ou électronique dont nous disposons dans nos dossiers, ou par la publication d’un avis d’annulation ou de résiliation sur le site Web. Vous pouvez à tout moment résilier le présent Contrat en contactant le service à la clientèle.
Nonobstant toute résiliation du présent Contrat, vous devez remplir toutes vos obligations en vertu de celui-ci.
Absence de garantie de disponibilité ou d’utilisation ininterrompue : IL PEUT ARRIVER QUE LES SERVICES LIÉS À LA CARTE SOIENT TEMPORAIREMENT INDISPONIBLES, ET DANS CE CAS, VOUS POURRIEZ NE PAS ÊTRE EN MESURE D’UTILISER VOTRE CARTE. SI VOUS RENCONTREZ DES PROBLÈMES LORS DE L’UTILISATION DE VOTRE CARTE, VEUILLEZ NOUS EN INFORMER AU 1-833-944-3175. VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOYONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE INTERRUPTION DU SERVICE.
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Indemnisation : VOUS VOUS ENGAGEZ À DÉFENDRE, À INDEMNISER ET À DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ FLOAT ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE FLOAT, LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES RESPECTIVES AINSI QUE CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AUTRES REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT, DÉNOMMÉS COLLECTIVEMENT LES « PARTIES INDEMNISÉES », CONTRE TOUTES LES RÉCLAMATIONS, PLAINTES, DEMANDES, ENQUÊTES, ACTIONS, POURSUITES ET PROCÉDURES INTENTÉES PAR TOUTE PERSONNE, Y COMPRIS TOUTE AUTORITÉ DE RÉGULATION OU TOUT UTILISATEUR DE CARTE, CHACUNE ÉTANT UNE « RÉCLAMATION/PROCÉDURE DE TIERS », AINSI QUE TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS QUI EN DÉCOULENT, Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS, LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES, LES SANCTIONS FINANCIÈRES, LES PAIEMENTS AU TITRE DE RÈGLEMENTS, LES FRAIS ET DÉPENS, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT, DÉCOULANT DE, LIÉS À OU EN RELATION AVEC L’UN DES ÉLÉMENTS SUIVANTS : (A) L’UTILISATION D’UNE CARTE PAR VOUS-MÊME OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE; OU (B) TOUTE NÉGLIGENCE, MAUVAISE CONDUITE OU VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT DE VOTRE PART OU DE LA PART DE TOUTE PERSONNE DONT VOUS ÊTES RESPONSABLE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT OU DE LA LOI. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES INDEMNISÉES SE RÉSERVENT LE DROIT DE PARTICIPER, AVEC L’AVOCAT DE LEUR CHOIX ET À LEURS FRAIS EXCLUSIFS, À LA DÉFENSE ET AUX NÉGOCIATIONS DE RÈGLEMENT RELATIVES À TOUTE RÉCLAMATION OU PROCÉDURE INTENTÉE PAR UN TIERS.
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Intégralité du contrat : Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord et du Contrat entre vous et nous, qu’il soit écrit ou oral, concernant l’objet des présentes, et remplace tout accord ou Contrat antérieur ou contemporain concernant ledit objet.
Droit applicable; soumission à la compétence : Le présent Contrat sera interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et sera régi par celles-ci. Sous réserve de la clause d’arbitrage ci-dessus, les parties intenteront toute action en justice relative au présent Contrat à Toronto, en Ontario, au Canada. Elles se soumettent irrévocablement à la compétence personnelle exclusive et au lieu de juridiction des tribunaux siégeant dans cette ville.
Titres des sections : Les titres des sections du présent Contrat sont fournis à titre indicatif seulement et ne régissent ni n’influencent l’interprétation d’aucune disposition du présent Contrat.
Divisibilité : Si l’une des conditions du présent Contrat s’avérait invalide, était modifiée par la Loi applicable ou déclarée invalide par décision d’un tribunal ou d’une autorité réglementaire, les autres conditions du présent Contrat n’en seraient pas affectées, et le présent Contrat serait interprété comme si les conditions invalides n’y avaient pas été incluses.
Si une disposition du présent Contrat est invalide, illégale, inexécutable ou déclarée invalide par décision d’un tribunal ou d’une autorité de régulation, les autres dispositions du présent Contrat n’en seront pas affectées, et le présent Contrat sera interprété comme si la disposition invalide, illégale ou inexécutable n’y avait pas été incluse, sauf dans la mesure où cette disposition pourrait être modifiée ou limitée afin de la rendre valide et exécutable en vertu de la Loi applicable.
Langue anglaise : Les parties ont expressément exigé que le présent Contrat, ainsi que toutes les communications, autres contrats, documents et avis s’y rapportant, soient seulement rédigés en anglais.
Coordonnées : Si vous avez des questions concernant une Carte ou si vous souhaitez signaler la perte ou le vol d’une Carte, vous pouvez nous contacter via le site Web, par courriel à l’adresse support@floatfinancial.com ou par téléphone au 1-833-944-3175.
*Visa Int./Solutions Financières Float Inc., utilisateur sous licence.
Date d’entrée en vigueur : 12 août 2026
Les présentes Conditions générales relatives à l’utilisation de la Carte du programme Carte Visa Float (les « Conditions ») définissent les conditions générales applicables à la Carte Visa Float. IMPORTANT : Les présentes Conditions prévoient le règlement des litiges par voie d’arbitrage plutôt que devant les tribunaux, ainsi qu’une renonciation au recours collectif.
Vous acceptez d’être lié·e par les présentes Conditions, que vous devez accepter comme condition d’utilisation de la Carte. Vous acceptez que la mise à disposition de la Carte par nos soins, le traitement des transactions que vous initiez et la possibilité d’utiliser la Carte dans le cadre de votre relation avec le Titulaire de carte professionnelle, et conformément aux présentes Conditions, constituent pour vous une valeur ajoutée et une contrepartie valable à votre acceptation des présentes Conditions.
Émetteur de carte: Float Financial Solutions Inc. émet la Carte en vertu d’une licence accordée par Visa International Incorporated.
Titulaire de la carte :
Informations et demandes concernant la Carte : Si vous avez des questions concernant l’utilisation de la Carte ou les présentes Conditions, ou si vous souhaitez déposer une réclamation, vous pouvez nous contacter via le site Web, par courriel à l’adresse support@floatfinancial.com ou par téléphone au 1-833-944-3175.
Caractéristiques et limitations importantes concernant la Carte :
Limites : Dépense maximale par transaction : 750 000 CAD | Dépense maximale par jour : 750 000 CAD | Dépense maximale par mois : 3 000 000 CAD
Veuillez également noter que nous pouvons désactiver la Carte à tout moment en cas de fraude présumée liée à la Carte ou à son utilisation.
La Carte peut avoir une date d’expiration. L’expiration d’une Carte n’affecte pas le droit du Titulaire de carte professionnelle d’accéder aux fonds disponibles via la plateforme Float, sous réserve des conditions applicables.
Les retours et les remboursements sont soumis à la politique de retour du commerçant. Tout montant crédité sur la Carte au titre de retours sera considéré comme un crédit au profit du Titulaire de carte professionnelle, en sa qualité de Titulaire de carte, conformément aux présentes Conditions.
Les fonds rendus accessibles sur la Carte sont détenus en fiducie pour le compte des titulaires de carte auprès d’un ou plusieurs établissements financiers canadiens membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada (« SADC ») et peuvent être admissibles à l’assurance-dépôts, sous réserve des limites de couverture, des exigences et des règles de la SADC applicables. Pour plus d’informations, consultez le site www.cdic.ca
En tant qu’Utilisateur de la carte Float, vous êtes seulement autorisé à utiliser la Carte conformément aux autorisations accordées par le Titulaire de carte professionnelle et à la Convention de titulaire de carte conclue entre ce dernier et nous. Vous pouvez être amené·e à remplir certaines des obligations du Titulaire de carte, y compris celles stipulées dans les présentes Conditions et conformément à vos accords avec le Titulaire de carte professionnelle.
Carte perdue ou volée : Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la carte contre la perte, le vol ou toute utilisation non autorisée. En cas de perte, de vol ou d’utilisation abusive de la carte, vous devez nous contacter via le site Web, par courriel à l’adresse support@floatfinancial.com, ou par téléphone au 1-833-944-3175. Le Titulaire de carte professionnelle est responsable et redevable envers nous de toutes les transactions effectuées avec la Carte avant que nous ne soyons informés de la survenance d’un tel événement, ainsi que des transactions qu’il aurait approuvées sur ladite Carte. Vous pouvez être tenu·e responsable envers le Titulaire de carte professionnelle pour tout ou partie desdites transactions. Votre responsabilité envers le Titulaire de carte professionnelle est soumise aux conditions de vos accords avec ce dernier.
Les principales responsabilités prévues par les présentes Conditions sont les suivantes :
DÉTAILS SUPPLÉMENTAIRES RELATIFS AUX CONDITIONS
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions et en conserver une copie pour vos dossiers. IMPORTANT : Les présentes Conditions prévoient le règlement des litiges par voie d’arbitrage plutôt que devant les tribunaux, ainsi qu’une renonciation au recours collectif.
Votre utilisation de la Carte constituera la preuve que vous reconnaissez et acceptez d’être lié·e par les présentes Conditions, telles que modifiées de temps à autre. Nous utiliserons les définitions suivantes dans les présentes Conditions. Si un terme n’est pas défini ci-dessous, il a le sens qui lui est donné dans la section où il est mentionné.
Le terme « Loi applicable » désigne toute loi, tout règlement ou toute règle de fonctionnement émanant d’une autorité gouvernementale ou de tout autre organisme de régulation qui s’applique à vous ou à nous, ou qui régit notre relation, ainsi que tout règlement municipal, règle de fonctionnement ou règlement de Visa.
Le terme « Solde » désigne le montant des fonds mis à la disposition de la Carte, le cas échéant.
Le terme « Compte d’entreprise » désigne le compte ouvert par le Titulaire de carte professionnelle auprès de nous dans le cadre du Programme de carte Float, par l’intermédiaire duquel un ou plusieurs Comptes de carte sont ouverts et approvisionnés.
Le terme « Administrateur d’entreprise » désigne toute personne désignée et autorisée par le Titulaire de carte professionnelle à gérer le Compte d’entreprise et le/les Compte·s de carte associé·s, y compris, sans s’y limiter, la désignation des Utilisateurs de carte, l’approvisionnement des Comptes de carte et la définition des limites des Comptes de carte.
Le terme « Titulaire de carte professionnelle » désigne l’entité qui a rempli les conditions requises et ouvert un Compte d’entreprise ainsi qu’un ou plusieurs Comptes de carte auprès de nous, et qui est autorisée à vous remettre la Carte afin que vous puissiez l’utiliser en votre qualité d’« Utilisateur de carte » selon les modalités prévues dans les présentes Conditions.
Le terme « Carte » désigne la carte Visa Float, qui peut être une carte virtuelle ou physique, émise par nos soins au Titulaire de carte professionnelle et que ce dernier vous autorise à utiliser.
Le terme « Compte de carte » désigne un compte lié à une Carte émise dans le cadre du Compte d’entreprise, sur lequel sont enregistrées et financées les transactions effectuées avec cette Carte.
Le terme « Utilisateur de la carte » désigne, au sens du Contrat de titulaire de carte, toute personne physique en possession d’une Carte qui ne nous a pas été signalée comme perdue, volée ou compromise, ou qui est autrement autorisée par le Titulaire de carte professionnelle à utiliser une Carte, et inclut votre personne si une Carte vous a été remise par le Titulaire de la carte professionnelle ou sur ses instructions.
Le terme « Contrat de titulaire de carte » désigne le contrat conclu entre le Titulaire de carte professionnelle et nous-mêmes régissant le Compte d’entreprise et le/les Compte·s de carte, tel que modifié de temps à autre.
Le terme « Float » désigne Float Financial Solutions Inc., une société canadienne, ainsi que ses successeurs, ses sociétés affiliées ou ses cessionnaires.
Le terme « Programme de cartes Float » ou « Programme » désigne le programme dans le cadre duquel nous émettons une ou plusieurs Cartes au Titulaire de carte professionnelle afin que vous, Titulaire de carte professionnelle, ou les Administrateurs d’entreprise, puissiez les utiliser pour aider le Titulaire de carte professionnelle à gérer les dépenses de l’entreprise.
Les « Conditions Float » désignent tout accord conclu entre Float et tout Titulaire de carte professionnelle ou Utilisateur de carte, régissant la fourniture des services Float.
Le terme « Autorité gouvernementale » désigne toute autorité gouvernementale canadienne fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, toute autorité quasi-gouvernementale, tout organisme gouvernemental, toute commission, tout conseil, tout organisme professionnel, tout tribunal, toute organisation, ou tout organisme de régulation, administratif ou autre, ainsi que toute sous-division politique ou autre, tout service ou toute sous-direction de l’un des entités susmentionnées, dans chaque cas, dans la mesure où elle exerce une compétence sur Float ou sur toute Personne, tout bien, toute transaction, toute activité, tout événement ou toute autre question liée aux présentes Conditions. La définition ci-dessus est réputée inclure tout cessionnaire ou successeur, à titre provisoire ou permanent, du mandat, de la fonction ou de l’activité sous-jacente d’une Autorité gouvernementale.
Le terme « Personne » désigne une association, une société, un particulier, un partenariat, une fiducie, une organisation non constituée en société ou toute autre entité ou organisation.
Le terme « PDV » désigne un terminal de point de vente ou tout autre dispositif utilisé pour traiter une transaction effectuée avec la Carte.
Le terme « Conditions » désigne les présentes conditions générales applicables à l’utilisation de la Carte par l’Utilisateur de la Carte.
Le terme « Visa » désigne Visa International Incorporated, ainsi que ses successeurs et ayants droit.
Le terme « Taux de conversion Visa » désigne le taux que nous versons à Visa pour convertir les devises étrangères en devise canadienne, majoré de toute marge, majoration, écart ou autre ajustement que nous pouvons appliquer à ce taux.
Les termes « nous », « notre » ou « nos » désignent tous Float Financial Solutions Inc., en sa qualité d’émetteur de la Carte. Les références faites dans les présentes Conditions à nos prestataires de services et aux tiers nécessaires à l’exécution et à la gestion de la Carte ont pour but d’étendre les protections et les limitations à ces parties et ne créent aucune obligation indépendante en leur nom.
Le « site Web » désigne floatfinancial.com.
« Vous », « votre » ou « vos » désignent vous en votre qualité d’Utilisateur de la carte.
Acceptation : Les présentes Conditions régissent votre utilisation de la Carte en tant qu’Utilisateur de la Carte dans le cadre du Programme de cartes Float. En utilisant la Carte, vous confirmez avoir reçu, lu et accepté les présentes Conditions conformément à la Loi applicable.
*Visa Int./Solutions Financières Float Inc., utilisateur sous licence.
Date d’entrée en vigueur : 12 août 2026
Dernière mise à jour : septembre 2025
Solutions Financières Float Inc. et sa filiale Float Solutions US Inc. (« Float ») ont préparé la présente politique de confidentialité afin d’expliquer la manière dont nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements personnels, y compris les renseignements personnels que nous recueillons par l’intermédiaire de floatfinancial.com (le « Site Web ») et les renseignements que nous traitons pour le compte de nos clients dans le cadre de l’utilisation de nos services.
En visitant notre Site Web, en cliquant sur « J’accepte » dans le parcours d’intégration, ou autrement en utilisant nos services, vous consentez expressément à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels, tel que décrit dans la présente politique de confidentialité. Ces renseignements peuvent inclure des identifiants fiscaux (comme un numéro d’assurance sociale, un numéro d’entreprise et un numéro d’identification fiscal).
Si vous n’acceptez pas la présente politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser le Site Web ni aucun de nos services, y compris une Carte Float (telle que définie ci-dessous). Comme indiqué ci-après, la présente politique peut être modifiée de temps à autre ; nous vous recommandons de la consulter chaque fois que vous visitez notre Site Web ou utilisez nos services afin de demeurer informé de nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels.
Les services de Float sont offerts aux utilisateurs ayant atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence. Notre Site Web n’est pas destiné aux enfants de moins de 14 ans. Les personnes âgées de moins de 14 ans ne peuvent pas fournir de renseignements sur le Site Web ni recevoir nos services.
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Si vous croyez que nous pourrions détenir des renseignements concernant un enfant de moins de 14 ans, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées à la section Contactez-nous de la présente politique de confidentialité.
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Nous ne recueillons que les renseignements personnels nécessaires pour fournir nos services et respecter les exigences légales applicables. Dans le cadre de la prestation de nos services, Float recueille les types de renseignements personnels suivants :
Données de transaction : Renseignements liés aux opérations effectuées sur notre plateforme, y compris les montants, les dates, les détails des commerçants et les modes de paiement.
Renseignements de paiement : Coordonnées de carte, renseignements de compte de paiement et autres données de paiement nécessaires au traitement des paiements et des règlements de factures.
Renseignements de vérification d’identité : Renseignements personnels requis pour la vérification d’identité, y compris les noms, adresses et dates de naissance. Nous recueillons également des informations confirmant que votre identité a été vérifiée à des fins de prévention de la fraude par l’intermédiaire de notre partenaire Persona (voir Renseignements biométriques et vérification d’identité ci-dessous pour plus d’informations).
Coordonnées : Nom, adresses courriel, numéros de téléphone et adresses postales pour la communication avec la clientèle et la gestion des comptes.
Renseignements que nous recueillons et utilisons pour le compte de nos clients : Float offre une plateforme de gestion des dépenses en ligne permettant à nos clients de charger des fonds et d’établir des limites sur des cartes de paiement prépayées Float (« Cartes Float »), d’établir des règles et des budgets pour les dépenses effectuées au moyen de ces Cartes Float, de suivre les dépenses par employé et de gérer et suivre les dépenses d’entreprise. Dans le cadre de la prestation de ces services, nous recevons et traitons des renseignements personnels afin de fournir les services à nos clients, tels que décrits ci-dessous.
Renseignements nécessaires à la prestation de la plateforme : Float agit à titre de responsable du traitement (contrôleur) en ce qui concerne les renseignements personnels qu’elle recueille et traite pour fournir et gérer la plateforme Float. Pour offrir nos services, nous recueillons, utilisons et divulguons des renseignements personnels de personnes associées à nos clients, comme les employés à qui des Cartes Float ont été émises. Cela inclut des coordonnées professionnelles (p. ex., nom, titre de poste, adresse courriel professionnelle) et des données liées aux transactions (p. ex., type, montant et fréquence des opérations). Nous utilisons ces renseignements pour faire fonctionner et améliorer notre plateforme de gestion des dépenses, notamment pour le traitement et l’approbation des transactions, la génération de rapports et d’analyses pour nos clients, et le respect des lois applicables. Les renseignements personnels recueillis auprès d’un employé ou dérivés de ceux-ci peuvent être communiqués au client ayant émis la Carte Float. Nous n’utilisons pas ces renseignements à des fins non liées, sauf si la loi l’exige ou le permet.
Données de transaction et renseignements de paiement : Nous pouvons recueillir certains renseignements auprès des utilisateurs de Cartes Float, tels que les montants de paiement, le numéro de la Carte Float, les transactions et les détails d’achat, les montants et les emplacements, ainsi que les données de reçus, y compris les informations que vous nous soumettez pour le traitement de vos reçus (p. ex., photos et messages au service de soutien). Nous utilisons ces renseignements pour exploiter et gérer notre service et les Cartes Float, notamment pour prévenir et détecter les transactions frauduleuses ou non autorisées. Nous pouvons également utiliser ces renseignements pour comprendre comment nos clients utilisent le service et les Cartes Float et pour les améliorer.
Services de soutien : Nous pouvons recueillir certains renseignements (comme le nom, l’adresse courriel et la nature de la demande) lorsque nous offrons des services de soutien aux utilisateurs par téléphone, par courriel ou au sein de la plateforme, notamment pour vous envoyer des avis techniques, des mises à jour, des alertes de sécurité, des informations concernant les changements à nos politiques et des messages administratifs de soutien.
Utilisation de la plateforme : Nous pouvons surveiller l’utilisation de la plateforme par les employés de nos clients ou d’autres utilisateurs autorisés afin de détecter, d’enquêter ou de prévenir toute violation réelle ou potentielle de nos modalités. Nous pouvons également générer des données agrégées et non identifiables et utiliser ces informations pour surveiller le rendement, l’utilisation et la stabilité de la plateforme et pour améliorer nos services.
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Données d’entreprise : Avec votre consentement, lorsque vous vous inscrivez aux Cartes Float, nous recueillons des détails sur votre entreprise et sa structure de propriété, tels que le nom du propriétaire de l’entreprise, l’adresse courriel, la date de naissance et l’adresse domiciliaire, afin de respecter nos obligations légales et réglementaires en vertu des lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Lorsque vous connectez votre compte bancaire par l’entremise de nos partenaires tiers, nous recueillons des renseignements tels que votre solde, vos numéros d’acheminement et de compte, votre historique de transactions et votre numéro d’identification fiscal. Lorsque vous connectez le logiciel de comptabilité de votre entreprise à la plateforme, nous recueillons des détails sur vos données financières. Nous utilisons ces renseignements pour exploiter et gérer les Cartes Float, notamment pour déterminer l’admissibilité aux Cartes Float, fournir des services de souscription et autrement fournir les services que vous demandez. Nous pouvons également utiliser ces renseignements pour améliorer nos Cartes Float et nos services.
Renseignements sur les employés : Avec le consentement de vos employés, nous pouvons recueillir des détails à leur sujet, tels que le nom, l’adresse courriel professionnelle, l’emplacement et l’adresse postale pour la livraison de cartes physiques, en plus des renseignements liés aux transactions provenant d’achats effectués par les employés de votre entreprise. Les renseignements relatifs aux employés peuvent être stockés à l’extérieur du territoire où réside l’employé, y compris au Québec.
Réserver une démonstration : Si vous demandez une consultation ou une démonstration gratuite, nous pouvons recueillir votre nom, votre titre de poste et vos coordonnées professionnelles (y compris l’adresse courriel d’entreprise et le numéro de téléphone), ainsi que certains renseignements sur votre entreprise. Nous utilisons ces renseignements pour communiquer avec vous et autrement faciliter ou vous fournir votre consultation ou démonstration.
Communications marketing : Nous pouvons vous envoyer des communications (y compris par la poste et par courriel). Nous recueillons votre adresse courriel ainsi que d’autres renseignements afin d’adapter les communications à votre intention concernant notre plateforme et d’autres produits et services que nous croyons susceptibles de vous intéresser.
Communication des renseignements personnels
Nous communiquons vos renseignements personnels à des tiers avec votre consentement tel qu’indiqué ci-après ou lorsque la loi l’exige ou le permet.
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Nos fournisseurs de services ne reçoivent que les renseignements nécessaires à l’exécution de leurs fonctions et ne sont pas autorisés à utiliser ou à divulguer des renseignements personnels à leurs propres fins de marketing ou à d’autres fins. Nos fournisseurs de services peuvent être situés aux États-Unis, au Canada ou dans d’autres territoires étrangers, y compris en Amérique du Nord et en Europe, et les renseignements peuvent être conservés à l’extérieur de la province de Québec. Nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services pour nous aider à traiter divers types de données, y compris des données personnelles, transactionnelles et biométriques. Ces fournisseurs nous aident à fournir nos services, notamment la vérification d’identité, la prévention de la fraude, le traitement des paiements, la surveillance des transactions, la gestion des dépenses et le respect des exigences de sécurité et réglementaires.
Pour obtenir de plus amples détails sur ces fournisseurs et leurs emplacements ou pour demander davantage d’informations sur les données qu’ils traitent, veuillez communiquer avec nous à privacy@floatfinancial.com.
Applications tierces : Les clients peuvent choisir d’exporter leurs données de transaction ou d’autres renseignements personnels vers des applications tierces avec lesquelles ils entretiennent une relation, y compris des services de gestion et de production de déclarations fiscales. Float communiquera des renseignements personnels à ces tiers selon les instructions du client.
Obligations légales et conformité : Nous et nos fournisseurs de services canadiens, américains et étrangers pouvons fournir des renseignements personnels en réponse à un mandat de perquisition, à une demande ou ordonnance autrement valide en droit, ou à une autre organisation aux fins d’enquêter sur une violation d’une entente ou une contravention à la loi, ou de détecter, réprimer ou prévenir la fraude, ou tel que requis ou permis par les lois ou processus juridiques applicables au Canada, aux États-Unis ou ailleurs, ce qui peut inclure un accès légal par des tribunaux, des organismes d’application de la loi ou d’autres autorités gouvernementales étrangères. Vos renseignements personnels peuvent également être communiqués lorsqu’il est nécessaire d’établir, d’exercer ou de défendre des droits en justice et pour enquêter sur ou prévenir des pertes ou des préjudices réels ou présumés à des personnes ou à des biens.
Vente d’entreprise : Nous pouvons transférer tout renseignement vous concernant à titre d’actif dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente proposée ou réalisée (y compris des transferts effectués dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite) visant tout ou partie de Solutions Financières Float Inc., ou dans le cadre d’une réorganisation ou d’un autre changement de contrôle.
Filiales et sociétés affiliées : Nous pouvons communiquer les renseignements personnels que nous recueillons ou que vous fournissez tels que décrits dans la présente politique de confidentialité à nos filiales et sociétés affiliées.
Renseignements recueillis au moyen de technologies de collecte automatique de données
Lorsque vous naviguez sur notre Site Web et interagissez avec celui-ci, nous pouvons utiliser des technologies de collecte automatique de données pour recueillir certains renseignements sur votre équipement, vos actions de navigation et vos habitudes, tels que décrits dans la présente section.
Nous pouvons également utiliser ces technologies pour recueillir des renseignements sur vos activités en ligne au fil du temps et sur des sites Web tiers ou d’autres services en ligne (suivi comportemental). Pour obtenir des informations sur la façon de refuser le suivi comportemental offert par de nombreux fournisseurs, voir Choix concernant l’utilisation et la communication de vos renseignements.
Le Site Web ne répond pas aux signaux « Ne pas me pister » (Do Not Track).
Visite de notre Site Web : Nous recueillons les adresses IP (protocole Internet) de tous les visiteurs de notre Site Web, ainsi que d’autres informations connexes telles que les demandes de pages, le type de navigateur, le système d’exploitation, l’identifiant de l’appareil et l’utilisation d’un RPV. Ces renseignements sont recueillis au moyen d’outils tiers, notamment [Vendor Name], à des fins telles que la prévention de la fraude et la conformité réglementaire. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de [Vendor Name].
Témoins (cookies) : Notre Site Web utilise une technologie appelée « témoins » (« cookies »). Un témoin est un petit élément de données que notre Site Web envoie au navigateur d’un utilisateur et qui peut ensuite être stocké sur le disque dur de l’utilisateur afin que nous puissions reconnaître l’ordinateur ou l’appareil de l’utilisateur lors de sa prochaine visite, ce qui peut ensuite être stocké sur votre appareil pour nous aider à reconnaître votre ordinateur ou votre appareil.
Nous utilisons des témoins essentiels nécessaires au fonctionnement du Site Web, qui sont activés par défaut. Les témoins non essentiels (comme ceux utilisés pour suivre le comportement des utilisateurs ou pour établir des profils) sont désactivés par défaut et ne seront activés que si vous donnez votre consentement explicite au moyen de la bannière de témoins qui apparaît lors de votre première visite sur notre Site Web. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour vous avertir lorsque vous recevez un témoin ou pour refuser certains témoins. Toutefois, veuillez noter que si vous choisissez de ne pas accepter les témoins de notre Site Web, certaines fonctionnalités pourraient ne pas fonctionner correctement.
Balises Web : Les pages de notre Site Web et nos courriels peuvent contenir de petits fichiers électroniques appelés balises Web (également appelées pixels invisibles, pixels-espions et GIF invisibles) qui nous permettent, par exemple, de compter le nombre d’utilisateurs ayant visité ces pages ou ouvert un courriel, et à d’autres fins statistiques liées au Site Web (par exemple, enregistrer la popularité de certains contenus et vérifier l’intégrité du système et du serveur).
Analytique : Nous pouvons également faire appel à un tiers, tel que Google Analytics, pour nous aider à recueillir et analyser des informations sur les zones du Site Web visitées (par exemple, les pages les plus consultées, le temps passé, les termes de recherche et d’autres données d’engagement) afin d’évaluer et d’améliorer l’expérience utilisateur et le Site Web. Pour plus d’informations ou pour vous désinscrire à l’aide du module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics, consultez « De quelle façon Google utilise-t-il les données lorsque vous utilisez les sites ou applications de nos partenaires » et « Google Analytics et la confidentialité ».
Liens de tiers : Notre Site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web que Float ne possède ni n’exploite. Nous fournissons des liens vers des sites Web tiers pour la commodité des utilisateurs. Ces liens ne constituent pas une approbation ni une recommandation des sites liés. Les sites liés ont des politiques de confidentialité, des conditions d’utilisation et des avis distincts et indépendants. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites Web et, par conséquent, nous n’assumons aucune responsabilité quant à la manière dont les organisations qui exploitent ces sites liés peuvent recueillir, utiliser, divulguer, sécuriser et autrement traiter les renseignements personnels. Nous vous encourageons à lire la politique de confidentialité de chaque site Web que vous visitez.
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Pour obtenir des informations sur la façon de refuser de recevoir de la publicité ciblée offerte par de nombreux fournisseurs, voir Choix concernant l’utilisation et la communication de vos renseignements.
Renseignements biométriques et vérification d’identité
Afin de vérifier votre identité et de vous protéger contre la fraude, nous utilisons Persona Identities, Inc. (« Persona »), un fournisseur de services tiers. Lorsque vous procédez à une vérification d’identité avec nous, Persona peut recueillir et traiter vos renseignements personnels — y compris des données biométriques sensibles telles que la géométrie faciale — en notre nom.
Nous nous appuyons sur votre consentement exprès, que vous pouvez retirer en tout temps, pour la collecte et le traitement des renseignements biométriques. Par l’intermédiaire de Persona, Float offre également une méthode de vérification alternative qui n’implique pas de données biométriques. De plus, si vous préférez ne pas utiliser Persona, vous pouvez effectuer la vérification d’identité en nous contactant directement à kyc@floatfinancial.com.
Float obtient de Persona l’assurance que votre identité a été vérifiée dans le cadre de notre processus de prévention de la fraude.
Float ne recueille ni ne conserve aucun identifiant provenant de Persona, y compris des données biométriques ou d’autres renseignements personnels utilisés pour la vérification. Tout renseignement lié aux transactions requis pour le traitement des paiements est transmis directement de Persona à nos partenaires bancaires et n’est pas conservé par Float.
Vos données biométriques seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Persona. Elles seront généralement conservées uniquement pendant la période nécessaire pour respecter des obligations légales ou des besoins de vérification, jusqu’à un maximum de trois (3) ans après la fin de votre relation avec nous, à moins qu’une période plus longue ne soit requise par la loi. Vous pouvez demander une suppression plus tôt lorsque cela est applicable, sous réserve de limites légales et contractuelles. Après la période de conservation, les données biométriques sont détruites de façon sécurisée ou anonymisées.
Vos renseignements biométriques peuvent être transférés et traités dans des pays à l’extérieur du Canada, y compris aux États-Unis et en Allemagne, et pourraient être assujettis aux lois de ces pays. Cela signifie que vos renseignements personnels peuvent être accessibles par des autorités gouvernementales en vertu d’ordonnances légales dans ces territoires.
