Consentement à recevoir des communications électroniques 

Nous vous conseillons de lire ce document et d’en imprimer une copie à des fins de référence.

Remarque : Le présent Accord de consentement aux communications électroniques (« Accord ») s’applique à toutes les communications ou divulgations que nous sommes légalement tenus de vous fournir par écrit au sujet de votre Carte ou de tout produit ou service connexe (« Communications »).

En acceptant le présent Accord de consentement aux communications électroniques, vous indiquez que vous consentez à l’ensemble des conditions générales énoncées ci-dessous.

Dans le présent Accord, « nous », « notre » et « nos » désignent Peoples Trust Company, et « vous », « votre » et « vos » désignent la personne à laquelle la Carte est émise. Le terme « Carte » désigne la Carte Visa prépayée Float.

1. Champ d’application des communications à fournir sous forme électronique. En confirmant votre accord avec les conditions du présent document de consentement pour recevoir des communications électroniques, vous acceptez de recevoir toutes les Communications sous forme électronique. Vous acceptez de plus que nous puissions nous abstenir de vous envoyer des Communications sur papier, à moins et jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement de la manière décrite ci-dessous. Votre consentement à recevoir des communications électroniques comprend :

• tout accord, supplément ou addenda relatif à la carte ou au compte; 
• les avis de modification desdits accords;
• les politiques de confidentialité et tout avis de mise à jour et de modification des politiques de confidentialité; • les avis concernant votre carte ou votre compte;
• toute autre information relative à l’utilisation de votre carte et des produits et services connexes, y compris les renseignements et les communications juridiques et réglementaires.

2. Méthode de transmission des communications sous forme électronique. Toutes les communications que nous vous fournissons sous forme électronique seront transmises :

• par courriel à l’adresse courriel que vous nous avez indiquée qui contient la Communication ou un lien par lequel vous pouvez la consulter;
• par l’intermédiaire du site Web, de l’application Web ou du portail de l’application mobile.

Vous devez nous fournir une adresse courriel à jour pour recevoir les Communications électroniques. Même si vous avez consenti à recevoir des Communications électroniques, nous pouvons, à notre discrétion, envoyer de temps à autre des copies papier de certaines Communications à toute adresse postale que nous avons dans nos dossiers, soit en plus, soit au lieu de fournir des versions électroniques.

Si vous nous communiquez une adresse courriel incorrecte ou si vous négligez de la mettre à jour, vous acceptez que toute Communication que nous pourrions mettre à votre disposition ou essayer de vous envoyer par le biais de toute méthode décrite ci-dessus sera réputée vous avoir été fournie 

en temps utile.

Les Communications que nous publions sur le site Web resteront accessibles pendant une période déterminée à notre discrétion et qui peut varier en fonction du type de Communication. 3. Comment retirer votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des Communications sous forme électronique en tout temps en nous avisant de votre retrait par écrit à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le 1 883 944-3175. Dans ce cas, nous procéderons à la clôture de votre compte. Nous n’imposerons aucuns frais pour traiter le retrait de votre consentement à recevoir des Communications électroniques. Tout retrait de votre consentement à recevoir des Communications électroniques prendra effet seulement après un délai raisonnable pour le traitement de la demande de retrait. Vous continuerez à recevoir des Communications sous forme électronique pendant que nous traitons votre demande de retrait. Si vous retirez votre consentement, la validité juridique et le caractère exécutoire des Communications antérieures transmises sous forme électronique ne seront pas touchés.

4. Comment mettre à jour vos données. Il vous incombe de nous fournir une adresse courriel, des coordonnées et d’autres renseignements exacts, précis et complets concernant le présent Accord et votre Carte, et de maintenir et de mettre à jour rapidement toute modification apportée à ces renseignements. Vous pouvez mettre à jour vos renseignements (comme votre adresse courriel) en envoyant un courriel à support@floatcard.com ou en appelant le 1-883-944-3175.
5. Exigences de système. Pour recevoir, consulter ou conserver des Communications électroniques, vous aurez besoin d’un ordinateur ou d’un autre appareil doté d’un accès à Internet, d’un navigateur Web compatible et, pour certains types de Communications, d’un lecteur de fichiers PDF. Les navigateurs compatibles sont les versions les plus récentes (et en général une ou plusieurs versions antérieures) de tous les principaux navigateurs couramment utilisés. Vous devrez également avoir accès à une imprimante ou la possibilité de télécharger des renseignements afin de conserver des copies à des fins de référence. En acceptant de recevoir des Communications électroniques, vous déclarez avoir la capacité d’accéder aux Communications par voie électronique et de les télécharger ou d’en imprimer des copies à des fins de référence.
6. Demande de copies papier. Nous ne vous enverrons pas de copie papier des Communications, à moins que vous n’en fassiez la demande ou que nous estimions qu’un tel envoi est approprié. Vous pouvez obtenir une copie papier d’une communication électronique en l’imprimant vous-même. Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de fournir une copie papier (au lieu d’une copie électronique) de toute Communication que vous nous avez autorisés à fournir par voie électronique.
7. Communications écrites. Toutes les Communications que nous vous adressons, que ce soit sous forme électronique ou sur papier, seront considérées comme « écrites ». Vous devez imprimer ou télécharger une copie du présent Accord et de toute autre Communication importante pour vous afin de les conserver à des fins de référence.
8. Communications de votre part. Le présent Accord ne s’applique qu’aux Communications que vous recevez de notre part. Tout avis ou toute communication que vous êtes tenu de nous envoyer par écrit, que ce soit en vertu de nos accords avec vous ou du droit applicable, doit toujours être envoyé conformément aux indications contenues dans lesdits accords.
9. Résiliation/modification. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’interrompre la 

transmission de vos Communications électroniques, ou de résilier ou de modifier les conditions générales selon lesquelles nous transmettons lesdites Communications électroniques. Toute résiliation ou modification vous sera notifiée conformément à la loi.

Modalités d’utilisation 

Dernière mise à jour : Décembre 2024

Les présentes modalités d’utilisation (« l’Accord ») énoncent les conditions générales qui régissent la fourniture et l’utilisation : (i) des Services SaaS pour la fourniture d’une solution de gestion des dépenses des employés; (ii) des services de conseil, de formation et autres Services professionnels offerts par Float en lien avec les Services SaaS; et (iii) d’autres services Float qui ne possèdent pas de modalités d’utilisation distinctes. En sollicitant les Services, vous acceptez les conditions générales énoncées dans le présent Accord. Veuillez le lire attentivement.

Le présent Accord remplace toutes les conditions générales précédentes régissant les Services, mais ne remplace pas l’Accord du titulaire de la carte et les Modalités d’utilisation de la carte, qui sont des accords distincts conclus avec l’Émetteur et qui continuent de s’appliquer à vos Cartes. Float peut mettre à jour ou remplacer le présent Accord à tout moment en publiant une version mise à jour sur notre site Web, et nous pourrions vous fournir un préavis concernant certaines modifications importantes apportées au présent Accord.

1.   Services SaaS

1. Mise à disposition des Services SaaS : Sous réserve que vous et vos Utilisateurs autorisés respectiez les conditions générales du présent Accord, Float mettra les services SaaS à votre disposition selon les conditions énoncées dans ledit Accord pendant la Durée de celui-ci. 

2. Conditions liées aux cartes : Les Services SaaS incluent l’accès aux Cartes et leur utilisation. Pour pouvoir utiliser les Services SaaS et les Services de cartes, indépendamment du programme de cartes, le cas échéant, vous devez accepter l’Accord du titulaire de la carte du client et vous devez veiller à ce que chaque Utilisateur de la carte reçoit les Modalités d’utilisation de la carte et qu’ils les acceptent. Tout manquement à l’Accord du titulaire de la carte ou aux Modalités d’utilisation de la carte constitue une violation du présent Accord. 

3. Utilisation des cartes : Vous vous engagez à mettre en place et à maintenir des contrôles visant à garantir que les Cartes sont seulement utilisées pour des Paiements liés à des activités professionnelles et en conformité avec l’Accord du titulaire de la carte, les Modalités d’utilisation de la carte et les règles du Réseau de la carte. Vous êtes seul(e) responsable des Paiements effectués par toute personne ayant accès aux Cartes, même si elle n’est pas la personne associée à la Carte ou nommée sur celle-ci. Float, l’Émetteur, les Réseaux de cartes ou d’autres Fournisseurs de services tiers intermédiaires (y compris les commerçants acquéreurs) peuvent refuser ou annuler des Paiements pour quelque raison que ce soit. Float n’est pas responsable de toute Perte liée ou découlant de Paiements qui sont refusés ou annulés. Si vous souhaitez contester un Paiement auprès d’un commerçant, y compris la livraison de biens ou de services incorrects ou la facturation d’un montant erroné, vous devez d’abord tenter de régler le différend avec le commerçant. Veuillez également consulter le processus de règlement des différends prévue dans l’Accord avec le titulaire de la carte ou dans les Modalités d’utilisation de la carte, selon le cas. 

4. Compte lié : Vous devez connecter au moins un Compte lié avant que nous vous fournissions les Services. Nous utiliserons les Données financières des Comptes liés ainsi que d’autres Données client que vous nous fournissez pour vérifier les soldes des comptes et les informations relatives aux comptes, établir des limites de dépenses, identifier les habitudes de dépenses et les fraudes potentielles, déterminer les limites de dépenses, analyser et rapporter les transactions, et vous fournir des Services. Vous devez maintenir au moins un Compte lié à tout moment. Float peut également vous demander d’accéder aux Données client, y compris aux détails des Autres comptes, directement ou par l’intermédiaire de Services tiers, aux fins de souscription de produits financiers. 

5. Récompenses : Nous pouvons proposer des programmes de récompense, y compris des programmes de parrainage, de temps à autre, à notre seule discrétion. Les conditions générales de ces programmes de récompense seront disponibles sur notre site Web. Nous pourrions également vous proposer, à notre entière discrétion, des offres promotionnelles de tiers, à l’occasion. Float n’est pas le fournisseur des services proposés par ces tiers, et ceux-ci peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires établies par le fournisseur tiers. Nous ne sommes pas responsables de la résolution des différends que vous pourriez avoir avec un fournisseur tiers et nous ne sommes pas responsables des Pertes liées à ou causées par de telles offres promotionnelles et tout service que vous choisissez de recevoir de la part d’un tiers. Ces Récompenses, y compris leur nature, type, valeur ou tout autre élément, peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

6. Limitations d’utilisation : Vous ne devez pas et vous n’autoriserez pas autrui à : (i) concéder des sous-licences, vendre, louer, prêter ou distribuer les Services SaaS ou tout Droit de propriété intellectuelle y afférent, ou mettre les Services SaaS à la disposition de parties autres que les Utilisateurs autorisés; (ii) utiliser les Services SaaS pour permettre le temps partagé, l’utilisation de service bureau ou exploiter les Services SaaS à des fins commerciales; (iii) utiliser ou accéder aux Services SaaS : (A) en violation de tout Droit applicable ou Droit de propriété intellectuelle; (B) d’une manière qui menace la sécurité ou la fonctionnalité des Services SaaS; ou (C) à toute fin ou d’une manière qui n’est pas expressément autorisée dans le présent Accord; (iv) utiliser les Services SaaS pour créer, collecter, transmettre, stocker, utiliser ou traiter toute Donnée client (A) que le Client n’a pas le droit légal de créer, collecter, transmettre, stocker, utiliser ou traiter; (B) qui viole tout Droit applicable, ou qui enfreint, viole ou détourne autrement les Droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers (y compris tout droit moral, droit à la vie privée ou droit de publicité); ou (C) qui contiennent des virus informatiques, des vers, des codes malveillants, ou tout autre logiciel destiné à endommager ou altérer un système informatique ou des données; (v) modifier les Services SaaS; (vi) tenter de faire de l’ingénierie inverse, de décompiler ou de désassembler les Services SaaS; (vii) accéder aux Services SaaS ou les utiliser dans le but de développer un produit ou un service similaire ou concurrent; ou (viii) effectuer des tests de vulnérabilité, de pénétration ou tout autre test similaire sur les Services SaaS. 

7. Obligations supplémentaires : Sauf en cas de violation de l’Accord par Float, vous assumerez tous les risques et responsabilités liés aux transactions, y compris les risques de contrefaçon, de rétrofacturation ou de transactions frauduleuses; et (ii) vous serez seul(e) responsable de la vérification de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’authenticité de toute donnée fournie par vous ou par un tiers à Float ou à son institution financière partenaire. 

8. Interdiction des jeux d’argent en ligne : La Société s’engage à ne pas utiliser le Service SaaS dans le cadre d’une activité visant à enregistrer, recevoir ou autrement transmettre sciemment des paris ou des mises par tout moyen impliquant l’utilisation, au moins en partie, d’Internet, ou pour toute autre transaction interdite par la réglementation GG de la Réserve fédérale – la loi de 2006 « Unlawful Internet Gambling Enforcement Act ».  

9. Suspension de l’accès, Temps d’arrêt programmé, Modifications : Sans limiter ses autres droits ou recours en droit ou en équité en vertu du présent Accord, Float peut, de temps à autre et à sa discrétion : (i) suspendre votre accès ou votre utilisation des Services SaaS si vous violez le présent Accord et que cette violation : (A) ne peut pas être corrigée; ou (B) pouvant être corrigée, reste non corrigée sept (7) jours après que Float vous a notifié par écrit ladite violation; et (ii) apporter des Modifications aux Services SaaS, à condition que les Services SaaS ne soient pas modifiés de manière substantielle. 

10. Sous-traitance : Float peut engager des fournisseurs de services tiers pour fournir les Services. 

2.  Propriété − Réserve de droits

1. Sauf mention expresse dans le présent Accord,  rien dans le présent Accord n’attribue ni ne confère à Float un droit, un titre ou un intérêt, y compris des Droits de propriété intellectuelle, sur les Données du Client. Le Client accorde à Float un droit non exclusif, mondial, libre de redevances, irrévocable, concédable en sous-licence et entièrement libéré pendant la Durée pour accéder, collecter, utiliser, traiter, stocker, divulguer et transmettre les Données client afin de : (i) fournir les Services; (ii) optimiser et améliorer les Services et ses autres offres; et (iii) produire des données, des informations ou tout autre matériel qui ne sont pas identifiés comme ayant trait à une personne ou à une société en particulier. Float peut utiliser, traiter, stocker, divulguer et transmettre ces données, informations et matériels à toutes fins utiles et sans aucune limitation ou obligation envers le Client. 

2. Float ou ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle sur et concernant : (i) les Services; (ii) tout ce qui est utilisé, développé ou livré par ou au nom de Float dans le cadre du présent Accord; et (iii) toute Modification des points (i) et (ii) ci-dessus. 

3.  Confidentialité et Communications électroniques

1. Le Client comprend que les Renseignements personnels, y compris les Renseignements personnels des Utilisateurs autorisés, seront traités en conformité avec la Politique de confidentialité de Float disponible sur https://floatfinancial.com/fr/legal/#politique-de-confidentialit-cad et aux Lois applicables, y compris les lois sur la protection de la vie privée en vigueur.  

2. Le Client comprend que les communications provenant de Float, de l’Émetteur et des fournisseurs de services de Float, le cas échéant, seront traitées conformément à l’Accord de consentement aux communications électroniques de Float disponible sur https://floatfinancial.com/fr/legal/#consentement-recevoir-des-communications-lectroniques- et à la Politique de confidentialité de Float disponible sur https://floatfinancial.com/fr/legal/#politique-de-confidentialit-cad, ainsi qu’aux lois en vigueur.

4.  Compte d’utilisateur client − Responsabilité concernant les utilisateurs autorisés

Float fournira au Client, sur demande de ce dernier, un ou plusieurs comptes d’administrateur lui permettant de créer des comptes d’utilisateur (chacun, un « Compte d’utilisateur client ») destinés à être utilisés par le Client et toutes les personnes qui sont des employés ou des sous-traitants du Client et que ce dernier souhaite voir accéder et utiliser les Services SaaS et les Services de programmes de dépenses d’entreprise (chaque utilisateur et chaque administrateur, un « Utilisateur autorisé »). Le Client veillera à ce que chaque Utilisateur autorisé n’utilise les Services Float que par l’intermédiaire du Compte d’utilisateur client qui lui a été attribué. Le Client n’autorisera aucun Utilisateur autorisé à partager son Compte d’utilisateur client avec toute autre personne. 

1. Il vous incombe d’identifier et d’authentifier tous les Utilisateurs autorisés et de veiller à ce que l’utilisation des Services SaaS et du Programme de dépenses d’entreprise par les Utilisateurs autorisés soit conforme au présent Accord. Vous êtes responsable de sélectionner les personnes qui doivent avoir accès aux Cartes au sein de votre organisation. Vous acceptez d’établir et de maintenir des contrôles conçus pour garantir que tous les Utilisateurs autorisés acceptent les Modalités d’utilisation de la carte et que les Utilisateurs autorisés utilisent les Cartes seulement aux fins professionnelles du Client et en conformité avec les règles du Réseau de cartes. 
2. Vous vous engagez à veiller à ce que tous les Utilisateurs autorisés conservent les Comptes d’utilisateur client et les Cartes en sécurité, et que l’accès ne soit accordé qu’aux Utilisateurs autorisés. Vous devrez immédiatement désactiver l’accès des Utilisateurs autorisés aux Services ou réduire les limites de dépenses si vous savez ou soupçonnez que votre Compte d’utilisateur client ou toute Carte a été compromis, volé ou pourrait être utilisé de façon abusive Vous devez informer Float sans délai de toute utilisation non autorisée, réelle ou soupçonnée, des Services SaaS ou des Services de cartes, et vous devez suivre le processus de notification prévu dans le Contrat de titulaire de carte client pour signaler la perte, le vol ou la compromission d’une carte.
3. La responsabilité des Pertes causées par les Utilisateurs autorisés ou par toute autre personne ayant accès aux Programmes de dépenses d’entreprise, à vos Comptes d’utilisateur client ou à vos Cartes, vous incombe en dernier ressort. Il se peut que nous suspendions l’accès à vos Comptes d’utilisateur client ou à vos Cartes si nous pensons que vos Comptes d’utilisateur client ou vos Cartes ont été compromis, utilisés à des fins non autorisées ou que le fait de ne pas le faire peut présenter un risque pour vous, Float, l’Émetteur ou tout autre tiers. 
4. Si la Société et un commerçant ont un différend concernant un Paiement indiqué sur le Relevé périodique de la Société, y compris la livraison de biens ou de services incorrects ou la facturation d’un montant erroné, la Société doit d’abord tenter de régler le différend avec le commerçant. Si un tel différend n’est pas résolu à la satisfaction de la Société ou si la Société estime que le Paiement n’est pas autorisé, la Société peut initier une rétrofacturation, le cas échéant, en contactant support@floatfinancial.com. 