Nous assurons la conformité aux lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels en exigeant de nos fournisseurs de services qu’ils mettent en œuvre des garanties contractuelles, techniques et organisationnelles offrant un niveau de protection équivalent aux lois canadiennes. Ces garanties comprennent le chiffrement, des méthodes de transfert sécurisées et des contrôles d’accès rigoureux.
Nous exigeons que Persona conserve les données personnelles uniquement pendant la période nécessaire pour les fins de vérification d’identité, de prévention de la fraude et de respect des obligations légales applicables liées à nos offres de produits et aux exigences de nos banques partenaires. Après cette période, les données personnelles sont supprimées de façon sécurisée ou anonymisées conformément aux lois applicables.
Pour plus de détails sur les pratiques de sécurité des données de Persona, veuillez visiter [Persona] ou communiquer avec privacy@floatfinancial.com.
Marketing par SMS et utilisation de Braze pour la messagerie
Tout ce qui précède exclut les données d’inscription et le consentement liés à l’origine des messages texte ; ces informations ne seront pas partagées avec des tiers. Float utilise Braze, une plateforme tierce de gestion de l’engagement client reconnue, pour envoyer des messages marketing par SMS, des mises à jour de produit et des communications personnalisées.
Nous partageons uniquement le minimum de renseignements personnels nécessaires — tels que votre nom, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone — pour fournir ces services.
Braze agit exclusivement à titre de sous-traitant en notre nom et traite vos renseignements strictement selon nos instructions. Braze respecte les lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels, y compris la LPRPDE et la Loi 25 du Québec, et applique des mesures de sécurité robustes telles que le chiffrement, des contrôles d’accès et des audits réguliers pour protéger vos données.
Comme Braze peut stocker ou traiter des données à l’extérieur du Canada, y compris dans des pays dont les lois sur la protection de la vie privée ne sont pas équivalentes, Float et Braze ont mis en place contractuellement des clauses contractuelles types et d’autres garanties afin d’assurer que vos renseignements demeurent protégés conformément aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.
Vos droits en matière de vie privée : Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de les corriger ou de les supprimer, et de retirer votre consentement aux communications marketing en tout temps. Float enregistre de façon sécurisée vos choix de consentement et applique rapidement vos préférences afin d’éviter les messages non désirés.
Conservation des données : Float contrôle la conservation de vos données dans Braze. Les profils d’utilisateurs inactifs ou dormants sont archivés ou supprimés régulièrement conformément aux meilleures pratiques. Les données agrégées utilisées à des fins d’analytique sont anonymisées après environ deux ans. Les demandes de suppression sont traitées rapidement, mais la suppression complète des systèmes de Braze peut prendre jusqu’à trois semaines. Float conserve vos renseignements personnels jusqu’à cinq ans, conformément aux exigences juridiques et commerciales applicables.
Pour toute question ou pour exercer vos droits en matière de vie privée, communiquez avec nous à privacy@floatfinancial.com. Pour plus d’informations sur les pratiques de confidentialité de Braze, veuillez consulter la page « Braze as a Processor » (Braze en tant que sous-traitant).
Mesures de protection et conservation
La protection de vos renseignements personnels est très importante pour nous. Nous avons mis en place des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables pour protéger les renseignements personnels sous notre garde et notre contrôle contre le vol, la perte, la divulgation, l’utilisation, la modification et l’accès non autorisés.
Nous limitons l’accès aux renseignements personnels selon le principe du besoin de savoir aux employés et aux fournisseurs de services autorisés qui ont besoin d’y accéder pour s’acquitter de leurs fonctions. Bien que nous mettions tout en œuvre pour protéger ces renseignements, des atteintes à la protection des données, quoique peu probables, peuvent tout de même survenir.
Nous avons des processus de conservation des dossiers conçus pour conserver les renseignements personnels pas plus longtemps que nécessaire aux fins décrites dans les présentes ou tel qu’exigé pour répondre à des exigences juridiques ou commerciales. Nos processus prévoient la destruction des renseignements une fois que la conservation n’est plus requise ou prescrite par la loi, notamment en les supprimant de l’infonuagique ou en détruisant l’information physique.
Ce processus de conservation ne s’applique pas aux renseignements personnels qui ont été agrégés ou anonymisés conformément aux lois applicables de sorte qu’ils ne permettent pas de vous identifier.
Choix concernant l’utilisation et la communication de vos renseignements
Nous nous efforçons de vous offrir des choix concernant les renseignements personnels que vous nous fournissez. Nous avons mis en place des mécanismes pour vous offrir les contrôles suivants :
Technologies de suivi et publicité : Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser tous les témoins ou certains d’entre eux, ou pour vous avertir lorsqu’ils sont envoyés. Pour la gestion spécifique des témoins Flash, veuillez consulter la page des paramètres du lecteur Flash sur le site d’Adobe. Veuillez noter que la désactivation ou le refus de témoins — en particulier des témoins essentiels — peut rendre certaines parties de notre Site Web inaccessibles ou dysfonctionnelles. Les témoins de suivi non essentiels ne seront activés que si vous y consentez explicitement au moyen de notre bannière de témoins.
Offres promotionnelles de la société : Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos coordonnées pour promouvoir nos produits ou services ou ceux de tiers, vous pouvez vous désabonner en tout temps en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant au bas de chaque courriel, ou en nous contactant aux coordonnées indiquées dans la section Contactez-nous ci-dessous. Veuillez noter que vous pourriez continuer de recevoir des communications transactionnelles ou liées à votre compte même après votre désabonnement.
Nous ne contrôlons pas la collecte ou l’utilisation de vos informations par des tiers pour offrir de la publicité fondée sur les centres d’intérêt. Toutefois, ces tiers peuvent vous offrir des moyens de choisir de ne pas faire l’objet d’une telle collecte ou utilisation. Vous pouvez vous désinscrire des publicités ciblées provenant de membres de la Network Advertising Initiative (NAI) sur le site Web de la NAI.
Accès à l’information
Si nous recevons une demande d’une personne visant à accéder à des renseignements personnels que nous conservons pour le compte d’un client, ou à les corriger ou mettre à jour, nous dirigerons cette personne vers le client concerné. Nous aiderons nos clients, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’accès individuelles.
Sous réserve des lois applicables, vous pouvez avoir le droit d’accéder aux renseignements personnels sous notre garde ou notre contrôle, de les mettre à jour et de corriger les inexactitudes.
Vous pouvez présenter une demande d’accès, de mise à jour et de correction d’inexactitudes en nous écrivant aux coordonnées indiquées ci-dessous. Nous pouvons demander certains renseignements personnels afin de vérifier l’identité de la personne qui souhaite accéder à ses dossiers.
Mises à jour de la présente politique de confidentialité
Nous pouvons mettre à jour la présente politique de confidentialité périodiquement afin de refléter des changements à nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels. Nous vous encourageons à consulter périodiquement cette page pour vous assurer que vous êtes au fait de ces changements. Nous indiquerons en haut de la présente politique de confidentialité la date de sa plus récente mise à jour.
Contactez-nous
Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de la présente politique de confidentialité ou de la manière dont nous ou nos fournisseurs de services traitons vos renseignements personnels, ou pour demander l’accès à nos dossiers vous concernant, veuillez communiquer avec nous :
Responsable de la protection de la vie privée / Directeur principal, Risque et Conformité
+1 (833) 944-3175
privacy@floatfinancial.com
La présente Convention relative aux titulaires de cartes (la « Convention ») énonce les modalités et conditions régissant votre Compte. En ouvrant un Compte, en utilisant votre Carte ou en permettant à une autre personne d’utiliser votre Carte, vous acceptez les modalités de la présente Convention. Veuillez conserver une copie de la présente Convention pour vos dossiers.
Taux d’intérêt et frais d’intérêt Nous ne facturerons aucuns intérêts sur le solde d’un Compte de carte.
Float Financial Solutions US Inc. (« Float » ou la « Plateforme ») remet la présente Convention au titulaire de carte (le « Titulaire de carte », « vous » et « votre ») au nom de Thread Bank (la « Banque », « nous », « notre » et « nos », y compris nos successeurs, sociétés affiliées et ayants droit), membre de la Federal Deposit Insurance Corporation (« FDIC »).
La présente Convention est conclue entre vous et nous et régit l’utilisation de votre Carte et de votre Compte (défini ci-dessous), que nous avons émis. Nous sommes le fournisseur de la Carte et du Compte. Les termes « vous » et « votre » désignent l’entité juridique dont le représentant autorisé accepte d’être lié par la présente Convention.
L’accès à votre Compte et aux services prévus par la présente Convention est offert uniquement par l’intermédiaire du site Web et/ou de l’application mobile de la Plateforme (collectivement, « l’application de la Plateforme »). La Plateforme est responsable de mettre l’application de la Plateforme à votre disposition. Nous vous recommandons de consulter votre convention avec la Plateforme pour connaître la liste complète des services disponibles. Pour obtenir la liste des services activés et mis à votre disposition par la Plateforme, veuillez consulter l’application de la Plateforme.
L’accès à votre Compte et aux services offerts en vertu de la présente Convention se fait par l’intermédiaire de l’application de la Plateforme, à moins que nous vous en avisions autrement. VOUS COMPRENEZ QU’EN OUVRANT UN COMPTE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION DE LA PLATEFORME, VOUS AUTORISEZ LA BANQUE À ACCEPTER CERTAINES INSTRUCTIONS QUE LA PLATEFORME LUI TRANSMET EN VOTRE NOM, LESQUELLES SE LIMITENT AUX CATÉGORIES SUIVANTES : (I) LES INSTRUCTIONS RELATIVES À L’OUVERTURE ET À LA MISE EN SERVICE DU COMPTE; (II) LES INSTRUCTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT ET À L’AUTORISATION DES OPÉRATIONS; (III) LES INSTRUCTIONS RELATIVES À L’ÉMISSION, AU REMPLACEMENT ET À LA DÉSACTIVATION DE LA CARTE; ET (IV) LES INSTRUCTIONS RELATIVES À LA FERMETURE DU COMPTE, SOUS RÉSERVE DE L’EXAMEN ET DE L’APPROBATION INDÉPENDANTS DE LA BANQUE. LA BANQUE SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER TOUTE INSTRUCTION TRANSMISE PAR LA PLATEFORME QU’ELLE JUGE, À SON SEUL GRÉ, HORS DU CADRE DE LA PRÉSENTE AUTORISATION, ERRONÉE OU CONTRAIRE AUX LOIS APPLICABLES OU AUX POLITIQUES DE LA BANQUE. SI VOUS CROYEZ QUE LA PLATEFORME A TRANSMIS À LA BANQUE UNE INSTRUCTION QUE VOUS N’AVEZ PAS AUTORISÉE, VEUILLEZ COMMUNIQUER DIRECTEMENT AVEC LA BANQUE À CUSTOMERSERVICE@THREAD.BANK ET EN AVISER LA PLATEFORME PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION DE LA PLATEFORME OU À SUPPORT@FLOATFINANCIAL.COM
Avant d’ouvrir un Compte, afin de nous permettre de nous conformer aux lois fédérales et de gérer votre Compte (défini ci-dessous), vous devez nous fournir la dénomination de votre entité commerciale, une adresse principale et une adresse locale valides aux États-Unis (si elles sont différentes), la date de constitution, votre numéro d’identification d’employeur (ou l’équivalent), une adresse courriel valide, votre ou vos numéros de téléphone, ainsi que tout autre renseignement que nous pouvons demander, à notre seul gré, afin de nous aider à vous identifier.
Vous devez fournir les renseignements que nous demandons à cet égard, lesquels peuvent notamment comprendre les documents constitutifs de votre entreprise (tels que des copies de vos statuts constitutifs et de vos règlements administratifs ou de votre convention d’exploitation), un certificat de conformité, ainsi que les résolutions de l’entreprise et une attestation concernant les bénéficiaires effectifs et les personnes exerçant le contrôle de votre entreprise. Ces personnes peuvent être tenues de fournir des renseignements supplémentaires ou des pièces d’identité que nous demandons, notamment leur numéro de sécurité sociale (SSN) ou un autre numéro d’identification délivré par un organisme gouvernemental, leur date de naissance, leur permis de conduire, leur passeport ou d’autres documents d’identification.
Vous devez nous informer de toute modification de ces renseignements. Nous pouvons vous demander des documents supplémentaires afin de vérifier toute modification. Nous pouvons restreindre l’accès à votre Compte ou fermer celui-ci si nous ne sommes pas en mesure de vérifier vos renseignements ou si vous ne nous les fournissez pas comme demandé. Le Compte ne peut être détenu ni désigné conjointement. Vous êtes responsable de l’utilisation du Compte par d’autres personnes, conformément aux dispositions de la présente Convention.
Les termes prenant une majuscule qui ne sont pas autrement définis dans la présente Convention ont la signification suivante :
Utilisation autorisée
Vous acceptez d’utiliser votre Compte conformément à la présente Convention relative aux titulaires de cartes et aux lois applicables. Vous acceptez d’utiliser votre Compte uniquement pour effectuer des opérations conformes à la loi. Vous ne devez pas utiliser ni tenter d’utiliser le Compte à des fins d’activités illégales. Vous pouvez utiliser votre Compte uniquement à des fins professionnelles ou commerciales, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
Vous pouvez utiliser votre Carte pour acheter ou louer des biens ou des services partout où la Carte est acceptée. Vous pourriez être en mesure de mettre en place auprès de commerçants des modalités de facturation périodique récurrente. Il vous incombe de veiller à ce que ces commerçants disposent des renseignements à jour relatifs à votre Carte.
Si les renseignements relatifs à votre Compte changent, notamment en cas de changement du numéro de votre Carte ou de sa date d’expiration, vous consentez à ce que nous communiquions, à notre gré, ces nouveaux renseignements relatifs à votre Carte à certains ou à l’ensemble de ces commerçants; nous ne sommes toutefois pas tenus de le faire.
Si votre Compte est fermé ou si vos privilèges relatifs à votre Compte ou à votre Carte sont suspendus ou prennent fin, vous comprenez que vous pourriez devoir communiquer avec le ou les commerçants concernés afin de vous assurer que les paiements automatiques cessent.
Chaque Titulaire de carte doit signer la Carte dès sa réception, et vous devez nous retourner la Carte ou la détruire si nous vous le demandons. Chaque Utilisateur de carte doit se conformer aux exigences applicables à la Carte qui lui est délivrée, et vous êtes responsable de l’utilisation de la Carte par chaque Utilisateur de carte conformément à la présente Convention.
Vous ne pouvez pas utiliser votre compte de carte pour effectuer des transferts de solde.
Autorisations de crédit
Nous ne garantissons pas l’approbation des opérations. Nous pouvons refuser d’autoriser une opération pour des raisons de sécurité ou pour d’autres motifs, notamment en cas de défaut relatif au Compte, d’activité présumée frauduleuse ou illégale, de jeu en ligne ou de tout indice d’un risque accru lié à l’opération. Nous ne serons pas responsables envers vous si nous refusons d’autoriser une opération ou si une personne refuse votre Carte ou votre numéro de Compte.
Achats
Vous pouvez utiliser votre Compte pour effectuer des Achats en présentant votre Carte ou en fournissant votre numéro de Carte et des renseignements supplémentaires (par exemple, dans le cadre d’opérations en ligne ou par téléphone) aux commerçants participants et aux établissements qui acceptent la Carte.
Nous ne serons pas responsables envers vous (ni envers quiconque) si un guichet automatique, un commerçant ou toute autre personne ne peut pas ou refuse de traiter une opération d’Achat autorisée en vertu de la présente Convention. Sauf disposition contraire des lois applicables, nous pouvons, de temps à autre, limiter le type, le nombre et le montant en dollars de toute opération, même si vous disposez d’un crédit disponible suffisant pour effectuer l’opération, et nous pouvons mettre fin à votre utilisation de la Carte ou du Compte, ou en suspendre l’utilisation, avec ou sans préavis, avant ou au moment où nous prenons une telle mesure.
Obligation de paiement
Lorsque vous utilisez votre Compte ou permettez à une autre personne de l’utiliser, vous vous engagez à payer le montant total des opérations effectuées, ainsi que tous les frais et autres montants que vous pourriez nous devoir. Nous pouvons limiter votre Compte ou le fermer, mais les modalités de la présente Convention continueront de s’appliquer jusqu’à ce que vous ayez acquitté intégralement le solde du Compte.
Autorisation de financement et fermeture du compte
Dans le cadre de votre convention avec Float, vous avez autorisé Float, ou une institution financière désignée par Float, à débiter un compte bancaire applicable ou une autre source de financement afin d’approvisionner le solde de votre compte Float aux fins de son utilisation dans le cadre du programme de Cartes. Toute autorisation de ce type est régie par les Conditions d’utilisation de Float ainsi que par les règles et exigences applicables des réseaux de paiement, et ne constitue pas une convention entre vous et la Banque.
Si vous révoquez ou résiliez de quelque autre manière une autorisation de financement requise dans le cadre du programme de Cartes, Float peut suspendre ou mettre fin à votre accès aux services Float concernés ou au programme de Cartes applicable, conformément aux Conditions d’utilisation de Float.
Aucune disposition de la présente Convention ne limite le droit indépendant de Float de suspendre ou de mettre fin à votre accès aux services de Float ou au programme de Cartes applicable. La Banque peut déterminer de manière indépendante s’il convient de suspendre, de restreindre ou de fermer votre Compte en fonction de sa propre évaluation des risques, de ses obligations légales et réglementaires et des lois applicables. La décision de la Banque de suspendre, de restreindre ou de fermer votre Compte est prise à son seul gré, et la Banque peut demander à Float de prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour donner effet à cette décision.
De même, le pouvoir indépendant de la Banque à l’égard du Compte n’oblige pas Float à continuer de fournir des services à un client ou à maintenir une relation avec un client que Float a décidé de suspendre ou de résilier.
Sauf lorsque la Banque est tenue, en vertu des lois ou règlements applicables, de vous transmettre directement un avis, les avis et communications relatifs à la suspension, à la restriction ou à la fermeture de votre Compte vous seront transmis par l’intermédiaire de Float au nom de la Banque ou seront autrement coordonnés avec Float.
Activation de la Carte
Vous devez activer votre Carte avant de l’utiliser. Vous pouvez l’activer en accédant à Float. Si vous devez remplacer votre Carte pour quelque raison que ce soit, veuillez la désactiver en nous avisant au 1 833 944-3175 ou en envoyant un courriel à Float à l’adresse support@floatfinancial.com.
Date d'expiration
La date d’expiration de chaque Carte figure au verso de celle-ci. Chaque Titulaire de carte accepte de signer le verso de la Carte immédiatement après l’avoir reçue. Chaque Carte demeure notre propriété et doit nous être remise ou être détruite sur demande. Chaque Carte est incessible et peut être annulée, reprise ou révoquée à tout moment sans préavis, sous réserve des lois applicables. Nous pouvons refuser de traiter toute transaction qui, à notre avis, est susceptible de violer les conditions de la présente Convention.
Carte virtuelle
Vous pourriez avoir la possibilité d’accéder à votre compte de carte au moyen, en plus de votre carte physique, d’une carte virtuelle représentée par un numéro de compte à 16 chiffres (la « Carte virtuelle »). La Carte virtuelle peut être à usage unique (elle expire après une seule opération) ou à usage récurrent (elle peut être utilisée pour plusieurs opérations). Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte virtuelle pour obtenir des espèces, où que ce soit.
Opérations effectuées en devises étrangères
Si vous effectuez un achat dans une devise autre que le dollar, le montant porté au débit de votre compte de carte sera converti en dollars par Mastercard International Incorporated. Le taux de conversion sera soit un taux choisi par Mastercard International Incorporated parmi les taux disponibles sur les marchés de gros des devises, soit, le cas échéant, un taux fixé par les autorités gouvernementales.
Opérations sans présentation de la carte
Si vous utilisez le numéro de Carte à 16 chiffres sans présenter la Carte en personne, notamment pour effectuer un Achat par courrier, par téléphone ou sur Internet, les effets juridiques sont les mêmes que si vous aviez présenté physiquement la Carte elle-même. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons limiter le montant ou le nombre de ces opérations.
Erreurs de traitement
Nous corrigerons toute erreur de traitement que nous découvrons. Si l’erreur entraîne la facturation d’un montant supérieur au montant exact, nous créditerons le compte de carte de la différence. Si l’erreur entraîne la facturation d’un montant inférieur au montant exact, nous débiterons le compte de carte de la différence.
Carte enregistrée auprès d’un commerçant
Si vous avez enregistré votre Carte auprès d’un commerçant ou d’un bénéficiaire avec l’autorisation de débiter cette Carte pour des paiements récurrents ou pour effectuer des Achats ou des paiements ultérieurs, vous pourriez devoir informer chaque commerçant de vos renseignements à jour relatifs à votre Carte.
Reçus
Vous devriez recevoir un reçu au moment d’effectuer une opération avec votre Carte. Vous acceptez de conserver vos reçus, de vérifier vos opérations et d’en effectuer le rapprochement avec ceux-ci.
Portefeuilles numériques
Vous pouvez ajouter votre Carte à un portefeuille numérique en suivant les instructions du fournisseur de portefeuille numérique. Le portefeuille numérique peut ne pas être accepté partout. Nous pouvons à tout moment mettre fin à votre possibilité d’utiliser la Carte dans un portefeuille numérique ou la suspendre.
Vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité de vos identifiants de portefeuille numérique. Si vous communiquez ces identifiants à une autre personne, vous autorisez expressément cette personne à accéder à votre compte et à y effectuer des débits.
Nous ne sommes pas un fournisseur de services de portefeuille numérique et ne sommes pas responsables de leur fonctionnement. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ TOUT SERVICE DE PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE À VOS PROPRES RISQUES.
Cas de défaut
Vous pouvez être déclaré en défaut si, notamment :
Conséquences d’un défaut
En cas de défaut, nous pouvons :
Aucuns frais ne sont associés à la Carte ou au Compte en vertu de la présente Convention. Si des frais applicables à la Carte ou au Compte sont instaurés ultérieurement, vous en serez avisé à l’avance conformément aux lois applicables. La présente section s’applique uniquement aux frais facturés par la Banque en vertu de la présente Convention et ne limite pas les frais facturés par Float en vertu d’une convention distincte conclue entre vous et Float.
Float Financial Solutions Inc. (« Float ») est une société de technologie financière et n’est pas une banque assurée par la FDIC. Les services bancaires sont fournis par Thread Bank, membre de la FDIC. La carte de paiement Mastercard® Float est émise par Thread Bank, membre de la FDIC, en vertu d’une licence accordée par Mastercard International Incorporated, et peut être utilisée partout où les cartes Mastercard sont acceptées.
La présente Convention d’arbitrage fait partie de votre Convention relative aux titulaires de cartes.
Si vous n’acceptez pas l’arbitrage, vous devez en aviser la Plateforme dans les 60 jours suivant la conclusion de la présente Convention. Veuillez communiquer avec Float :
+1 (833) 944-3175
legal@floatfinancial.com
Dernière mise à jour : septembre 16, 2026
Dernière mise à jour : Août 2026
Nous vous conseillons de lire ce document et d’en imprimer une copie à des fins de référence.
Remarque Le présent Accord de consentement aux communications électroniques (l’« Accord ») s’applique à l’ensemble des communications, avis, accords, divulgations ou autres renseignements que nous sommes légalement tenus de vous fournir par écrit, ou que nous choisissons de vous fournir, en rapport avec votre Carte et tous les produits et services connexes (les « Communications »).
En acceptant le présent Accord de consentement aux communications électroniques, vous acceptez l’ensemble des conditions générales énoncées ci-dessous.
Dans le présent Accord, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Float Financial Solutions Inc., en sa qualité d’émetteur de la Carte, ainsi que, le cas échéant, ses sociétés affiliées, ses sous-traitants et ses prestataires de services agissant pour le compte de Float. Les termes « vous » et « votre » désignent la personne physique ou morale qui consent à recevoir des communications par voie électronique ou à qui ces communications sont adressées. Le terme « Carte » désigne la carte Visa Float émise par Float Financial Solutions Inc. en vertu d’une licence accordée par Visa. Le terme « Programme de carte » désigne le programme dans le cadre duquel la Carte et les produits et services connexes sont mis à votre disposition.
1. Portée des communications à fournir sous forme électronique. Lorsque vous acceptez le présent Accord, vous acceptez de recevoir toutes les communications sous forme électronique et vous acceptez que nous puissions cesser de vous envoyer des communications sur papier, sauf si et jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement comme décrit ci-dessous. Votre consentement à recevoir des communications électroniques inclut :
2. Méthode de transmission des communications sous forme électronique. Toutes les communications que nous vous transmettons sous forme électronique vous seront envoyées par l’un ou plusieurs des moyens suivants :
Vous devez nous fournir, ou vous assurer que le titulaire du compte, l’administrateur ou le représentant autorisé concerné nous fournisse, une adresse courriel à jour afin de recevoir des Communications électroniques. Même si vous avez consenti à recevoir des Communications électroniques, nous pouvons, à notre entière discrétion, envoyer de temps à autre des copies papier de certaines Communications à toute adresse postale figurant dans nos dossiers, soit en complément, soit en remplacement des versions électroniques.
Si vous nous communiquez une adresse courriel incorrecte ou si vous ne mettez pas votre adresse courriel à jour, vous acceptez que toute Communication que nous mettons à disposition ou que nous tentons d’envoyer par l’un des moyens décrits ci-dessus soit réputée vous avoir été transmise en temps utile.
Les Communications que nous publions sur le site Web Float ou sur la plateforme Float resteront accessibles pendant une durée raisonnable que nous pourrons fixer à notre entière discrétion et qui pourra varier en fonction du type de Communication; elles resteront en tout état de cause accessibles de manière à ce que vous puissiez les consulter ultérieurement et à ce que vous puissiez les conserver et les reproduire. Vous pouvez télécharger, sauvegarder ou imprimer toute Communication pour vos dossiers.
3. Comment retirer votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des Communications par voie électronique à tout moment en nous adressant une notification écrite par courriel à l’adresse support@floatfinancial.com ou en appelant le 1-833-944-3175. Si vous retirez votre consentement, nous pouvons clôturer, suspendre ou limiter votre accès à la Carte, au compte Float, à la plateforme Float ou aux produits ou services connexes conformément aux modalités applicables. Nous ne vous facturerons aucun frais pour le traitement du retrait de votre consentement à recevoir des Communications électroniques. Tout retrait de votre consentement à recevoir des Communications électroniques prendra effet seulement après un délai raisonnable nécessaire au traitement de votre demande. Pendant le traitement de votre demande, vous pouvez continuer à recevoir des Communications par voie électronique. Si vous retirez votre consentement, la validité juridique et le caractère exécutoire des Communications antérieures transmises par voie électronique ne seront pas affectés.
4. Comment mettre vos dossiers à jour. Il vous incombe de nous fournir une adresse courriel, vos coordonnées et d’autres renseignements exacts, précis et complets concernant le présent Accord, votre Carte, votre compte Float et votre accès à la plateforme Float ou aux produits et services connexes, ainsi que de veiller à maintenir et à mettre à jour sans délai toute modification apportée à ces renseignements. Vous pouvez mettre à jour vos renseignements, y compris votre adresse courriel, en envoyant un courriel à support@floatfinancial.com ou en appelant le 1-833-944-3175.
5. Exigences système. Pour recevoir, consulter ou conserver des Communications électroniques, vous aurez besoin d’un ordinateur, d’un téléphone intelligent ou de tout autre appareil disposant d’un accès à Internet, d’un navigateur Web compatible et, pour certains types de Communications, d’un logiciel de lecture de fichiers PDF. Les navigateurs compatibles comprennent la version la plus récente, ainsi que, généralement, une ou plusieurs versions antérieures, des principaux navigateurs couramment utilisés. Vous devrez également disposer d’une imprimante ou de la possibilité de télécharger, de sauvegarder ou de conserver d’une autre manière les renseignements afin d’en conserver des copies pour vos dossiers. Lorsque vous acceptez de recevoir des Communications électroniques, vous indiquez que vous êtes en mesure d’accéder à ces Communications par voie électronique et de télécharger, sauvegarder ou imprimer des copies pour vos dossiers.
6. Demande de copies papier. Nous ne vous enverrons aucune copie papier d’une Communication, sauf si vous en faites la demande ou si nous estimons qu’un tel envoi est approprié. Vous pouvez obtenir une copie papier d’une Communication électronique en l’imprimant vous-même. Nous nous réservons le droit, sans toutefois en avoir l’obligation sauf si la loi applicable l’exige, de fournir une copie papier (au lieu d’une copie électronique) de toute Communication que vous nous avez autorisés à vous transmettre par voie électronique.
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8. Communications de votre part. Le présent Accord s’applique seulement aux Communications que vous recevez de notre part. Tout avis ou toute communication que vous êtes tenu·e de nous envoyer par écrit, que ce soit en vertu de nos accords avec vous ou en vertu de la loi applicable, doit toujours être envoyé conformément aux instructions figurant dans ces accords.
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Dernière mise à jour (Conditions maîtres) : 9 janvier 2026
Les présentes conditions de l’Expérience de paiements unifiés Float (les « Conditions maîtres ») régissent votre accès et votre utilisation des fonctionnalités de paiements unifiés de Float Financial Solutions Inc. (« Float », « nous », « notre »), offertes par l’intermédiaire de la plateforme Float (l’« Expérience de paiements unifiés »).
L’Expérience de paiements unifiés permet aux clients d’affaires admissibles d’initier différents types de paiements à partir d’une seule expérience produit, au moyen de plusieurs partenaires de paiement réglementés et de divers réseaux de paiement.
Les présentes Conditions maîtres constituent une entente juridiquement contraignante entre Float et l’entité commerciale qui utilise l’Expérience de paiements unifiés (« vous », le « Client »). L’Expérience de paiements unifiés est offerte exclusivement à des fins commerciales et non pour un usage personnel, familial ou domestique.
En utilisant tout service de paiement dans le cadre de l’Expérience de paiements unifiés, vous acceptez d’être lié par :
1. STRUCTURE DES PRÉSENTES CONDITIONS
L’Expérience de paiements unifiés est régie par :
L’Expérience de paiements unifiés comprend plusieurs services de paiement, chacun régi par sa propre annexe de service indépendante, notamment :
2. ORDRE DE PRÉPONDÉRANCE
En cas de conflit ou d’incohérence entre :
l’annexe de service prévaut uniquement à l’égard du service de paiement concerné.
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3. STRUCTURE DE LA RELATION CONTRACTUELLE
Votre relation contractuelle relativement à l’Expérience de paiements unifiés est conclue avec Float Financial Solutions Inc., sauf si une annexe de service prévoit expressément que vous entretenez également un compte ou une relation contractuelle avec un fournisseur de services tiers.
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5. EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS
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6. EXÉCUTION SELON LE PRINCIPE DU MEILLEUR EFFORT
Tous les paiements sont traités selon le principe du meilleur effort seulement. Les délais de traitement sont fournis à titre indicatif et ne sont pas garantis. Les paiements peuvent être retardés, refusés, bloqués, retournés, annulés ou autrement non exécutés pour des raisons juridiques, réglementaires, opérationnelles, de conformité, de fraude, de sécurité ou liées aux réseaux, ou en raison d’actions ou d’omissions d’institutions tierces.
7. CONFORMITÉ, FILTRAGE ET SURVEILLANCE
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8. PARTAGE DES DONNÉES ET TRAITEMENT TRANSFRONTALIER
Afin de fournir l’Expérience de paiements unifiés, Float peut recueillir, utiliser et partager des renseignements relatifs aux entreprises, aux clients, aux opérations et à la conformité avec des partenaires de paiement et des fournisseurs de services.
Certaines activités de traitement ou de stockage de renseignements peuvent avoir lieu à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis ou dans d’autres territoires, selon le réseau de paiement utilisé. Float met en place des mesures contractuelles et organisationnelles visant à assurer le respect des lois applicables en matière de protection de la vie privée.
9. SUSPENSION ET DISPONIBILITÉ
Float peut suspendre, limiter ou résilier l’accès à l’Expérience de paiements unifiés, en tout ou en partie, lorsque cela est raisonnablement nécessaire afin de respecter la loi applicable, les exigences en matière de sanctions, les règles des réseaux de paiement, les contrôles de prévention de la fraude ou les obligations de gestion des risques.
Les partenaires de paiement peuvent également prendre de telles mesures de façon indépendante conformément à leurs propres règles et obligations.
10. QUESTIONS ET SOUTIEN
Pour toute question concernant l’Expérience de paiements unifiés, veuillez communiquer avec le service de soutien de Float à l’adresse support@floatfinancial.com.
(J.P. Morgan)
Dernière mise à jour : 9 janvier 2026
TABLE DES MATIÈRES
Les présentes Conditions relatives aux virements CAD Float (TEF) (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation des services de virements électroniques domestiques en dollars canadiens de Float Financial Solutions Inc. (« Float », « nous », « notre ») (le « Service de virements CAD »).
Les présentes Conditions constituent une entente autonome entre Float et l’entité commerciale utilisant le Service de virements CAD (« vous » ou le « Client »). Le Service de virements CAD est offert uniquement aux entreprises établies au Canada et peut être utilisé exclusivement à des fins commerciales.
En utilisant le Service de virements CAD, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.
1. LE SERVICE DE VIREMENTS CAD
Le Service de virements CAD vous permet d’initier des virements électroniques de fonds en dollars canadiens au Canada (y compris, lorsque disponible, des virements électroniques de fonds de Paiements Canada – TEF) vers des bénéficiaires tiers, notamment des fournisseurs, des employés ou d’autres contreparties, conformément aux instructions de paiement que vous soumettez par l’entremise de Float.
Float fournit le Service de virements CAD par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs établissements financiers et fournisseurs de services tiers, y compris JPMorgan Chase Bank, N.A., succursale de Toronto, et/ou ses sociétés affiliées (« J.P. Morgan »), ainsi que d’autres intermédiaires participant aux systèmes canadiens de compensation et de règlement.
Certains éléments du Service de virements CAD, y compris le traitement des opérations, le filtrage, le règlement, les contrôles de fraude et les fonctions opérationnelles connexes, sont exécutés par J.P. Morgan et d’autres intermédiaires conformément à leurs propres obligations réglementaires, règles de réseau et politiques internes.
Votre relation contractuelle relativement au Service de virements CAD est conclue avec Float. Float est responsable de fournir l’accès au Service de virements CAD, de recevoir et de transmettre vos instructions de paiement, ainsi que de fournir le soutien à la clientèle et les communications de service.
Votre utilisation d’autres produits, services ou comptes Float, ainsi que les fonds que vous détenez auprès de Float ou par son intermédiaire dans le cadre de ces produits ou services, peuvent être régis par des ententes distinctes conclues avec Float et/ou des partenaires tiers (y compris, le cas échéant, des ententes relatives à des services de paiement non libellés en CAD).
Les présentes Conditions s’appliquent uniquement au Service de virements CAD et ne régissent, ne modifient ni ne remplacent aucun autre produit, service ou accord Float, sauf indication expresse contraire.
Sauf lorsque les fonds doivent, en vertu de la loi applicable, être protégés ou détenus en fiducie avant leur exécution, Float n’agit pas à titre de fiduciaire, d’agent d’entiercement, de fiduciaire en fidéicommis ni de conseiller financier relativement au Service de virements CAD.
En soumettant une demande de paiement par l’intermédiaire de Float, vous autorisez Float à transmettre vos instructions de paiement et les renseignements transactionnels connexes à J.P. Morgan, aux participants de Paiements Canada et à tout autre intermédiaire nécessaire au traitement de l’opération.
Vous autorisez également Float et ses fournisseurs de services à prendre toute mesure raisonnablement nécessaire pour traiter, filtrer, régler, retourner ou faire enquête sur des opérations, y compris toute mesure exigée par les règles des réseaux de paiement, des systèmes de compensation ou la loi applicable.
Vous êtes seul responsable de l’exactitude et de l’intégralité de tous les renseignements de paiement, y compris le nom du bénéficiaire, les renseignements de compte, les numéros d’institution et de transit (ou tout autre renseignement d’acheminement bancaire), les montants, les références et tout autre renseignement requis pour exécuter le paiement.
Ni Float ni J.P. Morgan ne sont responsables des retards, pertes, paiements refusés, paiements mal acheminés ou opérations échouées découlant de renseignements inexacts, incomplets ou incohérents fournis par vous ou par vos utilisateurs autorisés.
Les paiements sont traités selon le principe du meilleur effort et sont assujettis :
Les délais d’exécution et la disponibilité des fonds sont fournis à titre indicatif seulement et ne sont pas garantis.
Float peut publier, par l’intermédiaire de la plateforme Float, du centre d’aide ou de communications aux clients, des renseignements généraux concernant les heures limites et les délais de traitement estimés. Ces renseignements sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés.
Les paiements soumis après les heures limites applicables, les fins de semaine ou lors de jours fériés bancaires ou des réseaux de paiement peuvent être traités le jour ouvrable suivant. Les jours ouvrables peuvent être déterminés par référence aux jours fériés bancaires fédéraux canadiens ainsi qu’aux calendriers observés par J.P. Morgan, les participants de Paiements Canada et d’autres intermédiaires ou systèmes de compensation locaux.
Float n’est pas responsable des retards causés par des institutions financières tierces, des réseaux de paiement, des jours fériés, des événements de force majeure ou des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle.
Sauf entente écrite expresse contraire, le Service de virements CAD est financé par :
Float ne débitera pas de fonds de votre compte bancaire externe pour financer des opérations du Service de virements CAD, sauf si vous avez expressément autorisé de tels débits dans le cadre d’une entente ou autorisation distincte (par exemple, une autorisation de débit préautorisé).
Lorsque la loi applicable le permet, Float peut débiter votre solde Float ou d’autres fonds détenus pour votre bénéfice afin de recouvrer les montants dus relativement au Service de virements CAD, y compris les retours, annulations, frais imposés par des tiers ou tout autre montant découlant de vos instructions de paiement ou de votre utilisation du service.
Float effectue ses propres vérifications de connaissance de l’entreprise (KYB), de connaissance du client (KYC) et de surveillance continue relativement au Service de virements CAD, conformément à la loi applicable et à ses obligations de conformité.
Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, complets et à jour lorsque cela est raisonnablement requis.
Afin de fournir le Service de virements CAD, Float peut partager des renseignements pertinents relatifs aux clients, aux bénéficiaires effectifs et aux opérations avec J.P. Morgan et d’autres fournisseurs de services.
J.P. Morgan et d’autres intermédiaires peuvent effectuer leurs propres activités indépendantes de filtrage et de surveillance (y compris le filtrage des sanctions, des listes de surveillance et la surveillance des opérations) conformément à leurs obligations légales et réglementaires.
J.P. Morgan ne se fie pas aux contrôles de conformité de Float et peut, de façon indépendante, retarder, bloquer, refuser, geler, retourner, annuler ou déclarer toute opération, ou imposer des exigences supplémentaires en matière d’information, lorsque requis par la loi ou la réglementation applicable.
Vous ne devez pas utiliser le Service de virements CAD pour des activités interdites ou restreintes par la loi applicable, les règles des réseaux de paiement, les exigences en matière de sanctions ou les politiques de Float (telles que modifiées de temps à autre), notamment les activités présentant un risque juridique, réglementaire, criminel ou réputationnel accru.
Float publie des renseignements additionnels concernant les activités interdites ou restreintes dans son centre d’aide et dans sa documentation de politiques connexes, lesquels peuvent être mis à jour périodiquement. Il vous incombe de prendre connaissance de ces exigences et de vous y conformer.
Float et ses fournisseurs de services peuvent refuser de traiter, suspendre, bloquer, annuler, retarder ou faire enquête sur toute opération, ou suspendre ou résilier votre accès au Service de virements CAD, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi applicable, aux règles des réseaux de paiement, aux exigences en matière de sanctions ou aux politiques internes de gestion des risques et de conformité.
Afin de fournir le Service de virements CAD, Float peut recueillir, utiliser et partager avec J.P. Morgan et d’autres fournisseurs de services :
Certains fournisseurs de services peuvent traiter ou stocker des renseignements à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis ou dans d’autres territoires. Lorsqu’un traitement transfrontalier a lieu, Float met en œuvre des mesures contractuelles et organisationnelles visant à assurer le respect des lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée.
Une fois qu’un paiement a été soumis au traitement, son annulation, sa modification ou son recouvrement peut ne pas être possible.
Float déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous assister dans le cadre de rappels, modifications, enquêtes ou demandes d’information; toutefois, toute assistance est fournie selon le principe du meilleur effort seulement et dépend des institutions financières tierces, des systèmes de compensation et des contreparties. Le recouvrement des fonds n’est pas garanti.
Les droits et issues relatifs aux différends sont déterminés par les règles applicables des systèmes de compensation et des réseaux de paiement ainsi que par les politiques des institutions financières participantes. Float n’est pas responsable des différends entre vous et un bénéficiaire, un intermédiaire ou une institution réceptrice et ne garantit aucune résolution en votre faveur.
Float et ses fournisseurs de services maintiennent des mesures de protection administratives, techniques et physiques visant à protéger les renseignements et à réduire le risque d’accès non autorisé, de fraude ou d’utilisation abusive.
Float peut suspendre, limiter ou résilier l’accès au Service de virements CAD, en tout ou en partie, sans préavis, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi, à la réglementation, aux exigences en matière de sanctions, aux contrôles de prévention de la fraude, aux règles des réseaux de paiement ou aux obligations de gestion des risques.
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.
Pour toute question concernant le Service de virements CAD ou les présentes Conditions, veuillez communiquer avec le service de soutien de Float à l’adresse support@floatfinancial.com.
(Thread Bank)
Dernière mise à jour: 14 septembre 2026
IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. LA PRÉSENTE CONVENTION (DÉFINIE CI-DESSOUS) CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE EXIGEANT QUE TOUTE RÉCLAMATION SOIT RÉGLÉE PAR VOIE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE.
TABLE DES MATIÈRES
Float Financial Solutions Inc. (« Float » ou la « Plateforme ») vous fournit la présente Convention relative au compte de dépôt commercial (la « Convention ») au nom de Thread Bank (la « Banque »), membre de la Federal Deposit Insurance Corporation (« FDIC »). La Banque est le fournisseur du compte de dépôt commercial (le « Compte »). Si cette fonctionnalité est activée pour votre Compte, la Banque peut également émettre une carte de débit (la « Carte ») en vertu d’une licence accordée par Mastercard International Incorporated.
Dans la présente Convention, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent la Banque, ses successeurs, sociétés affiliées ou cessionnaires. Les termes « vous » et « votre » désignent l’entité commerciale qui ouvre le Compte et accepte d’être liée par la présente Convention, ainsi que tout représentant autorisé ou toute autre personne que vous autorisez à accéder au Compte, à effectuer des opérations ou à exercer autrement un contrôle sur les fonds détenus dans le Compte par l’intermédiaire de la Plateforme.
L’accès à votre Compte et aux services offerts en vertu de la présente Convention vous sera fourni par l’intermédiaire de l’application de la Plateforme, à moins que nous vous en avisions autrement. VOUS COMPRENEZ QU’EN OUVRANT UN COMPTE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION DE LA PLATEFORME, VOUS AUTORISEZ LA BANQUE À ACCEPTER TOUTES LES INSTRUCTIONS QUE LA PLATEFORME LUI TRANSMET EN VOTRE NOM.
Float Financial Solutions Inc. (« Float » ou la « Plateforme ») fournit l’interface principale par laquelle vous accédez au Compte et transmettez des instructions relatives aux paiements, aux transferts et à l’administration du Compte. Synctera Inc. (le « Gestionnaire du programme ») agit à titre de fournisseur de services technologiques et de gestion du programme qui soutient Thread Bank (la « Banque ») dans le cadre de la fourniture du Compte et des services connexes. Dans certaines circonstances, le Gestionnaire du programme peut également fournir des interfaces liées à la Plateforme, des interfaces techniques ou des interfaces opérationnelles par l’intermédiaire desquelles les instructions relatives au Compte sont transmises.
Toutes les instructions relatives au Compte doivent être transmises par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou des systèmes mis à disposition par le Gestionnaire du programme, et ces instructions sont réputées être autorisées par vous. La Banque peut se fier aux instructions que la Plateforme ou le Gestionnaire du programme lui transmet en votre nom, sans vérifier de manière indépendante l’exactitude, l’exhaustivité ou l’autorisation de ces instructions, sauf dans la mesure exigée par les lois applicables.
Vous reconnaissez et acceptez que la Plateforme et le Gestionnaire du programme agissent à titre de fournisseurs de services auprès de la Banque et ne sont ni des banques ni des institutions de dépôt. La Banque n’est pas responsable de la disponibilité, du fonctionnement ou de la performance de la Plateforme ou des systèmes du Gestionnaire du programme, ni de toute interruption, erreur ou de tout retard causé par la Plateforme, le Gestionnaire du programme ou tout fournisseur de services tiers qu’ils utilisent, sauf dans la mesure exigée par les lois applicables.
À moins que la Banque ne l’indique expressément par écrit, le Compte est un compte de dépôt commercial ne portant pas intérêt.
Introduction. Pour demander l’ouverture d’un Compte, vous devez consentir à l’utilisation de signatures et de documents électroniques pour toutes les opérations effectuées avec nous ainsi que pour toutes les conventions, communications d’information, avis et autres communications (au sens défini ci-dessous) se rapportant à ces opérations. Une fois que vous avez donné votre consentement, nous pouvons vous transmettre les documents ou communications concernés, ou les mettre à votre disposition, en les publiant dans l’application de la Plateforme et en vous envoyant un avis par courriel lorsqu’ils deviennent disponibles.
Vos droits légaux. Certaines lois nous obligent à vous fournir certains renseignements par écrit, ce qui signifie que vous avez le droit de recevoir ces renseignements sur papier. Nous pouvons vous fournir ces renseignements par voie électronique si nous obtenons d’abord votre consentement à leur réception par voie électronique. Votre consentement s’appliquera également à toute autre personne désignée sur votre Compte ou à l’égard d’un produit ou d’un service qui vous est fourni, sous réserve des lois applicables.
Votre consentement aux signatures électroniques. En acceptant la présente Convention, vous comprenez que : (i) le fait de signer électroniquement et de transmettre tout document à la Banque vous lie juridiquement de la même manière que si vous aviez signé ce document sous une forme non électronique; et (ii) la copie électronique conservée de votre signature, de toute instruction ou autorisation écrite et de tout autre document que la Banque vous fournit est réputée constituer un document authentique, exact et complet et est juridiquement exécutoire dans toute procédure, dans la même mesure que si ces documents avaient initialement été créés et conservés sous forme papier. En acceptant la présente Convention, vous reconnaissez et acceptez également avoir lu et compris toutes les modalités de la présente section et y consentir, pouvoir accéder aux Communications sous forme électronique, consentir expressément à l’utilisation de signatures et de documents électroniques et disposer d’un compte de courriel actif. Vous acceptez de ne pas contester la recevabilité ou le caractère exécutoire de la copie électronique conservée par la Banque de la présente Convention ou de tout autre document.
Consentement aux Communications électroniques. Dans toute la mesure permise par la loi, la présente Convention, les relevés de compte, les avis, les communications de renseignements d’ordre juridique et renseignements relatifs aux taux applicables à votre Compte, les mises à jour et modifications apportées à la présente Convention, ainsi que les autres conventions de services et autres communications (collectivement, les « Communications ») que nous vous transmettons relativement à votre ou vos Comptes et aux services connexes que nous vous fournissons peuvent vous être transmises par voie électronique, et vous consentez et acceptez de recevoir toutes ces Communications sous forme électronique. Les Communications électroniques peuvent être publiées dans l’application de la Plateforme et/ou transmises à votre adresse courriel. Vous pouvez imprimer ou télécharger toute Communication électronique et la conserver pour vos dossiers. Toutes les Communications sous forme électronique seront réputées être « par écrit » et avoir été reçues le jour de leur publication, que vous les ayez ou non reçues ou consultées. Nous nous réservons le droit de vous transmettre des Communications sous forme papier.
Retrait du consentement. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des Communications par voie électronique en communiquant avec nous. Le retrait de votre consentement ne prendra effet qu’après que nous aurons reçu votre demande et disposé d’un délai raisonnable, conforme aux lois applicables et à nos exigences opérationnelles, pour le mettre en œuvre. Le retrait de votre consentement n’aura aucune incidence sur l’effet juridique, la validité ou le caractère exécutoire de toute opération, signature électronique ou document électronique fourni ou mis à votre disposition avant la prise d’effet du retrait. Si la transmission électronique des Communications est nécessaire à la fourniture de l’application de la Plateforme, du Compte ou des services connexes, le retrait de votre consentement pourrait entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès à l’application de la Plateforme ou au Compte, sous réserve de tout préavis exigé par les lois applicables. Dans la mesure permise par les lois applicables, ni la Banque ni la Plateforme ne seront responsables des pertes, coûts ou dommages découlant d’une telle suspension ou résiliation, sauf dans la mesure où ceux-ci résultent de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de la Banque ou de la Plateforme.
Examen des Communications. Veuillez examiner rapidement toutes les Communications que nous vous transmettons ou mettons à votre disposition. Si les Communications vous sont envoyées par la poste, elles seront transmises à l’adresse postale figurant dans nos dossiers. Si les Communications vous sont transmises par voie électronique, elles seront envoyées à l’adresse courriel figurant dans nos dossiers ou autrement mises à votre disposition dans l’application de la Plateforme. Nous conserverons des versions imprimables de vos relevés de Compte pendant sept (7) ans ou pendant toute période plus longue exigée par les lois applicables. Vous acceptez de nous aviser, ainsi que la Plateforme, sans délai de tout changement de votre adresse postale ou courriel. Si vous omettez de mettre à jour ou de corriger une adresse courriel erronée ou d’autres coordonnées, vous comprenez et acceptez que toute Communication sera néanmoins réputée vous avoir été fournie si elle a été mise à votre disposition sous forme électronique dans l’application de la Plateforme ou si vous avez reçu un avis par courriel vous informant de sa disponibilité.
Relevés; erreurs et différends. Les relevés seront mis à votre disposition pour consultation et/ou impression dans l’application de la Plateforme (si cette fonctionnalité est disponible). Vous devez examiner rapidement chaque relevé dès qu’il est mis à votre disposition et aviser la Banque, par l’intermédiaire de la Plateforme, de toute signature non autorisée, de toute modification, de toute erreur ou de toute autre anomalie. En ce qui concerne les chèques, effets et relevés de compte, votre obligation d’examiner les relevés et de signaler les anomalies est régie par l’article 47-4-406 du UCC du Tennessee, sous réserve des délais qui y sont prévus, notamment le délai de prescription absolu d’un an. En ce qui concerne les opérations ACH et les autres transferts de fonds, vous devez en aviser la Banque dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard soixante (60) jours après la mise à votre disposition du relevé. Vous serez seul responsable de toute perte que la Banque, la Plateforme ou le Gestionnaire du programme aurait raisonnablement pu éviter si vous l’aviez avisée plus tôt. Si vous croyez que votre relevé comporte une erreur ou si vous avez besoin de renseignements supplémentaires concernant une opération qui y figure, veuillez communiquer avec la Plateforme aux coordonnées du service à la clientèle indiquées dans la présente Convention. Lorsque vous communiquez avec nous à ce sujet, vous devez nous fournir : (i) votre nom et votre numéro de Compte; (ii) la raison pour laquelle vous croyez qu’il y a une erreur et le montant en dollars concerné; et (iii) une indication approximative du moment où l’erreur s’est produite.
Exigences en matière de matériel et de logiciels Pour accéder aux documents électroniques relatifs aux Communications et les conserver, vous devez utiliser du matériel informatique et des logiciels qui répondent aux exigences suivantes : une version à jour d’un navigateur Internet que nous prenons en charge; une connexion Internet; une version à jour d’un programme permettant de lire et d’afficher les fichiers PDF (tel qu’Adobe Acrobat Reader); ainsi qu’un ordinateur ou un appareil mobile doté d’un système d’exploitation compatible avec l’ensemble des éléments susmentionnés. Pour imprimer ou télécharger des documents électroniques relatifs aux Communications, vous devez disposer d’une imprimante connectée ou d’un espace suffisant sur un dispositif de stockage à long terme.
Admissibilité. Le Compte est offert uniquement aux entités juridiques dûment constituées, légalement existantes et en règle en vertu des lois du Canada ou des États-Unis, notamment les sociétés par actions, les sociétés de personnes et les autres organisations commerciales admissibles, qui possèdent un numéro d’identification d’entreprise valide (comme un numéro d’entreprise canadien ou un numéro d’identification de l’employeur aux États-Unis), s’il y a lieu, et qui utiliseront le Compte exclusivement à des fins commerciales et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
Le Compte et les services connexes sont fournis par l’intermédiaire de l’infrastructure bancaire et des réseaux de paiement des États-Unis. Par conséquent, certaines opérations, activités de traitement, activités de tenue de dossiers, vérifications de conformité et fonctions de règlement peuvent être effectuées aux États-Unis, même lorsque le titulaire du Compte ou les représentants autorisés se trouvent au Canada. Vous reconnaissez et acceptez que le traitement des opérations puisse être assujetti aux lois et règlements des États-Unis ainsi qu’à la surveillance applicable aux institutions financières américaines, en plus de toute exigence légale ou réglementaire canadienne applicable.
Vous devez consentir à recevoir les communications et documents électroniques en remplacement des relevés papier pour pouvoir accéder au Compte. Si vous retirez ultérieurement votre consentement et que la transmission électronique est nécessaire à la fourniture du Compte ou des services connexes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer votre Compte moyennant tout préavis exigé par les lois applicables.
Représentants autorisés. Les « représentants autorisés » sont les personnes habilitées à agir en votre nom. Vous ne pouvez désigner des représentants autorisés qu’en suivant les procédures de la Plateforme à cette fin. Il vous incombe de tenir à jour la liste de vos représentants autorisés dans la Plateforme.
À moins qu’une restriction que nous avons reconnue par écrit ne soit expressément énoncée dans votre résolution d’habilitation, chaque représentant autorisé peut agir seul pour transmettre des instructions concernant votre Compte. La Banque peut se fier aux procédures et aux dossiers de la Plateforme pour authentifier les représentants autorisés et donner suite aux instructions transmises par l’intermédiaire de la Plateforme, à condition qu’elle agisse de bonne foi et sans avoir connaissance effective d’une quelconque limitation. Le pouvoir de chaque représentant autorisé demeure en vigueur jusqu’à ce que nous recevions un avis par l’intermédiaire de la Plateforme et que nous ayons eu une possibilité raisonnable d’y donner suite.
Renseignements importants sur les procédures d’ouverture d’un nouveau Compte. Afin d’aider le gouvernement à lutter contre le financement du terrorisme, le blanchiment d’argent et les autres crimes financiers, les lois applicables exigent des institutions financières qu’elles obtiennent, vérifient et consignent suffisamment de renseignements pour identifier chaque client qui ouvre un compte. Lorsqu’un Compte est ouvert par une entité juridique, nous sommes tenus d’obtenir, de vérifier et de consigner des renseignements concernant l’entité juridique et, s’il y a lieu, ses bénéficiaires effectifs et les personnes physiques qui exercent un contrôle sur celle-ci, conformément aux lois et règlements applicables des États-Unis et du Canada. Cela peut notamment comprendre la collecte de renseignements sur les bénéficiaires effectifs, s’il y a lieu, et, lorsqu’aucun bénéficiaire effectif n’est identifié, la collecte de renseignements sur une personne exerçant le contrôle (comme un administrateur, un dirigeant principal ou une personne occupant une fonction équivalente), conformément aux lois applicables.
Compte. Le Compte consiste en un compte de chèques servant à recevoir des dépôts et à effectuer des paiements et des transferts vers et depuis le Compte. Vous accédez à votre Compte par l’intermédiaire de l’application de la Plateforme.
Sécurité des mots de passe. Il vous incombe d’assurer la sécurité et le contrôle adéquats de tous les identifiants utilisateur, mots de passe, NIP et autres identifiants d’accès utilisés pour accéder au Compte. Si vous permettez à une ou plusieurs autres personnes, notamment à des fournisseurs de services d’agrégation de données, d’accéder à vos identifiants d’accès ou de les utiliser, vous êtes responsable de toutes les opérations et activités effectuées à partir de votre Compte ainsi que de toute utilisation de vos renseignements par ces personnes. Ne communiquez, ne comparez ni ne partagez aucun renseignement concernant votre numéro de Compte ou votre mot de passe, à moins que vous ne soyez disposé à leur donner un accès complet à vos fonds. Toute perte ou compromission des renseignements précités peut entraîner un accès non autorisé à votre Compte par des tiers ainsi que la perte ou le vol de fonds. Dans la mesure permise par les lois applicables, nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des pertes que vous pourriez subir en raison de la compromission de vos identifiants lorsque celle-ci n’est pas attribuable à une faute de la Banque.
Instructions de paiement; Plateforme comme canal de services. Toutes les instructions visant à effectuer des paiements, des transferts, des retraits ou d’autres opérations relativement au Compte (collectivement, les « Instructions de paiement ») doivent être transmises par l’intermédiaire de la Plateforme au moyen des flux de travail et des fonctionnalités mis à disposition par la Plateforme et/ou le Gestionnaire du programme. Vous autorisez la Banque à se fier à toutes les Instructions de paiement que la Plateforme (et, s’il y a lieu, le Gestionnaire du programme) transmet en votre nom, à y donner suite et à les considérer comme des instructions autorisées de votre part, sans vérification indépendante, sauf dans la mesure exigée par les lois applicables.
La Plateforme, le Gestionnaire du programme ou la Banque peut refuser, retarder, suspendre ou rejeter toute Instruction de paiement lorsque cela est nécessaire ou approprié pour se conformer aux lois ou règlements applicables, aux règles des réseaux de paiement ou des systèmes de compensation, aux exigences en matière de sanctions, aux mesures de prévention de la fraude, aux exigences de sécurité ou aux exigences de gestion des risques ou d’ordre opérationnel.
Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et l’exactitude de tous les renseignements relatifs aux paiements transmis par l’intermédiaire de la Plateforme, notamment des renseignements concernant les bénéficiaires, des montants et du moment auquel les paiements doivent être effectués. Ni la Banque, ni la Plateforme ni le Gestionnaire du programme ne sont responsables des pertes résultant d’Instructions de paiement incorrectes ou incomplètes que vous avez transmises ou qui ont été transmises en votre nom, sauf dans la mesure où ces pertes sont attribuables à la négligence grave ou à la faute intentionnelle de la partie concernée ou dans la mesure autrement exigée par les lois applicables.
Divulgation des frais Sauf indication contraire dans le Barème des frais, vous n’êtes tenu de payer aucuns frais à la Banque relativement à ce Compte. La Plateforme peut facturer des frais supplémentaires pour les services qui vous sont fournis en vertu de votre convention avec la Plateforme, et tous les frais applicables vous seront communiqués par l’intermédiaire de la Plateforme avant de vous être facturés.
Emplacement du Compte Votre Compte est établi dans l’État du Tennessee, où la Banque est agréée.
Utilisations interdites; opérations illégales et opérations restreintes. Vous acceptez de ne pas utiliser votre Compte, votre Carte ou l’un quelconque des services fournis en vertu de la présente Convention à quelque fin que ce soit interdite par les lois ou règlements applicables, les règles des réseaux de cartes ou les politiques de la Plateforme relatives aux utilisations interdites ou restreintes applicables à ce produit, dans leur version pouvant être modifiée de temps à autre (la « Politique relative aux utilisations interdites »). Vous reconnaissez et acceptez que, bien que la Plateforme puisse surveiller, examiner, contrôler ou évaluer les opérations et l’activité du Compte afin de vérifier leur conformité à la présente Convention, à la Politique relative aux utilisations interdites et aux lois applicables, ni la Plateforme ni la Banque ne sont tenues de le faire, et le fait de ne pas détecter ou empêcher une opération interdite ou illégale ne constitue pas une renonciation à un droit et n’engage aucune responsabilité.
Vous êtes seul responsable de veiller à ce que votre utilisation du Compte, de la Carte et des services soit conforme à la présente Convention, à la Politique relative aux utilisations interdites et à l’ensemble des lois et règlements applicables. La Plateforme et/ou la Banque peut, à son seul gré et dans toute la mesure permise par la loi, refuser de traiter, bloquer, annuler, retarder ou examiner toute opération, ou suspendre ou clôturer votre Compte ou votre accès aux services, si elle détermine que cette opération ou activité pourrait contrevenir à la présente Convention, à la Politique relative aux utilisations interdites ou aux lois applicables.
Toute utilisation du Compte, de la Carte ou des services à une fin interdite ou restreinte constitue une violation substantielle de la présente Convention. Dans un tel cas, la Plateforme et/ou la Banque peut résilier la présente Convention, clôturer votre Compte et prendre toute autre mesure permise par la loi. Vous acceptez d’indemniser la Plateforme et la Banque et de les dégager de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, perte, responsabilité, de tout dommage, coût ou toute dépense découlant directement ou indirectement de votre utilisation interdite ou illégale du Compte, de la Carte ou des services.
Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de payer toutes les opérations que vous avez autorisées ou permises et d’en demeurer responsable, même s’il est ultérieurement déterminé que ces opérations sont interdites, restreintes ou illégales.
Gel, blocage ou fermeture de comptes en raison d’activités irrégulières ou illicites. Vous convenez que si la Banque, la Plateforme ou le Gestionnaire de programme soupçonne raisonnablement ou détermine que des activités irrégulières, non autorisées, suspectes, frauduleuses ou illicites peuvent être exercées relativement à votre Compte ou aux services connexes, elle peut, à sa discrétion, restreindre les opérations, bloquer des fonds, suspendre l’accès au Compte ou « geler » celui-ci, en totalité ou en partie, pendant qu’elle mène une enquête ou prend toute autre mesure exigée ou autorisée par la législation applicable. Si la Banque bloque des fonds dans votre Compte ou gèle celui-ci, elle vous fournira tout avis requis par la législation applicable, lequel peut vous être transmis par l’intermédiaire de la Plateforme, sauf si la loi, la réglementation, une ordonnance d’un tribunal ou une demande des autorités chargées de l’application de la loi l’interdit ou en retarde la transmission.
Vous reconnaissez et acceptez que la Banque, la Plateforme ou le Gestionnaire du programme puisse prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux lois et règlements applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de lutte contre le financement du terrorisme, de sanctions, de prévention de la fraude ou dans tout autre domaine similaire, y compris, sans s’y limiter, aux règlements et directives émis par le département du Trésor des États-Unis, notamment par l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») et le Financial Crimes Enforcement Network (« FinCEN »), ainsi qu’aux autorités canadiennes compétentes, notamment en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (« LRPCFAT ») et des règlements administrés par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE »).
Vous comprenez et acceptez que la Banque, la Plateforme et le Gestionnaire de programme ne soient pas responsables des pertes, des retards ou de l’impossibilité d’accéder aux fonds résultant de toute mesure prise de bonne foi conformément au présent article, sauf dans la mesure où ces pertes, retards ou cette impossibilité résultent de la négligence grave ou de l’inconduite volontaire de la partie concernée, et dans la mesure où la responsabilité ne peut être exclue en vertu de la législation applicable.