5.   Soutien

Float fournira au Client un soutien technique pour les Services SaaS (« Services de soutien ») : (a) par courriel à support@floatfinancial.com; et (b) par le biais de la base de connaissances et de la documentation de Float disponibles en ligne sur https://help.floatfinancial.com/hc/fr.

6.   Contenu de tiers − Sites Web ou services

Lorsque le Client accède à certaines fonctionnalités fournies dans ou par le biais des Services et les utilise, il est possible qu’il y ait des liens ou un accès au contenu, aux sites Web, aux services ou aux systèmes de tiers. Float n’appuie aucun contenu, site Web, service ou système de tiers et ne garantit pas la qualité, l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité, l’actualité, le caractère opportun, l’absence de contrefaçon, la qualité marchande ou l’adéquation de ceux-ci à un usage quelconque. Le contenu, les sites Web, les services ou les systèmes de tiers ne sont pas sous le contrôle de Float, et si le Client choisit d’accéder à ce contenu, à ces sites Web, à ces services ou à ces systèmes, il le fait à ses propres risques et périls. Le Client reconnaît qu’il peut être tenu d’accepter les conditions générales applicables au contenu, aux sites Web, aux services ou aux systèmes de tiers, et que lesdites conditions peuvent remplacer les conditions du présent Accord en ce qui concerne l’utilisation de ce contenu, de ces sites Web, de ces services ou de ces systèmes de tiers, et le Client s’engage à accepter et à se conformer à lesdites conditions.

7.  Autorisation relative aux DPA

LE PRÉSENT ARTICLE PRÉVOIT L’AUTORISATION DE DÉBITER VOS COMPTES BANCAIRES DES MONTANTS QUE VOUS DEVEZ EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS LES COMPTES LIÉS ET TOUT AUTRE COMPTE. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.

1. Vous autorisez Float, et toute institution financière désignée par Float, à émettre et à traiter des débits préautorisés (les « DPA ») et à débiter et créditer le compte bancaire que vous avez désigné à cette fin (le « Compte désigné ») pour : (i) les frais qui vous sont facturés à la date d’échéance indiquée sur la facture concernée; (ii) tout autre montant pouvant être dû et payable en vertu du présent Accord, y compris les montants en souffrance, les intérêts, les Frais et toute autre charge, à la prochaine date de débit prévue; et (iv) en cas de résiliation du présent Accord, tous les montants impayés seront débités à la date de résiliation. Si nous ne sommes pas en mesure de débiter le Compte désigné pour les montants décrits ci-dessus, nous pouvons débiter d’autres Comptes liés ou d’autres Comptes pour régler ces montants. Sauf si le droit applicable ou les règles de NACHA l’exigent, vous renoncez à votre droit de recevoir une notification préalable des montants des DPA ou de toute Modification des montants des DPA et vous acceptez de ne pas exiger un préavis des montants des DPA ou de toute modification des montants des DPA avant le traitement des débits. Une telle renonciation à une notification ne s’applique pas aux débits ponctuels ou sporadiques pour lesquels Float doit obtenir votre autorisation conformément à la Règle H1 de l’Association canadienne des paiements. 
2. Pour les transactions régies par les règlements de Paiements Canada, il s’agit d’un DPA commercial. Vous devez aviser Float, par écrit et sans délai, de toute modification apportée au Compte désigné. Vous disposez de certains droits de recours si un DPA n’est pas conforme à cette autorisation. Par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout DPA non autorisé ou non conforme à cette autorisation. Pour obtenir plus d’informations sur vos droits de recours, vous pouvez contacter votre institution financière ou consulter le site www.paiements.ca. Vous pouvez annuler cette autorisation à tout moment, en donnant un préavis de 30 jours, par écrit, à Float ou selon ce que Float peut vous conseiller de temps à autre. Vous pouvez obtenir un modèle de formulaire d’annulation ou de plus amples informations sur votre droit d’annuler un accord de DPA auprès de votre institution financière, en contactant Float ou en visitant le site www.payments.ca. Cette autorisation ne concerne que le mode de paiement et vous acceptez que l’annulation de cette autorisation ne résilie pas ou n’ait pas d’effet sur tout contrat existant entre vous et Float, y compris le présent Accord. 
3. En ce qui concerne les transactions régies par les règles de NACHA, les deux parties acceptent d’être liées par les Règles de fonctionnement de NACHA telles qu’elles s’appliquent à ces transactions. Vous reconnaissez que l’émission de transactions ACH sur votre compte doit être conforme aux dispositions de la loi des États-Unis. Vous acceptez de ne pas contester ces transactions programmées auprès de votre banque, à condition qu’elles correspondent aux conditions indiquées dans la présente autorisation. 
4. Vous reconnaissez que cette autorisation demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit annulée par écrit, et vous devez aviser Float par écrit de toute modification des informations relatives à son compte ou de la résiliation de cette autorisation au moins 30 jours avant la date de facturation suivante. Vous reconnaissez que toute modification apportée par un représentant autorisé aux informations relatives au compte via un portail client en ligne sera considérée comme une notification écrite du changement et constituera l’autorisation de facturer le nouveau compte à la place du compte précédemment désigné. 
5. Si les dates de paiement susmentionnées surviennent lors de fins de semaine ou de jours fériés, vous reconnaissez que les paiements peuvent être exécutés le jour ouvrable suivant. Étant donné qu’il s’agit de transactions électroniques, vous comprenez que ces fonds peuvent être retirés de votre compte dès les dates de transaction susmentionnées et que vous disposerez d’un temps limité pour signaler et contester les erreurs. Au cas où la transaction serait retournée pour cause de provision insuffisante, vous comprenez que Float peut, à sa discrétion, tenter de traiter à nouveau la transaction dans les 30 jours, et vous acceptez de payer des frais supplémentaires pour chaque tentative retournée pour cause de provision insuffisante, qui sera initiée en tant que transaction distincte du paiement autorisé. Vous avez déclaré que le compte bancaire professionnel fourni est autorisé à effectuer des transactions ACH et vous acceptez de rembourser à Float toutes les pénalités et tous les frais encourus du fait que votre banque a rejeté des débits ou des crédits ACH à cause du fait que le compte n’était pas correctement configuré pour les transactions ACH.

9.  Services Bêta

Il est possible que nous mettions à votre disposition des Services bêta, mais nous n’y sommes pas obligés. Tous les Services bêta vous sont fournis TELS QUELS et TELS QUE DISPONIBLES, sans aucune garantie. Nous pouvons utiliser librement et sans restriction toute Rétroaction concernant les Services ou les Services Bêta. Sauf accord écrit spécifique de notre part, nous ne vous indemniserons pas et ne vous créditerons pas pour les Rétroactions que vous nous fournissez.

10.   Frais et paiement

1. Frais : Le Client devra payer à Float les frais qui lui seront communiqués lors de l’ouverture de son Compte d’utilisateur client ou par l’intermédiaire de notre site Web (les « Frais »). Sauf indication contraire, tous les montants dus en vertu du présent Accord sont indiqués en dollars canadiens et tous les Frais associés aux Services SaaS sont payables à l’avance. Les Frais comprennent les frais de transaction à l’étranger et tout autre frais. 
2. Modifications des frais : Float se réserve le droit de modifier les Frais et d’instaurer de nouveaux frais moyennant un préavis d’au moins 30 jours. 
3. Facturation : Float établira et enverra au Client, aux coordonnées alors disponibles dans le dossier de Float, une facture pour tous les Frais qui sont devenus exigibles et payables. Sauf stipulation contraire expresse dans une facture, le Client devra régler tous les montants facturés le 1er jour du mois suivant la date de facturation, et en tout état de cause dans un délai de 30 jours civils à compter de la date de facturation. 
4. Factures ou Paiements contestés : Si le Client pense que Float l’a débité ou facturé de manière incorrecte, il doit contacter Float par le biais des Services SaaS ou en contactant les Services de soutien indiqués à l’Article 5, au plus tard 45 jours après avoir été débité par Float ou avoir reçu la facture ou le Relevé périodique dans lequel l’erreur ou le problème est apparu, afin de demander un ajustement ou un crédit. En cas de différend, le Client paiera tous les montants non contestés conformément aux conditions de paiement énoncées dans les présentes, et les parties discuteront de bonne foi des montants contestés afin de régler le différend. 
5. Paiement en retard : Le Client ne peut pas retenir ou compenser les montants dus en vertu du présent Accord. Float se réserve le droit de suspendre l’accès du Client aux Services jusqu’à ce que tous les montants dus et non contestés soient réglés dans leur intégralité. Tout défaut de paiement de l’intégralité du montant dû à Float en temps voulu constitue une violation du présent Accord. Vous êtes responsable de tous les coûts ou dépenses que nous engageons pour recouvrer les montants dus mais non payés dans les délais, y compris les frais juridiques ou de recouvrement. Si un paiement que vous effectuez nous est retourné pour quelque raison que ce soit, vous devez nous payer les frais applicables, et si la raison est due à une provision insuffisante sur votre Compte désigné, vous devez immédiatement, et dans tous les cas dans les trois jours ouvrables, déposer des fonds suffisants sur le Compte désigné pour nous permettre de recouvrer le paiement en retard. Outre tout autre droit dont nous pourrions disposer en vertu du présent Accord ou de la loi, les paiements en retard entraîneront des intérêts au taux d’un et demi pour cent (1,5 %) composés mensuellement (soit 19,56 % par an), ou au taux légal maximal (si celui-ci est inférieur), en plus de tous les frais de recouvrement, jusqu’au paiement complet.  
6. Taxes : Les Frais définis dans le présent Accord ne comprennent pas les taxes de vente, d’utilisation, d’accise, de recettes brutes, de valeur ajoutée, de TPS ou de TVH, de biens personnels ou toute autre taxe applicable. Le Client sera responsable et devra payer toutes les taxes, droits, tarifs, évaluations, frais d’exportation et d’importation ou frais similaires (y compris les intérêts et pénalités imposés) sur les transactions envisagées dans le cadre du présent Accord, autres que les taxes basées sur le revenu net ou les bénéfices de Float. 
7. Suspension : Toute suspension autorisée des Services par Float conformément aux conditions du présent Accord n’exonère pas le Client de son obligation d’effectuer les paiements prévus par le présent Accord. 

11.  Renseignements confidentiels

1. Définitions : Aux fins du présent Accord, une partie recevant des Renseignements confidentiels (tels que définis ci-dessous) sera le « Destinataire », la partie divulguant ces renseignements sera le « Divulgateur » et les « Renseignements confidentiels » du Divulgateur désignent tous les renseignements du Divulgateur ou de tout concédant de licence qui sont ou entreront en possession ou à la connaissance du Destinataire dans le cadre ou à la suite de la conclusion du présent Accord, y compris les renseignements concernant les clients, les fournisseurs, la technologie ou les activités passés, présents ou futurs du Divulgateur, et lorsque le Divulgateur est un Client, cela inclut les Données client; à condition que les Renseignements confidentiels du Divulgateur ne comprennent pas, sauf en ce qui concerne les Renseignements personnels : (i) les renseignements déjà connus ou développés indépendamment par le Destinataire sans accès aux Renseignements Confidentiels du Divulgateur; (ii) les renseignements accessibles au public sans acte fautif du Destinataire; ou (iii) les renseignements reçus par le Destinataire d’un tiers qui était libre de les divulguer sans obligation de confidentialité. 
2. Engagements de confidentialité : Le Destinataire s’engage par la présente à ne pas, pendant la Durée et à tout moment par la suite, sauf pour exercer ses droits ou s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord : (i) divulguer les Renseignements confidentiels du Divulgateur à quiconque, hormis à son propre personnel ou à ses sociétés affiliées qui ont « besoin de les connaître » et qui ont conclu des accords écrits prévoyant une protection de ces Renseignements confidentiels au moins égale à celle du présent Accord, et aux autres destinataires que le Divulgateur peut approuver par écrit; (ii) utiliser les Renseignements confidentiels du Divulgateur; ou (iii) modifier ou supprimer toute légende de propriété sur les Renseignements confidentiels du Divulgateur. Chaque partie prendra les précautions d’usage pour protéger les Renseignements confidentiels de l’autre partie, qui seront en tout état de cause au moins aussi rigoureuses que les précautions prises par le Destinataire pour protéger ses propres Renseignements confidentiels de même nature. 
3. Exceptions à la confidentialité : Nonobstant le paragraphe 11 (Engagements de confidentialité), le Destinataire peut divulguer les Renseignements confidentiels du Divulgateur : (i) dans la mesure où cette divulgation est requise par le Droit applicable ou par l’ordonnance d’un tribunal ou d’un organisme judiciaire ou administratif similaire, pourvu que, sauf dans la mesure où la loi l’interdit, le Destinataire notifie sans délai le Divulgateur par écrit de ladite divulgation requise et coopère avec le Divulgateur afin d’obtenir une ordonnance de protection adéquate; (ii) à son conseiller juridique et à tout autre conseiller professionnel si et dans la mesure où ces personnes ont besoin de connaître ces Renseignements confidentiels afin de fournir les services de conseil professionnel applicables dans le cadre des activités de la partie; ou (iii) en ce qui concerne Float, aux cessionnaires, acquéreurs ou successeurs potentiels de Float si et dans la mesure où ces personnes ont besoin de connaître ces Renseignements confidentiels dans le cadre d’une vente, d’une fusion ou de toute autre opération de société potentielle impliquant les activités ou les actifs de Float. 
4. Publicité : Nous pouvons vous identifier en tant que Client sur le site Web ou dans d’autres communications promotionnelles pendant la durée du présent Accord et vous nous accordez des droits d’utilisation de vos marques de commerce et de votre nom commercial à cette fin limitée. Si vous souhaitez que nous ne vous identifiions pas en tant que Client de Float, veuillez nous en informer et nous supprimerons toute référence à vous sur notre site Web et dans nos communications promotionnelles.

12.   Garantie − Avis de non-responsabilité

1. Garantie du client : Le Client déclare et garantit à Float, et s’engage auprès d’elle, que : 
   1. les Données client comporteront seulement des Renseignements personnels pour lesquels le Client a fourni tous les avis et divulgations (y compris à chaque Utilisateur autorisé), a obtenu tous les consentements et autorisations de tiers concernés et a par ailleurs tous les pouvoirs, dans chaque cas tel que requis par les Lois applicables, pour permettre à Float de fournir les Services, y compris en ce qui concerne la collecte, le stockage, l’accès, l’utilisation, la divulgation, le traitement et la communication des Renseignements personnels, y compris par ou vers Float et vers ou de la part de tous les tiers concernés; 
   2. toutes les Données client fournies à Float sont, à tout moment, exactes, complètes et à jour; 3. vous êtes, et serez pendant toute la durée du présent Accord, dûment organisé et en règle en vertu des lois de votre juridiction de constitution; 4. chaque Utilisateur autorisé dispose du pouvoir organisationnel et de l’autorité nécessaires pour mener à bien ses activités et gérer le Compte utilisateur client; 
   3. vous n’êtes pas un consommateur au sens des lois de protection des consommateurs en vigueur, ni un propriétaire unique; et 
   4. vous et chaque Utilisateur autorisé n’entreprendrez pas d’activités interdites par le présent Accord ou par l’Accord du titulaire de la carte du client ou par les Modalités d’utilisation de la carte, selon le cas. 
2. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE : SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT ACCORD, FLOAT NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, NI QUE TOUTES LES ERREURS PEUVENT ÊTRE OU SERONT CORRIGÉES; FLOAT N’OFFRE PAS NON PLUS DE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT ACCORD, LES SERVICES (OU TOUTE PARTIE DE CEUX-CI), ET TOUS LES AUTRES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR FLOAT AU CLIENT SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » ET FLOAT RENONCE À TOUTE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE QUE TOUTE DONNÉE OU INFORMATION FOURNIE AU CLIENT EN RELATION AVEC L’UTILISATION PAR LE CLIENT DES SERVICES (OU TOUTE PARTIE DE CEUX-CI) EST EXACTE, OU PEUT OU DOIT ÊTRE INVOQUÉE PAR LE CLIENT À QUELQUE FIN QUE CE SOIT. TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE DE OU CONCERNANT UNE TECHNOLOGIE DE TIERS SOUS LICENCE EST STRICTEMENT ENTRE LE CLIENT ET LE TIERS. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, FLOAT RENONCE PAR LES PRÉSENTES À TOUTES LES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET CONDITIONS IMPLICITES, ACCESSOIRES OU STATUTAIRES, QU’ELLES SOIENT ÉCRITES OU ORALES, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE COMPATIBILITÉ, DE TITRE, DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE, DE QUALITÉ, D’INTÉGRATION OU D’ADÉQUATION À UN BUT OU À UN USAGE PARTICULIER, OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE L’USAGE DU COMMERCE. 