Dépôts au Compte. Vous pouvez approvisionner le Compte ou y déposer des fonds uniquement par l’intermédiaire de votre compte Float ou d’une connexion de paiement établie et approuvée par l’intermédiaire de la Plateforme, dans chaque cas si cette fonctionnalité est activée et mise à votre disposition par la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez que les fonds soient transférés à partir de votre solde Float ou par l’intermédiaire d’une connexion de paiement établie et approuvée par l’intermédiaire de la Plateforme uniquement lorsque vous transmettez une instruction de paiement ou de transfert valide par l’intermédiaire de la Plateforme, et que le délai du transfert et la disponibilité de ces fonds dépendent de la source de financement, du moment du règlement, du mode de paiement et des exigences applicables des réseaux, des institutions bancaires ou des autorités réglementaires. Par conséquent, les fonds peuvent être disponibles à un moment différent de celui où le solde Float est affiché dans la Plateforme.
Aucun dépôt en espèces, par chèque papier ou en devises étrangères. La Banque n’acceptera que les fonds déposés par voie électronique par l’intermédiaire de la Plateforme, au moyen des modes de paiement électroniques pris en charge et mis à votre disposition. Nous ne sommes pas responsables des dépôts perdus par la poste, perdus pendant leur acheminement ou que nous n’avons pas reçus. Nous n’acceptons pas : (i) les dépôts en espèces, par chèque de banque ou par mandat; (ii) les dépôts de chèques de quelque type que ce soit envoyés par la poste; ni (iii) les devises étrangères. Si nous recevons l’un de ces effets, nous pouvons le retourner à l’adresse que nous avons dans nos dossiers ou autrement le traiter conformément aux lois applicables, et nous ne serons pas responsables des pertes liées à ce traitement.
Notre droit de contrepasser les effets déposés ou les transferts électroniques. Si vous recevez un transfert électronique conformément à la présente Convention et que (i) la banque payeuse nous le retourne impayé; (ii) la banque payeuse ou l’expéditeur exige que nous le remboursions parce qu’il a été modifié, falsifié, effectué sans autorisation ou est autrement irrégulier; ou (iii) la banque émettrice ou l’initiateur exige que nous retournions l’effet parce qu’il a été effectué sans autorisation, envoyé au mauvais numéro de compte ou obtenu par fraude, nous pouvons effectuer le remboursement ou donner suite à la demande et soustraire les fonds correspondants de votre Compte, même si le solde de votre Compte n’est pas suffisant pour couvrir le montant soustrait, ce qui entraînerait un solde négatif. Si nous avons des raisons de croire que l’une des situations précitées pourrait se produire, nous pouvons bloquer les fonds jusqu’à ce que nous déterminions qui y a droit.
Droit de refuser tout dépôt. Nous pouvons refuser tout dépôt, avec ou sans motif, et restreindre l’accès à tout dépôt crédité à votre Compte qui contrevient aux lois applicables ou aux exigences en matière de sanctions.
Modes et limites de retrait. Vous pouvez effectuer des retraits de votre Compte au moyen des méthodes suivantes (si elles sont activées par la Plateforme) :
Les limites indiquées aux présentes correspondent aux limites maximales autorisées pour les opérations. Toutefois, nous nous réservons le droit de vous permettre d’effectuer à tout moment des opérations d’un volume supérieur aux limites définies aux présentes, sans préavis. Dans certains cas, pour des raisons de sécurité, nous pouvons réduire vos limites après vous en avoir avisé au moment où vous tentez d’initier une opération.
Limites relatives aux opérations; ajustements liés aux risques. Toutes les limites relatives aux opérations décrites dans la présente Convention s’appliquent à chaque Compte, sauf indication contraire. Les limites relatives aux opérations sont établies afin de tenir compte des considérations opérationnelles, de sécurité, de conformité et de gestion des risques et peuvent être appliquées différemment selon le type d’opération, le mode de paiement ou la source de financement. Nous pouvons, à notre gré, réduire, restreindre ou suspendre temporairement les limites relatives aux opérations applicables à tout moment lorsque nous déterminons qu’une telle mesure est raisonnablement nécessaire pour gérer un risque, des préoccupations en matière de sécurité, des obligations de conformité, des exigences des réseaux de paiement ou une activité présumée non autorisée ou suspecte. Tout ajustement de cette nature peut être appliqué sans préavis et peut vous être communiqué au moment où vous tentez d’effectuer une opération ou à peu près au même moment, dans la mesure permise par les lois applicables.
Paiements aux fournisseurs; paiement de factures Si cette fonctionnalité est activée par la Plateforme, vous pouvez demander à la Plateforme d’initier des paiements à partir de votre Compte à des fournisseurs tiers, à des fournisseurs de services ou à d’autres bénéficiaires (chacun, un « Paiement à un fournisseur »), notamment au moyen des processus de paiement de factures ou de gestion des comptes fournisseurs mis à votre disposition par l’intermédiaire de la Plateforme. Tous les Paiements à un fournisseur sont effectués uniquement sur la base des instructions de paiement que vous transmettez par l’intermédiaire de la Plateforme.
Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la validité de tous les renseignements relatifs aux Paiements à un fournisseur que vous fournissez, notamment du nom du bénéficiaire, du numéro d’acheminement, du numéro de compte, du montant du paiement et du moment auquel le paiement doit être effectué. Ni la Banque ni la Plateforme ne sont responsables des paiements envoyés à un bénéficiaire incorrect ou non prévu en raison de renseignements inexacts ou incomplets que vous avez fournis.
Une fois qu’un Paiement à un fournisseur a été soumis aux fins de traitement, il pourrait ne plus être possible de l’annuler ou de le récupérer. Toute tentative d’annulation, d’interruption ou de récupération d’un Paiement à un fournisseur sera effectuée uniquement dans la mesure du possible et sera assujettie aux délais de traitement, aux règles des réseaux de paiement et à la collaboration des institutions financières ou des bénéficiaires destinataires. Ni la Banque ni la Plateforme ne garantit qu’un Paiement à un fournisseur pourra être interrompu, contrepassé ou récupéré une fois que son traitement a commencé.
Les Paiements à un fournisseur peuvent être refusés, retournés, retardés ou contrepassés notamment en raison de fonds insuffisants, de renseignements invalides concernant le bénéficiaire, de érifications de conformité ou évaluations des risques, des règles des réseaux de paiement ou des mesures prises par des institutions financières ou des bénéficiaires tiers. Votre responsabilité à l’égard des paiements retournés ou refusés, y compris les frais applicables, est décrite ailleurs dans la présente Convention.
Découverts. Vous n’êtes pas autorisé à mettre votre Compte à découvert. Si le solde disponible de votre Compte est insuffisant pour couvrir un paiement ou un retrait que vous avez autorisé, nous pouvons refuser de le traiter. Nous ne facturons aucun frais de découvert. Un solde négatif peut survenir dans certaines circonstances limitées, notamment à la suite d’ajustements, de retours, de contrepassations ou de frais facturés conformément à la présente Convention. Si le solde de votre Compte devient négatif, vous devez le ramener rapidement à un solde nul ou positif.
Si un solde négatif demeure en souffrance pendant une période prolongée, notamment pendant trente (30) jours civils ou plus, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée permise par les lois applicables, notamment de suspendre les services, de clôturer le Compte ou de transmettre le dossier au recouvrement. Si un Compte est transmis au recouvrement, vous acceptez de payer tous les frais de recouvrement raisonnables, y compris les honoraires d’avocat et les frais judiciaires raisonnables, dans la mesure permise par la loi.
Avis concernant la communication de renseignements négatifs À l’heure actuelle, ni la Banque ni la Plateforme ne communique de renseignements concernant votre Compte aux bureaux de crédit à la consommation ou aux bureaux de crédit commercial. Toutefois, la Banque ou la Plateforme se réserve le droit de communiquer à l’avenir des renseignements concernant votre Compte aux agences d’évaluation du crédit, dans la mesure permise par les lois applicables et après vous avoir transmis tout avis exigé par la loi.
Disponibilité. Nous mettons les fonds à votre disposition en fonction du type de dépôt et du moment où les fonds sont portés au crédit de votre Compte. Certains types de dépôts pourraient ne pas être disponibles aux fins d’utilisation immédiate. Lorsque nous retardons la mise à disposition des fonds ou bloquons un dépôt effectué dans votre Compte, vous ne pouvez pas retirer ces fonds et nous ne les utiliserons pas pour régler des débits, tels que des transferts ACH ou des paiements. Si un dépôt direct, un transfert ACH ou un autre transfert pour lequel votre Compte a été crédité n’est pas payé pour quelque raison que ce soit, vous acceptez de nous rembourser le montant porté au crédit de votre Compte. La durée du délai avant la mise à disposition des fonds varie selon le type de dépôt.
Jours ouvrables. La durée du délai de mise à disposition des fonds est calculée en Jours ouvrables à compter du jour où votre dépôt est porté au crédit de votre Compte. Aux fins des présentes communications, un « Jour ouvrable » désigne tout jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés bancaires applicables. Pour les opérations financées à partir de votre solde Float, les Jours ouvrables sont déterminés en fonction des jours fériés bancaires fédéraux américains. Pour les opérations financées au moyen d’une connexion de paiement externe, les Jours ouvrables peuvent être déterminés en fonction des jours fériés observés par les institutions financières concernées, lesquels peuvent comprendre les jours fériés bancaires américains et/ou canadiens, selon la source des fonds et l’acheminement du paiement. Les dépôts ou les instructions de paiement reçus après les heures limites applicables ou un jour qui n’est pas un Jour ouvrable seront traités le Jour ouvrable applicable suivant.
Comment les opérations sont portées à votre Compte. Comment les opérations sont portées à votre Compte. Deux types d’opérations ont une incidence sur votre Compte : les crédits (dépôts de fonds dans votre Compte) et les débits (paiements effectués à partir de votre Compte). Il est important de comprendre comment chacun de ces types d’opérations est porté à votre Compte afin de savoir de combien de fonds vous disposez et quel montant est disponible à tout moment. La présente section explique de manière générale comment et à quel moment nous portons les opérations à votre Compte. Si nous modifions ces pratiques, nous vous en aviserons conformément à la présente Convention.
Crédits. Les dépôts sont généralement portés au crédit de votre Compte lorsqu’ils sont reçus et acceptés par la Banque. Toutefois, dans certains cas, lorsque vous déposez des fonds, la totalité ou une partie du dépôt peut être assujettie à des blocages, des délais ou des restrictions quant à sa disponibilité et peut ne pas être disponible aux fins de retrait ou d’utilisation au moment du dépôt. Ces blocages ou délais peuvent notamment découler des délais de traitement, d’exigences de vérification, du risque de retour, de contrôles réglementaires ou de conformité, ou d’autres considérations liées à la gestion des risques, dans la mesure permise par les lois applicables. Les fonds portés au crédit de votre Compte demeurent susceptibles d’être ajustés, contrepassés ou retournés si le dépôt est refusé, retourné, contrepassé ou n’est pas autrement réglé de manière définitive, et la Banque, le Gestionnaire du programme ou la Plateforme peut débiter votre Compte de tout montant correspondant.
Débits. Il existe plusieurs types d’opérations de débit qui peuvent être traitées à partir du Compte. Les opérations de débit peuvent être présentées aux fins de paiement par l’intermédiaire de différents systèmes de paiement et circuits de compensation, et nous ne contrôlons ni le moment ni l’ordre dans lequel ces opérations sont reçues.
Opérations de l’Automated Clearing House (ACH). Nous recevons des fichiers d’opérations ACH chaque Jour ouvrable, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés fédéraux reconnus. Lorsque plusieurs opérations ACH sont reçues au même moment, notamment lorsqu’elles figurent dans un même fichier de données, les opérations ACH créditrices sont généralement portées au Compte avant les opérations ACH débitrices, dans l’ordre dans lequel nous les recevons. Les opérations ACH peuvent être portées au Compte tout au long du Jour ouvrable. Nous pouvons traiter les opérations débitrices au cours de la journée, au fur et à mesure de leur réception, conformément aux lois, aux règlements et aux règles applicables des réseaux de paiement. Nous pouvons modifier nos pratiques de comptabilisation à tout moment, sous réserve des lois applicables. Le moment où les opérations sont portées au Compte peut avoir une incidence sur la disponibilité des fonds et sur l’ordre dans lequel les opérations sont payées. L’ordre de comptabilisation ne porte pas atteinte à notre droit de retourner, de refuser ou de ne pas autoriser une opération.
Le Compte est un compte de dépôt commercial non destiné aux consommateurs. Les opérations ACH, les virements électroniques et les autres paiements électroniques effectués vers le Compte ou à partir de celui-ci sont régis par l’article 4A du UCC, tel qu’adopté au Tennessee et codifié à l’article 47-4A-101 et suivants du Tenn. Code Ann., par les règles de fonctionnement de la NACHA en vigueur de temps à autre, par le règlement J applicable de la Réserve fédérale (12 C.F.R., partie 210) lorsque le transfert est effectué par l’intermédiaire de Fedwire, ainsi que par les autres lois fédérales et étatiques applicables. Le Compte n’est pas assujetti à l’Electronic Fund Transfer Act (15 U.S.C. § 1693 et suivants) ni à son règlement d’application, le règlement E (12 C.F.R., partie 1005). Aucune disposition de la présente Convention ne vous confère de droits, de protections ou de recours en vertu de ces régimes de protection des consommateurs.
Types de paiements pris en charge. Si cette fonctionnalité est activée par la Plateforme, vous pouvez initier des opérations ACH créditrices et débitrices au moyen du Service d’initiation d’opérations ACH décrit à la section 9. Vous pouvez également recevoir des opérations ACH créditrices et débitrices initiées par des tiers, sous réserve de votre autorisation lorsque celle-ci est requise. Le Compte ne permet pas les opérations effectuées au moyen d’une carte de débit de type consommateur, l’accès aux guichets automatiques ni d’autres types d’opérations qui constitueraient des « transferts électroniques de fonds » au sens de l’article 1005.3(b) du règlement E.
Limites relatives aux paiements. Les limites relatives à la fréquence et au montant en dollars des paiements effectués vers le Compte et à partir de celui-ci sont énoncées à la section 5 (« Retraits du Compte ») et à la section 9 (« Initiation d’opérations ACH »). La Plateforme ou la Banque peut modifier ces limites à tout moment, conformément à la section 5.
Heures limites. L’heure limite pour les opérations ACH le jour même est fixée à 12 h 00, heure de l’Est. Le règlement des opérations ACH le jour même n’est pas garanti et peut être retardé, refusé ou retourné pour des raisons opérationnelles, de gestion des risques, de conformité ou liées aux réseaux. Tout transfert ACH le jour même prévu après l’heure limite sera traité comme un transfert ACH du jour suivant. Tous les paiements effectués vers le Compte ou à partir de celui-ci demeurent assujettis au risque lié au règlement et aux exigences de traitement des réseaux, et tout crédit correspondant à une opération ACH demeure provisoire jusqu’à la réception du règlement définitif.
Annulation des paiements.
(a) Paiements non encore transmis. Pour les écritures ACH ou autres instructions de paiement soumises par l’intermédiaire de la Plateforme, mais qui n’ont pas encore été transmises par la Banque en sa qualité d’institution financière dépositaire d’origine, vous pouvez demander leur annulation en suivant les procédures indiquées dans l’application de la Plateforme. La Banque déploiera des efforts commercialement raisonnables pour donner suite à la demande, mais n’est pas tenue de le faire et n’assume aucune responsabilité si l’annulation n’est pas effectuée.
(b) Paiements transmis. Une fois qu’une écriture ACH a été transmise à l’opérateur ACH, votre droit d’annuler ou d’inverser cette écriture est limité aux situations prévues à l’article 9 et par les règles d’exploitation de la NACHA. Vous reconnaissez que les règles de la NACHA autorisent les inversions uniquement dans des circonstances limitées, notamment en cas d’écritures en double, d’erreur dans le montant en dollars ou d’erreur dans le numéro de compte, et dans des délais stricts, et que vous ne disposez d’aucun droit général d’inverser ou d’annuler une écriture ACH transmise.
Votre responsabilité à l’égard des opérations non autorisées. Le Compte est un compte commercial et n’offre pas les protections applicables aux consommateurs à l’égard des opérations non autorisées. Votre responsabilité à l’égard des virements ACH et des virements électroniques de fonds non autorisés est régie par les dispositions § 47-4A-201 à § 47-4A-204 du Tennessee Code Annotated. En règle générale, vous êtes lié par tout ordre de paiement que la Banque vérifie au moyen d’une procédure de sécurité commercialement raisonnable (telle qu’énoncée à l’article 9 et ailleurs dans la présente Convention), que cet ordre ait ou non été effectivement autorisé par vous. Vous êtes également lié par tout ordre de paiement que vous ou un Représentant autorisé avez effectivement autorisé, indépendamment de toute restriction applicable à l’étendue des pouvoirs réels de ce Représentant autorisé.
Vous devez aviser la Plateforme dans les meilleurs délais raisonnablement possibles dès que vous découvrez une opération non autorisée. La Plateforme en avisera la Banque, s’il y a lieu. En ce qui concerne les opérations ACH et les transferts de fonds, le défaut de donner un avis dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle le relevé faisant état de l’opération non autorisée est mis à votre disposition peut avoir une incidence sur vos droits et recours, dans la mesure permise par la législation applicable.
Responsabilité de la Banque en cas de défaut d’exécution des opérations. responsabilité de la Banque à l’égard de tout défaut d’exécution d’une instruction de paiement est limitée conformément aux dispositions du § 47-4A-305 du Tennessee Code Annotated et aux dispositions limitant la responsabilité prévues à l’article 10. La Banque ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou retard attribuable à : (i) l’insuffisance de votre solde disponible; (ii) des renseignements de paiement inexacts ou incomplets que vous avez fournis; (iii) l’action ou l’inaction d’un tiers (y compris tout bénéficiaire, la banque du bénéficiaire, une banque intermédiaire ou un réseau de paiement); (iv) tout blocage, toute restriction ou toute procédure visant le Compte; (v) la conviction de bonne foi de la Banque que l’opération pourrait être non autorisée, frauduleuse ou illicite; ou (vi) des circonstances échappant au contrôle raisonnable de la Banque. La liste des exceptions énoncées au présent article 7 est fournie à titre indicatif et n’est pas exhaustive.
Confidentialité et communication de renseignements. La Banque, la Plateforme et le Gestionnaire de programme communiqueront des renseignements concernant votre Compte et vos opérations dans la mesure nécessaire pour fournir les services décrits dans la présente Convention, se conformer à la législation applicable et conformément aux autres dispositions de l’article 10 (« Données et communication de renseignements »). Le Compte n’est pas un compte de consommateur; les dispositions relatives à la protection des renseignements personnels prévues par le Règlement P (12 C.F.R., partie 1016) ne s’appliquent pas aux renseignements concernant votre Compte de la même manière qu’elles s’appliqueraient à un compte de consommateur.
Les transferts électroniques de fonds, y compris les virements ACH, peuvent être retournés, rejetés, contrepassés ou, de quelque autre façon, ne pas être effectués pour diverses raisons, notamment l’insuffisance de fonds, des renseignements invalides ou inexacts concernant le bénéficiaire ou le compte, des contrôles de conformité ou de gestion des risques, les règles du réseau de paiement ou les actes ou omissions de tiers, notamment d’institutions financières, de processeurs de paiements ou de bénéficiaires. Vous êtes responsable de tous les frais, coûts et charges découlant des transferts électroniques de fonds initiés par l’intermédiaire de la Plateforme, ou s’y rapportant, qui sont retournés, rejetés, contrepassés ou échouent, y compris, sans s’y limiter, les frais de retour ACH, les frais de l’opérateur ou du réseau et les frais facturés par des institutions financières ou des fournisseurs de services tiers, sauf dans la mesure où ces frais découlent directement de la négligence grave ou de l’inconduite volontaire de la Banque, de la Plateforme ou du Gestionnaire de programme.
Dans la mesure permise par la législation applicable et les exigences réglementaires, la Banque peut débiter votre Compte et, s’il y a lieu et dans la mesure permise par votre convention avec la Plateforme, la Plateforme peut débiter tout solde disponible de fonds flottants ou tout autre fonds détenu pour votre compte par l’intermédiaire de la Plateforme afin de recouvrer les frais, coûts ou sommes dus relativement aux transferts retournés, rejetés, contrepassés ou non effectués. Ni la Banque, ni le Gestionnaire de programme ni la Plateforme ne sauraient être tenus responsables des pertes résultant de transferts retournés ou rejetés lorsque ces retours ou rejets ne sont pas attribuables à une erreur, à une négligence grave ou à une inconduite volontaire de la Banque, du Gestionnaire de programme ou de la Plateforme.
Les termes commençant par une majuscule utilisés au présent article, mais qui ne sont pas définis par ailleurs dans la présente Convention, ont le sens qui leur est attribué dans les NACHA Operating Rules & Guidelines (les « Règles de la NACHA »), telles qu’adoptées par la NACHA et en vigueur à l’occasion.
Aux fins de la présente section, le terme « Écriture » désigne une écriture de débit ou de crédit ACH, y compris toute donnée que vous fournissez par l’intermédiaire de la Plateforme et que nous utilisons pour préparer ou initier une telle Écriture en votre nom. Pour éviter toute ambiguïté, les transferts de fonds effectués par virement électronique ne sont pas visés par le présent article.
Le Service d’initiation d’opérations ACH vous permet d’initier des Écritures de débit et de crédit par l’intermédiaire de l’Automated Clearing House. Aux fins du présent article, une « écriture de débit » est une Écriture qui transfère des fonds du compte d’un Destinataire vers votre Compte, tandis qu’une « écriture de crédit » est une Écriture qui transfère des fonds de votre Compte vers le compte d’un Destinataire. Vous êtes l’Initiateur de chaque Écriture que vous soumettez par l’intermédiaire de la Plateforme et vous nous autorisez à initier, en votre nom, chacune de ces Écritures vers le compte du Destinataire. Nous serons l’institution financière dépositaire d’origine (« ODFI ») pour chacune de ces Écritures.
Vous êtes lié par les Règles de la NACHA et vous vous y conformerez, ainsi qu’à toutes les lois et tous les règlements applicables, dans le cadre de votre utilisation du service d’initiation de virements ACH. Vous n’initierez aucune Écriture qui soit non autorisée, frauduleuse ou illicite, ou qui contrevienne aux lois ou règlements applicables, y compris aux programmes de sanctions économiques administrés par l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC »).
En règle générale, vous ne pouvez nous soumettre des Écritures par l’intermédiaire de la Plateforme qu’en utilisant les processus approuvés et les procédures de sécurité établies. Vous ne pouvez soumettre que les types d’Écritures correspondant aux codes SEC approuvés pour votre Compte. Nous pouvons, à tout moment et à notre discrétion, vous interdire d’initier certains types d’Écritures dans le cadre du service d’initiation de virements ACH.
Vous ne devez pas faire appel à un tiers pour nous soumettre, en votre nom, une Écriture (ou une demande d’annulation d’une Écriture) sans notre consentement écrit préalable. Si vous faites appel à un tel tiers avec notre consentement : (A) vous êtes responsable de tous les actes, erreurs et omissions de ce tiers; et (B) toute mention de « vous » dans le présent article comprend ce tiers, s’il y a lieu.
Nous pouvons établir et modifier des limites globales et individuelles en dollars applicables à vos Écritures ou à certains types d’Écritures (les « Limites d’exposition »). Nous vous aviserons périodiquement des Limites d’exposition applicables. Nous pouvons décider de traiter une Écriture qui dépasse une Limite d’exposition, mais cela ne nous oblige pas à traiter toute Écriture ultérieure qui dépasse une Limite d’exposition.
Vous n’avez aucun droit d’inverser, de supprimer, d’annuler ou de modifier une Écriture après que nous l’avons reçue. Si vous nous demandez d’inverser, de supprimer ou d’annuler une Écriture et que nous sommes en mesure de vérifier cette demande conformément aux procédures de sécurité applicables, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour donner suite à cette demande, généralement en émettant une Écriture d’inversion, mais nous ne saurions être tenus responsables si nous sommes dans l’impossibilité de le faire. Vous nous indemniserez et nous tiendrez à couvert à l’égard de toute réclamation et de toute perte liée à une telle demande ou tentative.
Sauf disposition contraire de la présente Convention, nous : (1) traiterons les Écritures que vous nous transmettez de manière à ce qu’elles soient conformes aux spécifications relatives aux fichiers énoncées dans les Règles de la NACHA; (2) transmettrons ces Écritures, à titre d’ODFI, à un opérateur ACH; et (3) procéderons au règlement de ces Écritures conformément aux Règles de la NACHA.
Les Écritures ACH sont assujetties au risque lié au règlement et aux exigences de traitement du réseau. Le crédit porté à votre Compte pour toute Écriture est provisoire jusqu’à la réception du règlement définitif. Nous pouvons débiter votre Compte pour toute Écriture qui est retournée, contrepassée, ajustée ou qui, de quelque autre façon, ne fait pas l’objet d’un règlement définitif, notamment en raison d’une insuffisance de fonds ou d’une autorisation non valide.
Si le service ACH le jour même est activé pour votre Compte, les modalités suivantes s’appliquent. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour transmettre les Écritures du jour même à un opérateur ACH conformément aux heures limites applicables aux opérations le jour même, à condition que ces Écritures soient reçues avant les heures limites applicables et qu’elles soient par ailleurs conformes aux Règles de la NACHA. Le règlement des opérations ACH le jour même n’est pas garanti et les Écritures du jour même peuvent être retardées, rejetées ou retournées pour des raisons opérationnelles, liées à la gestion des risques, à la conformité ou au réseau. Vous ne pouvez pas soumettre une Écriture du jour même qui dépasse les limites en dollars établies en vertu des Règles de la NACHA ou les Limites d’exposition que nous avons établies. Chaque Écriture du jour même peut être assujettie à des frais distincts, dont le montant vous sera communiqué périodiquement.
Nous pouvons suspendre le traitement de toute Écriture ou la rejeter pour tout motif autorisé par la présente Convention ou les Règles de la NACHA, notamment lorsque l’Écriture dépasse les Limites d’exposition, comporte une date d’effet invalide ou périmée, ou présente un risque en matière de conformité, de fraude ou d’exploitation. Nous ne sommes pas responsables d’une telle suspension ou d’un tel rejet.
Nous vous aviserons par l’intermédiaire de la Plateforme de toute Écriture de retour ou de tout Avis de modification (« NOC ») reçu. Vous êtes responsable de corriger les Écritures en réponse aux NOC dans les délais prescrits par les Règles de la NACHA. Vous êtes responsable de toute amende, pénalité ou évaluation imposée en raison de votre défaut de corriger une Écriture à la suite d’un NOC, et nous pouvons débiter ces montants de votre Compte sans préavis.
Vous devez maintenir dans votre Compte des fonds encaissés suffisants pour couvrir toutes les Écritures que vous initiez. Nous pouvons exiger la constitution préalable de fonds ou le maintien de réserves dont nous déterminons le montant nécessaire à la gestion des risques. Le défaut de maintenir les fonds ou les réserves requis peut entraîner la suspension du service d’initiation de virements ACH.
Vous devez conserver toutes les autorisations et tous les documents relatifs aux Écritures pendant au moins deux (2) ans suivant la résiliation ou l’expiration de ces autorisations et nous en fournir des copies sur demande raisonnable. Nous pouvons vérifier votre conformité à la présente Convention, aux Règles de la NACHA et à la législation applicable, et vous devez coopérer pleinement à toute vérification de cette nature.
À l’égard de chaque Écriture que vous soumettez, vous déclarez et garantissez que : (A) l’Écriture a été dûment autorisée et que cette autorisation n’a pas été révoquée; (B) l’Écriture est conforme à la présente Convention et aux Règles de la NACHA, notamment en ce qui concerne l’utilisation du code SEC approprié; (C) tous les renseignements transmis avec l’Écriture sont exacts et complets; et (D) vous avez obtenu tous les consentements et autorisations requis en vertu de la législation applicable.
Vous ne pouvez agir à titre d’Initiateur tiers sans notre consentement écrit préalable. Toute activité non autorisée à titre d’Initiateur tiers constitue une violation substantielle de la présente Convention et peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du service d’initiation de virements ACH.
Cession; transfert; absence de renonciation. Vous ne pouvez céder le Compte ni vos obligations aux termes de la présente Convention sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons transférer ou céder nos droits et obligations aux termes de la présente Convention à tout moment. La Plateforme agit à titre de mandataire de la Banque à certaines fins et est responsable de l’exécution de certaines obligations de la Banque aux termes de la présente Convention en sa qualité de mandataire de celle-ci, notamment de la réception de vos avis, de la réponse à vos demandes de renseignements ou à vos plaintes concernant votre Compte et de l’exécution des autres responsabilités décrites dans la présente Convention. Le Gestionnaire du programme agit à titre de fournisseur de services technologiques et de gestion de programme auprès de la Banque relativement au Compte. Le Gestionnaire du programme n’est pas un mandataire de la Banque, sauf lorsque la Banque l’a expressément désigné par écrit comme son mandataire à une fin précise. Le Gestionnaire du programme est un tiers bénéficiaire de la présente Convention dans la même mesure que la Plateforme et peut faire valoir les protections prévues par la présente Convention (y compris la limitation de responsabilité prévue au présent article 10, les dispositions d’indemnisation prévues au présent article 10 ainsi que les dispositions relatives à l’arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs prévues à l’article 11), comme s’il était partie à la présente Convention. Les termes « nous », « notre » ou « nos » employés dans la présente Convention ne comprennent pas le Gestionnaire du programme, sauf si le contexte indique clairement le contraire; toutefois, le Gestionnaire du programme bénéficie des protections accordées à la Banque dans la mesure prévue au présent article. Ainsi, lorsque la Banque est responsable de certaines questions aux termes de la présente Convention, ces questions peuvent être traitées soit par la Plateforme, soit directement par la Banque. L’utilisation du Compte est assujettie aux lois fédérales et étatiques applicables ainsi qu’à l’ensemble des règles, règlements et usages applicables de toute chambre de compensation ou de toute autre association régissant le Compte ou les opérations effectuées au moyen du Compte. Si l’une ou l’autre des parties dispense l’autre partie de se conformer à une disposition de la présente Convention, cette dispense ne constitue pas une renonciation au droit d’exiger le respect de cette disposition ou de toute autre disposition à toute autre occasion, quel que soit le nombre ou la durée des dispenses antérieures. Une partie ne peut raisonnablement se fonder sur la tolérance dont l’autre partie a fait preuve par le passé pour modifier ou écarter ses droits, ses obligations ou l’exécution de ceux-ci, actuels ou futurs aux termes de la présente Convention. Si une disposition quelconque de la présente Convention est déclarée invalide, illégale ou inexécutoire pour quelque motif que ce soit, cette disposition n’a aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions de la présente Convention.
Comptes abandonnés ou inactifs. Les lois applicables en matière de biens non réclamés déterminent les circonstances dans lesquelles un compte ou un solde est considéré comme abandonné ou inactif. Un Compte peut être considéré comme abandonné si aucune activité liée au Compte n’a eu lieu pendant la période prévue par la législation applicable. L’activité liée au Compte est déterminée conformément aux conditions de la Plateforme et aux exigences légales et réglementaires applicables. Lorsqu’un Compte risque d’être considéré comme abandonné ou inactif, la Plateforme en sera avisée et pourra prendre des mesures conformément à ses conditions. Si un Compte ou un solde est considéré comme abandonné, nous sommes tenus de remettre les fonds restants à l’autorité gouvernementale compétente. Avant de le faire, nous pouvons tenter de communiquer avec vous au moyen des coordonnées figurant à nos dossiers. Sauf si la loi l’interdit, nous pouvons débiter du Compte les coûts et dépenses raisonnables que nous avons engagés pour vous aviser et effectuer la remise des fonds conformément à la législation applicable.