13.   Indemnités

1. Indemnisation de Float : (i) Float indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité le Client et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents (chacun, un « Indemnitaire du Client ») contre toutes les Pertes encourues par un Indemnitaire du Client découlant de ou liées à toute réclamation, action, demande, enquête, vérification, procédure ou investigation de toute nature, civile, criminelle, administrative, réglementaire ou autre, que ce soit en droit, en équité ou autrement (collectivement, une « Action ») par un tiers (autre qu’société affiliée d’un Indemnitaire du Client), qui découle de ou se rapporte à toute allégation selon laquelle les Services SaaS enfreignent les Droits de propriété intellectuelle des tiers au Canada ou aux États-Unis. (ii) Les obligations de Float en vertu du paragraphe (i) ne s’appliquent pas à toute Action ou Perte découlant de ou liée à l’un des éléments suivants (« Réclamations exclues ») : (A) l’incorporation de tout Service SaaS dans, ou toute combinaison, exploitation ou utilisation de tout Service SaaS avec, tout produit ou service non fourni ou autorisé par Float, à moins que cette infraction n’ait résulté uniquement de l’utilisation des Services SaaS sans leur incorporation, combinaison, exploitation ou utilisation avec lesdits autres produits ou services; (B) la Modification de tout Service SaaS autrement que par Float ou avec l’approbation écrite expresse de Float; ou (C) l’utilisation non autorisée des Services SaaS. (iii) Si le Service SaaS est, ou de l’avis de Float, susceptible d’être revendiqué comme contrefaisant, détournant ou autrement violant tout Droit de propriété intellectuelle de tiers, ou si l’utilisation par le Client de tout Service SaaS fait l’objet d’une injonction ou d’une menace d’injonction, Float peut, à son choix et à ses seuls frais et dépens : (A) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services SaaS concernés matériellement comme prévu par le présent Accord; (B) modifier ou remplacer les Services SaaS, en totalité ou en partie, pour tenter de rendre les Services SaaS (ainsi modifiés ou remplacés) non contrefaisants tout en fournissant des caractéristiques et des fonctionnalités matériellement équivalentes, auquel cas ces Modifications ou remplacements constitueront des Services SaaS dans le cadre du présent Accord; ou (C) si Float détermine qu’aucune des deux options précédentes n’est raisonnablement possible, par notification écrite au Client, résilier le présent Accord et exiger du Client qu’il cesse immédiatement toute utilisation des Services SaaS ou d’une partie ou d’une fonctionnalité de ceux-ci. 
2. Indemnisation du client : Le Client défendra, indemnisera et dégagera Float de toute responsabilité, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents (chacun étant un « Indemnitaire de Float ») de et contre toutes les Pertes encourues par un Indemnitaire de Float découlant de ou liées à toute Action par un tiers (autre qu’une société affiliée d’un Indemnitaire de Float) qui découle de ou est liée à : (i) les Données client; (ii) la violation par le Client des paragraphes 1 (Limitations d’utilisation) ou 12 (Garantie du client); (iii) l’utilisation non autorisée des Services par le Client ou tout Utilisateur autorisé; (iv) les Réclamations exclues; (iv) un différend concernant un Paiement entre le Client et un commerçant; ou (v) la violation par le Client ou un Utilisateur autorisé du présent Accord, de l’Accord du titulaire de la carte du Client ou des Modalités d’utilisation de la carte. 
3. Procédure d’indemnisation : Chaque partie avisera sans délai l’autre partie par écrit de toute Action pour laquelle cette partie estime avoir droit à une indemnisation en vertu du présent Article 13. La partie qui demande à être indemnisée (l’« Indemnitaire ») coopérera avec l’autre partie (l’« Indemnisateur ») à ses frais et dépens exclusifs. L’Indemnisateur prendra rapidement le contrôle de la défense et des enquêtes relatives à cette Action et emploiera le conseil de son choix pour s’en occuper et la défendre, aux frais et dépens exclusifs de celui-ci. Tout manquement de l’Indemnitaire à ses obligations au titre du présent Article 13 ne dégagera pas l’Indemnisateur de ses obligations d’indemnisation au titre du présent Article 13, sauf dans la mesure où l’Indemnisateur peut démontrer qu’il a subi un préjudice important du fait de ce manquement. L’Indemnitaire peut participer à la procédure et l’observer à ses propres frais et dépens avec le conseil de son choix. 

14.   Limitation des responsabilités

1. MONTANT : SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE AU PARAGRAPHE 14 (EXCEPTIONS), DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE EN RAPPORT AVEC OU EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA FAUTE GRAVE) OU AUTRE, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS QUI PRÉCÈDE IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. IL EST ENTENDU QUE L’EXISTENCE D’UNE OU DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD N’AUGMENTERA PAS CE MONTANT MAXIMAL DE RESPONSABILITÉ. 
2. TYPE : SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE AU PARAGRAPHE 14 (EXCEPTIONS), DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, LES PARTIES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS L’AUTRE PARTIE DES DOMMAGES SUIVANTS : (I) DOMMAGES PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS; (II) PERTES (A) D’ÉCONOMIES, (B) DE BÉNÉFICES, (C) DE DONNÉES, (D) D’UTILISATION, OU (E) DE CLIENTÈLE; (III) INTERRUPTION D’ACTIVITÉ; (IV) COÛTS D’ACQUISITION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION; (V) DOMMAGES CORPORELS OU DÉCÈS; OU (VI) LES DOMMAGES PERSONNELS OU MATÉRIELS RÉSULTANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX SERVICES OU AU PRÉSENT ACCORD, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L’ACTION OU LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET MÊME SI ELLE A ÉTÉ NOTIFIÉE À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Exceptions : Les exclusions et limitations prévues aux paragraphes 14 (Montant) et (Type) ne s’appliquent pas : (i) aux obligations des deux parties en vertu de l’Article 11; (ii) aux Pertes découlant de ou liées à la violation par le Client de ses obligations en vertu du paragraphe 1 (Limitations d’utilisation) ou de l’Article 10 (Frais et paiement); ou (iii) aux Pertes découlant de ou liées à la faute grave ou à la conduite plus coupable d’une partie, y compris toute inconduite volontaire ou tout acte intentionnellement répréhensible.

15.   Durée et résiliation

1. Durée : Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses modalités (la « Durée »). 
2. Résiliation pour raisons de commodité : Chacune des parties peut résilier le présent Accord à tout moment moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours à l’autre partie, sauf stipulation contraire de l’accord régissant un Programme de dépenses d’entreprise désigné. Il faut noter que cette clause de résiliation ne concerne que les clients qui utilisent le produit prépayé. 
3. Résiliation motivée : Chacune des parties peut résilier le présent Accord moyennant une notification écrite de résiliation à l’autre partie si l’un des événements suivants se produit : (i) l’autre partie viole ou est en défaut par rapport à l’une des modalités ou conditions substantielles du présent Accord (y compris les obligations de paiement du Client en vertu de l’Article 10) et ne parvient pas à remédier à cette violation ou à ce défaut dans les trente (30) jours suivant la notification écrite; toutefois, dans le cas d’une violation à laquelle il est impossible de remédier, la résiliation prend effet immédiatement; (ii) l’autre partie procède à une cession au profit de créanciers ou n’est pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance dans le cours normal des affaires; ou (iii) une procédure est engagée par ou contre l’autre partie en vertu d’une loi en matière d’insolvabilité ou en vue d’une réorganisation, d’une mise sous séquestre ou d’une dissolution. En outre, nous pouvons résilier le présent Accord pour un motif valable si vous annulez votre autorisation de DPA sans fournir d’autorisation de remplacement, si un débit effectué au moyen de votre DPA échoue, si vous contestez un débit effectué au moyen de votre autorisation de DPA auprès de votre institution financière pour des montants dûment dus en vertu du présent Accord ou si vous ne maintenez pas un Compte lié auprès de nous. 
4. Effet de la résiliation; transition : En cas de résiliation du présent Accord, vous cesserez immédiatement d’accéder aux Services ou de les utiliser, le cas échéant, et vous nous réglerez immédiatement tous les montants impayés, y compris tous les Paiements, Frais ou Amendes impayés à la date de résiliation. Dans les trente (30) jours civils suivant la résiliation du présent Accord, Float devra, au choix du Client, retourner au Client ou supprimer ou autrement rendre inaccessibles toutes les Données client qui demeurent dans le matériel ou les systèmes utilisés par Float pour fournir les Services SaaS. 
5. Survie : Les Articles suivants, ainsi que toute autre disposition du présent Accord qui, expressément ou par nature, subsiste après la résiliation ou à l’expiration, ou qui envisage l’exécution ou le respect après la résiliation ou l’expiration du présent Accord, demeureront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Accord, quelle qu’en soit la raison : Article 10, Article 11, Article 12, Article 14, Paragraphe 15 (Survie), et Article 16. 

16.   Dispositions générales

1. Avis : Les avis envoyés à chacune des parties prendront effet lorsqu’ils seront remis par écrit et en personne ou par courriel, un jour après avoir été envoyés par courrier de nuit, ou cinq jours après avoir été envoyés par courrier de première classe en port payé au contact officiel désigné par la partie à laquelle l’avis est adressé. Les avis doivent être envoyés : (i) à Float, à l’adresse suivante : 119 Spadina Ave, Suite 1000, Toronto, Ontario, M5V 2L1; à l’attention de Ruslan Nikolaev; Courriel : ruslan@floatfinancial.com et (ii) s’ils sont destinés au Client, à l’adresse postale ou électronique actuelle que Float a dans ses dossiers en ce qui concerne le Client. Float peut modifier ses coordonnées en publiant les nouvelles coordonnées sur le site Web ou en en informant le Client. Le Client est seul responsable de la mise à jour de ses coordonnées dans les dossiers de Float à tout moment pendant la Durée de l’Accord. 
2. Cession : Float peut, moyennant un préavis écrit au Client, céder ses droits et obligations en vertu du présent Accord à l’une de ses sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, d’un regroupement ou d’une autre réorganisation d’entreprise ou d’une vente de la quasi-totalité de ses actifs relatifs à la partie de son activité qui fournit les Services. Dans un tel cas, le cessionnaire aura et pourra exercer tous les droits et assumera toutes les obligations de Float en vertu du présent Accord, mais la cession ne dégagera pas Float de sa responsabilité pour les obligations de Float en vertu du présent Accord. Sauf dans le cas d’une telle cession autorisée, aucune des parties ne peut céder le présent Accord ou les droits ou obligations qui en découlent sans le consentement écrit préalable de chacune des autres parties. Le présent Accord garantit le bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs et les lie. 
3. Droit applicable et juridiction : Le présent Accord est régi par le droit, la juridiction et le lieu indiqués dans le tableau ci-dessous, sans tenir compte des principes de conflit de lois qui exigeraient l’application du droit d’une autre juridiction. Vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux indiqués dans le tableau ci-dessous.

Contrepartie de Float	Avis	La loi applicable	Les tribunaux ayant compétence exclusive et lieu de juridiction
Float Financial Solutions Inc. (Société canadienne.)	Envoyer à Ruslan Nikolaev via les deux: Par courriel à legal@floatcard.co mPar courrier recommandé à l’adresse suivante 600-116 Spadina Ave Toronto, ON M5V 2K6 au Canada	La province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables	Les parties engageront toute action en justice en rapport avec le présent Accord à Toronto, en Ontario, au Canada, et reconnaissent irrévocablement à la compétence personnelle exclusive et au lieu de juridiction des tribunaux siègen dans cette ville. Nonobstant ce qui précède,
Float Financial Solutions US Inc. (Société américaine)	Envoyer à Ruslan Nikolaev via les deux: Par courriel à legal@floatcard.co mPar courrier recommandé à l’adresse suivante 600-116 Spadina Ave Toronto, ON M5V 2K6 au Canada	État du Delaware et les lois fédérales des États- Unis d’Amérique qui y sont applicables.	Les parties engageront toute action en justice en rapport avec le présent accord dans l’État du Delaware, aux États-Unis d’Amérique.

Float peut : (i) engager des actions en justice pour recouvrer les redevances impayées par le Client; et (ii) demander des mesures injonctives en cas de violation des Droits de propriété intellectuelle de Float; dans toute juridiction compétente. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Accord.

4. Limitations des exportations : Le Client s’engage à ne pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement, les Services sans avoir obtenu au préalable toutes les licences, autorisations et permissions requises en vertu du Droit applicable. Float ne déclare ni ne garantit que les Services peuvent être exportés sans que le Client n’obtienne au préalable les licences ou permis appropriés en vertu du Droit applicable, ou qu’une telle licence ou un tel permis a été, sera ou peut être obtenu. 
5. Construction : Sauf disposition contraire dans le présent Accord, les droits et recours des parties en vertu du présent Accord sont cumulatifs et s’ajoutent, sans s’y substituer, à tous les autres droits et recours disponibles en droit, en équité ou autrement. Les termes « inclure » et « y compris » signifient respectivement « inclure sans limitation » et « y compris sans limitation ». Les titres des articles du présent Accord ne sont indiqués qu’à titre de référence et n’ont pas d’effet substantiel. 
6. Force Majeure : Aucune des parties ne sera responsable des retards dus à un événement ou à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas de force majeure, les pandémies, les actes de gouvernement, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les agitations civiles, les actes de terrorisme, les grèves ou tout autre problème de travail (autres que ceux impliquant les employés de cette partie), les interruptions ou les retards des services Internet, ou l’indisponibilité ou la Modification par des tiers de l’infrastructure de télécommunications ou d’hébergement ou des sites Web de tiers (« Force Majeure »). 
7. Divisibilité : Toute disposition du présent Accord jugée invalide, illégale ou inexécutable par un tribunal ou une juridiction compétente sera dissociée du présent Accord et toutes les autres dispositions du présent Accord demeureront en vigueur et de plein effet.
8. Renonciation : La renonciation à toute disposition du présent Accord doit se faire par écrit et une renonciation dans un cas donné n’empêchera pas l’application de ladite disposition à d’autres occasions. 
9. Entrepreneurs indépendants : La relation de Float avec le Client est celle d’un entrepreneur indépendant, et aucune des parties n’est un agent ou un partenaire de l’autre. Aucune des parties n’aura, et aucune partie ne représentera à un tiers qu’elle a, le pouvoir d’agir au nom de l’autre partie.
10. Accord intégral : Le présent Accord, y compris les annexes ou les pièces jointes, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet du présent Accord et remplace tous les accords, déclarations ou ententes antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à cet objet. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, tout accord distinct régissant spécifiquement le Programme de dépenses d’entreprise demeurera pleinement en vigueur et sera réputé compléter, et non remplacer, les conditions énoncées dans les présentes. En cas de conflit entre les conditions du présent Accord et celles de tout accord distinct régissant le Programme de dépenses d’entreprise, les conditions de l’accord relatif au programme de dépenses d’entreprise prévaudront. 

Version anglaise : Les documents destinés aux clients du Québec sont rédigés par défaut en français. Toutefois, si le Client choisit l’anglais comme langue préférée ou demande des communications en anglais, tous les documents et Accords seront fournis en anglais à la demande formelle des parties.