Assurance de la FDIC. Votre Compte est un compte de dépôt détenu directement auprès de Thread Bank, membre de la FDIC. Votre Compte ne fait l’objet d’aucun transfert automatique, placement ou transfert vers une autre institution, un programme de transfert automatique ou un mécanisme de réseau. Les dépôts détenus dans votre Compte sont assurés par la FDIC jusqu’à concurrence de 250 000 $ par déposant, pour chaque catégorie de propriété, conformément aux règles de la FDIC. L’assurance de la FDIC protège les dépôts contre la faillite de Thread Bank. Les montants dépassant la limite applicable ne sont pas assurés.
Fonds détenus par Float pendant les paiements. Dans le cadre de l’envoi ou de la réception de paiements, certains fonds peuvent être détenus par Float avant d’être déposés dans votre Compte ou après avoir quitté votre Compte. Pendant la période où Float détient ces fonds, ceux-ci ne sont pas détenus dans votre Compte ni sous forme de dépôts auprès de Thread Bank et ne sont donc pas admissibles à l’assurance de la FDIC par l’intermédiaire de Thread Bank. L’assurance de la FDIC s’applique dès que les fonds sont déposés dans votre Compte auprès de Thread Bank, sous réserve des limites applicables et des règles de la FDIC. Float demeure responsable des fonds qu’elle détient, y compris de toute obligation de protection applicable en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (Canada). Ces fonds sont régis par votre convention avec Float et non par la présente Convention. La présente Convention n’a pas pour effet de rendre la Banque responsable des fonds détenus par Float ni du respect, par Float, de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
Déclarations et garanties du titulaire du Compte. En demandant l’ouverture du Compte, en l’activant, en y accédant ou en l’utilisant, ou en conservant le Compte ou en autorisant son utilisation, le titulaire du Compte nous déclare et nous garantit que : (a) le titulaire du Compte a reçu un exemplaire de la présente Convention et accepte d’être lié par ses modalités et de s’y conformer; (b) si le titulaire du Compte est une personne morale, celle-ci est dûment constituée, existe valablement et est en règle en vertu des lois de l’État ou du territoire où elle a été constituée; (c) si le titulaire du Compte est une personne morale, celle-ci est dûment habilitée et en règle pour exercer ses activités dans tous les territoires où elle exerce ses activités; (d) si le titulaire du Compte est une personne morale, celle-ci dispose de tous les pouvoirs et de toute l’autorité organisationnels nécessaires pour établir le Compte, conclure la présente Convention et s’acquitter de ses obligations aux termes des présentes; (e) tous les renseignements personnels, commerciaux et autres fournis par le titulaire du Compte à notre intention relativement au Compte sont véridiques, exacts et complets; (f) si le titulaire du Compte est une personne morale, la personne physique qui accepte la présente Convention au nom du titulaire du Compte dispose des pouvoirs nécessaires pour engager celui-ci aux termes de la présente Convention; (g) chaque Représentant autorisé désigné par le titulaire du Compte est âgé d’au moins dix-huit (18) ans (ou plus si l’âge de la majorité applicable est supérieur) et est par ailleurs habilité à agir au nom du titulaire du Compte; (h) le titulaire du Compte a autorisé chaque Représentant autorisé à accéder au Compte et à l’utiliser conformément à la présente Convention; (i) le titulaire du Compte a remis à chaque Représentant autorisé un exemplaire de la présente Convention et chacun de ces Représentants autorisés a accepté d’être lié par ses modalités et de s’y conformer; et (j) le Compte sera utilisé exclusivement à des fins commerciales et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
Notre relation avec vous. La présente Convention et la relation entre vous et la Banque sont de nature débiteur-créancier, et la Banque n’a envers vous aucune obligation fiduciaire. Les produits et services offerts par la Plateforme ne sont ni approuvés ni garantis par la Banque, et la Banque n’assume aucune responsabilité à l’égard des produits et services de la Plateforme, à l’exception des services expressément prévus dans la présente Convention. Vous comprenez que la Plateforme et la Banque ne sont ni des partenaires, ni des sociétés affiliées ni des coentrepreneurs. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant de la Plateforme et de la Banque des partenaires, des sociétés affiliées ou des coentrepreneurs, ni comme leur imposant une quelconque responsabilité à ce titre. Sauf disposition expresse contraire de la présente Convention, la Plateforme n’est pas autorisée à agir au nom de la Banque ou à la représenter de quelque manière que ce soit. La Banque fournit les services prévus dans la présente Convention en partie par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs fournisseurs de services, dont la Plateforme. Vous acceptez que la Plateforme et tout autre fournisseur de services de cette nature soient des tiers bénéficiaires de la présente Convention, ce qui signifie qu’ils peuvent en faire respecter les dispositions à votre encontre.
Norme de diligence; limitation de responsabilité. Nous exercerons une diligence commercialement raisonnable dans la prestation des services prévus par la présente Convention. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, notre responsabilité à l’égard des pertes que vous subissez relativement à votre Compte est limitée aux dommages directs et réels dont il est établi qu’ils ont été causés de façon immédiate et déterminante par notre négligence grave ou notre inconduite volontaire. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris de toute perte de profits ou de toute perte d’occasion d’affaires, même si nous avons été avisés de la possibilité que de tels dommages surviennent. En cas de divulgation non autorisée de renseignements privés ou confidentiels, toute responsabilité éventuelle sera déterminée conformément à la législation applicable. Nous n’assumons aucune responsabilité lorsque nous donnons suite à des instructions que vous-même ou un Représentant autorisé nous avez données, ou à des instructions que nous croyons raisonnablement et de bonne foi provenir de vous ou d’un Représentant autorisé. Nous n’assumons aucune responsabilité lorsque nous refusons de donner suite à des instructions dont l’authenticité ou l’exactitude ne peut être vérifiée à notre satisfaction, ni lorsque nous ne donnons pas suite à des instructions que nous n’avons pas effectivement reçues. Sauf disposition expresse contraire de la présente Convention ou exigence contraire de la législation applicable, ni nous, ni nos sociétés affiliées, ni les parties avec lesquelles nous-mêmes ou nos sociétés affiliées concluons des contrats afin d’offrir votre Compte et les services connexes ne sommes responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs découlant de votre Compte, de votre Carte, de tout produit ou service acheté au moyen du Compte ou de la présente Convention (ainsi que de toute convention connexe ou antérieure que vous pourriez avoir conclue avec nous), ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit.
Sans limiter la portée de ce qui précède, nous ne serons pas responsables d’un défaut d’agir ou d’un retard à agir, et serons dégagés de toute responsabilité à cet égard, lorsque ce défaut ou ce retard est attribuable à une contrainte juridique, à une interruption des services de transmission ou de communication, à une défaillance de l’équipement, à une guerre, à un acte terroriste, à une situation d’urgence ou à toute autre circonstance indépendante de notre volonté. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, nous ne serons pas responsables d’un défaut de traiter ou d’un retard dans le traitement d’un transfert de fonds, et serons dégagés de toute responsabilité à cet égard, (i) si, à notre appréciation raisonnable, le traitement d’un transfert contrevenait ou contribuait à contrevenir à une loi, à un règlement ou à une exigence réglementaire; ou (ii) si, à notre seule appréciation, le traitement d’un transfert nous amènerait à adopter une pratique dangereuse ou contraire à des pratiques saines et prudentes.
Sauf si une autre disposition de la présente Convention prévoit un délai plus court, toute réclamation, action ou instance que vous introduisez pour faire respecter les modalités de la présente Convention ou pour obtenir réparation à l’égard d’une perte liée au Compte doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’événement donnant naissance à cette réclamation, cette action ou cette instance survient pour la première fois, sauf disposition contraire de la législation applicable ou lorsqu’un délai plus court est expressément prévu.
Vous acceptez de coopérer avec nous dans le cadre de toute démarche de recouvrement de pertes que nous entreprenons afin de réduire toute perte ou responsabilité découlant du Compte ou s’y rapportant. Le présent article demeure en vigueur après la résiliation de la présente Convention.
Adjustments. Si, pour quelque raison que ce soit, nous portons par erreur au crédit de votre Compte un montant supérieur à celui auquel vous avez droit ou omettons de débiter votre Compte du montant approprié, notamment, sans limitation, lorsque nous vous remettons des espèces ou vous accordons un crédit supérieur au débit correspondant du Compte, vous reconnaissez nous devoir le montant crédité ou débité par erreur et vous engagez à nous le verser sans délai, que vous vous soyez ou non fié à cette erreur. Nous pouvons débiter votre Compte du montant crédité ou débité par erreur.
Indemnisation. Vous nous indemniserez, nous défendrez et nous tiendrez, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants respectifs, indemnes de toute poursuite, tout jugement, toute réclamation alléguée, toute demande, toute taxe d’accise, toute réclamation, toute responsabilité ou toute perte, y compris les honoraires d’avocat, les intérêts et les autres frais et dépenses, découlant directement ou indirectement de votre Compte, de votre Carte, de l’exécution par nous de nos obligations au titre de la présente Convention, de votre manquement à vos obligations au titre de la présente Convention, de vos instructions, actes ou omissions, ou des instructions, actes ou omissions de tiers auxquels vous avez permis de donner des directives relativement à votre Compte, de le gérer, de le consulter ou d’y exercer de toute autre manière une activité ou de s’abstenir d’agir, sauf si la réclamation, la responsabilité ou la perte découle de notre négligence grave ou de notre inconduite volontaire. Si nous, ou nos dirigeants, administrateurs, employés, mandataires ou représentants, avons droit à une indemnisation en vertu de la présente Convention, nous vous aviserons de la réclamation ainsi que de toute procédure, communication ou autre information ultérieure s’y rapportant. Vous devrez nous défendre, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants, ou assumer les frais de notre défense, selon ce que nous-mêmes ou nos dirigeants, administrateurs, employés, mandataires ou représentants respectifs déciderons. Les parties coopéreront afin d’assurer une défense de la réclamation présentant un bon rapport coût-efficacité, et nous-mêmes ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants ne réglerons aucune réclamation pour laquelle une indemnisation est demandée sans votre consentement. La présente disposition demeure en vigueur après la résiliation de la présente Convention.
Droit de compensation. Si le solde de votre Compte devient et demeure négatif, nous pouvons, dans toute la mesure permise par la législation applicable, utiliser les fonds détenus dans l’un quelconque de vos comptes auprès de nous qui ne sont pas tenus d’être détenus en fiducie ou protégés pour votre bénéfice en vertu de la législation applicable, afin de rembourser le solde négatif de votre Compte, sans autre avis ni mise en demeure. En outre, nous avons le droit d’effectuer une compensation à l’égard de tout compte que vous détenez auprès de nous pour toute dette ou obligation, directe ou éventuelle, actuelle, passée ou future, que vous avez envers nous, y compris, sans limitation, toute dette ou obligation de cette nature que vous avez envers nous en vertu de la présente Convention, dans la mesure permise par les exigences réglementaires applicables. De plus, vous nous accordez un privilège ainsi qu’une sûreté sur les fonds déposés dans chacun de vos comptes afin de garantir l’ensemble de vos dettes et obligations envers nous, actuelles ou futures, dans la mesure permise par la législation applicable. Vous ne pouvez consentir à quiconque, autre que nous, une sûreté sur votre Compte sans notre accord écrit.
Réclamations pour perte. Si vous réclamez un crédit ou un remboursement relativement à une opération non autorisée ou à toute autre erreur touchant le Compte, vous acceptez de coopérer avec nous dans le cadre de l’enquête sur la réclamation, notamment en fournissant une déclaration sous serment ou tout autre renseignement que nous pouvons raisonnablement demander concernant le Compte, l’opération et les circonstances entourant la réclamation. Nous pouvons vous demander d’aviser les autorités compétentes lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour enquêter sur une fraude présumée ou une activité criminelle présumée. Nous disposerons d’un délai raisonnable pour enquêter sur les faits et les circonstances entourant toute réclamation pour perte. Vous acceptez de ne renoncer à aucun droit dont vous pourriez disposer pour recouvrer votre perte auprès d’un tiers tenu de vous rembourser, de vous indemniser ou de vous dédommager autrement à l’égard de cette perte, et vous exercerez ces droits ou, à notre choix, nous les céderez. Notre responsabilité éventuelle sera réduite du montant que vous recouvrez ou êtes en droit de recouvrer auprès de ces autres sources.
Aucune garantie de disponibilité ou d’utilisation ininterrompue. Il peut arriver que, de temps à autre, les services liés à l’application de la Plateforme ou au Compte soient hors service. Dans de tels cas, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à l’application de la Plateforme, utiliser le Compte ou obtenir des renseignements concernant le Compte. Veuillez nous aviser si vous éprouvez des difficultés à utiliser le Compte ou l’application de la Plateforme. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des interruptions temporaires du service attribuables à des travaux de maintenance, à des modifications du site Web ou à des défaillances, et que nous ne soyons pas non plus responsables des interruptions prolongées découlant de défaillances indépendantes de notre volonté, notamment, sans limitation, la défaillance des systèmes interconnectés et des systèmes d’exploitation, les virus informatiques, les phénomènes naturels, les conflits de travail et les conflits armés. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, nous n’offrons aucune garantie de quelque nature que ce soit relativement à l’application de la Plateforme, qu’elle soit expresse ou implicite, notamment les garanties implicites de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier.
Modification. Sauf disposition contraire de la législation applicable, nous pouvons modifier de temps à autre les modalités de la présente Convention en publiant la Convention modifiée sur l’application de la Plateforme. Toute modification de cette nature entrera en vigueur conformément aux exigences de la législation applicable, et vous serez avisé de toute modification de la manière et dans le délai prescrits par la législation applicable avant sa date d’entrée en vigueur. Toutefois, si une modification est apportée à des fins de sécurité, afin de nous conformer à des exigences légales ou réglementaires ou, par ailleurs, dans votre intérêt, nous pouvons la mettre en œuvre sans préavis, dans la mesure permise par la législation applicable.
Pour obtenir du service à la clientèle ou des renseignements supplémentaires concernant votre Compte, veuillez communiquer avec la Plateforme aux coordonnées suivantes :
Téléphone : +1 (833) 944-3175
Courriel : support@floatfinancial.com
Communications concernant votre Compte. Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par téléphone, clavardage ou courriel afin d’assurer le service de votre Compte. Vous acceptez de nous fournir des coordonnées exactes. Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous à tout numéro de téléphone, à toute adresse courriel ou à toute adresse postale que vous nous fournissez. Lorsque vous nous communiquez un numéro de téléphone, vous consentez expressément à ce que nous-mêmes et nos mandataires puissions communiquer avec vous par appel téléphonique ou message texte à ce numéro de téléphone. Vous acceptez que nous puissions vous laisser des messages préenregistrés et utiliser des systèmes automatisés de composition téléphonique lorsque nous communiquons avec vous par appel téléphonique ou message texte à tout numéro que vous nous fournissez. Vous acceptez que nous puissions surveiller, enregistrer et conserver vos communications avec nous en tout temps, conformément à la législation applicable.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA DISPOSITION D’ARBITRAGE SUIVANTE. DANS LA PRÉSENTE DISPOSITION D’ARBITRAGE, « NOUS », « NOTRE » ET « NOS » DÉSIGNENT BANK PLATFORM ET LE GESTIONNAIRE DU PROGRAMME. LA PRÉSENTE DISPOSITION D’ARBITRAGE PRÉVOIT L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE DES RÉCLAMATIONS (SOUS RÉSERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS), EN REMPLACEMENT DES PROCÉDURES JUDICIAIRES. SI VOUS OU NOUS CHOISISSONS L’ARBITRAGE POUR UNE RÉCLAMATION, NI VOUS NI NOUS N’AURONS LE DROIT DE SOUMETTRE CETTE RÉCLAMATION À UN JUGE OU À UN JURY DEVANT UN TRIBUNAL, NI DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE. LES DROITS DONT VOUS DISPOSERIEZ DEVANT UN TRIBUNAL ET QUI PEUVENT ÊTRE LIMITÉS OU INEXISTANTS EN ARBITRAGE COMPRENNENT NOTAMMENT LE DROIT DE PROCÉDER À LA COMMUNICATION PRÉALABLE DE LA PREUVE OU D’INTERJETER APPEL. LES FRAIS ET DÉPENSES LIÉS À L’ARBITRAGE PEUVENT ÊTRE SUPÉRIEURS À CEUX ASSOCIÉS À UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE. LA DÉCISION DE L’ARBITRE SERA EXÉCUTOIRE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE CI-DESSOUS.
Convention d’arbitrage. Toute réclamation, tout différend ou tout litige (une « Réclamation ») découlant de ce qui suit ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit : (i) la présente Convention; (ii) le Compte, la Carte ou nos services; (iii) votre utilisation du Compte, de la Carte ou de nos services; (iv) le montant des fonds détenus dans le Compte; (v) les publicités, promotions ou déclarations verbales ou écrites relatives au Compte ou à nos services; (vi) les avantages liés au Compte, à la Carte ou à nos services; ou (vii) les opérations effectuées au moyen du Compte, de la Carte ou de nos services, quelle que soit la manière dont elles sont décrites, formulées ou qualifiées dans les actes de procédure, sera DÉFINITIVEMENT et EXCLUSIVEMENT réglée par voie d’arbitrage individuel exécutoire administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses Commercial Arbitration Rules. La présente convention d’arbitrage est conclue dans le cadre d’une opération faisant intervenir le commerce interétatique et est régie par la Federal Arbitration Act (9 U.S.C. 1 à 16). L’arbitrage se déroulera au Tennessee ou à tout autre endroit dont les parties pourront convenir d’un commun accord, y compris à distance.
L’ARBITRAGE DE VOTRE RÉCLAMATION EST OBLIGATOIRE ET EXÉCUTOIRE. AUCUNE DES PARTIES N’AURA LE DROIT DE PORTER CETTE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL. DANS LE CADRE DE L’ARBITRAGE, AUCUNE DES PARTIES N’AURA DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY NI NE POURRA PROCÉDER À LA COMMUNICATION PRÉALABLE DE LA PREUVE, SAUF DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LE CODE DE PROCÉDURE DE L’AAA.
Pour obtenir une copie des procédures, déposer une Réclamation ou obtenir d’autres renseignements concernant cet organisme, veuillez communiquer avec l’AAA à l’adresse suivante : AAA, 335 Madison Avenue, New York, NY 10017, ou consulter son site Web à l’adresse www.adr.org.
Toute décision concernant la portée, l’interprétation, le caractère exécutoire et la validité de la présente Convention sera prise exclusivement par l’arbitre, et la sentence arbitrale sera exécutoire et définitive. La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un jugement par tout tribunal compétent.
AUCUNE ACTION COLLECTIVE OU AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE, AUCUNE ACTION INTENTÉE PAR UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, AUCUNE JONCTION ET AUCUN REGROUPEMENT D’UNE RÉCLAMATION AVEC CELLE D’UNE AUTRE PERSONNE OU D’UN GROUPE DE DEMANDEURS NE SERA AUTORISÉ.
La présente disposition d’arbitrage demeure en vigueur malgré : (i) la résiliation de la Convention; (ii) la faillite de l’une ou l’autre des parties; (iii) tout transfert, toute vente ou toute cession de votre Compte, ou de toute somme due au titre de votre Compte, à une autre personne ou entité; ou (iv) la fermeture du Compte. Si une partie de la présente disposition d’arbitrage est jugée invalide ou inexécutoire, les autres parties demeureront pleinement en vigueur.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE, VOUS DEVEZ EN AVISER LA PLATEFORME DANS LES SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS CONCLUEZ LA PRÉSENTE CONVENTION, À L’ADRESSE support@floatfinancial.com, AFIN DE FERMER LE COMPTE ET DE DEMANDER UN REMBOURSEMENT, S’IL Y A LIEU.
Frais d’arbitrage. Vous et nous serons chacun responsables du paiement des honoraires de l’arbitre et de tous frais administratifs facturés par l’arbitre conformément aux règles et procédures applicables de celui-ci. Nous vous verserons ou vous rembourserons également la totalité ou une partie des autres frais d’arbitrage si l’arbitre détermine qu’il existe un motif valable de le faire, et nous paierons tous les frais et coûts que nous sommes tenus de payer en vertu de la loi ou des règles et procédures applicables de l’arbitre. En outre, si la sentence arbitrale qui vous est accordée est supérieure à notre dernière offre de règlement écrite, l’arbitre peut, à sa discrétion, nous ordonner de payer vos honoraires d’avocat et vos frais. Dans tous les autres cas, chacune des parties assumera ses propres honoraires d’avocat et ses propres frais, quelle que soit la partie qui obtient gain de cause. La décision de l’arbitre est définitive et exécutoire pour les parties, sous réserve de tout droit d’appel prévu par la Federal Arbitration Act. Les frais seront répartis de la même manière que ceux qui sont répartis dans le cadre d’un arbitrage mené par un arbitre unique. Une sentence définitive et exécutoire ne peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire que dans la mesure prévue par la Federal Arbitration Act. Une sentence arbitrale sera exécutoire en vertu de la Federal Arbitration Act devant tout tribunal compétent.
Sauf dans la mesure où elle est régie par le droit fédéral, la présente Convention est régie par les lois de l’État du Tennessee, sans égard à ses règles en matière de conflits de lois.
Nous et vous pouvons chacun mettre fin unilatéralement à la présente relation à tout moment, moyennant un avis, sous réserve de la législation applicable. Nous pouvons suspendre votre Compte, votre Carte ou la présente Convention à tout moment. Pour fermer votre Compte et votre Carte et mettre fin à la présente Convention, veuillez communiquer avec nous par l’intermédiaire de la Plateforme, aux coordonnées du service à la clientèle indiquées à l’article 10.
Pour que vous puissiez fermer votre Compte, celui-ci ne doit présenter aucun solde négatif ni aucune retenue sur les fonds qu’il contient. Lorsque vous fermez votre Compte et votre Carte, toutes les opérations en cours seront traitées et portées à votre Compte ou retournées impayées.
À la résiliation, la Banque vous retournera tout solde restant dans le Compte par transfert électronique vers un compte externe que vous désignez, sous réserve de vérification et de la législation applicable, ou par chèque envoyé à l’adresse associée au Compte qui figure dans nos dossiers, étant entendu que vous pouvez demander que le solde soit retourné vers un compte externe que vous détenez, y compris un compte bancaire lié, une telle demande étant traitée à notre discrétion et sous réserve de vérification et de la législation applicable. Veuillez prévoir au moins quatorze (14) jours pour le traitement de tout retour de solde de cette nature.
Vous acceptez que nous ayons besoin d’un délai raisonnable pour donner effet à votre annulation après que vous nous avez avisés de celle-ci. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages pouvant découler du fait de ne pas honorer les opérations que nous recevons après la fermeture de votre Compte. Toutes les cartes et tous les comptes bancaires liés seront déconnectés et ne pourront plus être utilisés relativement au Compte. Votre résiliation de la présente Convention n’aura aucune incidence sur les droits que nous avons acquis ni sur les obligations qui vous incombent en vertu de la présente Convention avant la date de prise d’effet de votre résiliation.
Vous comprenez et reconnaissez que, même après avoir conclu la présente Convention et ouvert un Compte, la Banque a le droit de fermer votre Compte et de mettre fin à la présente relation, et que vous n’aurez aucun droit d’obliger la Banque à vous donner accès à ses services bancaires, que ce soit initialement ou après l’ouverture d’un Compte. Si vous mettez fin à votre relation avec la Plateforme, le Compte sera automatiquement fermé.
Thread Bank, membre de la FDIC, est l’émetteur de la Carte en vertu d’une licence accordée par Mastercard International Incorporated. Mastercard est une marque déposée de Mastercard International Incorporated.
Les frais indiqués ci-dessous sont les frais facturés par la Banque en vertu de la présente Convention. La Plateforme peut facturer séparément des frais en vertu de votre convention avec la Plateforme, notamment en fonction du forfait Float que vous avez sélectionné.
Les frais peuvent varier selon le forfait Float et peuvent être modifiés de temps à autre conformément à la présente Convention. Tous les frais applicables vous seront communiqués par l’intermédiaire de la Plateforme avant de vous être facturés.
(Currencycloud Ltd.)
Dernière mise à jour : 9 janvier 2026
Les présentes Conditions relatives aux paiements internationaux Float (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation des services de paiements internationaux de Float Financial Solutions Inc. (« Float », « nous », « notre » ou « nos ») (le « Service de paiements internationaux »).
Les présentes Conditions constituent une convention distincte entre Float et l’entité commerciale qui utilise le Service de paiements internationaux (« vous » ou le « Client »).
Le Service de paiements internationaux est offert aux clients de Float et ne peut être utilisé qu’à des fins commerciales. En utilisant le Service de paiements internationaux, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.
1. Le Service de paiements internationaux
Le Service de paiements internationaux vous permet de :
Float fournit le Service de paiements internationaux par l’entremise d’un ou de plusieurs fournisseurs de services de paiement tiers réglementés, y compris Currencycloud Ltd. et/ou ses sociétés affiliées applicables (« Currencycloud »), une entité appartenant à Visa.
Certains éléments du Service de paiements internationaux, notamment l’exécution des paiements, les opérations de change, l’infrastructure de comptes, les mécanismes de protection des fonds, le filtrage des sanctions, la surveillance des transactions, la prévention de la fraude et les déclarations réglementaires, sont assurés par Currencycloud et d’autres intermédiaires en vertu de leurs propres licences réglementaires et obligations de conformité.
2. Structure de la relation
Votre relation contractuelle relativement au Service de paiements internationaux est conclue avec Float. Float est responsable de :
Afin d’utiliser le Service de paiements internationaux, il peut vous être demandé de détenir un ou plusieurs comptes commerciaux, sous-comptes ou comptes virtuels auprès de Currencycloud.
Vous reconnaissez et acceptez que ces comptes :
Vous reconnaissez et acceptez que, sauf lorsque la loi applicable exige que des fonds soient protégés ou détenus en fiducie avant leur exécution, Float n’agit pas à titre de fiduciaire, d’agent d’entiercement, de fiduciaire (trustee) ni de conseiller financier dans le cadre du Service de paiements internationaux.
Une fois les fonds transférés à partir des systèmes contrôlés par Float aux fins de l’exécution d’un paiement international, ces fonds sont assujettis aux processus, contrôles et exigences des institutions financières tierces, des réseaux de paiement et des intermédiaires. Float ne contrôle pas, et n’est pas responsable, des actes ou omissions de ces tiers, au-delà de ses obligations prévues aux présentes Conditions.
3. Instructions de paiement et exécution
En soumettant une demande de paiement par l’intermédiaire de Float, vous autorisez Float à transmettre vos instructions de paiement ainsi que les renseignements transactionnels connexes à Currencycloud, aux banques correspondantes, aux réseaux de paiement et à tout autre intermédiaire nécessaire au traitement de la transaction.
Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la validité de tous les renseignements de paiement que vous fournissez, y compris, sans s’y limiter, les coordonnées du bénéficiaire, les identifiants bancaires, les numéros de routage, les adresses, les montants et les renseignements relatifs à l’objet du paiement.
Ni Float ni Currencycloud ne sont responsables des retards, pertes, rejets, paiements mal acheminés ou échecs de transaction découlant de renseignements inexacts, incomplets ou incohérents fournis par vous ou par vos utilisateurs autorisés.
Les paiements internationaux sont exécutés selon le principe du meilleur effort uniquement et sont assujettis :
Les délais d’exécution sont fournis à titre indicatif seulement et ne sont pas garantis.
Les délais de traitement des paiements internationaux entrants et sortants dépendent de divers facteurs, notamment le mode de paiement, la devise, les heures limites de traitement, les banques intermédiaires, les réseaux de paiement ainsi que les examens réglementaires ou de conformité.
Float publie, par l’intermédiaire de son Centre d’aide ou d’autres communications destinées aux clients, des renseignements généraux concernant les délais de traitement estimatifs et les heures limites applicables à différents types de paiements. Ces délais sont fournis à titre indicatif seulement et ne constituent pas des garanties.
Les paiements soumis après les heures limites applicables, durant les fins de semaine ou lors de jours fériés bancaires ou de réseaux de paiement peuvent être traités le jour ouvrable applicable suivant. Les jours ouvrables peuvent être déterminés en fonction des jours fériés bancaires fédéraux canadiens, des jours fériés bancaires américains ainsi que des calendriers de jours fériés observés par Currencycloud, les banques correspondantes, les réseaux de paiement ou les systèmes de compensation locaux.
Vous reconnaissez que :
Float n’est pas responsable des retards causés par des institutions financières tierces, des réseaux de paiement, des jours fériés, des événements de force majeure ou toute autre circonstance indépendante de son contrôle raisonnable.
Les paiements internationaux peuvent comporter une conversion de devises. Lorsqu’un paiement est initié dans une devise et reçu dans une autre, toute conversion de devises peut être effectuée par la banque réceptrice, une banque correspondante ou un autre intermédiaire financier. Dans de tels cas, le taux de change appliqué, ainsi que les frais, charges ou déductions connexes, sont déterminés exclusivement par le tiers applicable, et Float ne détermine pas, ne contrôle pas et ne garantit pas ce taux de change ni ces frais ou déductions.
Float ne garantit pas la disponibilité d’un taux de change particulier et n’est pas responsable des pertes, déductions, écarts ou différences dans les montants reçus découlant de conversions de devises effectuées par des institutions financières tierces.
Float peut, à sa discrétion, offrir des services de conversion de devises dans le cadre du service à l’avenir. Lorsque Float fournit un service de conversion de devises, le taux de change appliqué peut être déterminé par Float ou ses partenaires de paiement et peut inclure un écart, une majoration ou d’autres frais. Tout taux de change, écart, majoration ou frais applicable vous sera communiqué par l’intermédiaire des Services ou d’autres communications clients applicables avant l’exécution de la transaction concernée.
Tout taux de change affiché, mentionné ou mis à disposition, qu’il soit déterminé par Float ou par un tiers, est indicatif seulement et peut varier entre le moment où l’instruction de paiement est soumise et celui où le paiement est exécuté en raison des conditions du marché, de retards de traitement, d’examens de conformité ou des exigences des réseaux de paiement.
4. Modèle de financement
Sauf entente écrite expresse contraire, le Service de paiements internationaux fonctionne selon un modèle de financement à l’initiative du client (push funding).
Vous devez approvisionner de manière proactive votre solde Float ou une connexion de paiement approuvée avant qu’un paiement puisse être exécuté.
Ni Float ni Currencycloud ne prélèveront de fonds sur vos comptes bancaires externes afin de financer des paiements internationaux, sauf si vous avez expressément autorisé de tels débits dans le cadre d’une entente distincte.
Lorsque la loi applicable le permet, Float peut débiter votre solde Float ou tout autre fonds détenu à votre bénéfice afin de recouvrer les frais, retours, contrepassations, rétrofacturations ou toute autre somme due relativement au Service de paiements internationaux.
5. Conformité, KYB/KYC et surveillance
Afin de se conformer aux lois applicables et aux obligations réglementaires, Float et/ou Currencycloud peuvent effectuer des vérifications Know Your Business (KYB) et Know Your Customer (KYC), y compris une surveillance continue et des examens périodiques.