17.   Définitions :

1. « Lois applicables » : les statuts, règlements administratifs, règles, réglementations, ordres, ordonnances ou jugements applicables, dans chaque cas, de toute Autorité gouvernementale ou réglementaire. 
2. « Services bêta » : produits ou services bêta ou en préversion, qui peuvent contenir des caractéristiques et des fonctionnalités incomplètes ou faisant l’objet de modifications substantielles ou d’une interruption. 
3. « Cartes » : les cartes de paiement physiques ou virtuelles prépayées émises par l’Émetteur et gérées par l’intermédiaire de vos Comptes d’utilisateur client. 
4. « Réseaux de cartes » : les réseaux de cartes de paiement tels que Visa ou Mastercard.  
5. « Paiement » : paiement de biens ou de services effectué auprès d’un commerçant qui accepte les paiements sur le Réseau de cartes applicable. 
6. « Programme de dépenses d’entreprise » : tous les services ou moyens de dépenses fournis par Float à ses clients pour les dépenses effectuées par l’intermédiaire de sa plateforme. 
7. « Client », « vous » ou « votre/vos » : l’entité qui possède un ou plusieurs Comptes d’utilisateur client.
8. « Accord du titulaire de la carte du client » : l’Accord du titulaire de la carte Visa prépayée Float conclu entre le Client et l’Émetteur. 
https://floatfinancial.com/fr/legal/#politique-de-confidentialit-cad. 
9. « Données client » : toutes les données, informations, contenus, dossiers et fichiers que vous ou l’un de vos Utilisateurs autorisés téléversez, transmettez ou saisissez dans les Services SaaS ou qui sont fournis via un Compte lié, toute autre information qui nous est divulguée ou des Services tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les Renseignements personnels et les Données financières. 
10. « Rétroaction » : toute rétroaction, suggestion, idée ou demande d’amélioration que vous nous soumettez. 
11. « Données financières » : le solde bancaire du Client, les informations sur les transactions, les relevés internes ou comptables, et toute autre information sur le compte accessible à Float par le biais des Comptes liés, des Autres comptes, des Services tiers, ou du processus de demande d’adhésion à d’autres Programmes de dépenses de l’entreprise. 
12. « Amendes » : toutes les amendes, tous les frais, toutes les pénalités ou tous les autres frais imposés par l’Émetteur ou par une Autorité gouvernementale ou réglementaire à la suite d’une violation de votre part du présent Accord, de tout autre accord conclu entre vous et nous, de l’Accord du titulaire de la carte client ou d’une violation des Modalités d’utilisation de la carte par un Utilisateur autorisé. 
13. « Float », « nous », « notre » ou « nos » : Float Financial Solutions Inc. 
14. « Autorité gouvernementale ou réglementaire » : tout département, autorité, organisation, agence, commission, conseil, tribunal, autorité réglementaire, groupe ou organisme de règlement des différends, bureau, fonctionnaire, ministre, société de la Couronne ou toute autre entité législative, nationale, provinciale, étatique, municipale, quasi-gouvernementale ou d’autoréglementation ayant compétence sur Float, le Client, les Services, les Données client, toute institution financière partenaire ou toute autre personne, propriété, transaction, activité, événement ou autre question liée au présent Accord, y compris les subdivisions, les subdivisions politiques et les autres entités créées par ces entités. 
15. « Droits de propriété intellectuelle » : tous les droits, enregistrés ou non, accordés, appliqués ou autrement existants actuellement ou ultérieurement en vertu de toute loi sur les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, la protection des bases de données ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents, dans n’importe quelle partie du monde. 
16. « Émetteur » : la Compagnie de Fiducie Peoples, l’émetteur des cartes au Canada ou Thread Bank, l’émetteur des cartes aux États-Unis, selon le cas. 
17. « Compte lié » : tout compte détenu auprès d’une institution financière ou qui fournit des Données financières et qui est lié à vos Comptes d’utilisateur client ou dont l’utilisation est autorisée par l’intermédiaire de ces derniers. 
18. « Perte » ou « Pertes » : l’ensemble des pertes, dommages, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d’avocat raisonnables et les coûts liés à la défense de tout droit à l’indemnisation en vertu des présentes et les coûts liés à la poursuite de tout fournisseur d’assurance. 
19. « Autres comptes » : les comptes pour lesquels des Données financières ont été communiquées à Float au cours du processus de demande de Services de cartes de paiement et utilisées par Float dans la détermination de la limite de crédit d’un Client, mais qui ne sont pas des Comptes liés. 
20. « Relevé périodique » : les relevés périodiques identifiant les Paiements, Frais, Amendes, remboursements ou tout autre montant dû ou crédité sur vos Comptes d’utilisateur client au cours de chaque cycle de facturation.
21. « Modifications » : les modifications, améliorations, personnalisations, correctifs, corrections de bogues, mises à jour, enrichissements, agrégations, compilations, œuvres dérivées, traductions et adaptations, et le terme « Modifier » a une signification correspondante. 
22. « Modalités d’utilisation de la carte » : les Modalités d’utilisation de la carte Visa prépayée Float https://floatfinancial.com/fr/legal/#convention-de-titulaire-de-la-carte-pr-pay-e-float-visa- entre un Utilisateur autorisé et l’Émetteur. 
23. « Renseignements personnels » : informations concernant une personne identifiable ou informations soumises aux lois applicables en matière de protection de la vie privée ou des données. 
24. « Services professionnels » : tous les services de conseil, de formation et tout autre service professionnel que Float peut vous fournir. 
25. « Services SaaS » : (i) les services par lesquels Float héberge et met à disposition la solution de gestion des dépenses des employés Float, y compris l’émission de Cartes, la fixation de limites pour les dépenses effectuées à l’aide de ces Cartes et le suivi des dépenses de chaque employé afin de gérer et de suivre les dépenses de l’entreprise; (ii) tout composant ou toute Modification des services visés au point (i); et (iii) les Services de soutien. 
26. « Services » : les services SaaS, les Programmes de dépenses d’entreprise et les Services professionnels (ou toute partie de ceux-ci). 
27. « Services de tiers » : les services et données fournis par des tiers connectés aux Services ou fournis par l’intermédiaire de ceux-ci. Les Services de tiers comprennent les plateformes de comptabilité ou de gestion des dépenses (par exemple, QuickBooks, Expensify, Xero et NetSuite), les entreprises de traitement des paiements et les plateformes de commerce électronique (telles que Shopify ou Magento), et les applications utilisées pour surveiller les Comptes liés (par exemple, Flinks, Plaid ou Finicity). 
28. « Fournisseur de services tiers » : une société affiliée ou un autre tiers qui nous aide à vous fournir les Services, qui soutient nos opérations internes ou qui fournit d’autres services liés ou connectés aux Services et à un Compte d’utilisateur client ou fournis par l’intermédiaire de ceux-ci. 
29. « Site Web » : tout site Web utilisé par Float pour proposer les Services SaaS, y compris les sites Web situés à l’adresse https://stripe.com, https://auth0.com, https://marqeta.com, https://verygoodsecurity.com, https://synctera.com.

Politique de confidentialité CAD

Dernière mise à jour : Octobre 2024

Float Financial Solutions Inc. et sa filiale Float Financial Solutions US Inc.(« Float »)ont élaboré la présente politique de confidentialité pour expliquer la manière dont nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements personnels, y compris les renseignements personnels que nous recueillons par l’intermédiaire du site floatcard.com (le « Site Web ») et les renseignements que nous traitons au nom de nos clients en lien avec l’utilisation de nos services. 

Consentement exprès 

En consultant notre site Web ou en autrement utilisant nos services, vous consentez expressément à la collecte, à l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels de la manière décrite par la présente politique. Si vous ne consentez pas à la présente politique de confidentialité, nous vous prions de ne pas utiliser le Site Web ni quelconque de nos services, y compris la Carte Float (comme décrit ci-dessous). Comme indiqué ci-dessous, la présente politique est susceptible d’être modifiée de temps à autre et nous recommandons que vous passiez en revue la politique de confidentialité chaque fois que vous consultez notre site Web ou utilisez nos services afin de vous tenir à jour de nos pratiques en matière de confidentialité.

Enfants de moins de 13 ans

Les services de Float ne sont pas mis à la disposition des utilisateurs qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence. Notre site Web n’est pas conçu pour les enfants de moins de 13 ans. Aucune personne de moins de 13 ans ne peut fournir des renseignements au site Web ni recevoir nos services. Nous ne recueillons pas intentionnellement les renseignements personnels d’enfants de moins de 13 ans. Si vous avez moins de 13 ans, veuillez ne pas utiliser ni communiquer vos renseignements sur ce site Web. Si nous apprenons que nous avons recueilli ou reçu des renseignements personnels d’un enfant de moins de 13 ans, nous les supprimerons. Si vous croyez que des renseignements concernant un enfant de moins de 13 ans ou provenant de celui-ci est en notre possession, veuillez communiquer avec nous à l’aide des coordonnées fournies dans la section « Nous contacter » de la présente politique de confidentialité.

En tant qu’utilisateur, vous pouvez retirer votre consentement en contactant support@floatfinancial.com. Veuillez noter qu’après le retrait, votre administrateur principal recevra une notification et votre accès aux suites de produits Float sera résilié.

Collecte et utilisation des renseignements personnels

• Renseignements que nous recueillons et utilisons au nom de nos clients :Float offre une plateforme en ligne de gestion des dépenses par l’intermédiaire de laquelle les clients peuvent déposer des fonds et établir des limites sur des cartes de paiement prépayées Float (« Cartes Float »), établir des règles et des budgets pour les dépenses engagées en utilisant ces cartes Float, et suivre les dépenses de chaque employé afin de gérer et de suivre les dépenses de l’entreprise. Dans le cadre de la prestation de ces services, nous recevons et traitons des renseignements personnels afin d’offrir les services aux clients de la manière décrite ci-dessous.
• Renseignements nécessaires pour offrir la plateforme : Afin d’offrir la plateforme aux clients, nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements personnels de personnes, y compris les employés à qui nos clients ont émis une Carte Float. Les renseignements personnels que nous recueillons, utilisons et divulguons comprennent des coordonnées d’entreprise comme le nom, le poste, l’adresse courriel de l’entreprise ainsi que des renseignements liés aux dépenses (p. ex. le type, le montant et la fréquence des opérations). Nous utilisons ces renseignements pour offrir des services de gestion des dépenses au nom des clients, y compris pour traiter et approuver les opérations ainsi que pour obtenir des renseignements pour nos clients sur les habitudes en matière de dépenses des employés. Tous les renseignements personnels recueillis ou tirés d’un(e) employé(e) peuvent être divulgués au client qui a émis la Carte Float à cet(te) employé(e). Nous n’utilisons ces renseignements à aucune autre fin sauf de la manière indiquée dans la présente politique de confidentialité, dans l’accord du client avec nous, ou comme exigé ou autorisé par les lois applicables.
• Données sur les opérations :Nous pouvons recueillir certains renseignements des utilisateurs de Cartes Float, comme les montants des paiements, le numéro de la Carte Float, les opérations, les renseignements, montants et lieux des achats, ainsi que les données liées aux reçus, qui comprennent les renseignements que vous nous soumettez pour le traitement de vos reçus, comme les photos et les messages envoyés à l’équipe de soutien. Nous utilisons ces renseignements pour exploiter et gérer nos services et les Cartes Float, y compris la prévention et la détection des opérations frauduleuses ou non autorisées. Nous pouvons aussi utiliser ces renseignements pour comprendre la manière dont les clients utilisent les Services et les Cartes Float en vue de les améliorer.
• Services de soutien :Nous pouvons recueillir certains renseignements (comme le nom, l’adresse courriel et la nature de la demande) lorsque nous fournissons des services de soutien aux utilisateurs par téléphone, par courriel ou par l’intermédiaire de la plateforme, y compris pour vous envoyer des avis techniques, des mises à jour, des alertes de sécurité et des renseignements sur des modifications aux politiques, ainsi que des messages administratifs de soutien.
• Utilisation de la plateforme :Nous pouvons surveiller l’utilisation de la plateforme par les employés des clients ou par tout autre utilisateur autorisé afin de détecter et d’éviter toute violation réelle ou potentielle de nos conditions générales d’utilisation, ou pour faire enquête sur celle-ci. Nous pouvons aussi générer des données agrégées non identifiables et utiliser les renseignements pour suivre le rendement, l’utilisation et la stabilité de la plateforme, ainsi que pour améliorer nos services.

Renseignements que nous recueillons et utilisons par l’intermédiaire du site Web, de la plateforme et d’autres interactions

• Renseignements sur le compte :Nous recueillons et utilisons les renseignements des clients afin de créer un compte qui permet d’accéder à la plateforme et de l’utiliser. Ces renseignements comprennent le nom du client, l’adresse de facturation et d’autres coordonnées de l’entreprise (p. ex. adresses courriel, numéros de téléphone), ainsi que le nom d’utilisateur et le mot de passe que vous avez créés. Nous utilisons ces renseignements pour créer et administrer les comptes des utilisateurs, authentifier les utilisateurs, traiter les paiements et gérer les droits d’accès et de contrôle. Nous vous demandons de ne divulguer à personne votre mot de passe. Vous êtes responsable de sa confidentialité. Nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe dans une communication non sollicitée (p. ex. lettres, appels ou messages courriel). Si vous prenez connaissance d’un accès ou d’une utilisation non autorisés liés à votre compte, vous devez nous en aviser sur-le-champ.
• Données d’entreprise :Avec votre consentement, lorsque vous vous inscrivez aux Cartes Float, nous recueillons des renseignements sur votre entreprise et ses propriétaires, comme le nom, l’adresse courriel, la date de naissance et l’adresse du domicile des propriétaires de l’entreprise, afin de satisfaire aux exigences juridiques et réglementaires au titre de la législation applicable de lutte contre le blanchiment des capitaux. Lorsque vous liez votre compte bancaire par l’intermédiaire de l’un de nos partenaires tiers, nous recueillons des renseignements comme le solde de votre compte, les numéros d’acheminement et de compte, l’historique des opérations et le numéro d’identification fiscale. Lorsque vous liez le logiciel de comptabilité de votre entreprise à la plateforme, nous recueillons des renseignements sur vos données financières. Nous utilisons ces renseignements pour exploiter et gérer les Cartes Float, y compris la détermination de l’admissibilité aux Cartes Float, pour fournir des services de souscription et pour fournir tout autre service que vous avez demandé. Nous pouvons aussi utiliser ces renseignements pour améliorer les Cartes Float et les services.
• Renseignements sur les employés : Avec le consentement de vos employés, nous pouvons recueillir certains de leurs renseignements, comme le nom, l’adresse courriel de l’entreprise, le lieu et l’adresse postale pour l’expédition de la carte physique, ainsi que les renseignements liés aux opérations qui sont tirés des achats réalisés par les employés de votre entreprise. Les renseignements des employés peuvent être stockés à l’extérieur de la province de Québec.
• Demander une démonstration : Si vous demandez une consultation ou une démonstration gratuite, nous pouvons recueillir votre nom, votre titre de poste et certaines coordonnées de l’entreprise (y compris l’adresse courriel d’entreprise et le numéro de téléphone), ainsi que d’autres renseignements liés à l’entreprise. Nous utiliserons ces renseignements pour communiquer avec vous et pour autrement permettre ou fournir la consultation ou la démonstration.
• Communications de marketing : Nous pouvons vous envoyer des communications (par la poste et par courriel). Nous recueillons votre adresse courriel et d’autres renseignements pour nous aider à adapter les communications selon vos besoins en ce qui concerne la plateforme et nos autres produits et services qui, à notre avis, vous intéressent. Vous pouvez vous désabonner en tout temps en cliquant sur le lien de désabonnement à la fin de chaque courriel. Vous pouvez aussi vous retirer des communications par courriel de marketing en communiquant avec nous à l’aide des coordonnées fournies dans la section « Nous contacter » ci-dessous. Veuillez noter que vous pouvez continuer à recevoir des communications liées aux opérations ou à votre compte de notre part.
• Emploi : Si vous présentez votre candidature pour un emploi auprès de notre entreprise, nous pouvons recueillir certains de vos renseignements personnels (p. ex. les renseignements fournis dans un CV, une lettre de présentation ou tout autre document lié à l’emploi). Nous utilisons ces renseignements dans le but de traiter et d’évaluer votre candidature, ainsi que d’y répondre.
• Sondages : De temps à autre, nous pouvons offrir aux clients l’occasion de participer à l’un de nos sondages. Les renseignements obtenus par l’intermédiaire de ces sondages sont utilisés sous forme agrégée et dépersonnalisée. Nous utilisons ces renseignements pour nous aider à comprendre nos utilisateurs et pour améliorer notre site Web.
• Nous contacter : Lorsque vous nous contactez au moyen d’un commentaire, d’une question ou d’une plainte par courriel, téléphone ou le Site Web, vous pouvez être invité à fournir des renseignements qui vous identifient, comme votre nom, votre adresse courriel et un numéro de téléphone, ainsi que des renseignements supplémentaires dont nous pouvons avoir besoin pour répondre rapidement à votre question ou commentaire. Nous pouvons conserver ces renseignements pour vous aider à l’avenir et pour améliorer notre service à la clientèle et offre de services.

Divulgation de renseignements personnels

Nous ne vendons pas et ne divulguons pas vos renseignements personnels à des tiers sans votre consentement, sauf de la manière indiquée ci-dessous ou comme requis ou autorisé par la loi.

• Fournisseurs de services : Les renseignements personnels seront transférés à certains tiers qui fournissent des services en notre nom (ou autrement mis à leur disposition). Nous faisons appel à des fournisseurs de service pour fournir des services comme l’hébergement du site Web et de nos plateformes, le traitement des paiements, l’authentification des utilisateurs, la publicité et les services de marketing. Les renseignements personnels que nous traitons au nom des clients dans le cadre de la prestation des services de plateforme seront transférés à des tiers qui fournissent des services en notre nom (ou autrement mis à leur disposition). Nous faisons appel à des fournisseurs de service pour fournir des services comme l’émission des Cartes Float, le chargement de fonds et le traitement des paiements, l’intégration et le retrait de fonds auprès de comptes bancaires d’entreprises, la numérisation et la gestion des reçus, l’hébergement du Site Web, l’authentification des utilisateurs, ainsi que la prestation de services de publicité et de marketing. Nos fournisseurs de services ne reçoivent que les renseignements dont ils ont besoin pour exercer leurs fonctions désignées et ne sont pas autorisés à utiliser ou à divulguer les renseignements personnels à des fins de marketing ou d’autres utilisations qui leur sont propres. Nos fournisseurs de services peuvent être situés aux États-Unis, au Canada ou dans d’autres territoires étrangers et les renseignements peuvent être stockés à l’extérieur de la province de Québec.
• Applications tierces : Les clients peuvent choisir d’exporter leurs données liées aux opérations ou d’autres renseignements personnels à des applications tierces avec qui le client a une relation, y compris des services de gestion des impôts et de dépôt. Float divulguera des renseignements personnels à ces tiers de la façon indiquée par le client.
• Considérations juridiques et conformité : Notre entreprise et nos fournisseurs de services canadiens, américains et étrangers peuvent fournir des renseignements personnels pour nous conformer à un mandat de perquisition en lien avec une demande ou ordonnance juridiquement valide, ou provenant d’un autre organisme pour soutenir l’enquête sur une violation d’un accord ou de la loi ou pour détecter, éliminer ou prévenir la fraude, ou comme autrement exigé ou permis par la loi ou tout autre processus juridique canadien, américain ou autre, ce qui peut comprendre l’accès légal par le gouvernement américain ou les tribunaux étrangers, les autorités responsables de l’application de la loi ou toute autre autorité gouvernementale. Vos renseignements personnels peuvent aussi être divulgués selon les besoins pour établir, exercer ou défendre des revendications juridiques et pour prévenir les dommages réels ou soupçonnés à une personne ou à un bien, ou pour faire enquête sur ceux-ci.
• Vente de l’entreprise : Nous pouvons transférer tout renseignement que nous possédons vous concernant à titre d’actif en lien avec une fusion, une acquisition ou une vente réelle ou proposée (y compris les transferts réalisés dans le cadre de procédures d’insolvabilité ou de faillite) qui comprend l’ensemble ou une partie de Float Financial Solutions Inc., ou qui s’inscrit dans le cadre d’une restructuration de l’entreprise ou d’un autre changement dans le contrôle de l’entreprise.
• Filiales et sociétés affiliées :Nous pouvons divulguer des renseignements personnels que nous recueillons ou que vous avez fournis de la manière décrite aux présentes à nos filiales et sociétés affiliées.

Renseignements recueillis par l’intermédiaire de technologies de collecte de données automatisée

Pendant que vous naviguez dans notre Site Web et interagissez avec celui-ci, nous pouvons faire appel à des technologies de collecte de données automatisée pour recueillir certains renseignements sur vos équipements, vos actions de navigation et les tendances, comme décrit dans la présente section.

Nous pouvons aussi utiliser ces technologies pour recueillir des renseignements sur vos activités en ligne au fil du temps et sur des sites Web de tiers ou en lien avec d’autres services en ligne (suivi du comportement). Pour en savoir plus sur la façon dont vous pouvez vous retirer du suivi du comportement de nombreux fournisseurs, consultez la section Choix par rapport à la manière dont nous utilisons et divulguons vos renseignements.

Le site Web ne répond pas aux signaux « Ne pas suivre ».

• Accès au Site Web :Nous recueillons les adresses IP (protocole Internet) de tous les visiteurs du Site Web ainsi que tout autre renseignement associé comme les demandes de pages, le type de navigateur, le système d’exploitation et le temps moyen passé sur notre site Web. Nous utilisons ces renseignements pour nous aider à comprendre les activités liées au Site Web ainsi qu’à surveiller et améliorer le Site Web.
• Témoins : Le Site Web intègre une technologie appelée « témoins ». Un témoin est une petite donnée que le Site Web envoie au navigateur de l’utilisateur, qui peut ensuite être stockée sur le disque dur de l’utilisateur afin que nous puissions reconnaître l’ordinateur ou l’appareil de l’utilisateur lorsqu’il accède de nouveau à nos services. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il vous avise lorsque vous recevez un témoin et qu’il refuse d’accepter certains témoins. Toutefois, si vous décidez de ne pas accepter les témoins du Site Web, il est possible que vous ne puissiez pas profiter de toutes les fonctions de celui-ci.
• Pixels espions. Les pages du Site Web et de nos courriels peuvent contenir de petits fichiers électroniques connus comme « pixels-espions » (également appelés « images invisibles » et « pixels invisibles ») qui nous permettent, par exemple, de compter les utilisateurs qui ont consulté des pages ou ouvert un courriel et à d’autres fins de statistiques liées au Site Web (p. ex. enregistrer la popularité de certains contenus du Site Web ou vérifier l’intégrité du système ou du serveur).
• Analytique :Nous pouvons aussi faire appel à un tiers comme Google Analytics pour nous aider à recueillir et à analyser les renseignements concernant les espaces visités du Site Web (comme les pages les plus lues, le temps passé, les termes de recherche et d’autres données liées à l’engagement) afin d’évaluer et d’améliorer l’expérience des utilisateurs et le Site Web. Pour en savoir plus ou pour vous retirer du module complémentaire de Google Analytics, consultez « Comment Google utilise les données lorsque vous utilisez les sites ou applications de nos partenaires » et « Google Analytics et la confidentialité ».
• Données biométriques : Nous n’utilisons ni ne stockons ni ne conservons aucune donnée biométrique. 
• Liens de tiers : Notre site Web peut contenir des liens qui mènent à d’autres sites Web que Float ne possède pas et n’exploite pas. Nous fournissons des liens vers des sites Web de tiers pour la commodité de l’utilisateur. Ces liens ne signifient pas que nous approuvons les sites Web liés ou les recommandons. Les sites Web liés ont des politiques de confidentialité, des avis et des conditions d’utilisation qui leur sont propres. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites Web et par conséquent, nous ne sommes d’aucune façon responsables de la façon dont les organisations qui exploitent de tels sites Web liés peuvent recueillir, utiliser, divulguer, conserver ou autrement traiter les renseignements personnels. Nous vous encourageons à lire la politique de confidentialité de chaque site Web que vous consultez.
• Utilisation de témoins de tiers :Certains contenus ou certaines applications sur le Site Web sont fournis par des tiers, y compris des annonceurs, des réseaux de publicité, des serveurs, des fournisseurs de contenu et d’autres fournisseurs d’applications. Ces tiers peuvent utiliser les témoins seuls ou en combinaison avec des pixels espions ou d’autres technologies de suivi afin de recueillir des renseignements vous concernant lorsque vous utilisez notre Site Web. Les renseignements qu’ils recueillent peuvent être associés à vos renseignements personnels ou ils peuvent recueillir des renseignements, y compris des renseignements personnels, concernant vos activités en ligne au fil du temps et sur différents sites Web ou autres services en ligne. Ils peuvent utiliser ces renseignements pour vous offrir des publicités fondées sur vos champs d’intérêt (comportementales) ou d’autres contenus ciblés. Nous ne contrôlons pas les technologies de suivi de tiers ou la manière dont celles-ci peuvent être utilisées. Si vous avez des questions sur une publicité ou d’autres contenus ciblés, nous vous invitons à communiquer directement avec le fournisseur responsable. Pour en savoir plus sur la façon dont vous pouvez vous retirer des annonces ciblées de nombreux fournisseurs, consultez la section Choix par rapport à la manière dont nous utilisons et divulguons for renseignements.

Protection et conservation

La protection de vos renseignements personnels est très importante pour nous. Nous avons mis en place des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables dans le but de protéger les renseignements personnels dont nous avons la garde et le contrôle contre le vol et la perte, ainsi que l’accès, l’utilisation, la modification et la divulgation non autorisés. Nous limitons l’accès aux renseignements personnels aux employés et aux fournisseurs de services autorisés qui ont besoin d’y accéder pour satisfaire aux exigences de leur emploi. Nous faisons de notre mieux pour protéger ces renseignements, mais les violations de données, quoiqu’improbables, peuvent survenir.

Des processus de conservation des dossiers sont en place pour veiller à ce que les renseignements personnels soient conservés pour la période minimale nécessaire pour satisfaire aux besoins indiqués aux présentes ou comme autrement requis pour répondre aux exigences de la loi ou de l’entreprise. Nos processus de conservation des dossiers comprennent l’élimination des renseignements une fois que leur maintien n’est plus requis ou demandé par la loi. À ce moment, ils sont supprimés du nuage ou supprimés physiquement. Le processus de conservation ne s’applique pas aux renseignements personnels qui ont été agrégés ou anonymisés de manière à ce qu’ils ne puissent pas être utilisés pour vous identifier personnellement.

Choix par rapport à la manière dont nous utilisons et divulguons vos données

Nous nous efforçons de vous offrir des choix concernant les renseignements personnels que vous nous fournissez. Nous avons élaboré divers mécanismes pour vous offrir les mesures de contrôle suivantes sur vos renseignements :

• Technologies de suivi et de publicités. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser l’ensemble ou certains témoins de navigateur, ou pour vous aviser lorsque des témoins sont envoyés. Pour apprendre comment gérer les paramètres de témoins de Flash, consultez la page des paramètres de Flash Player sur le site Web d’Adobe. Si vous désactivez ou refusez les témoins, veuillez noter que certaines parties du présent site peuvent être inaccessibles ou ne pas fonctionner correctement.
• Offres promotionnelles de l’entreprise. Si vous ne souhaitez pas qu’on utilise vos coordonnées pour promouvoir nos produits ou services ou celui de tiers, vous pouvez vous désabonner en tout temps en cliquant sur le lien de désabonnement fourni au bas de chaque courriel, ou en communiquant avec nous directement en utilisant les coordonnées fournies dans la section « Nous contacter » ci-dessous. Veuillez remarquer que vous pouvez continuer à recevoir des communications liées aux opérations ou à votre compte de notre part après la désinscription.

Nous ne contrôlons pas la collecte ou l’utilisation de vos renseignements par des tiers à des fins de publicité fondée sur les champs d’intérêt. Toutefois, ces tiers peuvent vous proposer des moyens de refuser la collecte ou l’utilisation de vos renseignements de cette manière. Vous pouvez vous retirer des publicités ciblées des membres de la Network Advertising Initiative (« NAI ») sur le site Web de cette dernière. 

Accès aux renseignements

Si nous recevons une demande d’une personne pour accéder à des renseignements personnels en notre possession ou pour mettre à jour ces derniers au nom d’un client, nous dirigerons la personne au client concerné. Nous aiderons les clients lorsque c’est possible à répondre aux demandes d’accès individuelles. Sous réserve de la loi applicable, vous pouvez avoir le droit d’accéder ou de mettre à jour vos renseignements personnels en notre possession ou sous notre contrôle ou de corriger les inexactitudes dans ceux-ci. Vous pouvez demander d’accéder ou de mettre à jour vos renseignements personnels en notre possession ou sous notre contrôle ou de corriger les inexactitudes dans ceux-ci en nous envoyant un courriel ou en nous écrivant aux adresses ci-dessous. Nous pouvons demander certains renseignements personnels afin de vérifier l’identité de la personne qui cherche à accéder à ses renseignements personnels.

Mises à jour de la présente politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour la présente politique de confidentialité sur une base régulière afin d’assurer qu’elle tienne compte des changements liés à nos pratiques en matière de confidentialité. Nous vous encourageons à consulter régulièrement la présente page afin d’assurer que vous connaissiez ces changements. Nous indiquerons la date de la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité en haut de celle-ci.

Nous contacter

Si vous avez des questions ou des commentaires sur la présente politique de confidentialité ou sur la façon dont nous ou nos fournisseurs de services traitons vos renseignements personnels, ou pour demander l’accès aux renseignements personnels en notre possession qui vous concernent, veuillez communiquer avec nous : 

Ruslan Nikolaev
+1 833 944-3175
legal@floatfinancial.com

Convention du titulaire de la carte Float Visa* prépayée

Les conditions suivantes de la présente convention s’appliquent à la carte prépayée Float Visa* (la« carte »).

En activant ou en utilisant une carte, ou en fournissant une carte à un administrateur ou à un utilisateur de la carte, vous acceptez les présentes conditions pour chaque carte. Les cartes sont émises à votre intention, en tant que titulaire de la carte d’entreprise, et peuvent être gérées par les administrateurs et utilisées par les utilisateurs de la carte pour effectuer des transactions sur votre carte.

RÉSUMÉ DE LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS (les conditions détaillées suivront) :

Émetteur de la carte : Les cartes sont émises par la Compagnie de Fiducie Peoples en vertu d’une licence accordée par Visa International Incorporated.

Renseignements sur la carte et demandes de renseignements : si vous avez des questions concernant votre compte d’entreprise ou les cartes, y compris le solde disponible sur une carte, les présentes conditions ou si vous souhaitez déposer une plainte, vous pouvez communiquer avec le service à la clientèle de Float à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro sans frais suivant : 1 833 944-3175.

Principales caractéristiques et restrictions de la carte :

• Les cartes sont soit physiques, soit virtuelles. S’il s’agit d’une carte virtuelle, le numéro de la carte sera mis à votre disposition et à celle de votre administrateur ou des utilisateurs de la carte par Float.
• Les transactions par carte sont payées à partir des fonds de règlement détenus sur le compte d’entreprise que vous nous fournissez pour financer le programme de la carte Float.
• Float peut offrir et fournir des services aux titulaires de cartes d’entreprise et aux utilisateurs de cartes en tant que service aux titulaires de cartes d’entreprise, et non au nom de la Compagnie de Fiducie Peoples. Ces services fournis par Float sont assujettis aux conditions de Float entre Float et les titulaires de carte d’entreprise ou les utilisateurs de carte.
• Nous ne facturons pas de frais pour l’utilisation de la carte. Des frais de tiers peuvent vous être facturés par certains tiers, y compris les détaillants et les institutions financières impliqués dans la transaction de la carte. Nous n’avons ni le pouvoir ni le contrôle de ces frais de tiers. Les frais de tiers font partie des frais de la transaction et seront indiqués dans les frais de transaction pour l’utilisation de la carte. Vous acceptez et nous autorisez à payer ces frais et charges, le cas échéant, à partir des fonds de règlement détenus sur votre compte d’entreprise.
• Les titulaires de la carte d’entreprise et les utilisateurs de la carte doivent avoir atteint l’âge de la majorité dans la région où ils résident.
• Les titulaires de la carte d’entreprise et les utilisateurs de la carte doivent être citoyens canadiens ou résider au Canada.
• Seuls vous ou votre administrateur pouvez ajouter des fonds provenant des fonds de règlement à un compte de carte.
• Ni vous, ni votre administrateur, ni un utilisateur de la carte n’avez le droit d’arrêter le paiement d’une transaction par carte une fois qu’elle a été amorcée.
• Les cartes ne peuvent pas être utilisées pour obtenir ou recevoir de l’argent liquide ou pour effectuer des retraits d’argent liquide.
• Les cartes ne peuvent pas être utilisées pour commettre ou faciliter une activité illégale.
• Vous ou votre administrateur pouvez annuler une carte en communiquant avec nous à l’aide du site

Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175.

• Chaque carte d’utilisateur est assujettie à certaines limites. Les limites sont les moins élevées des deux suivantes : a) les limites fixées par Float, l’administrateur et b) les limites fixées par la Compagnie de Fiducie Peoples.

Limites
Dépenses maximales par transaction :	750,000 $ CAN
Dépenses maximales par jour :	750,000 $ CAN
Dépenses maximales par mois :	3,000,000 $ CAN

Fraude : nous pouvons désactiver la carte à tout moment si nous soupçonnons une fraude ou toute autre activité illégale ou interdite liée à la carte ou à son utilisation.

Expiration de la carte et accès aux fonds : la date d’expiration de la carte est imprimée au recto. Votre droit d’utiliser les fonds mis à votre disposition n’expire pas. Les fonds dans votre compte d’entreprise seront mis à votre disposition pour être chargés sur des cartes.

Les cartes ne sont pas assurées par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).

Carte perdue ou volée : vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la carte contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. En cas d’utilisation abusive de la carte, vous devez nous en informer immédiatement à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175. Vous êtes responsable et devez payer toutes les transactions par carte, sans limitation, qui sont effectuées avant que vous ne nous en informiez, ainsi que toutes les transactions par carte que vous approuvez, même après nous en avoir informés.

Transactions fractionnées : si le solde n’est pas suffisant pour couvrir la totalité du Montant de la Transaction au point de vente, vous pouvez demander au commerçant s’il accepte d’effectuer une transaction fractionnée. Dans le cas d’une transaction fractionnée, vous utilisez le solde restant pour régler une partie du Montant de la Transaction, puis vous réglez le reste du montant avec un autre mode de paiement (p. ex., en espèces, par chèque, par carte de crédit ou par carte de débit). Si vous n’informez pas le commerçant que vous souhaitez effectuer une transaction fractionnée avant d’utiliser votre carte, la carte peut être refusée. Les commerçants ne sont pas tenus d’accepter les transactions fractionnées et peuvent ne pas le faire.

Les principales responsabilités du titulaire de la carte d’entreprise dans le cadre de la présente convention sont les suivantes : Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les cartes (et le NIP, le cas échéant) contre l’utilisation non autorisée. Si vous soupçonnez que la carte a été ou peut être utilisée de manière abusive, vous devez la désactiver ou empêcher l’utilisation de cette carte et nous en informer immédiatement. Vous devez désactiver la carte ou empêcher l’utilisation de la carte immédiatement à notre demande. En cas de modification des renseignements associés à la carte, y compris des renseignements sur l’administrateur ou des renseignements sur l’utilisateur de la carte, vous devez nous en informer.
●	Si vous vous rendez compte que les renseignements associés à la carte sont incorrects, vous devez nous communiquer les renseignements corrects.
●	Si vous constatez une erreur, une omission ou une indication de fraude ou d’utilisation non autorisée dans un relevé de transaction, vous devez immédiatement nous faire part de votre préoccupation en appelant le numéro du service à la clientèle. Veuillez fournir tous les renseignements pertinents relatifs à la transaction, y compris l’utilisateur de la carte et les renseignements sur la carte.
●	Vous acceptez et êtes responsable d’informer votre administrateur et les utilisateurs de la carte de leur autorité et de leurs obligations en vertu de la présente convention et des conditions d’utilisation de la carte. Vous acceptez et êtes responsable de vous assurer que l’administrateur et chaque utilisateur de la carte se conforment à la présente convention et aux conditions d’utilisation de la carte. Chaque utilisateur de la carte doit accepter la présente convention et les conditions d’utilisation de la carte pour recevoir et utiliser une carte. Vous devez nous indemniser de toute réclamation de quelque nature que ce soit de la part d’un administrateur et d’un utilisateur de la carte en rapport avec leur participation au programme de la carte Float et l’utilisation d’une carte.
●	Vous acceptez de recueillir et de nous fournir des renseignements sur vous, sur votre administrateur et sur vos utilisateurs de la carte, comme nous pouvons raisonnablement vous le demander de temps à autre ou comme le stipulent les politiques et les exigences procédurales que nous vous fournissons. Vous recueillerez et nous fournirez tous les renseignements sur l’utilisateur de la carte nécessaires pour que nous puissions nous conformer au droit applicable, à nos politiques et procédures de gestion des risques de fraude et de conformité juridique applicables au programme de la carte, ou pour que nous puissions fournir les services liés à la carte. Dans la mesure où le droit applicable nous oblige à recueillir et à conserver les renseignements sur l’utilisateur de la carte, vous acceptez de recueillir et de conserver ces renseignements en tant qu’agent et de nous les fournir rapidement sur demande.
●	Vous devez obtenir le consentement valable de chacun de vos représentants, de votre administrateur, d’un utilisateur de la carte ou des représentants de l’utilisateur de la carte, pour partager leurs renseignements personnels avec nous comme prévu dans la présente convention.
●	Si vous souhaitez contester une transaction effectuée avec votre carte, vous devez nous en informer par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction.