Vous acceptez de fournir, sur demande raisonnable, des renseignements exacts, complets et à jour.
Float effectue ses propres vérifications KYB et KYC ainsi qu’une surveillance continue relativement au Service de paiements internationaux, conformément à la loi applicable et à ses obligations en matière de conformité.
Afin de fournir le Service de paiements internationaux, Float peut partager avec Currencycloud et d’autres partenaires de paiement les renseignements pertinents relatifs aux clients, aux bénéficiaires effectifs et aux transactions. Currencycloud effectue de manière indépendante ses propres vérifications KYB et KYC, le filtrage des sanctions et la surveillance des transactions, conformément à ses obligations réglementaires et à ses exigences internes de conformité.
Currencycloud ne se fie pas exclusivement aux contrôles de conformité de Float et peut, de façon indépendante, retarder, bloquer, rejeter, geler, contrepasser ou signaler toute transaction, ou imposer des exigences supplémentaires en matière d’information, lorsque la loi applicable, la réglementation ou les lignes directrices réglementaires l’exigent.
À titre de pratique générale, les documents d’identité ne sont pas partagés dans le cadre des transactions courantes. Toutefois, des documents d’identité et des renseignements additionnels peuvent être demandés et traités lorsque la loi applicable, la réglementation ou des obligations de diligence raisonnable renforcée l’exigent.
Vous ne devez pas utiliser le Service de paiements internationaux pour toute activité interdite ou restreinte en vertu de la loi applicable, de la réglementation, des exigences en matière de sanctions, des règles des réseaux de paiement ou des politiques de Float, y compris toute activité présentant un risque juridique, réglementaire, criminel financier ou réputationnel accru.
Sans limiter ce qui précède, le Service de paiements internationaux ne peut être utilisé relativement à :
Float met à disposition des renseignements additionnels concernant les activités interdites ou restreintes dans son Centre d’aide et dans la documentation de politiques connexe, lesquels peuvent être mis à jour de temps à autre. Il vous incombe de consulter ces exigences et de vous y conformer dans le cadre de votre utilisation du Service de paiements internationaux.
Float et ses partenaires de paiement peuvent, en tout temps et à leur seule discrétion, refuser de traiter, suspendre, bloquer, contrepasser, retarder ou enquêter sur toute transaction, ou suspendre ou mettre fin à votre accès au Service de paiements internationaux, lorsque de telles mesures sont raisonnablement nécessaires afin de se conformer à la loi applicable, aux exigences en matière de sanctions, aux règles des réseaux de paiement ou aux politiques internes de gestion des risques et de conformité.
Les paiements internationaux sont assujettis aux sanctions économiques, aux restrictions commerciales et aux limitations propres à certains pays imposées par les autorités gouvernementales et les réseaux de paiement.
Vous reconnaissez et acceptez que Float et ses partenaires de paiement puissent interdire ou restreindre les paiements à destination ou en provenance de certains pays, régions, institutions financières ou contreparties, notamment les territoires assujettis à des sanctions générales, à des sanctions régionales ou présentant un risque réglementaire accru.
Les renseignements relatifs aux juridictions restreintes ou limitées sont mis à disposition par l’intermédiaire du Centre d’aide de Float ou des ressources de soutien à la clientèle et peuvent être modifiés sans préavis en fonction de l’évolution des considérations juridiques, réglementaires ou liées au risque.
Float et ses partenaires de paiement peuvent retarder, bloquer, retourner, geler ou signaler toute transaction impliquant, directement ou indirectement, une juridiction ou une contrepartie restreinte, ou présentant autrement un risque en matière de sanctions ou de conformité. De telles mesures peuvent être prises sans préavis lorsque la loi l’exige ou le permet.
6. Remboursements, rappels et différends
Une fois qu’un paiement a été soumis pour exécution, il peut être irrévocable.
Float déploiera des efforts commercialement raisonnables afin d’aider à effectuer des rappels, remboursements, modifications, enquêtes et demandes de renseignements relatives aux paiements; toutefois, cette assistance est fournie selon le principe du meilleur effort uniquement et dépend des banques tierces, des réseaux de paiement et des contreparties. Le recouvrement des fonds n’est pas garanti.
Les droits en matière de différends et les résultats de recouvrement sont déterminés par les règles applicables des réseaux de paiement et par les politiques des institutions financières réceptrices.
Float n’est pas responsable des différends entre vous et un bénéficiaire de paiement, une banque correspondante ou un intermédiaire, et ne garantit pas une résolution en votre faveur.
7. Protection des données et confidentialité
Afin de fournir le Service de paiements internationaux, Float peut partager avec Currencycloud et d’autres fournisseurs de services les renseignements suivants :
Aux fins de la protection des données :
Vos renseignements peuvent être traités ou stockés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, notamment dans des territoires où Currencycloud, Visa ou leurs fournisseurs de services exercent leurs activités.
Float met en place des mesures contractuelles et organisationnelles visant à assurer que le traitement transfrontalier est conforme aux lois canadiennes et américaines applicables en matière de protection de la vie privée, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA) et les lois étatiques américaines pertinentes en matière de protection des renseignements personnels.
Currencycloud est une société appartenant à Visa. Par conséquent, Visa Inc. et ses sociétés affiliées peuvent traiter certains renseignements techniques et liés aux transactions dans le cadre de l’exploitation des réseaux de paiement, de la prévention de la fraude, de la sécurité, de l’intégrité des systèmes, de l’analytique ainsi que du respect des obligations légales et réglementaires.
Ce traitement est effectué par Visa agissant à titre de responsable du traitement indépendant et est régi par les avis de confidentialité applicables de Visa.
Float et ses partenaires de paiement ne vendent pas les renseignements personnels des Clients et n’utilisent pas les données du Service de paiements internationaux à des fins de publicité ou de marketing pour des tiers.
En utilisant le Service de paiements internationaux, vous reconnaissez et consentez au traitement et à la divulgation des renseignements tels que décrits à la présente section, dans la mesure nécessaire à la fourniture du service, à l’exploitation des réseaux de paiement, à la gestion des risques, à la prévention de la fraude et au respect de la loi applicable.
8. Sécurité
Float et ses partenaires de paiement mettent en place des mesures de protection administratives, techniques et physiques destinées à protéger vos renseignements et vos fonds, notamment le chiffrement, des contrôles d’accès, des mécanismes de surveillance et des pratiques de sécurité conformes aux normes de l’industrie.
9. Suspension et disponibilité
Float peut suspendre, limiter ou mettre fin à l’accès au Service de paiements internationaux, en tout ou en partie, sans préavis, lorsque cela est raisonnablement nécessaire afin de se conformer à la loi, à la réglementation, aux exigences en matière de sanctions, aux contrôles de prévention de la fraude, aux règles des réseaux de paiement ou aux obligations de gestion des risques.
10. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies :
dans chaque cas, sans égard aux principes de conflit de lois.
11. Questions et assistance
Toute question concernant le Service de paiements internationaux ou les présentes Conditions peut être soumise par l’intermédiaire de la plateforme Float ou en communiquant avec le service à la clientèle de Float à l’adresse support@floatfinancial.com.
Float peut mettre à jour ou modifier ses canaux de soutien à la clientèle de temps à autre, et la disponibilité de l’assistance ne crée aucun engagement de niveau de service, sauf entente écrite expresse contraire.
These Terms & Conditions (“Terms”) govern the Float Interest Boost Promo (the “Promotion”) offered by Float Financial Solutions Inc. (“Float”).
Validity: June 1, 2026 – August 31, 2026 (the “Enrollment Period”)
The Promotion is subject to all applicable federal, provincial, state, and local laws and regulations.
The Promotion offers eligible Float customers an additional 1% annualized promotional interest rate boost, allowing eligible customers to earn up to 3.5% annualized interest on qualifying new balances held in their Float account above their established baseline balance, for a period of twelve (12) months from the date of enrollment in the Promotion (the “Promotional Period”).
The promotional interest rate boost applies in addition to Float’s standard interest rate applicable to eligible CAD and USD balances.
Participation in the Promotion does not create any vested right or entitlement to continued participation or future promotional offers.
For existing customers, “Baseline Balance” means the customer’s average daily balance held between April 1, 2026 and April 30, 2026, calculated separately for CAD and USD balances.
The Baseline Balance:
For customers who open a Float account after April 30, 2026, the Baseline Balance will be deemed to be $0.
“New Funds” means net new funds added into the applicable Float account originating from external financial institutions.
New Funds do not include:
Float reserves the right to determine, in its sole discretion, whether funds qualify as New Funds for purposes of the Promotion.
“Promotional Period” means the twelve (12) month period beginning on the customer’s enrollment date in the Promotion.
This Promotion is available exclusively to Float customers who meet all of the following conditions at the time of enrollment:
The following are not eligible for this Promotion:
Eligible customers who enroll in the Promotion will receive an additional 1% annualized promotional interest rate boost on qualifying balances above their applicable Baseline Balance.
The promotional interest rate boost:
The promotional interest rate boost is calculated daily based on the portion of eligible balances maintained above the applicable Baseline Balance on each day during the Promotional Period.
The additional 1% annualized promotional interest rate boost applies to qualifying balances up to a maximum of:
Balances above the applicable cap will continue earning Float’s standard interest rate but will not receive the additional 1% annualized promotional interest rate boost.
The Promotion applies separately to eligible CAD and USD balances.
Baseline calculations, promotional caps, and interest calculations are determined independently for each currency.
For customers operating multiple business entities or multiple Float accounts under common ownership or control:
Eligible balances are balances held in qualifying Float interest-enabled accounts designated by Float.
Float reserves the right to determine which account types or balances qualify for participation in the Promotion.
Float’s standard interest rate is currently 2.5% annualized, variable, and may change at any time.
During the 12-month Promotional Period, eligible customers will receive a 1% annualized interest rate boost on top of the applicable standard Float interest rate in effect at the relevant time.
Based on the current standard rate of 2.5%, eligible customers may earn up to 3.5% annualized interest during the Promotional Period.
For example:
Float reserves the right to modify, suspend, or discontinue its standard interest rates at any time.
Float does not guarantee the availability of any particular interest rate for any duration of time.
Interest rates are annualized, accrue daily, and are paid monthly.
If a customer has a Baseline Balance of $5,000,000 CAD and later maintains a balance of $8,000,000 CAD, the additional 1% annualized promotional interest rate boost applies only to the incremental $3,000,000 CAD above the Baseline Balance, subject to applicable caps.
Customers may enroll in the Promotion between:
June 1, 2026, at 12:00 a.m. ET and August 31, 2026, at 11:59 p.m. ET
Participation in the Promotion requires explicit customer enrollment.
Eligible customers must affirmatively opt into the Promotion through Float’s designated enrollment process. Customers will not be automatically enrolled. For each enrolled customer, the 12-month Promotional Period begins on the customer’s enrollment date.
Float may, in its sole discretion, manually enroll eligible customers.
Enrollment after the Enrollment Period will not be permitted unless otherwise approved by Float in its sole discretion.
This Promotion:
Promotional benefits will immediately terminate if the applicable Float account:
Float reserves the right to withhold, limit, suspend, revoke, reverse, or adjust promotional benefits or promotional interest payments where:
Float reserves the right to correct administrative, technical, clerical, calculation, or processing errors at any time.
This Promotion may not be combined with certain other promotional or temporary Float offers, unless otherwise expressly stated by Float.
Standard Float platform terms, account agreements, and applicable product terms continue to apply.
The Promotion is void where prohibited by law.
Float reserves the right to modify, suspend, or terminate the Promotion or these Terms at any time, subject to applicable law.
All determinations made by Float regarding the Promotion, including eligibility, qualification, interest calculations, and interpretation of these Terms, shall be final and binding.
For questions regarding this Promotion, please contact Float Support through the Float platform or through Float’s designated support channels.
Dernière mise à jour: Août 2026
Les présentes Conditions générales d’utilisation (l’« Accord ») définissent les conditions générales qui régissent la fourniture et l’utilisation : (i) des Services SaaS destinés à la mise à disposition d’une solution de gestion des dépenses des employés; (ii) des services de conseil, de formation et autres Services professionnels proposés par Float en lien avec les Services SaaS; et (iii) des autres services de Float ne faisant pas l’objet de conditions générales d’utilisation distinctes. En utilisant les Services ou en en faisant la demande, vous acceptez les conditions générales énoncées dans le présent Accord. Veuillez lire attentivement le présent Accord.
Le présent Accord remplace l’ensemble des conditions générales antérieures régissant les Services. Toutefois, il ne remplace ni ne modifie aucun accord distinct s’appliquant à des produits ou services particuliers, y compris, sans s’y limiter, les Accords répertoriés sur floatfinanical.com/legal, ni aucune autre condition spécifique à un produit mise à disposition par Float ou par l’Émetteur concerné. Float peut mettre à jour ou remplacer le présent Accord à tout moment en publiant une version mise à jour sur son site Web, et nous pouvons vous informer à l’avance de certaines modifications importantes. Votre utilisation continue des Services après une telle mise à jour constitue votre acceptation de l’Accord révisé.
1.1 Prestation des services SaaS
Sous réserve de votre respect, ainsi que celui de vos Utilisateurs autorisés, des conditions générales du présent Accord, Float mettra les services SaaS à votre disposition selon les conditions générales énoncées dans le présent Accord pendant toute la Durée prévue.
1.2 Conditions relatives aux cartes
Les Services SaaS peuvent inclure l’accès à des Cartes et leur utilisation. Pour pouvoir utiliser les Services SaaS et les Services liés aux Cartes, le cas échéant, vous devez accepter le Contrat de Titulaire de Carte Client applicable au Programme de dépenses d’entreprise concerné, et vous devez vous assurer que chaque Utilisateur autorisé prend connaissance et accepte les Conditions générales d’utilisation des Cartes applicables. Le non-respect du Contrat de Titulaire de Carte Client ou des Conditions générales d’utilisation des Cartes constitue une violation du présent Accord.
1.3 Utilisation des cartes
Vous vous engagez à mettre en place et à maintenir des contrôles visant à garantir que les Cartes sont seulement utilisées pour des Dépenses professionnelles légitimes et conformément au Contrat du Titulaire de carte, aux Conditions générales d’utilisation des cartes et aux règles du Réseau de cartes. Vous êtes seul·e responsable des Dépenses effectuées par toute personne à qui l’accès aux Cartes a été accordé, même si celle-ci n’est pas la personne associée à la Carte ou dont le nom figure sur celle-ci. Float, l’Émetteur, les Réseaux de cartes ou d’autres Prestataires de services tiers intermédiaires, y compris les acquéreurs de commerçants, peuvent refuser, rejeter, suspendre ou annuler des Dépenses conformément au Contrat de Titulaire de carte client applicable, aux Conditions générales d’utilisation de la carte, aux règles du Réseau de cartes, au présent Accord ou aux Lois applicables. Float n’est pas responsable de toute perte causée par ou liée à des Dépenses refusées ou annulés. Vous êtes responsable de toute amende imposée à, facturée à ou répercutée sur Float, découlant de ou liée à vos actes ou omissions ou à ceux de tout Utilisateur autorisé, ou à votre utilisation ou à la leur des Cartes ou d’un Programme de dépenses d’entreprise, et vous vous engagez à rembourser sans délai Float de ces amendes, dans chaque cas dans la mesure autorisée par la Loi applicable.
Si vous souhaitez contester une Dépenses auprès d’un commerçant, notamment en cas de livraison de biens ou de services non conformes ou de facturation d’un montant erroné, vous devez d’abord tenter de régler le litige directement avec ce dernier. Veuillez également consulter la procédure de règlement des litiges décrite dans le Contrat du Titulaire de carte ou dans les Conditions générales d’utilisation de la carte, selon le cas.
1.4 Compte lié
Nous utiliserons les données financières provenant des Comptes liés, ainsi que les autres Données client que vous fournissez, pour vérifier les soldes et les renseignements sur les comptes, établir ou ajuster les limites de dépenses, identifier les habitudes de dépenses et les fraudes potentielles, analyser et rendre compte des transactions, et vous fournir des Services. Vous devez maintenir au moins un Compte lié actif, sauf autorisation contraire de Float. Float peut également vous demander de lui donner accès aux Données client, y compris les détails d’Autres comptes, directement ou par l’intermédiaire de Services tiers, à des fins de souscription de produits financiers.
1.5 Récompenses
Nous pouvons proposer de temps à autre, à notre entière discrétion, des programmes de récompenses, y compris des programmes de recommandation. Les conditions générales de tels programmes de récompenses seront disponibles sur notre site Web. Nous pouvons également vous proposer de temps à autre, à notre entière discrétion, des offres promotionnelles émanant de tiers. Float n’est pas le prestataire des services proposés par ces tiers, et ces services peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires établies par le prestataire tiers. Nous ne sommes pas responsables du règlement des litiges que vous pourriez avoir avec un prestataire tiers et nous ne sommes pas responsables des Pertes liées à ou causées par de telles offres promotionnelles et par les services que vous choisissez de recevoir d’un tiers. Ces récompenses, y compris leur nature, leurs types, leurs valeurs ou tout autre élément, peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
1.6 Restrictions d’utilisation
Vous ne devez pas, et vous ne devez pas autoriser des tiers à :
1) concéder en sous-licence, vendre, louer, prêter, donner en location ou distribuer les Services SaaS ou tout Droit de propriété intellectuelle y afférent, ni mettre de quelque manière que ce soit les Services SaaS à la disposition de tiers autres que les Utilisateurs autorisés;
2) utiliser les Services SaaS à des fins de partage de temps, d’utilisation par un bureau de services ou d’exploitation commerciale des Services SaaS;
3) Utiliser ou accéder aux Services SaaS :
i) en violation de toute Loi applicable ou de tout Droit de propriété intellectuelle;
ii) d’une manière qui menace la sécurité ou le bon fonctionnement des Services SaaS; ou
iii) à toute fin ou de toute manière non expressément autorisée par le présent Accord;
4) utiliser les Services SaaS pour créer, recueillir, transmettre, stocker, utiliser ou traiter des Données client :
i) pour lesquelles le Client ne dispose pas du droit légal de créer, recueillir, transmettre, stocker, utiliser ou traiter;
ii) qui enfreignent toute Loi applicable, ou qui contreviennent, violent ou détournent de quelque manière que ce soit les Droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers (y compris tout droit moral, droit à la vie privée ou droit à l’image); ou
iii) qui contiennent des virus informatiques, des vers, du code malveillant ou tout logiciel destiné à endommager ou à altérer un système informatique ou des données;
5) Modifier les Services SaaS;
i) tenter de procéder à une ingénierie inverse, de décompiler ou de désassembler les Services SaaS;
ii) accéder aux Services SaaS ou les utiliser dans le but de créer un produit ou un service similaire ou concurrentiel; ou
iii) effectuer des tests de vulnérabilité, de pénétration ou tout autre test similaire sur les Services SaaS.
1.7 Obligations supplémentaires
Vous vous engagez, sauf dans la mesure où cela résulte d’un manquement de Float au présent Accord : (i) à assumer l’ensemble des risques et responsabilités liés aux transactions, y compris tout risque de contrefaçon, de rétrofacturation ou de transactions frauduleuses; et
(ii) à assumer l’entière responsabilité de la vérification de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’authenticité de toute donnée fournie par vous-même ou par un tiers à Float, à l’Émetteur ou aux Prestataires de services tiers de Float, le cas échéant.
1.8 Interdiction des jeux d’argent en ligne
Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services SaaS dans le cadre d’une activité consistant à placer, recevoir ou transmettre sciemment, de quelque manière que ce soit, des paris ou des mises impliquant, au moins en partie, l’utilisation d’Internet, ni pour toute autre transaction interdite par les Lois applicables, notamment le Règlement GG de la Réserve fédérale et la Loi de 2006 « Unlawful Internet Gambling Enforcement Act ».
1.9 Suspension de l’accès; interruptions programmées; modifications
Float peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, sans limiter ses autres droits ou recours en droit ou en équité en vertu du présent Accord :
(i) suspendre votre accès aux Services SaaS ou votre utilisation de ceux-ci si vous violez le présent Accord et que cette violation :
(a) ne peut être remédiée; ou
(b) bien qu’elle puisse être remédiée, n’est toujours pas remédiée sept (7) jours après que Float vous a notifié par écrit ladite violation; et
(ii) apporter toute Modification aux Services SaaS, à condition que Float déploie des efforts commercialement raisonnables pour informer le Client à l’avance de toute modification substantielle apportée aux Services SaaS.
Nonobstant la section 1.9(i), Float peut suspendre votre accès aux Services SaaS ou votre utilisation de ceux-ci immédiatement et sans préavis ni délai de remédiation si Float estime raisonnablement qu’une telle suspension est nécessaire pour prévenir ou remédier à une fraude, une fraude présumée, une utilisation non autorisée ou un risque de sécurité, ou pour se conformer à la Loi applicable ou aux exigences d’un Émetteur, d’un Réseau de cartes ou d’une Autorité gouvernementale ou réglementaire. Float mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour vous notifier une telle suspension dès que cela sera raisonnablement possible.
1.10 Sous-traitance
Float peut engager des Prestataires de services tiers pour fournir les Services. Le traitement des Renseignements personnels par Float dans le cadre de tels engagements, y compris tout transfert de Renseignements personnels à un Prestataire de services tiers à des fins de traitement (y compris en dehors du Canada), est régi par la Politique de confidentialité de Float et les Lois applicables.
2.1 Comptes professionnels Float
Float peut rendre disponibles des comptes commerciaux pour les Clients professionnels (« Comptes professionnels Float ») dans le cadre des Services. Les Comptes professionnels Float sont destinés exclusivement à un usage professionnel.
Les Comptes professionnels Float permettent aux Clients de recevoir, de détenir et de transférer des fonds à l’aide des moyens de paiement pris en charge, notamment les TEF, les virements ACH, les virements bancaires, les virements SWIFT ou d’autres réseaux de paiement mis à disposition par le biais des Services. Les moyens de paiement pris en charge peuvent être modifiés de temps à autre. Float n’est pas une banque. Dans la mesure où les fonds sont utilisés en lien avec des Cartes, le Contrat de Titulaire de carte applicable peut contenir des conditions supplémentaires concernant la disponibilité, l’utilisation, le règlement et le traitement de ces fonds.
Les fonds des clients associés aux Comptes professionnels Float sont détenus sur des comptes fiduciaires désignés auprès d’établissements financiers agréés, conformément aux Lois applicables, y compris les exigences applicables en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (Canada). Ces fonds sont séparés des fonds d’exploitation de Float, sous réserve du présent Accord.
Float n’est pas une banque. Toute couverture d’assurance-dépôts est fournie, le cas échéant, par l’intermédiaire des établissements financiers partenaires de Float et reste soumise aux conditions, catégories de couverture et limites établies par l’assureur-dépôts compétent.
2.2 Fonctionnalité de rendement
Float peut, à sa seule discrétion, proposer une fonctionnalité de rendement ou d’intérêt liée aux soldes admissibles détenus sur les comptes professionnels de Float (« Rendement »).
Rendement :
(a) est variable et n’est pas garanti;
(b) peut être soumis à des critèresd’admissibilité, des seuils de solde, des exigences d’activité, des niveaux de dépenses ou d’autres conditions;
(c) peut varier selon la devise; et
(d) peut être échelonné ou basé sur l’utilisation.
Float peut déterminer la structure du Rendement, y compris les taux, les échelons ou d’autres conditions d’admissibilité.
2.3 Calcul et crédit
Le rendement, s’il est proposé, sera calculé selon une méthodologie déterminée par Float. Les méthodes de calcul peuvent inclure des calculs de solde quotidiens avec crédit périodique.
Le rendement peut être crédité mensuellement ou à toute autre fréquence déterminée par Float.
Float peut déterminer les taux applicables, les seuils de dépenses ou d’utilisation, les soldes admissibles, la méthode d’attribution, le calendrier de crédit et le traitement des devises.
Tous les taux, seuils, critères d’admissibilité et méthodes de calcul sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, à la seule discrétion de Float, sauf disposition contraire de la Loi applicable.
2.4 Modifications et cessation
Float peut modifier, suspendre, limiter ou cesser les Comptes professionnels Float ou le Rendement (en tout ou en partie) à tout moment, notamment en :
(a) modifiant les taux;
(b) modifiant les seuils;
(c) modifiant les méthodes de calcul;
(d) introduisant ou appliquant des exigences de solde minimum;
(e) introduisant ou appliquant des limites; ou
(f) introduisant ou modifiant des frais.
Float peut ajuster, retenir, annuler ou récupérer les montants de Rendement crédités afin de corriger des erreurs, de traiter des cas présumés de fraude ou de mauvaise utilisation, de gérer les risques, de se conformer aux Lois applicables ou de faire respecter le présent Accord.
2.5 Frais et frais facturés par des tiers
Float peut facturer des frais liés aux Comptes professionnels Float ou aux services de paiement connexes, sous réserve des dispositions du présent Accord.
Bien que Float puisse présenter certains services comme étant sans frais, Float se réserve le droit d’introduire ou de modifier des frais moyennant un préavis, conformément aux dispositions du présent Accord.
Les frais spécifiquement liés aux Cartes sont régis par le Contrat de titulaire de carte client et les Conditions générales d’utilisation de la carte applicables.
Les établissements financiers intermédiaires ou les réseaux de paiement peuvent prélever des frais sur les virements (y compris les virements SWIFT). Float n’est pas responsable de ces prélèvements effectués par des tiers.
2.6 Cadre de réglementation
Les Comptes professionnels Float sont proposés dans le cadre de réglementation de Float en tant qu’entreprise de services monétaires enregistrée et prestataire de services de paiement de détail, selon le cas. Float met en œuvre des mesures de protection conformément aux Lois applicables, notamment la séparation des fonds des Clients dans des comptes en fiducie désignés.
Aucune disposition de la présente section ne crée de relation bancaire, de prise de dépôts ou de compte d’épargne entre Float et le client.
2.7 Taxes
Les clients sont seuls responsables de la détermination et du respect de toute obligation fiscale découlant du Rendement ou d’autres montants crédités dans le cadre des comptes professionnels Float. Float peut fournir des déclarations ou des informations conformément aux Lois applicables.
3.1 Données sur les clients
Sauf disposition contraire expressément prévue dans le présent Accord, aucune disposition du présent Accord ne cède ni n’accorde à Float un quelconque droit, titre ou intérêt, y compris tout Droit de propriété intellectuelle, sur les Données sur les client.
Le Client accorde à Float, pendant la Durée de l’Accord, un droit non exclusif, mondial, libre de redevance, irrévocable, sous-licenciable et entièrement libéré, lui permettant d’accéder aux Données sur les Clients, de les collecter, de les utiliser, de les traiter, de les stocker, de les divulguer et de les transmettre afin de : (a) fournir les Services; (b) améliorer et perfectionner les Services et ses autres offres; et (c) produire des données, des renseignements ou d’autres éléments qui ne sont pas identifiés comme se rapportant à une personne physique ou morale en particulier. La collecte, l’utilisation et la divulgation par Float de tout renseignement personnel contenu dans les Données sur les clients sont régies par la Politique de confidentialité de Float et les Lois applicables. Float peut utiliser, traiter, stocker, divulguer et transmettre ces données, informations et éléments à toutes fins et sans restriction ni obligation d’aucune sorte envers le Client, et ce droit subsistera après l’expiration ou la résiliation du présent Accord. Float peut utiliser, traiter, stocker, divulguer et transmettre ces données, informations et éléments à toutes fins et sans restriction ni obligation d’aucune sorte envers le Client, et ce droit subsistera après l’expiration ou la résiliation du présent Accord.
Float ou ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle, sur : (i) les Services; (ii) tout élément utilisé, développé ou fourni par ou pour le compte de Float en vertu du présent Accord; et (iii) toute Modification apportée à ce qui précède.
Le Client comprend que les communications provenant de Float, de l’Émetteur et des prestataires de services de Float, le cas échéant, seront traitées conformément à l’Accord de consentement aux communications électroniques de Float, à la Politique de confidentialité de Float, au Contrat de titulaire de carte du Client et aux Conditions générales d’utilisation de la carte applicables, le cas échéant, ainsi qu’aux Lois applicables.
Le Client comprend que les Renseignements personnels, y compris ceux des Utilisateurs autorisés, seront traités conformément à la Politique de confidentialité de Float, disponible sur la Politique de confidentialité de Float Financial Solutions, et aux Lois applicables, y compris les lois applicables en matière de protection de la vie privée.
5.1 Comptes utilisateur du client
Sur demande du Client, Float créera un ou plusieurs comptes administrateur pour le Client, lui permettant de créer des comptes utilisateurs (chacun étant un « Compte utilisateur du Client ») destinés à être utilisés par le Client et par toutes les personnes physiques qui sont des employés ou des sous-traitants du Client et auxquelles ce dernier souhaite donner accès aux Services SaaS et aux Programmes de dépenses d’entreprise (chaque utilisateur et chaque administrateur étant un « Utilisateur autorisé »).
Le Client veillera à ce que chaque Utilisateur autorisé utilise les Services Float seulement via le Compte d’utilisateur du Client qui lui a été attribué. Le Client n’autorisera aucun Utilisateur autorisé à partager son Compte d’utilisateur du Client avec une autre personne.
5.2 Responsabilité vis-à-vis des utilisateurs autorisés
Il vous incombe d’identifier et d’authentifier tous les Utilisateurs autorisés, ainsi que de veiller à ce que l’utilisation par ces derniers des Services SaaS et des Programmes de dépenses d’entreprise soit conforme au présent Accord. Vous êtes responsable de sélectionner les personnes au sein de votre organisation qui doivent avoir accès aux Cartes.
Vous vous engagez à mettre en place et à maintenir des contrôles visant à garantir que tous les Utilisateurs autorisés acceptent les Conditions générales d’utilisation des cartes et que ces derniers utilisent les Cartes seulement à des fins professionnelles pour le compte du Client et dans le respect des règles du réseau de cartes.
5.3 Sécurité; utilisation non autorisée
Vous vous engagez, et vous veillerez à ce que tous les Utilisateurs autorisés s’engagent également, à assurer la sécurité des Comptes d’utilisateur client et des Cartes, ainsi qu’à garantir que l’accès n’est accordé qu’aux Utilisateurs autorisés. Vous désactiverez immédiatement l’accès des Utilisateurs autorisés aux Services ou réduirez les limites de dépenses dès lors que vous savez ou estimez que votre Compte d’utilisateur client ou une Carte a été compromise, volée ou est susceptible d’être utilisée de mauvaise foi.
Vous informerez sans délai Float de toute utilisation non autorisée, avérée ou présumée, des Services SaaS ou des Services de carte, et vous suivrez la procédure de notification prévue dans le Contrat de titulaire de carte client applicable pour signaler une carte perdue, volée ou compromise.
Vous êtes en dernier ressort responsable des pertes causées par les Utilisateurs autorisés ou par d’autres personnes ayant accès aux Programmes de dépenses d’entreprise, à vos Comptes d’utilisateur client ou à vos Cartes.
Float peut suspendre l’accès à vos Comptes d’utilisateur client ou à vos Cartes si nous estimons qu’ils ont été compromis, utilisés à des fins non autorisées, ou que le fait de ne pas le faire pourrait présenter un risque pour vous, pour Float, pour l’émetteur concerné ou pour tout tiers.