CONDITIONS DÉTAILLÉES :

Définitions

Aux fins de la présente convention uniquement, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Affilié » : une entité est un « affilié » d’une autre entité dans la présente convention si l’une d’entre elles est contrôlée par l’autre ou si les deux sont contrôlées par la même personne ou entité. Aux fins de la présente définition, une personne ou une entité contrôle une entité si elle exerce une influence directe ou indirecte qui, si elle était exercée, aboutirait à un contrôle de fait sur l’autre entité.
• « Convention » : les conditions de la présente convention de titulaire de la carte Float Visa prépayée conclue entre la Compagnie de Fiducie Peoples et vous, ainsi que tous les documents expressément mentionnés dans la présente convention, qui régissent le programme de la carte Float et l’utilisation des cartes, tels qu’ils sont modifiés de temps à autre.
• « Modification » : tout changement d’une condition de la présente convention ou l’ajout d’une nouvelle condition, y compris l’augmentation ou l’ajout de nouveaux frais.
• « API » : l’interface de programmation d’applications que nous mettrons à votre disposition pour vous permettre de fournir aux utilisateurs de la carte l’accès aux cartes ou de vous communiquer les détails des cartes, à vous, à l’administrateur ou à l’utilisateur de la carte, afin de traiter les paiements par carte.
• « Droit applicable » : la loi qui s’applique à vous ou à nous, ou qui régit notre relation, y compris, mais sans s’y limiter, le cas échéant, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), ou toute autre loi, règlement ou règle de fonctionnement de toute autorité gouvernementale ou de toute autre autorité de réglementation à laquelle la Compagnie de Fiducie Peoples et le gestionnaire du programme sont assujettis, ou tout règlement, règle de fonctionnement ou règlement de Visa, y compris toute obligation de se conformer à la norme PCI DSS.
• « Solde » : les fonds qui sont mis à votre disposition sur votre compte d’entreprise pour les transactions par carte, le cas échéant.
• « Compte d’entreprise » : les dossiers que nous tenons pour comptabiliser la valeur des fonds disponibles pour les cartes connexes émises à votre demande ou à celle de votre administrateur, ainsi que les comptes de ces cartes.
• « Administrateur » : toute personne désignée, approuvée et employée par vous, le titulaire de la carte d’entreprise, pour gérer le compte d’entreprise et le(s) compte(s) de carte(s) connexe(s) au nom du titulaire de la carte d’entreprise dans le cadre de la présente convention, y compris, mais sans s’y limiter, la désignation des utilisateurs de la carte, le financement des comptes de carte et l’établissement de limites pour les comptes de carte.
• « Titulaire de la carte d’entreprise », « vous » ou « votre » : l’entité admissible à l’ouverture d’un compte d’entreprise et d’un ou plusieurs compte(s) de carte(s) et qui a ouvert ce(s) compte(s).
• « Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) » : une loi visant à promouvoir l’efficacité et l’adaptabilité de l’économie canadienne en réglementant certaines activités qui découragent le recours aux moyens électroniques pour mener des activités commerciales, et à modifier la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (Canada), ainsi que ses règlements, tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre.
• « Carte » : chaque carte Float Visa prépayée émise dans le cadre du programme de la carte Float; une carte physique ou virtuelle que nous émettons à l’intention du titulaire de la carte d’entreprise et sous laquelle ce dernier peut autoriser un utilisateur de la carte à utiliser pour effectuer des transactions. Toute référence à la carte comprend le numéro de la carte.
• « Compte de carte » : un sous-compte du compte d’entreprise et les dossiers que nous tenons pour chaque carte associée au compte d’entreprise et demandée par le titulaire de la carte d’entreprise ou par tout administrateur.
• « Utilisateur de la carte » : toute personne ou entité à qui une carte est fournie par le titulaire de la carte d’entreprise ou à sa demande pour être utilisée ou pour effectuer des paiements dans le cadre du programme de cartes, ou toute personne ou entité en possession d’une carte qui ne nous a pas été signalée comme perdue, volée ou compromise, ou qui est autrement autorisée par le titulaire de la carte d’entreprise à utiliser une carte.
• « Float » : Float Financial Solutions, Inc, une société de l’Ontario qui gère le programme et héberge le site Web dans le cadre de son activité d’aide aux titulaires de carte d’entreprise dans la gestion des dépenses de l’entreprise, ainsi qu’à ses successeurs, affiliés ou cessionnaires.
• « Programme de la carte Float » ou « programme » : le programme dans le cadre duquel nous émettons une ou plusieurs cartes à l’intention du titulaire de la carte d’entreprise afin que vous,

votre administrateur ou vos utilisateurs de la carte puissiez les utiliser pour aider le titulaire de carte d’entreprise à gérer les dépenses de l’entreprise.

• « Conditions de Float » : toute entente conclue entre Float et un titulaire de la carte d’entreprise ou un utilisateur de la carte qui régit la prestation des services de Float.
• « Autorité gouvernementale » : toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, toute autorité quasi-gouvernementale (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières), toute organisation gouvernementale, tout tribunal, toute commission, tout conseil, tout organisme professionnel, toute organisation, ou tout organisme réglementaire, administratif ou autre, ou toute subdivision politique ou autre, tout ministère ou toute direction générale de l’une des entités susmentionnées, dans chaque cas dans la mesure où elle a compétence sur la Compagnie de Fiducie Peoples ou sur les fournisseurs de services de la Compagnie de Fiducie Peoples ou sur toute personne, tout bien, toute transaction, toute activité, tout événement ou toute autre question lié(e) à la présente convention. La définition ci-dessus est réputée comprendre tout cessionnaire ou ayant cause provisoire ou permanent du mandat, de la fonction ou de l’activité sous-jacent(e) d’une autorité gouvernementale.
• « PCI DSS » : norme de sécurité à multiples facettes définie par le Conseil des normes de sécurité PCI et comprenant des exigences en matière de gestion de la sécurité, de politiques, de procédures, d’architecture de réseau, de conception de logiciels et d’autres mesures de protection essentielles.
• « La Compagnie de Fiducie Peoples » : La Compagnie de Fiducie Peoples, l’émetteur de la carte, ou l’une de ses sociétés affiliées ou leurs ayants cause ou cessionnaires respectifs.
• « Gestionnaire du Programme » : Marqeta, Inc. ou l’un de ses affiliés.
• « Fonds de règlement » : les fonds transférés par Float et détenus sur votre compte d’entreprise aux fins du règlement des transactions par carte.
• « Montant de la transaction » : le montant débité du solde dans le cadre de l’utilisation d’une carte pour l’achat de biens ou de services, qui comprend le montant du solde à transférer, les taxes éventuelles et les frais de tiers imposés et qui doivent être payés pour effectuer la transaction.
• « Visa » : Visa International Incorporated, ainsi que ses ayants cause et cessionnaires.
• « Taux de conversion Visa » : le taux que nous payons à Visa pour convertir les devises étrangères en monnaie canadienne.
• « Nous », « notre » ou « nos » : La Compagnie de Fiducie Peoples et, le cas échéant, les fournisseurs de services tiers de la Compagnie de Fiducie Peoples, y compris le Gestionnaire du Programme, lorsqu’il agit à ce titre pour gérer la totalité ou une partie du programme de cartes pour la Compagnie de Fiducie Peoples. 
• « Site Web » : floatcard.com.

Acceptation : la présente convention constitue une entente contraignante entre vous et nous en ce qui concerne les conditions d’utilisation de chaque carte, y compris l’utilisation par l’administrateur et chaque utilisateur de la carte, ainsi que le programme de la carte Float. Vous acceptez et veillez à ce que l’administrateur et chaque utilisateur de la carte soient informés des droits et des restrictions qui s’appliquent à la participation au programme de la carte Float et à l’utilisation d’une carte dans le cadre de la présente convention. Vous acceptez et veillez à ce que l’administrateur et chaque utilisateur de la carte respectent la présente convention. Vous acceptez également de veiller à ce que chaque utilisateur de la carte accepte les conditions d’utilisation de la carte Float Visa prépayée sous une forme approuvée par la Compagnie de Fiducie Peoples et vous acceptez de vous conformer à toutes les exigences du droit applicable lorsque vous obtenez l’accord de vos utilisateurs de la carte sur ces conditions.

La carte : La carte est une carte Visa qui peut être utilisée chez tous les commerçants qui acceptent Visa, sous réserve des restrictions énoncées dans la présente convention en ce qui concerne les modalités d’utilisation, y compris celles qui figurent dans le Résumé de la divulgation de renseignements ci-dessus.

Activation de la carte : la carte ne peut être utilisée à aucune fin tant qu’elle n’a pas été activée. Les cartes virtuelles sont activées dès leur émission. Pour activer votre carte physique, suivez les instructions fournies sur la carte avec cette dernière. Que la carte soit munie ou non d’un autocollant d’activation, vous devez signer le verso de la carte et choisir un NIP.

Propriété et utilisation des cartes : Vous nous déclarez et nous garantissez que : a) vous ne permettrez à aucun utilisateur de la carte d’utiliser une carte à moins que : i) le titulaire de la carte a atteint l’âge de la majorité dans la région où il réside; et ii) le titulaire de la carte est un citoyen canadien ou réside au Canada; b) le titulaire de la carte est un employé actif et actuel, un entrepreneur ou un autre utilisateur autorisé de votre entreprise; c) les renseignements que vous fournissez sur les titulaires de la carte sont ou seront véridiques, exacts, actuels et complets, et nous pouvons nous y fier; d) vous avez reçu un exemplaire de la présente convention et acceptez d’être lié par ses conditions et de les respecter; e) vous avez fourni un exemplaire des conditions d’utilisation de la carte Float Visa prépayée à tous les utilisateurs de la carte et chaque utilisateur de la carte a accepté d’être lié par ces conditions; et f) vous acceptez chaque carte pour qu’elle soit utilisée conformément aux conditions de la présente convention ou par les utilisateurs de la carte conformément aux exigences de la présente convention et des conditions d’utilisation de la carte Float Visa prépayée.

Nous émettrons des cartes physiques ou virtuelles que vous pourrez remettre à un utilisateur de la carte. Les cartes virtuelles doivent être liées à votre carte physique, utilisées en ligne ou par téléphone, ou ajoutées à un portefeuille mobile. L’utilisateur de la carte peut utiliser la carte virtuelle dès sa réception. Sous réserve des limites indiquées dans le tableau intitulé « Limites » du Résumé de la divulgation de renseignements ci-dessus, chaque carte peut être utilisée pour payer le montant total de la transaction auprès des commerçants qui acceptent Visa, y compris les taxes applicables. Chaque carte est et restera notre propriété. La carte n’est pas une carte de crédit, une carte de crédit sans plafond fixe ou une carte de débit; toutefois, Float peut offrir séparément des services de carte de crédit sans plafond fixe conformément aux conditions de Float. Aucun intérêt, dividende ou autre gain ou rendement ne sera payé sur la carte d’entreprise, sur le compte de carte, sur la carte ou sur le solde. Le compte d’entreprise, le compte de carte, la carte et le solde ne sont pas des comptes de dépôt et ni vous ni aucun utilisateur de la carte ne pouvez émettre de chèques sur le solde impayé. Nous n’avons aucune obligation envers un utilisateur de la carte ou envers vous en ce qui concerne tout contrat ou arrangement entre vous et un utilisateur de la carte. Nous ne sommes pas parties aux ententes que vous avez conclues avec un utilisateur de la carte ou aux ententes conclues entre vous, ou un utilisateur de la carte, et un tiers. Nous ne sommes pas liés par les termes de ces ententes ni obligés d’agir pour remplir les obligations d’une autre personne dans le cadre d’une telle entente, même si nous sommes informés de l’existence et des conditions d’une telle entente.

Lorsque la carte est utilisée pour effectuer un achat, le Montant de la Transaction est déduit des fonds de règlement disponibles transférés en tant que solde sur la carte ou associés d’une autre manière au programme de la carte. L’utilisation de la carte virtuelle a le même effet juridique et contraignant pour vous que si une carte physique était utilisée en personne, vérifiée par une signature autorisée ou un code d’identification personnel confirmant l’autorisation de porter des frais sur la carte pour le montant total de la transaction. Vous acceptez que, si un commerçant exige que vous signiez une facture, nous ne sommes pas tenus de vérifier votre signature sur toute facture préparée dans le cadre d’une transaction effectuée avec la carte et nous pouvons autoriser et traiter une transaction, même si la signature sur facture est différente de la signature sur la carte.

Certains commerçants (y compris, mais sans s’y limiter, les restaurants, les hôtels ou les sociétés de location de voitures) peuvent préautoriser le Montant de la Transaction pour le montant de l’achat, plus jusqu’à 20 % (ou plus) au-dessus du montant de l’achat, afin de s’assurer qu’il y a suffisamment de fonds disponibles sur la carte pour régler les pourboires ou les dépenses accessoires. Dans ce cas, votre transaction sera refusée si le solde ne règle pas le Montant de la Transaction, plus le pourcentage de préautorisation supplémentaire.

Une préautorisation retient un montant des fonds disponibles sur votre carte jusqu’à ce que le commerçant nous envoie le montant du paiement final de votre achat. Une fois le montant du paiement final reçu, le montant de la préautorisation en attente dépassant le montant du paiement final sera libéré. Le temps nécessaire à la levée d’un blocage de préautorisation peut varier en fonction du commerçant.

Pendant la période de retenue, vous n’aurez pas accès au montant préautorisé.

Vous serez entièrement responsable de la possession, de l’utilisation et du contrôle de chaque carte. Vous devez désactiver ou supprimer la carte immédiatement à notre demande. Les cartes ne sont délivrées qu’à vous. Si vous autorisez une autre personne, y compris un utilisateur de la carte ou un administrateur, à utiliser la carte, vous acceptez, dans la mesure où le droit applicable le permet, d’être responsable de toutes les transactions découlant de l’utilisation de la carte.

Nous ne sommes pas responsables vis-à-vis de vous ou d’un utilisateur de la carte du refus d’autoriser une transaction particulière, quelle qu’en soit la raison, y compris, mais sans s’y limiter, si les fonds de règlement ou le solde sont insuffisants pour payer la transaction. Si, pour quelque raison que ce soit, une transaction par carte est traitée alors que les fonds chargés sur la carte ou les autres fonds de règlement sont insuffisants, vous vous engagez à nous verser immédiatement le Montant de la Transaction.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre toute fonction ou tout service de la carte à tout moment, avec ou sans motif, en vous en informant ou en nous conformant au droit applicable.

Vous déclarez et acceptez que les cartes vous soient délivrées uniquement à des fins d’entreprise.

Vous acceptez que nous considérions chaque instruction que nous recevons comme étant initiée par vous ou par des personnes que vous avez autorisées à donner des instructions, y compris votre administrateur ou l’utilisateur de la carte, et comme une instruction valide et autorisée de votre part pour traiter et payer les transactions par carte à partir des fonds chargés sur la carte ou autrement à partir des fonds de règlement, à moins que nous ayons été informés d’un risque de fraude ou d’utilisation non autorisée et que nous ayons eu l’occasion de désactiver la carte.

Renseignements sur le solde : il vous incombe de veiller à ce que le solde de la carte soit suffisant pour régler les transactions et les montants préautorisés. Pour obtenir le montant du solde actuel ou l’historique des transactions, veuillez consulter le site Web. Le solde reflète toutes les transactions qui ont été enregistrées dans notre système. Vous n’êtes pas autorisé à dépasser le solde disponible sur la carte pour toute transaction.

Si vous tentez d’utiliser la carte alors que le solde disponible est insuffisant pour régler le montant total de la transaction, la transaction sera dans la plupart des cas refusée. Toutefois, si, en raison d’un défaut du système ou pour quelque raison que ce soit, une transaction est effectuée alors que le solde de la carte est insuffisant, créant ainsi un montant négatif, vous acceptez de nous rembourser, sur demande, le Montant de la Transaction excédant le solde.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent document, les fonds détenus sur votre compte d’entreprise nous seront fournis séparément par Float. Vous ne recevez pas, et ne revendiquerez pas, de droit de propriété ou d’autres droits de propriété sur ces fonds. Vous ne pouvez pas transférer des fonds supplémentaires ou retirer des fonds de votre compte d’entreprise.

Transactions effectuées en devises étrangères : nous pouvons convertir en dollars canadiens toute transaction effectuée dans une devise étrangère en utilisant le taux de conversion Visa en vigueur le jour où la transaction est portée à votre compte de carte. Le taux de conversion des devises en vigueur à la date de traitement peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction ou à la date de comptabilisation. Le taux de conversion Visa peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction.

Toutefois, si une transaction en devise étrangère est remboursée sur la carte, le taux de conversion Visa utilisé pour convertir votre remboursement en dollars canadiens pour la carte est le taux applicable que nous payons à Visa à la date du remboursement. En outre, le taux que nous payons à Visa peut être différent du taux en vigueur à la date du remboursement de la transaction. Pour ces raisons, le montant crédité sur la carte pour le remboursement d’une transaction en devise étrangère sera, dans la plupart des cas, inférieur au montant initial de cette transaction.

Protection contre les utilisations non autorisées : si une carte est perdue, volée ou fait l’objet d’une utilisation non autorisée, vous devez nous en informer immédiatement, nous communiquer le numéro de la carte et répondre à une question d’identification. Si vous perdez la carte ou si vous l’égarez, quelqu’un pourrait être en mesure d’utiliser le solde de la carte. Nous rembourserons le Montant de la Transaction pour toutes les transactions pour lesquelles vous êtes assuré par la politique de responsabilité zéro de Visa. Un représentant du service à la clientèle ou un service de réponse vocale automatisé sera disponible sept (7) jours sur sept, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, pour permettre l’annulation immédiate de la carte à votre demande.

À l’aide de la politique de responsabilité zéro de Visa, vous ne serez pas responsable de l’utilisation non autorisée de la carte pour toute transaction traitée par Visa. Dans tous les cas, vous devez nous informer IMMÉDIATEMENT au 1 844 967-2500 de toute utilisation non autorisée. Pour que la politique de responsabilité zéro de Visa s’applique, vous devez établir, à notre satisfaction et à celle de Float, que vous n’êtes pas, de quelque manière que ce soit, entièrement ou partiellement, responsable de la transaction contestée, y compris, mais sans s’y limiter, que vous nous avez informés immédiatement après toute perte, tout vol ou toute utilisation non autorisée, et que l’utilisation non autorisée ne résulte en aucune manière de votre violation de la présente convention ou des conditions de Float. La vérification d’une demande d’indemnisation au titre de la politique de responsabilité zéro de Visa peut prendre jusqu’à cent vingt (120) jours, une fois que tous les documents ont été reçus et confirmés par nos soins, et peut nécessiter une enquête de police.

Comme condition à tout remboursement effectué ou à effectuer, si vous avez le droit d’en recevoir un, et dans la mesure permise par le droit applicable, vous acceptez de coopérer et d’aider à toute tentative de notre part d’enquêter des utilisateurs non autorisés et de recouvrer les montants des utilisateurs non autorisés, ainsi que d’aider à la poursuite des réclamations de recouvrement.

Notification et modifications de la convention : vous reconnaissez que nous pouvons modifier présente convention de temps à autre. L’utilisation de la carte après ces modifications doit valoir acceptation de la convention modifiée.

Il vous incombe i) de nous informer de tout changement d’adresse postale ou courriel, en communiquant avec le service clientèle à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175 et ii) de consulter régulièrement le site Web pour être informé des modifications apportées à la convention. L’avis sera réputé avoir été reçu par vous cinq (5) jours après son envoi, le jour ouvrable suivant l’envoi d’un courriel ou d’un autre message électronique ou la publication d’un avis de modification sur le site Web. Vous êtes seul responsable de l’avis aux utilisateurs de la carte de toute modification de la présente convention susceptible d’affecter les droits ou obligations de l’utilisateur de la carte en ce qui concerne une carte et vous vous engagez à déployer des efforts raisonnables et opportuns à cet effet.

Politique de confidentialité de la Compagnie de Fiducie Peoples : nos pratiques générales en matière de renseignements personnels sont décrites dans notre politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, disponible en ligne à l’adresse

https://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/pro tection-des-renseignements-personnels/.

Consentement aux renseignements personnels : en demandant une carte, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels, ou des renseignements personnels de vos représentants personnels, le cas échéant, par la Compagnie de Fiducie Peoples et les fournisseurs de services tiers de la Compagnie de Fiducie Peoples à des fins liées à votre demande de carte et à votre utilisation d’une carte, pour l’établissement et le fonctionnement du programme de la carte Float et tel que décrit ci-dessous. La collecte de ces renseignements est nécessaire à la conclusion et à l’exécution de la présente convention. Les restrictions et les exigences décrites ici ne s’appliquent pas aux renseignements qui sont agrégés ou autrement dépersonnalisés et qui ne permettent pas d’identifier une personne.

En acceptant les présentes conditions, vous déclarez et garantissez que vous et vos représentants personnels avez donné un consentement valable à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de leurs renseignements personnels comme prévu dans la présente convention. Les références à « vous » dans la présente section et dans toute disposition de la présente convention relative à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels comprennent toutes ces personnes.

Ce que nous recueillons : La Compagnie de Fiducie Peoples et les fournisseurs de services de la Compagnie de Fiducie Peoples peuvent recueillir des renseignements personnels sur vous et vos représentants personnels (p. ex., leur nom, leur adresse, leur numéro de téléphone et leur date de naissance) lorsqu’une carte est demandée, lorsqu’une carte vous est délivrée ou dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du programme de la carte Float. La Compagnie de Fiducie Peoples et les fournisseurs de services tiers de la Compagnie de Fiducie Peoples peuvent recueillir des renseignements personnels sur vous et vos représentants personnels, y compris des renseignements sur les transactions effectuées avec la carte, p. ex., la date, le montant et le lieu de chaque transaction (tous ces renseignements étant collectivement appelés « renseignements sur le titulaire de la carte »). À compter de la date de la présente convention et pendant toute sa durée, nous recueillerons vos renseignements sur le titulaire de la carte directement auprès de vous, de vos représentants personnels et d’autres sources, y compris des fournisseurs tiers de services de vérification d’identité, de démographie et de prévention de la fraude, des sources accessibles au public, telles que des sites Internet, des organismes gouvernementaux et des registres, aux fins décrites dans la présente convention.

Comment nous utilisons, conservons et divulguons les renseignements personnels : Nous utiliserons, divulguerons et conserverons les renseignements sur le titulaire de la carte pour traiter les demandes de carte (y compris pour vérifier votre identité) et, si une carte vous est délivrée, pour vous fournir des services liés à votre carte (y compris pour gérer votre carte et traiter les transactions par carte), pour nous protéger contre la fraude et à des fins de conformité juridique, pour exécuter et faire respecter la présente convention, pour protéger et faire respecter nos droits judiciaires et à d’autres fins requises ou autorisées par le droit applicable. La Compagnie de Fiducie Peoples divulguera vos renseignements sur le titulaire de la carte aux fournisseurs de services de la Compagnie de Fiducie Peoples pour nous aider à vous fournir des services et à nous fournir des services connexes.

Nous pouvons utiliser et stocker vos renseignements sur le titulaire de la carte dans des installations situées dans différents pays (y compris le Canada et les États-Unis d’Amérique). Les lois sur la protection des renseignements personnels de ces pays peuvent être différentes de celles du pays dans lequel vous vous trouvez et peuvent permettre aux tribunaux, au gouvernement, aux organismes chargés de l’application de la loi et de la réglementation et aux autorités de sécurité de ces pays d’accéder à vos renseignements sur le titulaire de la carte sans préavis. Les lois sur la protection des données dans d’autres pays, vers lesquels nous pouvons transférer vos renseignements, peuvent différer de celles de votre pays. Sous réserve de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables pour maintenir des protections de vos renseignements personnels à celles qui s’appliquent dans votre pays. Vous donnez par la présente votre consentement à de tels transferts transfrontaliers (y compris vers les États-Unis) de ces renseignements personnels aux fins décrites ci-dessus.

Nous comptons sur vous pour veiller à ce que les renseignements sur le titulaire de la carte soient exacts, complets et à jour. Vous nous informerez rapidement (en communiquant avec le service clientèle à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175) de toute modification de vos renseignements sur le titulaire de la carte ou de toute erreur découverte dans vos renseignements sur le titulaire de la carte. Nous pouvons utiliser les renseignements sur le titulaire de la carte (y compris vos numéros de téléphone fixe et mobile et vos adresses courriel) pour communiquer avec vous, y compris par la poste et par courriel, par appel téléphonique (y compris au moyen de messages vocaux préenregistrés ou artificiels et de systèmes de composition automatique de numéros de téléphone) et par messagerie instantanée, au sujet de votre carte et de questions connexes, que vous ayez ou non à payer des frais d’interurbain ou d’utilisation en conséquence.

Nous pouvons contrôler et enregistrer nos communications et notre correspondance avec vous (y compris les courriels, les discussions en ligne et les appels téléphoniques) à des fins d’assurance de la qualité, de formation du personnel et de conformité juridique.

Sauvegarde des renseignements personnels : Nous protégeons les renseignements personnels en notre possession ou sous notre contrôle contre la perte, le vol, l’altération et l’utilisation abusive. Nous maintenons des mesures de sécurité matérielles, électroniques et procédurales conformes à la réglementation canadienne afin de protéger les renseignements sur le titulaire de la carte. Les mesures de protection que nous utilisons pour protéger vos renseignements personnels dépendent de la sensibilité, de la quantité, de la distribution, du format et du stockage des renseignements personnels. Bien que les technologies puissent faciliter la fraude, nous utilisons des systèmes de surveillance et des contrôles permanents pour détecter et prévenir les activités frauduleuses. Nous intégrons également des

mesures de prévention de la fraude dans nos processus de diligence raisonnable et mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection et de prévention de la fraude. Bien que nous prenions des précautions pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, l’altération ou l’utilisation abusive, aucun système ou mesure de sécurité n’est totalement sûr. Toute transmission de vos données personnelles se fait à vos propres risques et nous attendons de vous que vous preniez les mesures appropriées pour protéger vos données personnelles.

Autres utilisations des renseignements personnels : En plus de ce qui précède, si vous consentez à ce que d’autres parties, qu’elles participent au programme de la carte Float et à son administration ou autre, recueillent, utilisent ou divulguent vos renseignements personnels (y compris les renseignements sur le titulaire de la carte) pour leurs propres fins (et non en tant que fournisseur de services de la Compagnie de Fiducie Peoples), y compris pour vous envoyer des messages marketing et promotionnels, nous n’aurons aucun contrôle sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels par ces parties, les messages marketing ou promotionnels qu’il vous envoie, ou toute autre action ou omission illicite de la part du tiers, et nous ne serons pas responsables de cette collecte, utilisation, divulgation et conservation de vos renseignements personnels.

Votre droit d’accès aux renseignements personnels : Les personnes peuvent à tout moment accéder aux renseignements sur le titulaire de la carte que nous détenons à leur sujet, en vérifier le contenu et l’exactitude et les faire modifier le cas échéant; toutefois, l’accès peut être restreint si la loi le permet ou l’exige. Pour demander l’accès à ces renseignements, pour poser des questions sur notre politique de confidentialité ou pour retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements sur le titulaire de carte et pour annuler votre carte et tous les services connexes, veuillez communiquer avec le service à la clientèle à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175. Si les renseignements sur le titulaire de la carte sont obtenus auprès d’agents de renseignements personnels (tels que des fournisseurs de données de vérification d’identité et de renseignements démographiques), nous vous informerons de votre droit d’accès et de rectification en ce qui concerne le dossier détenu par l’agent de renseignements personnels et nous vous indiquerons la manière et le lieu où vous pouvez avoir accès aux rapports ou aux recommandations et les faire rectifier, le cas échéant. Si vous retirez votre consentement, nous continuerons à recueillir, utiliser, divulguer et conserver les renseignements sur le titulaire de la carte aussi longtemps que cela sera raisonnablement nécessaire pour assurer les services liés à l’annulation de votre carte, pour la protection contre la fraude et à des fins de conformité juridique, pour l’exécution et l’application de la présente convention, pour la protection et l’application de nos droits judiciaires et à d’autres fins requises ou autorisées par le droit applicable.

Renseignements sur l’utilisateur de la carte et sur l’administrateur : Nous pouvons recueillir, utiliser, divulguer et conserver des renseignements sur les utilisateurs de la carte et sur les administrateurs (« renseignements sur l’utilisateur de la carte ») afin de remplir nos obligations et d’exercer nos droits en vertu de la présente convention, y compris l’émission de cartes pour le programme de la carte, le traitement des transactions et la fourniture d’une aide pour le programme de la carte, la gestion du risque de fraude, le respect du droit applicable et la localisation et l’obtention de la restitution des cartes que nous avons émises et que nous demandons de nous restituer. Vous obtiendrez, conformément au droit applicable, tous les consentements, autorisations et droits nécessaires, légalement valides et informés, de chaque titulaire de la carte, et vous conserverez des dossiers fiables à ce sujet, afin que vous puissiez nous fournir légalement les renseignements sur l’utilisateur de la carte, et que nous puissions recueillir, utiliser, divulguer et conserver légalement ces renseignements sur l’utilisateur de la carte à chacune des fins susmentionnées. Vous acceptez de nous fournir ces dossiers dans les meilleurs délais sur demande.

Litiges : Si vous estimez qu’une transaction sur le compte de carte est incorrecte, vous devez nous notifier votre contestation par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction en présentant une demande sur le site Web. En cas de litige concernant des achats effectués à l’aide d’une carte, vous acceptez que ce litige soit réglé entre vous ou l’utilisateur de la carte et le commerçant auprès duquel l’achat a été effectué ou entre vous et l’utilisateur de la carte, selon le cas. Nous ne sommes pas responsables des problèmes que vous ou un utilisateur de la carte pouvez rencontrer avec des biens ou des services achetés avec une carte, qu’il s’agisse de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect de votre achat. Si des fonds ont été rechargés sur votre carte à la suite du traitement et de l’approbation d’une demande de rétrofacturation, vous pouvez communiquer avec nous pour demander le remboursement des fonds qui ont été rechargés sur votre carte.

Arbitrage (ne s’applique pas aux résidents du Québec) : Tout litige entre les parties découlant de la présente convention ou s’y rapportant est résolu par un arbitrage définitif et contraignant administré par le Centre international pour le règlement des différends (CIRD) Canada en vertu de son Règlement d’arbitrage canadien, par un arbitre unique nommé conformément à ce règlement. Le lieu de l’arbitrage doit être à Vancouver, Colombie-Britannique, Canada.

Plaintes : Si vous avez une plainte ou une demande concernant un aspect quelconque d’une carte, vous pouvez d’abord tenter de résoudre la plainte ou la demande à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175. Si le service à la clientèle n’est pas en mesure de résoudre la plainte ou la demande à votre satisfaction, vous pouvez nous appeler au 1 855 694-6214 ou présenter votre plainte ou demande au moyen du formulaire disponible à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/. Nous ferons de notre mieux pour résoudre votre plainte ou votre demande.

Si, pour une raison quelconque, le problème n’est pas résolu à votre satisfaction, vous pouvez présenter votre demande ou votre plainte à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement au 1 888 451-4519. Si vous avez des inquiétudes concernant une violation potentielle du droit applicable, d’un engagement public ou d’un code de conduite de l’industrie, vous pouvez les communiquer à tout moment à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit en personne, soit par lettre, soit par téléphone, soit par l’intermédiaire de son site Web, à l’adresse suivante :

Agence de la consommation en matière financière du Canada

427, avenue Laurier

Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9 Téléphone : 1 866 461-3222 www.fcac-acfc.gc.ca

Vous pouvez consulter notre politique en matière de plaintes en ligne à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/.

Annulation : nous pouvons annuler l’utilisation d’une carte ou de toute fonction ou de tout service, ou résilier la présente convention sans motif, moyennant un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours, à condition que vous ne manquiez pas aux obligations qui vous incombent en vertu de la présente convention. Un avis écrit vous sera envoyé à l’adresse postale ou électronique la plus récente que nous avons enregistrée pour vous ou en publiant un avis d’annulation ou de résiliation sur le site Web. Vous pouvez à tout moment résilier la présente convention en communiquant avec le service à la clientèle.

Malgré la résiliation de la présente convention, vous devez remplir toutes les obligations qui vous incombent en vertu de la présente convention.

Aucune garantie de disponibilité ou d’utilisation ininterrompue : DE TEMPS À AUTRE, LES SERVICES DE LA CARTE PEUVENT ÊTRE INOPÉRANTS ET, DANS CE CAS, IL SE PEUT QUE VOUS NE PUISSIEZ PAS UTILISER VOTRE CARTE. VEUILLEZ NOUS INFORMER (AU 1 833 944-3175) SI VOUS AVEZ DES DIFFICULTÉS À UTILISER VOTRE CARTE. VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOYONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE.

Réclamations de tiers : Si nous vous remboursons une demande de remboursement que vous avez faite, ou si nous vous accordons un crédit ou un paiement pour tout problème lié à une transaction effectuée avec une carte, vous êtes automatiquement réputé nous céder et nous transférer tous les droits et réclamations (à l’exclusion des réclamations en responsabilité civile délictuelle) que vous avez, aviez ou pourriez avoir à l’encontre d’un tiers pour un montant égal au montant que nous vous avons payé ou que nous avons crédité sur votre carte. Vous acceptez de ne pas intenter une action contre ce tiers ou de ne pas lui demander de rembourser le montant que nous avons payé ou crédité sur votre carte, et de coopérer avec nous si nous décidons de demander au tiers le montant qui vous a été payé ou crédité. Si nous n’exerçons pas nos droits en vertu de la présente section, nous ne renonçons pas à les exercer à l’avenir.

Exclusion de garantie : SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, NI LA COMPAGNIE DE FIDUCIE PEOPLES NI LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE LA COMPAGNIE DE FIDUCIE PEOPLES

NE VOUS FONT DE DÉCLARATION OU DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT TOUT OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU

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INDEMNITÉ : VOUS DÉFENDREZ, INDEMNISEREZ ET DÉGAGEREZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ LA COMPAGNIE DE FIDUCIE PEOPLES ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE LA COMPAGNIE DE FIDUCIE PEOPLES, LEURS AFFILIÉS RESPECTIFS ET CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AUTRES

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ÉTANT UNE « RÉCLAMATION OU PROCÉDURE DE TIERS ») ET TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS QUI EN RÉSULTENT (Y COMPRIS LES DOMMAGES, LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES, LES SANCTIONS FINANCIÈRES, LES PAIEMENTS DE RÈGLEMENT, LES DÉPENSES ET LES DÉPENS, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES)

DÉCOULANT DES ÉLÉMENTS SUIVANTS OU RELATIFS À CES DERNIERS : A) L’UTILISATION D’UNE CARTE PAR VOUS OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE; OU B) TOUTE NÉGLIGENCE, MAUVAISE CONDUITE OU VIOLATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION PAR VOUS OU PAR TOUTE PERSONNE DONT VOUS ÊTES RESPONSABLE EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU DE LA LOI. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES INDEMNISÉES CONSERVENT LE DROIT DE PARTICIPER (AVEC L’AVOCAT DE LEUR CHOIX ET À LEURS FRAIS) À LA DÉFENSE ET AUX NÉGOCIATIONS DE RÈGLEMENT RELATIVES À TOUTE RÉCLAMATION OU PROCÉDURE D’UN TIERS.