5.4 Litiges avec les commerçants; rétrofacturations
Litiges avec les commerçants ; rétrofacturations Si le Client et un commerçant font l’objet d’un litige concernant un Débit figurant sur le Relevé périodique du Client, notamment en cas de livraison de biens ou de services non conformes ou de facturation d’un montant erroné, le Client doit d’abord tenter de régler le litige avec le commerçant. Si ce litige n’est pas résolu à la satisfaction du Client, ou si le Client estime que le Débit n’est pas autorisé, il peut demander une Rétrofacturation, le cas échéant, en contactant support@floatfinancial.com.
Les rétrofacturations et les litiges relatifs aux transactions par carte sont soumis au Contrat de titulaire de carte du client applicable, aux Conditions générales d’utilisation de la carte, aux règles du Réseau de cartes et à la procédure de résolution des litiges de Float.
5.5 Conformité à la norme PCI DSS
Float Financial Solutions Inc. (« Float ») est un prestataire de services tiers (« TPSP ») certifié PCI DSS. Float est responsable du maintien de la conformité à la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (« PCI DSS ») et de la sécurisation de toutes les données des titulaires de cartes ou données d’authentification sensibles qu’elle stocke, traite ou transmet pour le compte de ses clients, ou dans la mesure où Float pourrait avoir une incidence sur la sécurité de ces données. Float s’appuie actuellement sur des prestataires tiers certifiés PCI DSS de niveau 1 pour traiter en toute sécurité les données des titulaires de cartes. Float ne stocke ni ne traite actuellement directement les données des titulaires de cartes, mais pourrait le faire à l’avenir conformément aux Lois applicables, aux exigences de la norme PCI DSS et aux obligations de sécurité et de conformité applicables à Float.
Dans le cadre de votre utilisation des services de Float, vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe de maintenir votre propre conformité à la norme PCI DSS, telle qu’elle s’applique à votre entreprise et à vos systèmes, et de mettre en œuvre les contrôles de sécurité adéquats lorsque vous accédez à la plateforme de Float ou que vous l’intégrez.
Conformément à l’exigence 12.8.4 de la norme PCI DSS, Float communiquera, sur demande, son statut actuel de conformité à la norme PCI DSS. Conformément à l’exigence 12.8.5, les responsabilités en matière de conformité à la norme PCI DSS sont réparties comme suit :
(a) Responsabilités de Float : Float est responsable des contrôles PCI DSS liés aux services qu’elle fournit, y compris la protection des données de compte que Float stocke, traite ou transmet pour votre compte.
(b) Vos responsabilités : Il vous incombe de veiller à ce que vos systèmes, processus et pratiques en matière de données soient conformes aux exigences de la norme PCI DSS, le cas échéant, notamment lorsque vous collectez, stockez ou transmettez des données de titulaires de carte indépendamment des services de Float.
(c) Responsabilités partagées : Pour les services ou fonctionnalités dans lesquels Float et vous-même jouez tous deux un rôle dans la sécurisation des données des titulaires de carte (tels que les intégrations, l’accès aux données ou la gestion des utilisateurs), la responsabilité est partagée. Float maintiendra la sécurité de son infrastructure et de ses contrôles, tandis que vous êtes responsable de l’utilisation et de la configuration sécurisées des Services.
Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires concernant la conformité de Float à la norme PCI DSS ou la matrice de responsabilité partagée, veuillez contacter compliance@floatfinancial.com.
Float fournira au Client un soutien technique pour les Services SaaS (« Services de soutien ») :
(a) par courriel à l’adresse support@floatfinancial.com;
(b) via la base de connaissances et la documentation de Float disponibles en ligne sur help.floatfinancial.com.
L’accès et l’utilisation par le Client de certaines fonctionnalités fournies dans le cadre des Services ou par leur intermédiaire peuvent donner lieu à des liens ou à un accès à du contenu, des sites Web, des services ou des systèmes tiers. Float ne cautionne aucun contenu, site Web, service ou système tiers, ni ne garantit leur qualité, leur exactitude, leur fiabilité, leur exhaustivité, leur caractère actuel, leur actualité, leur absence de contrefaçon, leur qualité marchande ou leur adéquation à un usage quelconque.
Les contenus tiers, sites Web, services ou systèmes ne sont pas sous le contrôle de Float, et si le Client choisit d’accéder à de tels contenus, sites Web, services ou systèmes, il le fait à ses propres risques.
Le Client reconnaît qu’il peut être amené à accepter les conditions générales applicables aux contenus, sites Web, services ou systèmes tiers, et que ces conditions peuvent prévaloir sur les dispositions du présent Accord en ce qui concerne l’utilisation de ces contenus, sites Web, services ou systèmes tiers; le Client s’engage à accepter et à respecter ces conditions générales.
LA PRÉSENTE SECTION VOUS AUTORISE À PRÉLEVER SUR VOS COMPTES BANCAIRES LES SOMMES QUE VOUS DEVEZ AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS LES COMPTES LIÉS ET TOUT AUTRE COMPTE. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.
Vous autorisez Float, ainsi que tout établissement financier désigné par Float, à émettre et à traiter des débits préautorisés (les « DPA ») et à débiter et créditer le compte bancaire que vous avez désigné à cette fin (le « Compte désigné ») pour : (i) les frais qui vous sont facturés à la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante; (ii) tout autre montant susceptible de devenir exigible en vertu du présent Accord, y compris les montants en souffrance, les intérêts, les frais et autres charges, à la prochaine date de prélèvement prévue; et (iii) en cas de résiliation du présent Accord, tous les montants restant dûs seront prélevés à la date de résiliation.
Si nous ne parvenons pas à prélever les montants décrits ci-dessus sur le Compte désigné, nous pouvons prélever ces montants sur d’autres Comptes liés ou d’autres Comptes afin de les régler.
Sauf si la Loi applicable, les Règles de la NACHA ou la Règle H1 de Paiements Canada l’exigent, vous renoncez à votre droit de recevoir une notification préalable concernant les montants des débits préautorisés (DPA) ou toute modification de ces montants, et vous acceptez de ne pas avoir besoin d’un préavis concernant les montants des DPA ou toute modification de ces montants avant que les prélèvements ne soient traités. Cette renonciation à la notification ne concerne pas les prélèvements uniques ou sporadiques pour lesquels Float est tenue d’obtenir votre autorisation conformément à la règle H1 de Paiements Canada.
Pour les transactions régies par la réglementation de Paiements Canada, il s’agit d’un prélèvement automatique commercial. Vous devez informer Float sans délai, par écrit, de toute modification apportée au Compte désigné. Vous disposez de certains droits de recours si un débit préautorisé ne respecte pas la présente autorisation. Par exemple, vous avez le droit d’obtenir le remboursement de tout débit préautorisé non autorisé ou non conforme à la présente autorisation. Pour obtenir plus d’informations sur vos droits de recours, vous pouvez contacter votre établissement financier ou consulter le site www.payments.ca.
Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment en présentant un préavis écrit de trente (30) jours à Float, ou selon les modalités que Float pourra indiquer de temps à autre. Vous pouvez obtenir un modèle de formulaire de résiliation ou de plus amples informations sur votre droit de résilier un accord de débit préautorisé (DPA) auprès de votre établissement financier, en contactant Float ou en vous rendant sur le site www.payments.ca. La présente autorisation s’applique seulement au mode de paiement, et vous acceptez que la résiliation de cette autorisation ne termine ni ne modifie de quelque manière que ce soit tout contrat existant entre vous et Float, y compris le présent Accord.
Pour les transactions régies par les règles de la NACHA, les deux parties acceptent d’être liées par les règles de fonctionnement de la NACHA dans la mesure où elles s’appliquent à ces transactions. Vous reconnaissez que l’émission de transactions ACH vers votre compte doit être conforme aux dispositions de la loi des États-Unis. Vous acceptez de ne pas contester ces transactions programmées auprès de votre banque, à condition que celles-ci correspondent aux conditions indiquées dans la présente autorisation.
Vous comprenez que la présente autorisation demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation par écrit, et vous vous engagez à aviser Float par écrit de toutes modifications apportées aux renseignements de votre compte ou de la résiliation de la présente autorisation au moins trente (30) jours avant la prochaine date de facturation. Vous reconnaissez que toute modification apportée aux renseignements de votre compte par un représentant autorisé via un portail client en ligne sera considérée comme un avis écrit de modification et constituera une autorisation de débiter le nouveau compte à la place du compte précédemment identifié.
Si les dates de paiement indiquées ci-dessus correspondent à des jours de fin de semaine ou à des jours fériés, vous comprenez que les prélèvements pourront être effectués le jour ouvrable suivant. Étant donné qu’il s’agit de transactions électroniques, vous comprenez que ces fonds pourront être prélevés sur votre compte dès les dates de transaction indiquées ci-dessus, et que vous disposerez d’un délai limité pour signaler et contester d’éventuelles erreurs.
En cas de refus d’une transaction pour provision insuffisante (« NSF »), vous comprenez que Float peut, à sa seule discrétion, tenter de traiter à nouveau le prélèvement dans un délai de trente (30) jours, en tant que transaction distincte du paiement initialement autorisé. Vous certifiez que le compte bancaire professionnel que vous fournissez est activé et autorisé pour les prélèvements automatiques et/ou les transactions ACH, selon le cas, et vous acceptez de rembourser à Float toutes pénalités, frais, coûts ou dépenses raisonnables effectivement engagés par Float à la suite du rejet par votre établissement financier d’un prélèvement ou d’un crédit en raison d’une configuration ou d’une autorisation incorrecte du compte pour de telles transactions. Float ne facture pas de frais distincts pour chèque sans provision; la présente section se limite au recouvrement des frais de tiers effectivement engagés.
Nous pouvons, sans y être obligés, mettre à votre disposition des Services bêta. Tous les Services bêta vous sont fournis « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans aucune garantie. Nous pouvons utiliser librement et sans limitation toute Rétroaction concernant les Services ou les Services bêta. Sauf accord écrit spécifique de notre part, nous ne vous indemniserons pas et ne vous créditerons pas pour les Rétroactions que vous nous fournissez.
10.1 Frais
Le Client devra payer à Float les frais qui lui seront communiqués lors de l’ouverture de ses Comptes d’utilisateur ou via notre site Web (les « Frais »). Sauf indication contraire, tous les montants dus au titre du présent Accord sont indiqués en dollars canadiens, et tous les Frais relatifs aux Services SaaS sont payables à l’avance. Les Frais peuvent inclure des frais de transaction à l’étranger et d’autres frais applicables, lorsqu’ils sont indiqués et s’appliquent au Service concerné. Les Frais liés spécifiquement aux Cartes sont régis par le Contrat de titulaire de carte du client et les Conditions générales d’utilisation de la carte applicables.
10.2 Modification des frais
Float se réserve le droit de modifier les Frais et d’instaurer de nouveaux frais moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours.
10.3 Facturation
Float établira et enverra au Client, aux coordonnées alors en vigueur figurant dans ses dossiers, une facture correspondant aux Frais devenus exigibles et payables. Sauf indication contraire expressément stipulée dans une facture, le Client s’engage à régler tous les montants facturés le premier (1er) jour du mois suivant la date de facturation, et en tout état de cause dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la date de facturation.
10.4 Factures ou prélèvements contestés
Si le Client pense que Float lui a facturé ou prélevé un montant erroné, il doit contacter Float via les Services SaaS ou en s’adressant au Service de soutien indiqué à la Section 6, au plus tard quarante-cinq (45) jours après le prélèvement effectué par Float ou la réception de la facture ou du relevé périodique dans lequel l’erreur ou le problème est constaté, afin de demander un ajustement ou un crédit.
En cas de litige, le Client s’engage à régler tous les montants non contestés conformément aux conditions de paiement prévues dans les présentes, et les parties discuteront de bonne foi des montants contestés afin de régler le litige.
10.5 Paiement en retard
Le Client ne peut retenir ni compenser aucun montant dû au titre du présent Accord. Float se réserve le droit de suspendre l’accès du Client aux Services jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus et incontestés. Tout défaut de paiement de l’intégralité du montant dû à Float dans les délais impartis constitue une violation du présent Accord.
Vous êtes responsable de tous les frais et dépenses engagés par Float pour recouvrer les montants dus mais non payés dans les délais impartis, y compris les frais juridiques et de recouvrement, dans la mesure où la Loi applicable l’autorise et où ils sont indiqués ou facturés conformément au présent Accord.
Si un paiement que vous effectuez nous est retourné pour quelque raison que ce soit, vous devez régler les frais applicables ; si le motif repose sur une provision insuffisante sur votre Compte désigné, vous devez immédiatement, et en tout état de cause dans un délai de trois (3) jours ouvrables, déposer des fonds suffisants sur le Compte désigné afin de nous permettre de recouvrer le paiement en souffrance.
Outre tout autre droit dont nous pourrions disposer en vertu du présent Accord ou de la loi, les paiements en retard donneront lieu à des intérêts au taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois, composés mensuellement (19,56 % par an), ou au taux légal maximal autorisé par la Loi applicable (si celui-ci est inférieur), majorés de tous les frais de recouvrement, jusqu’au paiement intégral.
10.6 Taxes
Les Frais indiqués dans le présent Accord n’incluent pas les taxes applicables sur les ventes, l’utilisation, les accises, les recettes brutes, la valeur ajoutée, la TVA, la TVH, les biens mobiliers ou toute autre taxe. Le Client sera tenu de prendre en charge et de payer toutes les taxes, droits, tarifs douaniers, cotisations, frais d’exportation et d’importation ou charges similaires (y compris les intérêts et pénalités qui s’y rapportent) applicables dans le cadre du présent Accord, hors taxes basées sur le revenu net ou les bénéfices de Float.
10.7 Suspension
Toute suspension autorisée des Services par Float conformément aux conditions du présent Accord n’exonère pas le Client de son obligation d’effectuer les paiements prévus par le présent Accord.
11.1 Définitions
Aux fins du présent Accord, la partie recevant des Renseignements confidentiels (tels que définis ci-dessous) sera dénommée le « Destinataire », la partie divulguant ces renseignements sera dénommée le « Divulgateur », et les « Renseignements confidentiels » du Divulgateur désignent l’ensemble des renseignements du Divulgateur ou de l’un de ses concédants de licence dont le Destinataire a pris ou prendra connaissance ou qui sont ou seront en sa possession dans le cadre de la conclusion du présent Accord ou à la suite de celle-ci, y compris les renseignements concernant les clients, fournisseurs,
technologies ou activités passés, présents ou futurs du Divulgateur, et, lorsque le Divulgateur est le Client, y compris les Données client; étant entendu que les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice n’incluent pas, sauf en ce qui concerne les Renseignements personnels : (i) les informations déjà connues ou développées de manière indépendante par le Destinataire sans qu’il ait eu accès aux Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice; (ii) les informations accessibles au public sans qu’il y ait eu de manquement de la part du Destinataire; ou (iii) les informations reçues par le Destinataire d’un tiers qui était libre de les divulguer sans être soumis à des obligations de confidentialité.
11.2 Engagements de confidentialité
Le Destinataire s’engage par les présentes à ne pas, pendant la Durée du présent Accord et à tout moment par la suite, sauf pour exercer ses droits ou remplir ses obligations en vertu du présent Accord : (i) divulguer les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice à quiconque, à l’exception de son propre personnel ou de ses sociétés affiliées ayant un « besoin d’en connaître » et ayant conclu des accords écrits offrant une protection au moins équivalente à celle prévue par le présent Accord, ainsi qu’à tout autre destinataire que la Partie divulgatrice pourrait approuver par écrit; (ii) d’utiliser les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice à toute fin autre que celles autorisées en vertu du présent Accord; ou (iii) de modifier ou de supprimer de tout Renseignement confidentiel de la Partie divulgatrice toute mention de propriété exclusive.
Chaque partie prendra les précautions conformes aux normes du secteur pour protéger les Renseignements confidentiels de l’autre partie, lesquelles seront en tout état de cause au moins aussi strictes que les précautions que le Destinataire prend pour protéger ses propres Renseignements confidentiels de nature similaire.
11.3 Exception à la confidentialité
Nonobstant la section 11.2, le Destinataire peut divulguer les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice : (i) dans la mesure où cette divulgation est requise par la Loi applicable ou par une ordonnance d’un tribunal ou d’une instance judiciaire ou administrative similaire, à condition que, sauf dans la mesure où la loi l’interdit, le Destinataire informe sans délai la Partie divulgatrice par écrit de cette divulgation obligatoire et coopère avec celle-ci afin d’obtenir une ordonnance de protection adéquate; (ii) à ses conseillers juridiques et autres conseillers professionnels si et dans la mesure où ces personnes ont besoin de prendre connaissance de tels Renseignements confidentiels afin de fournir des services de conseil professionnels applicables en rapport avec l’activité de la partie; ou (iii) dans le cas de Float, à des cessionnaires, acquéreurs ou successeurs potentiels de Float, si et dans la mesure où ces personnes ont besoin de prendre connaissance de ces Renseignements confidentiels dans le cadre d’une vente, d’une fusion, d’un regroupement ou de toute autre opération d’entreprise potentielle impliquant les activités ou les actifs de Float.
11.4 Publicité
Float peut identifier le Client en tant que client sur le site Web ou dans d’autres communications promotionnelles pendant la Durée du présent Accord, et le Client accorde à Float le droit d’utiliser ses marques commerciaux et sa dénomination sociale à cette fin limitée. Si le Client préfère ne pas être identifié comme client de Float, il peut en informer Float, qui supprimera alors toute référence au Client sur le site Web et dans les communications promotionnelles.
12.1 Garantie du client
Le Client déclare, garantit et s’engage envers Float à ce que :
(a) les Données du Client contiennent seulement des Renseignements personnels pour lesquels le Client a fourni tous les avis et informations requis (y compris à chaque Utilisateur autorisé), obtenu tous les consentements et autorisations applicables de tiers, et dispose par ailleurs de tous les pouvoirs, dans chaque cas conformément aux Lois applicables, pour permettre à Float de fournir les Services, notamment en ce qui concerne la collecte, le stockage, l’accès, l’utilisation, la divulgation, le traitement et la transmission des Renseignements personnels, y compris par ou vers Float et vers ou depuis tous les tiers concernés;
(b) toutes les Données du client fournies à Float sont, à tout moment, exactes, complètes et à jour;
(c) le Client est, et demeure pendant toute la Durée du présent Accord, dûment constitué et en règle au regard des lois de la juridiction dans laquelle il a été constitué;
(d) chaque Utilisateur autorisé dispose des pouvoirs et de l’autorité organisationnels requis pour mener ses activités et gérer le Compte utilisateur du Client;
(e) le Client n’est pas un consommateur au sens des lois applicables en matière de protection des consommateurs et accède aux Services exclusivement à des fins professionnelles;
(f) le Client et chaque Utilisateur autorisé s’engagent à ne pas se livrer à des activités interdites par le présent Accord, le Contrat de titulaire de carte du Client ou les Conditions générales d’utilisation de la carte, selon le cas.
12.2 Dénégation générale de responsabilité
SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT ACCORD, FLOAT NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, NI QUE TOUTES LES ERREURS PEUVENT ÊTRE OU SERONT CORRIGÉES; FLOAT NE DONNE ÉGALEMENT AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES.
SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT ACCORD, LES SERVICES (OU TOUTE PARTIE DE CEUX-CI), AINSI QUE TOUT AUTRE PRODUIT ET SERVICE FOURNI PAR FLOAT AU CLIENT, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », ET FLOAT DÉCLINE TOUTE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE SELON LAQUELLE LES DONNÉES OU INFORMATIONS FOURNIES AU CLIENT DANS LE CADRE DE SON UTILISATION DES SERVICES SONT EXACTES OU PEUVENT OU DOIVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME FIABLES PAR LE CLIENT À QUELQUE FIN QUE CE SOIT.
TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE RELATIVE À UNE TECHNOLOGIE DE TIERS SOUS LICENCE RELÈVE EXCLUSIVEMENT DE LA RELATION ENTRE LE CLIENT ET LE TIERS.
DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, FLOAT RENONCE PAR LA PRÉSENTE À TOUTES LES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET CONDITIONS IMPLICITES, ACCESSOIRES OU LÉGALES, QU’ELLES SOIENT ÉCRITES OU ORALES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ COMMERCIALE, DE COMPATIBILITÉ, DE TITRE, DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE, DE QUALITÉ, D’INTÉGRATION OU D’ADÉQUATION À UN BUT OU À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE, OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DES CONDUITES HABITUELLES OU DES USAGES DU COMMERCE.
13.1 Indemnisation par Float
Float s’engage à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité le Client ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents (chacun étant un « Bénéficiaire de l’indemnisation du Client ») contre toutes les Pertes subies par un Bénéficiaire de l’indemnisation du Client découlant de ou liées à toute réclamation, action, demande, enquête, audit, procédure ou enquête de quelque nature que ce soit, qu’elle soit civile, pénale, administrative, réglementaire ou autre (chacune étant une « Action ») intentée par un tiers (autre qu’une société affiliée d’un « Bénéficiaire de l’indemnisation du Client ») découlant de ou liée à toute allégation selon laquelle les Services SaaS porteraient atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers au Canada ou aux États-Unis.
Les obligations de Float au titre de la présente section ne s’appliquent pas aux Actions ou aux Pertes découlant de ou liées à :
(a) l’intégration de tout Service SaaS dans, ou toute combinaison, exploitation ou utilisation de tout Service SaaS avec, des produits ou services non fournis ou non autorisés par Float, à moins que cette contrefaçon n’ait également résulté uniquement de l’utilisation des Services SaaS sans une telle combinaison;
(b) la Modification de tout Service SaaS autre que par Float ou avec l’accord écrit exprès de Float; ou
(c) l’utilisation non autorisée des Services SaaS.
Si les Services SaaS font l’objet, ou sont susceptibles selon Float de faire l’objet, d’une réclamation pour contrefaçon, détournement ou toute autre violation d’un Droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ou si l’utilisation des Services SaaS par le Client fait l’objet d’une injonction ou d’une menace d’injonction, Float peut, à sa discrétion et à ses frais exclusifs :
(i) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Service SaaS concernés de manière substantielle, comme prévu par le présent Accord;
(ii) modifier ou remplacer les Services SaaS afin de les rendre non contrefaisants tout en fournissant des caractéristiques et des fonctionnalités substantiellement équivalentes; ou
(iii) si aucune des options susmentionnées n’est raisonnablement envisageable, résilier le présent Accord et exiger du Client qu’il cesse d’utiliser les Services SaaS concernés.
13.2 Indemnisation par le Client
Le Client s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Float ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents (chacun étant un « Bénéficiaire de l’indemnisation Float ») contre toutes les Pertes subies par un Bénéficiaire de l’indemnisation Float découlant de ou liées à toute Action intentée par un tiers et résultant de ou liée à :
(a) les Données du Client;
(b) la violation par le Client de la section 1.6 ou de la section 12.1;
(c) l’utilisation non autorisée des Services par le Client ou tout Utilisateur autorisé; (d) un litige concernant un Prélèvement entre le Client et un commerçant; ou
(e) la violation par le Client ou un Utilisateur autorisé du présent Accord, du Contrat de titulaire de carte du Client ou des Conditions générales d’utilisation de la carte.
(f) toute amende, tout frais ou toute charge découlant des actes ou omissions du Client ou de tout Utilisateur autorisé, ou liés à ceux-ci, ou de l’utilisation par le Client ou tout Utilisateur autorisé des Cartes, des Services ou d’un Programme de dépenses d’entreprise.
13.3 Procédure d’indemnisation
Chaque partie notifiera sans délai à l’autre partie, par écrit, toute Action pour laquelle elle estime avoir droit à une indemnisation; toutefois, tout manquement ou retard à fournir cet avis ne déchargera pas le Garant de ses obligations, sauf dans la mesure où ce manquement ou ce retard lui cause un préjudice substantiel. Le Garant dirigera la défense et l’enquête relatives à cette Action et fera appel à un avocat de son choix. Le Bénéficiaire de l’indemnisation coopérera de manière raisonnable avec le Garant dans la défense contre cette Action et n’admettra aucune responsabilité ni ne conclura aucun accord à l’amiable sans le consentement écrit préalable du Garant. Le Bénéficiaire de l’indemnisation peut participer à la procédure à ses propres frais.
14.1 Montant
SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE À LA SECTION 14.3 (EXCEPTIONS), DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LE PLAFOND DE RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHACUNE DES PARTIES AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD, QUE CE SOIT AU TITRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA FAUTE GRAVE), OU AUTRE, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. POUR PLUS DE CLARTÉ, L’EXISTENCE D’UNE OU DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD N’AUGMENTERA PAS CE MONTANT MAXIMAL DE RESPONSABILITÉ.
14.2 Type
SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE À LA SECTION 14.3 (EXCEPTIONS), DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE DES DOMMAGES SUIVANTS :
(a) DOMMAGES SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS;
(b) PERTE D’ÉCONOMIES, DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, D’UTILISATION OU DE FONDS DE COMMERCE;
(c) INTERRUPTION D’EXPLOITATION;
(d) COÛTS LIÉS À L’APPROVISIONNEMENET DE PRODUITS OU SERVICES DE REMPLACEMENT; (e) DOMMAGES CORPORELS OU DÉCÈS RÉSULTANT DES SERVICES OU DU PRÉSENT ACCORD OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CEUX-CI;
(f) DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS RÉSULTANT DES SERVICES OU DU PRÉSENT ACCORD OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CEUX-CI,
QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L’ACTION OU LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE.
14.3 Exceptions
Les exclusions et limitations prévues aux sections 14.1 et 14.2 ne s’appliquent pas : (a) aux obligations de chacune des parties au titre de la section 11 (Renseignements confidentiels);
(b) aux pertes résultant de ou liés à la violation par le Client de la section 1.6 (Limitations d’utilisation) ou de la section 10 (Frais et modalités de paiement); ou
(c) les pertes résultant de ou liées à une négligence grave ou à une conduite coupable d’une partie, y compris une inconduite volontaire ou des actes fautifs intentionnels; ou
(d) les pertes résultant de ou liées aux obligations d’indemnisation du Client prévues à la section 13.2(f) (Amendes).
15.1 Durée
Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément à ses modalités (la « Durée »).
15.2 Résiliation pour des raisons pratiques
Chacune des parties peut résilier le présent Accord à tout moment en adressant à l’autre partie un préavis écrit d’au moins trente (30) jours, sauf disposition contraire prévue dans l’accord régissant un Service ou un Programme de dépenses d’entreprise applicable.
15.3 Résiliation pour motif valable
Chacune des parties peut résilier le présent Accord en adressant un préavis écrit dès la survenance de l’un des événements suivants :
(a) l’autre partie enfreint de manière substantielle le présent Accord et ne remédie pas à cette violation dans un délai de trente (30) jours à compter du préavis écrit ou, dans le cas des obligations de paiement du Client prévues à l’article 10, dans un délai de dix (10) jours à compter du préavis écrit; à condition que, si la violation ne peut raisonnablement être corrigée — notamment toute violation des obligations de confidentialité, un incident lié aux données causé par la partie en défaut, toute utilisation des Services en violation de la Loi applicable, ou toute violation ou détournement de la propriété intellectuelle de l’autre partie, la résiliation prenne effet immédiatement dès la notification écrite; ou
(b) l’autre partie procède à une cession au profit de ses créanciers ou se trouve dans l’incapacité de payer ses dettes à leur échéance dans le cadre normal de ses activités; ou
(c) des procédures sont engagées par ou à l’encontre de l’autre partie en vertu de toute loi en matière d’insolvabilité ou en vue d’une réorganisation, d’une mise sous séquestre ou d’une dissolution.
En outre, Float peut résilier le présent Accord immédiatement pour motif valable si le Client annule son autorisation de débit préautorisé (DPA) sans fournir d’autorisation de remplacement, si un débit effectué via l’autorisation de DPA du Client échoue, si le Client conteste un débit dûment effectué via son autorisation de DPA, ou si le Client manque de maintenir un Compte lié.
15.4 Effets de la résiliation; transition
En cas de résiliation du présent Accord, le Client cessera immédiatement d’accéder aux Services ou de les utiliser et s’acquittera sans délai de toutes les sommes dues, y compris les Frais, Redevances ou Pénalités impayés à la date de résiliation.
Dans les trente (30) jours civils suivant la résiliation du présent Accord, Float, au choix du Client, restituera au Client, supprimera ou rendra inaccessibles de toute autre manière toutes les Données client qui persistent dans le matériel ou les systèmes utilisés par Float pour fournir les Services SaaS, sous réserve de la Loi applicable et des obligations légales de conservation de Float.
15.5 Survie des dispositions
Les sections suivantes, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, survit à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord, resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Accord : section 3, section 8, section 10, section 11, section 12, section 13, section 14, section 15.5 et section 16.
16.1 Engagement fiduciaire et intention
Le présent Accord régit la relation entre Float et chaque Client et décrit l’engagement de Float à détenir les fonds du Client reçus dans le cadre des Services (les « Fonds du Client ») en fiducie au profit du Client concerné (le « Bénéficiaire »).
Les parties reconnaissent et acceptent expressément que :
(a) les Fonds du client transférés ou versés à Float par le client ou pour son compte sont destinés à être
détenus en fiducie par Float sur un ou plusieurs comptes fiduciaires désignés (la « Fiducie Float »);
(b) Float détient ces Fonds du client en fiducie au profit du client concerné en tant que Bénéficiaire; et
(c) ces Fonds des clients sont séparés des fonds d’exploitation propres à Float et ne constituent pas la propriété de Float, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Accord.
Les parties reconnaissent et acceptent en outre qu’il est de leur intention expresse de créer une relation fiduciaire concernant les Fonds des clients, et que les Fonds des clients transférés à Float seront détenus dans la Fiducie Float à titre fiduciaire au profit dudit client, sous réserve des conditions du présent Accord et des lois applicables.
16.2 Avis
Les avis envoyés à l’une ou l’autre des parties prendront effet dès leur remise par écrit et en mains propres ou par courriel, un (1) jour après leur envoi par service de messagerie express, ou cinq (5) jours après leur envoi par courrier de première classe, en port payé, à la personne de contact officielle désignée par la partie destinataire de l’avis.
Les avis doivent être envoyés :
Si l’avis est destiné à Float :
Float Financial Solutions Inc.
À l’attention du service juridique
Courriel : legal@floatfinancial.com
Courrier recommandé à l’adresse suivante : 1000-119 Spadina Ave, Toronto, ON M5V 2L1, Canada
Si l’avis est destiné au Client : à l’adresse postale ou électronique actuelle du Client figurant dans les dossiers de Float.
Float peut modifier ses coordonnées en publiant de nouvelles renseignements sur le site Web ou en adressant un avis au Client. Le Client est seul responsable de la mise à jour de ses coordonnées.
16.3 Cession
Float peut, moyennant un préavis écrit adressé au Client, céder ses droits et obligations au titre du présent Accord à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’un regroupement, d’une réorganisation d’entreprise ou d’une vente de la quasi-totalité des actifs liés aux Services. Sous réserve des dispositions ci-dessus, aucune des parties ne peut céder le présent Accord sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
16.4 Droit applicable et reconnaissance de compétence
Pour Float Financial Solutions Inc., société fédérale canadienne :
Droit applicable : la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
Compétence et lieu de juridiction : les parties intenteront toute action en justice relative au présent Accord à Toronto, en Ontario, au Canada, et se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive et au lieu de juridiction des tribunaux qui y siègent.
Pour Float Financial Solutions US Inc., société américaine :
Droit applicable : l’État du Delaware et les lois fédérales des États-Unis qui y sont applicables.
Compétence et lieu de juridiction : les parties intenteront toute action en justice relative au présent Accord dans le Delaware, aux États-Unis d’Amérique.
16.5 Restrictions à l’exportation
Le Client accepte de ne pas exporter ni réexporter, directement ou indirectement, l’un quelconque des Services sans avoir obtenu toutes les licences, autorisations et permissions requises en vertu de la Loi applicable.
16.6 Interprétation
Sauf disposition contraire, les droits et recours des parties sont cumulatifs et non exclusifs. Les termes « inclure » et « y compris » signifient « sans limitation ». Les titres des sections sont fournis à titre indicatif seulement et n’ont aucun effet substantiel.
16.7 Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les actes de la nature, les pandémies, les mesures gouvernementales, les actions ou ordonnances réglementaires, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, le terrorisme, les cyberattaques, les incidents de cybersécurité, les grèves (autres que celles impliquant les employés de cette partie), les pannes d’Internet ou les modifications apportées aux infrastructures de tiers.
16.8 Divisibilité
Si une disposition est jugée invalide ou inexécutable, elle sera supprimée, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
16.9 Renonciation
Toute renonciation doit être formulée par écrit et n’exclut pas l’application future des dispositions.
16.10 Entrepreneurs indépendants
Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune disposition ne crée de relation d’agence, de partenariat ou de coentreprise.
16.11 Fonds détenus en fiducie
Float conserve les fonds des clients sur des comptes fiduciaires désignés auprès d’établissements financiers agréés, séparés des fonds propres de Float, conformément à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (Canada).
16.12 Assurance-dépôts
Float n’est ni une banque ni un membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada. Les fonds des clients peuvent être admissibles à l’assurance-dépôts par l’intermédiaire des établissements financiers partenaires de Float, sous réserve des limites et conditions applicables.
16.13 Intégralité de l’accord
Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant les Services et remplace tous les accords antérieurs, étant entendu toutefois que les accords distincts régissant des Services spécifiques ou des Programmes de dépenses d’entreprise demeurent en vigueur et prévaudront en cas de conflit concernant le Service ou le Programme de dépenses d’entreprise applicable.
16.14 Langue anglaise
Les documents destinés aux clients du Québec sont rédigés par défaut en français. Si le client choisit l’anglais ou demande que les communications se fassent en anglais, les documents et les accords seront fournis en anglais, conformément au souhait exprès des parties.
« Lois applicables » désigne l’ensemble des lois, règlements, règles, arrêtés, directives réglementaires, attentes réglementaires et exigences gouvernementales applicables au niveau fédéral, provincial, d’État, territorial, local et étranger, y compris celles relatives aux paiements, à la lutte contre le blanchiment d’argent, aux sanctions, à la protection des consommateurs (dans la mesure où elles s’appliquent aux entreprises), à la vie privée et à la protection des données.
« Services bêta » désigne les produits, fonctionnalités ou services en pré-lancement, en version bêta, en phase pilote ou en accès anticipé, qui peuvent être incomplets, susceptibles d’être modifiés ou interrompus à tout moment.
« Cartes » désigne les cartes de paiement physiques ou virtuelles émises par l’Émetteur concerné et mises à disposition par le biais des Services.
« Réseaux de cartes » désigne Visa, Mastercard ou tout autre réseau de cartes de paiement par l’intermédiaire duquel les Cartes sont émises.
« Conditions générales d’utilisation de la carte » désigne le contrat conclu entre un Utilisateur autorisé et l’Émetteur régissant l’accès et l’utilisation d’une Carte par l’Utilisateur autorisé.
« Prélèvement » désigne toute transaction, tout achat, toute autorisation, toute avance, tous frais, tous intérêts, tout ajustement, toute annulation, tout remboursement, toute rétrofacturation ou tout autre montant engagé, autorisé, traité ou comptabilisé sur une Carte ou un Compte utilisateur du Client, y compris, le cas échéant, tout montant constituant une prolongation de crédit accordée par Float au Client et créant une obligation de remboursement en vertu du présent Accord ou des conditions spécifiques au produit applicables.
« Programme de dépenses d’entreprise » désigne une carte, un outil de gestion des dépenses, un paiement, un remboursement, un crédit, une facturation, un produit prépayé ou tout autre produit ou programme de dépenses d’entreprise mis à disposition par Float ou par un Émetteur concerné par le biais des Services.
« Client » désigne la personne morale qui a ouvert un ou plusieurs Comptes d’utilisateur client et qui a accepté le présent Accord.
« Accord de titulaire de carte du client » désigne l’accord régissant l’accès du Client aux Cartes et leur utilisation par l’intermédiaire de Float.
« Données du client » désigne toutes les données, informations, enregistrements, contenus ou documents fournis, soumis, transmis ou mis à disposition de toute autre manière par le Client ou ses Utilisateurs autorisés par le biais des Services, y compris les Données financières et les Renseignement personnels.
« Compte désigné » désigne le compte bancaire désigné par le Client pour le traitement des débits préautorisés en vertu de la section 8 (Autorisation de débit préautorisé).
« Données financières » désigne les soldes bancaires, l’historique des transactions, les détails des comptes, les registres comptables internes, les informations de crédit ou tout autre renseignement financier accessible à Float par le biais des Comptes liés, d’Autres comptes, de Services tiers, de l’application ou du processus de souscription.
« Amendes » désigne toutes amendes, pénalités, cotisations, prélèvements, frais ou montants similaires imposés à, facturés à ou répercutés de toute autre manière sur Float par (a) un Émetteur, (b) un Réseau de cartes (y compris Visa), ou (c) une autorité gouvernementale ou réglementaire, dans chaque cas découlant des Services, des Cartes, d’un Programme de dépenses d’entreprise ou du présent Accord, ou s’y rapportant, y compris tout montant de ce type imputable aux actes ou omissions du Client ou de tout Utilisateur autorisé.
« Float », « nous », « notre » ou « nos » désigne Float Financial Solutions Inc. ou Float Financial Solutions US Inc., selon le cas, en fonction de la juridiction du Client et des Services fournis.
« Comptes professionnels Float » désigne les comptes professionnels mis à disposition par le biais des Services qui permettent aux Clients de recevoir, de détenir et de transférer des fonds à l’aide des modes de paiement pris en charge.
« Autorité gouvernementale ou réglementaire » désigne toute autorité gouvernementale, réglementaire, de surveillance ou d’autorégulation, nationale ou étrangère, toute banque centrale, agence, commission ou autre organisme ayant compétence sur Float, les Services, les Cartes, un Programme de dépenses d’entreprise ou l’objet du présent Accord.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits, enregistrés ou non, accordés, demandés ou existant de toute autre manière en vertu ou en relation avec les lois sur les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, la protection des bases de données ou toute autre loi sur la propriété intellectuelle, partout dans le monde.
« Émetteur » désigne Float Financial Solutions Inc. au Canada, ou Thread Bank aux États-Unis, selon le cas.
« Compte lié » désigne un compte bancaire ou tout autre compte financier qui est relié à un Compte d’utilisateur client ou dont l’utilisation est autorisée par ce dernier à des fins d’approvisionnement, de règlement, de souscription, de vérification ou de paiement.
« Pertes » désigne l’ensemble des pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, coûts, dépenses, responsabilités, règlements et frais juridiques raisonnables.
« Modifications » désigne les mises à jour, les mises à niveau, les améliorations, les correctifs, les corrections de bogues, les personnalisations, les œuvres dérivées, les traductions, les adaptations ou toute autre modification apportée aux Services.
« Autres comptes » désigne les comptes financiers pour lesquels des données financières ont été communiquées à Float dans le cadre d’une souscription, d’une évaluation des risques ou d’une détermination de crédit, mais qui ne sont pas désignés comme des Comptes liés.
« Utilisateur autorisé » désigne les employés, sous-traitants ou toute autre personne autorisée par le Client à accéder aux Services et à les utiliser.
« Renseignements personnels » désigne les renseignements concernant une personne identifiable ou les renseignements soumis aux lois applicables en matière de confidentialité ou de protection des données.
« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de Float, telle que mise à disposition sur le site Web et mise à jour de temps à autre, qui régit la collecte, l’utilisation, la divulgation et tout autre traitement des Renseignements personnels par Float.
« Services professionnels » désigne les services de conseil, de formation, de mise en œuvre ou tout autre service professionnel fourni par Float en lien avec les Services.
« Services » désigne les Services SaaS, les comptes professionnels Float, les fonctionnalités de rendement, les services professionnels, les fonctionnalités liées aux cartes, ainsi que toute autre fonctionnalité ou tout autre service mis à disposition dans le cadre du présent Accord.
« Services SaaS » désigne la plateforme hébergée de gestion des dépenses des employés de Float et les fonctionnalités logicielles connexes mises à disposition sous forme d’abonnement.
« Prestataire de services tiers » désigne une société affiliée, un établissement financier, un prestataire de traitement, un réseau ou tout autre tiers qui aide Float à fournir les Services.
« Site Web » désigne tout site Web ou portail en ligne exploité par ou pour le compte de Float, par l’intermédiaire duquel les Services sont mis à disposition.
« Rendement » désigne toute fonctionnalité de rendement variable, d’intérêt ou de gains que Float peut mettre à disposition en lien avec les soldes admissibles détenus sur les Comptes professionnels Float.
Last updated: July 20, 2026
These Terms & Conditions (“Terms”) govern the Float AI Cashback Promotion (the “Promotion”) offered by Float Financial Solutions Inc. (“Float”). By opting into the Promotion, the customer agrees to these Terms.
Validity: July 28, 2026 to October 31, 2026. Eligible customers may enroll from July 28, 2026 to August 31, 2026 (the "Enrollment Period"); enrolled customers may earn Cashback on Eligible Spend through October 31, 2026 (see Section 2.4).
The Promotion is subject to all applicable federal, provincial, state, and local laws and regulations.
1. Overview
The Promotion offers eligible new Float customers 3% cashback on Eligible Spend at Approved AI Vendors, up to a maximum of $500 CAD in total per customer entity (the “Cashback Cap”), over an Accrual Period beginning on the customer’s enrollment date and ending on October 31, 2026 (see Section 2.4).
Cashback is a promotional benefit only. It does not modify Float’s standard card or fee terms. The promotional Cashback rate applies in place of — not in addition to — Float’s standard cash-back rate on the same Eligible Spend, and does not stack with it (see Section 4.7).
Participation in the Promotion does not create any vested right or entitlement to continued participation or future promotional offers.
2. Definitions
2.1 “New Customer”
A business entity that (a) did not maintain a Float account at any time prior to the Enrollment Period, and (b) opens and is approved for a Float account during the Enrollment Period. Existing Float customers are not eligible for the Promotion.
2.2 “Approved AI Vendor”
A merchant on Float’s list of qualifying AI-native vendors, as designated and maintained by Float (see Schedule A). “AI-native” means the product itself is the artificial-intelligence service (for example, a large-language-model assistant, generative image, video, or voice tool, or an AI agent or API). Software that merely includes AI features within a broader product (for example, productivity, design, collaboration, or communication software) is not an Approved AI Vendor. Float may add to, remove from, or otherwise update the list of Approved AI Vendors at any time in its sole discretion.
2.3 “Eligible Spend”
Net purchase transactions made on a qualifying Float card at an Approved AI Vendor during the Accrual Period, calculated in CAD and net of refunds, chargebacks, and reversals. Eligible Spend does not include:
2.4 “Accrual Period”
The period beginning on the customer’s enrollment date and ending on October 31, 2026, during which Eligible Spend may earn Cashback. The Accrual Period ends on October 31, 2026 for every enrolled customer, regardless of enrollment date. Because enrollment may occur at any time during the Enrollment Period, the Accrual Period is up to approximately three (3) months and is shorter for customers who enroll later in the Enrollment Period.
2.5 “Cashback”
The 3% promotional rebate on Eligible Spend, subject to the Cashback Cap.
2.6 “Cashback Cap”
The maximum total Cashback payable to a customer entity under the Promotion, being $500 CAD in aggregate across the entire Accrual Period — not $500 per month. Once a customer reaches the Cashback Cap, no further Cashback accrues regardless of additional Eligible Spend.
3. Eligibility
3.1 Eligible Participants
The Promotion is available exclusively to customers who meet all of the following conditions at the time of enrollment:
3.2 Ineligible Participants
The following are not eligible for the Promotion:
4. Promotion Mechanics
4.1 Cashback Rate
Eligible customers who enroll will earn a 3% cash-back rebate on Eligible Spend at Approved AI Vendors during the Accrual Period, subject to the Cashback Cap.
4.2 Cashback Cap
Total Cashback is capped at $500 CAD per customer entity across the whole Accrual Period. The cap applies to the aggregate of all Cashback earned during the Accrual Period and is not a monthly limit.
4.3 Accrual and Payment
Promotional Cashback accrues on Eligible Spend as transactions are captured and is calculated in CAD. Customers who qualify for Float’s standard cash-back program will continue to receive any standard cashback they earn in accordance with the applicable Float terms and on Float’s regular monthly payment schedule.
Following the end of the Accrual Period on October 31, 2026, Float will calculate each eligible customer’s total Promotional Cashback earned under this Promotion. Within three (3) business days after the Accrual Period ends, Float will credit a single lump-sum promotional payment to the customer’s Float account. This payment will equal the difference between the total Promotional Cashback earned at the 3% promotional rate and any standard cashback already paid on the same Eligible Spend, subject to the $500 Cashback Cap. If a transaction that generated Promotional Cashback is later refunded, reversed, or disputed, Float may adjust, withhold, or recover the corresponding Promotional Cashback.
4.4 Approved AI Vendors
Cashback applies only to Eligible Spend at Approved AI Vendors. Vendors that merely include AI features within a broader product — for example, Microsoft Copilot, Adobe, Notion, Google Workspace, and similar — do not qualify. Float determines whether a vendor qualifies in its sole discretion and may update the Approved AI Vendor list at any time. The list in effect at the relevant time governs. A current list appears in Schedule A.
4.5 Multi-Entity Organizations
For customers operating multiple business entities or multiple Float accounts under common ownership or control, eligibility, Eligible Spend, and the Cashback Cap are determined separately for each legal entity and are not aggregated across entities.
4.6 Eligible Accounts
Eligible Spend must be incurred on qualifying Float card accounts designated by Float. Float reserves the right to determine which account or card types qualify for participation in the Promotion.
4.7 Interaction with Standard Cashback
This Promotion is intended to provide eligible customers with a total of up to 3% cashback on Eligible Spend at Approved AI Vendors, subject to the $500 Cashback Cap. Customers who qualify for Float’s standard cash-back program will continue to receive standard cashback in accordance with the applicable Float terms. After the Accrual Period ends, Float will issue a single lump-sum promotional payment equal to the remaining Promotional Cashback earned on Eligible Spend, taking into account any standard cashback already paid on that spend, so that Eligible Spend earns a maximum total of 3% cashback under this Promotion. Card spend that is not Eligible Spend continues to earn standard cashback in accordance with the applicable Float terms.
5. Enrollment
Customers may enroll in the Promotion between July 28, 2026, at 12:00 a.m. ET and August 31, 2026, at 11:59 p.m. ET.
Participation requires explicit customer enrollment. Eligible customers must affirmatively opt into the Promotion by entering referral code AISPEND when signing up for their Float account during the Enrollment Period. Customers will not be automatically enrolled, and the referral code must be applied at signup — it cannot be added to an existing account or an already-completed signup unless otherwise approved by Float. For each enrolled customer, the Accrual Period begins on the customer’s enrollment date and ends on October 31, 2026.
Float may, in its sole discretion, manually enroll eligible customers or honor the referral code where it was not successfully applied. Enrollment after the Enrollment Period will not be permitted unless otherwise approved by Float in its sole discretion.
6. No Fees or Lock-Up Requirements
This Promotion:
To earn Cashback, a customer must incur Eligible Spend at Approved AI Vendors during the Accrual Period.
7. Suspension, Termination, and Loss of Eligibility
Promotional benefits will immediately terminate if the applicable Float account:
Float reserves the right to withhold, limit, suspend, revoke, reverse, or adjust promotional benefits or Cashback payments where:
Float reserves the right to correct administrative, technical, clerical, calculation, or processing errors at any time.
8. Additional Conditions
This Promotion may not be combined with certain other promotional or temporary Float offers, unless otherwise expressly stated by Float.
Standard Float platform terms, account agreements, and applicable product terms continue to apply.
Cashback may be treated as taxable income or as a reduction of expense depending on the customer’s circumstances. Customers are solely responsible for any tax consequences of participating in the Promotion and should consult their own advisors.
The Promotion is void where prohibited by law.
Float reserves the right to modify, suspend, or terminate the Promotion or these Terms at any time, subject to applicable law.
All determinations made by Float regarding the Promotion — including eligibility, qualification of vendors and spend, Cashback calculations, and interpretation of these Terms — shall be final and binding.
9. Questions
For questions regarding this Promotion, please contact Float Support through the Float platform or through Float’s designated support channels.
Schedule A — Approved AI Vendors
The vendors below are the Approved AI Vendors in effect as of the start of the Enrollment Period. This list may be updated by Float at any time in its sole discretion; the list in effect at the relevant time governs. Vendors that merely include AI features within a broader product are excluded.
Not eligible (examples): Software whose primary product is not an AI service, even where it offers AI features — for example, Microsoft Copilot, Adobe, Notion, Google Workspace, Slack, Zoom, Figma, Canva, Grammarly, HubSpot, Atlassian, and Salesforce.
Dernière modification : Août 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation des services de paiement mobile (les « Conditions ») s’appliquent lorsque vous choisissez d’ajouter une carte Float Visa (la « Carte ») à un portefeuille de paiement mobile admissible (chacun étant un « Portefeuille »). Dans les présentes Conditions, les termes « vous », « votre » et « vos » désignent le Titulaire de carte professionnelle (c’est-à-dire la personne physique ou morale à laquelle une Carte est émise dans le cadre d’un compte d’entreprise), l’Administrateur professionnel ou l’Utilisateur de la carte qui ajoute ou utilise une Carte dans un Portefeuille, selon le cas.
Émetteur de carte : Float Financial Solutions Inc. (ci-après dénommé l’« Émetteur de carte ») émet la Carte en vertu d’une licence accordée par Visa International Incorporated.
Dans les présentes Conditions, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Float Financial Solutions Inc., en sa qualité d’émetteur de la Carte, ainsi que, le cas échéant, les prestataires de services tiers de Float lorsqu’ils agissent en cette qualité pour fournir des services liés à la Carte.
Lorsque vous ajoutez une Carte à un Portefeuille, vous acceptez les présentes Conditions :
*Visa Int./Solutions Financières Float Inc., utilisateur sous licence.
The "You Spend, You Win" promotion (the "Promotion") is offered by Float Financial Solutions Inc. ("Float," "we," "us," or "our") to a limited group of existing Float customers who receive a direct invitation from Float.
These terms and conditions (these "Promotion Terms") govern participation in the Promotion.
The Promotion is a reward program offered at Float's sole discretion under Section 1.5 (Rewards) of Float's Terms of Service. By opting in to the Promotion, you agree to these Promotion Terms.
These Promotion Terms supplement and do not replace Float's Terms of Service, the applicable Customer Cardholder Agreement, or the Card User Terms and Conditions. In the event of a conflict between these Promotion Terms and the Terms of Service, these Promotion Terms govern with respect to the Promotion only.
Capitalized terms not defined here have the meanings given in Float's Terms of Service, available at floatfinancial.com/legal.
This Promotion is available exclusively to Float customers who meet all of the following criteria at the time of opt-in:
The following are not eligible for this Promotion:
Invitations are non-transferable. Any Invited Administrator may opt in, and does so on behalf of the entire Account Group. Opt-ins submitted by a Permitted User who did not receive an Invitation will not be recognized.
Float reserves the right to determine eligibility at its sole discretion.
Measurement is at the parent level. Where a Customer operates a parent/child account structure, the Promotion is administered against the Account Group as a whole. Baseline Spend, Eligible Spend, and Qualifying Thresholds are calculated on the combined activity of the Parent Account and all of its Child Accounts. Individual Child Accounts do not have their own baselines, thresholds, or Reward entitlements.
One Reward per Account Group. A maximum of one (1) Reward will be earned by each Account Group, regardless of the number of Float accounts, Child Accounts, subsidiaries, affiliates, administrators, or Invitations associated with it. The Reward is provided to the Customer. An Invited Administrator acts solely as the Customer's authorized representative for opt-in, Reward selection, and delivery instructions, and does not receive the Reward in a personal capacity.
Spend moved between accounts does not count as incremental. Because Eligible Spend is aggregated across the Account Group, spend redirected from one account in the Account Group to another produces no change in the Account Group's total and will not advance the Account Group toward a Qualifying Threshold.
Affiliated accounts outside a formal parent/child structure. Where Float determines that a Customer is part of a multi-entity business structure — that is, the business operates or is affiliated with multiple Float accounts under common ownership or control, as determined by Float's internal records — Float may treat those accounts as a single Account Group for all purposes under these Promotion Terms, whether or not they are linked as parent and child in Float's records. Float may make this determination at any time, including after the Promotion Period and after a Reward has been issued.
Account Group composition is fixed. An Account Group is determined as at August 31, 2026, being the close of the baseline measurement window. Accounts added to an Account Group after that date do not generate Eligible Spend for the Promotion, and their prior activity is not added to Baseline Spend. Baseline Spend is not recalculated to reflect accounts added during the Promotion Period.
Float may adjust an Account Group or its Baseline Spend in exceptional circumstances, including a divestiture or corporate reorganization that materially changes the composition of the Account Group. Any such adjustment is made in Float's sole discretion.
Participation requires express opt-in. Spend accrued by a Customer that has not opted in will not be counted, and no Reward will be issued.
The opt-in window runs from September 1, 2026 to September 30, 2026, inclusive. Opt-ins received after September 30, 2026 will not be accepted.
Opt-in must be submitted by an Invited Administrator at go.floatcard.com/youspendyouwin. A single opt-in covers the entire Account Group. More than one Invited Administrator may submit an opt-in for the same Account Group. Additional opt-ins do not create additional entitlements, and one Reward per Account Group applies under Section 4. Separate opt-ins are neither required nor accepted from Child Accounts.
By submitting an opt-in, the Invited Administrator confirms that they are authorized by the Customer to opt in to the Promotion, and to select and accept a Reward on the Customer's behalf.
An opt-in is effective when Float records a completed submission. On submission, the submitting Invited Administrator will receive an on-screen confirmation that the Account Group has been entered into the Promotion. Float is not responsible for submissions that are not received, are incomplete, or are submitted after the opt-in window closes, including as a result of technical failure.
Confirmation of entry is not confirmation that a Reward will be issued. Rewards remain subject to the Qualifying Thresholds in Section 7 and the caps in Section 9.
Opting in after September 1, 2026 does not shorten the Promotion Period. Eligible Spend from September 1, 2026 onward will be counted for any Participant who opts in within the opt-in window.
Baseline Spend is calculated individually for each Participant. It is the Account Group's combined average monthly Eligible Spend across June, July, and August 2026, aggregated across the Parent Account and all Child Accounts.
Because Baseline Spend differs by Participant, each Participant's Qualifying Thresholds are unique to that Participant. Float will communicate each Participant's Baseline Spend and Qualifying Thresholds to the Parent Primary Administrator in the Invitation.
Float will communicate each Participant's Baseline Spend and Qualifying Thresholds to each Invited Administrator in the Invitation.
Baseline Spend as calculated by Float is final. Float may recalculate Baseline Spend to correct an error at any time, including after the Promotion Period.
Baseline Spend is always divided by three (3) months. Where an Account Group has no Eligible Spend in one or more months of the baseline window, those months are counted as nil and the divisor is unchanged.
Rewards are guaranteed for each Participant that reaches a Qualifying Threshold and otherwise complies with these Promotion Terms. This is not a draw, contest, lottery, or game of chance, and no element of Reward allocation depends on chance or being among a limited number of qualifiers.
Cumulative Eligible Spend over the full Promotion Period is measured against the following thresholds. All amounts are in Canadian dollars.
Silver
Gold
Eligible Spend is measured cumulatively across the full Promotion Period, not month by month. A Participant reaches a Qualifying Threshold at the point its cumulative Eligible Spend over the Promotion Period equals or exceeds the sum of (i) Baseline Spend multiplied by two (2) months, and (ii) the applicable incremental amount above.
Tier exclusivity. Tiers are not cumulative. Reaching the Gold Threshold upgrades a Participant's Reward from Silver to Gold; it does not entitle the Participant to both. Each Participant may receive one Reward, corresponding to the highest tier it reaches during the Promotion Period, subject to the participation caps in Section 9.
"Eligible Spend" means purchase transactions made using a Float Card that have settled and posted to an account in the Account Group during the applicable measurement period.
Only card spend counts. A transaction qualifies only where a Float Card was used to make the payment. Payments made by any other method through Float do not qualify, however they are funded and whatever their value.
Eligible Spend excludes:
(a) transactions that are declined, reversed, refunded, disputed, or charged back, and any related credits, which will be netted against Eligible Spend in the period in which they post; (b) payments made through Float Bill Pay, and any EFT, ACH, wire, or SWIFT payment made from a Float Business Account; (c) employee reimbursements not made on a Float Card; (d) transfers between accounts within the same Account Group, and transfers between the Participant's own accounts generally, including funding transfers into a Float Business Account; (e) cash advances, cash-equivalent transactions, money transfers, and cryptocurrency purchases; (f) fees, interest, and other amounts charged by Float; and (g) any transaction Float determines was structured primarily to reach a Qualifying Threshold rather than for a bona fide business purpose.
Card transactions in a foreign currency count toward Eligible Spend at the Canadian dollar amount posted to the account, inclusive of any conversion applied under the applicable Cardholder Agreement.
Settlement cut-off. Only transactions that have settled and posted on or before October 31, 2026 will be counted. A transaction authorized during the Promotion Period but settling after October 31, 2026 will not be counted, even where the purchase was made before the Promotion Period closed.
Float's transaction records are determinative for all purposes under these Promotion Terms.
Rewards are limited. Rewards are awarded on a first-to-reach basis, as follows:
A Participant reaches a Qualifying Threshold at the point its cumulative Eligible Spend, as posted and settled in Float's records, first equals or exceeds that threshold. Float's records of the date and time a threshold is reached are determinative.
Once a tier's cap is reached, no further Rewards will be issued for that tier, regardless of whether a Participant subsequently reaches the threshold. Opting in does not reserve or guarantee a Reward.
Where a Participant reaches the Silver Threshold within the Silver cap and later reaches the Gold Threshold after the Gold cap has been reached, that Participant retains its Silver Reward and does not receive a Gold Reward.
Float will notify qualifying Participants by email between November 1 and November 14, 2026, following the close of the Promotion Period.
The notification will be sent to each Invited Administrator who submitted an opt-in for the Account Group, and will set out the Reward options available for the tier reached. A Reward must be selected from those options. Selection is required; Rewards are not issued automatically. The selection must be made within thirty (30) days of the notification date. Where no selection is made within that period, Float may issue any Reward option available for that tier, or treat the entitlement as forfeited.
Where more than one Invited Administrator submitted an opt-in for the same Account Group, the first valid Reward selection Float receives is binding on the Account Group. No further selection will be accepted and no further Reward will be issued. Float's record of the date and time a selection is received is determinative.
All Rewards are fulfilled as gift cards. Float does not supply the underlying goods, services, stays, or experiences. Where a Reward is described by reference to a product, retailer, hotel, resort, or other property, Float's obligation is limited to issuing a gift card to that merchant or property, up to the applicable value cap in Section 7.
Silver Reward options each to a maximum value of CAD $100:
Gold Reward options each to a maximum value of CAD $1,000:
Float Card alternative. In place of a merchant gift card, a Participant may elect to receive the value of its Reward as a credit applied to a Float Card, to a maximum of the applicable value cap in Section 7. The election must be made at the time of Reward selection under this Section 10. A Float Card credit has no cash value, cannot be applied against amounts owed to Float, and is not transferable.
Reward availability is subject to merchant participation. Float may substitute a Reward of equal or greater value where a listed option becomes unavailable, and may change the nature, type, or value of Rewards at any time in accordance with Section 1.5 of the Terms of Service.
Rewards have no cash value, are not redeemable for cash, cannot be applied against amounts owed to Float, and are not transferable or resaleable. Gift cards are subject to the issuing merchant's own terms. Float is not responsible for a merchant's refusal to honour a gift card, for merchant insolvency, or for any dispute between a Participant and a merchant.
Participants are solely responsible for determining and satisfying any tax obligations arising from a Reward, including any income inclusion, GST/HST, or reporting requirement. Float will not provide tax advice. Float may issue tax reporting or documentation where required by Applicable Law.
Float may, acting reasonably and in accordance with these Promotion Terms, disqualify a Participant, withhold a Reward, or reclaim the value of a Reward already issued where Float reasonably believes the Participant has:
Float may withhold a Reward pending completion of a reasonable review under this Section.
Float may modify, suspend, or terminate the Promotion, or amend these Promotion Terms, at any time and in its sole discretion, including where required by Applicable Law or the requirements of an Issuer, Card Network, or Governmental or Regulatory Authority.
Float will post any amended Promotion Terms at floatfinancial.com/legal and will use commercially reasonable efforts to notify Participants of material changes. Where the Promotion is terminated early, it ends on the date stated in Float's notice and no rewards will be issued in respect of it. This includes Participants that have already reached a threshold but have not yet been issued a reward as at that date. Reaching a threshold does not create an entitlement that survives termination of the Promotion.
Personal Information collected in connection with the Promotion, including the name and contact details of each Invited Administrator who submits an opt-in and any information needed to fulfil a Reward, will be handled in accordance with Float's Privacy Policy at floatfinancial.com/legal.
Float may disclose the information necessary to fulfil a Reward to third-party gift card issuers and fulfilment providers, who may be located outside Canada.
Float will not publicly identify a Participant as a Promotion participant or Reward recipient, and will not use a Participant's participation in the Promotion in marketing or promotional materials, without that Participant's prior written consent. This is separate from, and does not limit, Float's general customer identification rights under Section 11.4 (Publicity) of the Terms of Service.
No minimum balance, referral code, or lock-up period is required to qualify. Standard Float usage terms apply.
Float reserves the right to determine eligibility at its sole discretion, to disqualify Participants who do not meet the conditions above, and to interpret these Promotion Terms in its sole discretion. All decisions by Float are final and binding.
No warranty. The Promotion and all Rewards are provided "as is." To the extent permitted by Applicable Law, Float disclaims all warranties, representations, and conditions in respect of the Promotion and any Reward, including any implied warranty of merchantability or fitness for a particular purpose.
Limitation of liability. Float's liability in connection with the Promotion is subject to Section 14 (Limitation of Liabilities) of the Terms of Service. Float is not liable for any loss arising from a Participant's participation in the Promotion, its failure to reach a Qualifying Threshold, a merchant's treatment of a gift card, or any Reward substitution.
Not a consumer transaction. The Promotion is offered solely to business entities in connection with their business use of the Services.
Governing law. These Promotion Terms are governed by the laws of the Province of Ontario and the federal laws of Canada applicable therein. The parties will initiate any lawsuits in connection with these Promotion Terms in Toronto, Ontario and irrevocably attorn to the exclusive jurisdiction and venue of the courts sitting therein.
Severability. If any provision of these Promotion Terms is held invalid or unenforceable, it will be severed and the remaining provisions will remain in full force and effect.
Language. Documents for customers in Quebec are defaulted to French. Where a customer selects English or requests communications in English, these Promotion Terms will be provided in English at the express wish of the parties.
Questions about the Promotion: support@floatfinancial.com or 1-833-944-3175.
Legal notices:
Float Financial Solutions Inc. Attention: Legal Department legal@floatfinancial.com 1000-119 Spadina Ave, Toronto, ON M5V 2L1, Canada