Site Web et disponibilité : nous ne garantissons pas que le site Web, le numéro du service à la clientèle ou d’autres canaux opérationnels et de communication seront disponibles et exempts d’erreurs à tout moment. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des interruptions de service temporaires dues à la maintenance ou à des modifications ou défaillances du site Web, ni des interruptions prolongées dues des défaillances indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter, la défaillance des systèmes d’interconnexion et d’exploitation, les virus informatiques, les forces de la nature, les conflits du travail ou les conflits armés. Nous ne serons pas responsables, de quelque manière que ce soit, des dommages ou interruptions causés par des virus informatiques qui pourraient affecter votre ordinateur ou tout autre équipement. Vous acceptez d’agir de manière responsable en ce qui concerne le site Web et son utilisation. Vous ne violerez aucune loi, n’entraverez pas ou ne perturberez pas les réseaux informatiques, n’usurperez pas l’identité d’une autre personne ou entité, ne violerez pas les droits d’un tiers, ne traquerez, ne menacerez ni ne harcèlerez personne, n’obtiendrez aucune entrée non autorisée et n’interférerez pas avec les systèmes et l’intégrité du site Web.

Intégralité de la convention : la présente convention constitue l’intégralité de l’entente entre vous et nous, qu’elle soit écrite ou orale, en ce qui concerne l’objet de la présente convention, et remplace toute entente ou toute convention antérieure ou contemporaine en ce qui concerne cet objet.

Loi applicable; attribution de compétence : la présente convention sera interprétée conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada qui y s’appliquent. Sous réserve de la convention d’arbitrage ci-dessus, les parties reconnaissent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique.

Titres des sections : les titres des sections de la présente convention ne servent qu’à faciliter les références et ne régissent ni n’affectent l’interprétation d’aucune disposition de la présente convention.

Divisibilité : si l’une des dispositions de la présente convention est invalide, modifiée par le droit applicable ou déclarée invalide par décision d’un tribunal ou d’une autorité réglementaire, les autres dispositions de la présente convention n’en seront pas touchées et la présente convention sera interprétée comme si les dispositions invalides n’avaient pas été comprises dans la présente convention.

Langue anglaise. The parties have expressly required that this Agreement, and any communications, other contracts, documents and notices relating to this Agreement be drafted in the English language only. Les parties ont expressément exigé que la présente convention et toute communication, autres contrats, documents et avis qui y sont afférents soient rédigés dans la langue anglaise seulement.

Coordonnées : si vous avez des questions concernant une carte ou si vous souhaitez signaler la perte ou le vol d’une carte, vous pouvez communiquer avec nous à l’aide du site Web, en envoyant un courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175.

Utilisateur autorisé de *Visa Int. et la Compagnie Fiducie de Peoples.

Daté : le 29 Août 2024

Carte Float Visa* prépayée – Conditions d’utilisation de la carte

Les présentes conditions d’utilisation du programme de la carte Float Visa* prépayée (les « conditions ») définissent les conditions applicables à la carte prépayée Float Visa. IMPORTANT : les présentes conditions comprennent la résolution des litiges par arbitrage plutôt que par voie judiciaire et une renonciation aux recours collectifs. 

Vous acceptez d’être lié par les présentes conditions, que vous devez accepter comme condition d’utilisation de la carte. Vous reconnaissez que la possibilité d’utiliser la carte dans le cadre de votre relation avec le titulaire de la carte d’entreprise, et conformément aux présentes conditions, a de la valeur pour vous et constitue une bonne contrepartie à votre acceptation des présentes conditions. 

RÉSUMÉ DE LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS (les conditions détaillées suivront) : 

Émetteur de la carte : La Compagnie de Fiducie Peoples émet la carte en vertu d’une licence accordée par Visa International Incorporated. Titulaire de la carte : 

• La carte est délivrée au titulaire de la carte d’entreprise. Le « titulaire de la carte d’entreprise » est l’entité qui s’est qualifiée et qui a ouvert un compte d’entreprise auprès de nous, conformément à une Convention de titulaire de carte distincte, ainsi qu’à un contrat distinct avec Float, pour fournir des services de gestion des dépenses de l’entreprise. 
• Le titulaire de la carte d’entreprise est autorisé à vous fournir la carte pour que vous l’utilisiez en votre qualité d’« utilisateur de la carte » de la manière prévue dans les présentes conditions. Le titulaire de la carte d’entreprise a conclu un accord qui lui permet, ou à son administrateur, de nous demander de financer ou non les transactions que vous effectuez avec la carte à l’aide des fonds qui nous ont été fournis à l’avance par le titulaire de la carte d’entreprise. Votre capacité à effectuer des achats à l’aide de la carte est assujettie aux conditions de vos ententes conclues avec le titulaire de la carte d’entreprise et à l’approbation de la transaction par le titulaire de la carte d’entreprise. Nous ne finançons les transactions que sur instruction du titulaire de la carte d’entreprise ou de son administrateur. Vous n’avez pas le droit de nous demander directement de rendre les fonds accessibles sur la carte. 
• Nous ne sommes pas parties aux ententes conclues entre vous et le titulaire de la carte d’entreprise et ne sommes pas liés par les termes de ces ententes. Nous ne sommes pas tenus de prendre des mesures pour remplir les obligations d’une partie en vertu de vos ententes conclues avec le titulaire de la carte d’entreprise, même si nous sommes informés de l’existence et des termes d’une telle entente. 
• Nous n’accordons pas de crédit à vous ou au titulaire de la carte d’entreprise par l’intermédiaire de la carte. ● Les transactions par carte ne seront financées que si le titulaire de la carte d’entreprise a mis des fonds à notre disposition pour régler les transactions à l’avance. Si ces fonds n’ont pas été mis à notre disposition, la transaction sera refusée. Nous avons également le droit de refuser toute transaction pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, votre seul recours, le cas échéant, s’exerce contre le titulaire de la carte d’entreprise. Vous n’aurez aucun droit d’action contre nous ni contre les fournisseurs de services ou les tiers nécessaires à l’exécution et à la gestion de la carte. 
• Float peut offrir et fournir des services aux titulaires de cartes d’entreprise et aux utilisateurs de cartes en tant que service aux titulaires de cartes d’entreprise, et non au nom de la Compagnie de Fiducie Peoples. Ces services fournis par Float sont assujettis aux conditions de Float entre Float et les titulaires de carte d’entreprise ou les utilisateurs de carte. 

Renseignements sur la carte et demandes de renseignements : si vous avez des questions concernant l’utilisation de la carte ou les présentes conditions, ou si vous souhaitez déposer une plainte, vous pouvez communiquer avec nous en à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175. 

Principales caractéristiques et restrictions de la carte : 

• La carte n’est pas chargée d’un solde. Pour obtenir des renseignements sur le solde des fonds que vous pouvez dépenser avec la carte en vertu de vos ententes conclues avec le titulaire de la carte d’entreprise, vous devez communiquer avec le titulaire de la carte d’entreprise. 
• La carte n’est financée qu’à hauteur des montants et pour le paiement d’opérations particulières qui sont acceptées par le titulaire de la carte d’entreprise. 
• Les utilisateurs de la carte sont mis en possession de la carte afin de présenter une demande de transaction auprès du titulaire de la carte d’entreprise. 
• Nous ne facturons pas de frais aux utilisateurs de la carte pour l’utilisation de celle-ci. Certaines transactions peuvent donner lieu à des frais de tiers, qui peuvent être indiqués sur les frais de transaction. Ces frais de tiers ne sont pas de notre ressort, mais font partie intégrante des frais des transactions et vous acceptez que ces frais soient compris dans le montant de la transaction traitée avec la carte pour les transactions que vous amorcez. Votre responsabilité à l’égard du titulaire de la carte d’entreprise en ce qui concerne les montants payés pour régler les transactions effectuées avec la carte et les frais éventuellement facturés par le titulaire de la carte d’entreprise est régie par les ententes que vous avez conclues avec le titulaire de la carte d’entreprise. 
• Vous ne pouvez pas utiliser la carte pour accéder à de l’argent liquide et n’avez pas le droit d’effectuer des retraits d’argent liquide à l’aide de la carte. 
• Seul le titulaire de la carte d’entreprise ou son administrateur peut ajouter des fonds à la carte ou nous demander d’ajouter des fonds à une carte ou de payer des transactions. 
• Vous n’avez pas le droit d’arrêter le paiement d’une transaction que vous amorcez, permettez, autorisez ou effectuez avec la carte. 
• Vous pouvez annuler la carte en communiquant avec le service à la clientèle de Float à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175. 
• Chaque carte d’utilisateur est assujettie à certaines limites, comme indiqué ci-dessous. Les limites sont les moins élevées des deux suivantes : a) les limites fixées par le titulaire de la carte d’entreprise ou l’administrateur et b) les limites fixées par la Compagnie de Fiducie Peoples. 

Limites
Dépenses maximales par transaction :	750,000 $ CAN
Dépenses maximales par jour :	750,000 $ CAN
Dépenses maximales par mois :	3,000,000 $ CAN

À noter également : nous pouvons désactiver la carte à tout moment si nous soupçonnons une fraude liée à la carte ou à son utilisation.

Les fonds rendus accessibles sur la carte ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). En tant qu’utilisateur de la carte Float, vous n’êtes autorisé à utiliser la carte que dans la mesure où le titulaire de la carte d’entreprise l’autorise et conformément à la Convention de titulaire de carte conclue entre le titulaire de la carte d’entreprise et nous. Vous pouvez être tenu de remplir certaines des obligations du titulaire de la carte, y compris celles stipulées dans les présentes conditions et conformément à vos ententes conclues avec le titulaire de la carte d’entreprise. Carte perdue ou volée : vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la carte contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. En cas de perte, de vol ou d’utilisation abusive de la carte, vous devez nous en informer immédiatement à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175. Le titulaire de la carte d’entreprise est responsable envers nous de toutes les transactions effectuées au moyen de la carte avant que nous ayons été informés de la survenance d’un tel événement et également si le titulaire de la carte d’entreprise approuve les transactions effectuées au moyen de la carte en question. Vous pouvez être responsable de la totalité ou d’une partie de ces transactions vis-à-vis du titulaire de la carte d’entreprise. Votre responsabilité à l’égard du titulaire de la carte d’entreprise est assujettie aux conditions de vos ententes conclues avec le titulaire de la carte d’entreprise. 

Les principales responsabilités en vertu des présentes conditions sont les suivantes : ● Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la carte (et le NIP, le cas échéant) contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Si vous soupçonnez que la carte (ou le NIP) a été perdue, volée ou utilisée de manière abusive, vous devez communiquer avec nous immédiatement, ainsi qu’avec le titulaire de la carte d’entreprise (ou son administrateur).  ● Vous devez nous remettre la carte ou la remettre au titulaire de la carte d’entreprise dès que nous vous le demandons.  ● Si les renseignements associés à la carte changent, vous devez en informer le titulaire de la carte d’entreprise ou son administrateur. Le titulaire de la carte d’entreprise ou l’administrateur nous en informera.  ● Si vous vous rendez compte que les renseignements associés à la carte sont incorrects, vous devez en informer le titulaire de la carte d’entreprise ou l’administrateur. Le titulaire de la carte d’entreprise ou l’administrateur nous en informera.  ● Si vous constatez une erreur, une omission ou une indication de fraude ou d’utilisation non autorisée dans un relevé de transaction, vous devez immédiatement nous faire part de votre préoccupation, ainsi qu’à votre titulaire de la carte d’entreprise (ou à son administrateur).  ● Vous devez vous conformer aux exigences des présentes conditions et vous êtes responsable de tout manquement à cet égard.  ● Vous nous fournirez tous les renseignements que nous pourrons raisonnablement vous demander pour nous conformer au droit applicable, à nos politiques et procédures de gestion des risques en matière de fraude et de conformité juridique applicables au programme de la carte, ou pour nous permettre de fournir les services liés à la carte.  ● Si vous souhaitez contester une transaction effectuée avec la carte que vous utilisez, vous devez nous en informer par écrit, ainsi que le titulaire de la carte d’entreprise, dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction.

DÉTAILS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES CONDITIONS 

Veuillez lire attentivement ces conditions et en conserver une copie pour vos dossiers. IMPORTANT : les présentes conditions comprennent la résolution des litiges par arbitrage plutôt que par voie judiciaire et une renonciation aux recours collectifs. L’utilisation de la carte prouve que vous reconnaissez et acceptez d’être lié par les présentes conditions, telles que modifiées de temps à autre. 

Les définitions suivantes seront utilisées dans les présentes conditions. Si un terme n’est pas défini ci-dessous, il a la signification qui lui est donnée dans l’article auquel il est fait référence. 

« Droit applicable » : toute loi, tout règlement ou toute règle de fonctionnement d’une autorité gouvernementale ou de toute autre autorité de réglementation qui s’applique à vous ou à nous, ou qui régit notre relation, ou tout règlement administratif, règle de fonctionnement ou règlement de Visa. 

« Solde » : montant des fonds rendus accessibles sur la carte, le cas échéant. 

« Administrateur » : toute personne désignée et autorisée par le titulaire de la carte d’entreprise à gérer le compte d’entreprise et le(s) compte(s) de carte(s) connexe(s), y compris, mais sans s’y limiter, la désignation des utilisateurs de la carte, le financement des comptes de carte et l’établissement de limites pour les comptes de carte. 

« Titulaire de la carte d’entreprise » : l’entité qui a rempli les conditions requises pour ouvrir un compte d’entreprise et un ou plusieurs compte(s) de carte auprès de nous, et qui est autorisée à vous fournir la carte pour que vous l’utilisiez en votre qualité d’« utilisateur de la carte », de la manière prévue dans les présentes conditions. 

« Carte » : la carte Float Visa* prépayée (qui peut être une carte virtuelle ou physique) que nous émettons à l’intention du titulaire de la carte d’entreprise et que ce dernier vous permet d’utiliser. 

« Utilisateur de la carte » : dans le cadre de la Convention de titulaire de carte, une personne physique en possession d’une carte qui ne nous a pas été signalée comme perdue, volée ou compromise, ou qui est autrement autorisée par le titulaire de la carte d’entreprise à utiliser une carte, y compris vous, si une carte vous est fournie par le titulaire de la carte d’entreprise ou sur son ordre. 

« Float » : Float Financial Solutions, Inc, une société de l’Ontario qui fournit des services de gestion des dépenses d’entreprise au titulaire de la carte d’entreprise, ainsi que ses successeurs, affiliés ou cessionnaires. 

« Programme de la carte Float » ou « programme » : le programme dans le cadre duquel nous émettons une ou plusieurs cartes à l’intention du titulaire de la carte d’entreprise, que vous, le titulaire de la carte d’entreprise, ou les administrateurs pouvez utiliser pour aider le titulaire de la carte d’entreprise à gérer les dépenses de l’entreprise. 

« Conditions de Float » : toute entente conclue entre Float et un titulaire de la carte d’entreprise ou un utilisateur de la carte qui régit la prestation des services de Float. 

« Autorité gouvernementale » : toute autorité gouvernementale canadienne fédérale, provinciale, territoriale, régionale,

municipale ou locale, toute autorité quasi-gouvernementale (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières), toute organisation gouvernementale, toute commission, tout conseil, tout organisme professionnel, tout tribunal, toute organisation, ou tout organisme réglementaire, administratif ou autre, ou toute subdivision politique ou autre, tout ministère ou toute direction générale de l’une des entités susmentionnées, dans chaque cas dans la mesure où elle a compétence sur la Compagnie de Fiducie Peoples ou sur toute personne, tout bien, toute transaction, toute activité, tout événement ou toute autre question lié(e) aux présentes conditions. La définition ci-dessus est réputée comprendre tout cessionnaire ou ayant cause provisoire ou permanent du mandat, de la fonction ou de l’activité sous-jacent(e) d’une autorité gouvernementale. 

« La Compagnie de Fiducie Peoples » : La Compagnie de Fiducie Peoples, l’émetteur de la carte, ou l’une de ses sociétés affiliées ou leurs ayants cause ou cessionnaires respectifs. 

« Personne » : une association, une société, une personne physique, une société de personnes, une fiducie, une organisation non constituée en société ou toute autre entité ou organisation. 

« Conditions » : les présentes conditions générales applicables à l’utilisation de la carte par l’utilisateur de la carte. « Visa » : Visa International Incorporated, ainsi que ses ayants cause et cessionnaires. 

« Nous », « notre » ou « nos » : La Compagnie de Fiducie Peoples, les fournisseurs de services de la Compagnie de Fiducie Peoples et les tiers nécessaires à l’exécution et à la gestion de la carte. 

« Site Web » : floatcard.com. 

« Vous », « votre » ou « vos » désignent l’utilisateur de la carte en sa qualité d’utilisateur. 

1. À propos de la carte 

La carte est la propriété de la Compagnie de Fiducie Peoples et le restera. Vous vous engagez à nous restituer ou à détruire la carte dès que nous ou le titulaire de la carte d’entreprise vous en ferons la demande, conformément aux instructions données. La carte vous est fournie par le titulaire de la carte d’entreprise conformément aux présentes conditions. Vous ne pouvez pas vendre, transférer ou céder la carte à un tiers. Vous êtes limité à une seule carte. La carte n’est pas une carte de crédit, une carte de crédit sans plafond fixe, une carte de débit ou un compte de dépôt; toutefois, Float peut offrir séparément des services de carte de crédit sans plafond fixe conformément aux conditions de Float. L’utilisation de la carte seule n’améliorera pas votre évaluation du crédit. Aucun dividende d’intérêt ou autre gain ou rendement ne sera versé sur la carte. 

2. Utilisation de la carte 

Pour utiliser une carte, vous nous déclarez et nous garantissez ce qui suit : a) vous êtes âgé d’au moins 19 ans (si vous résidez en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon) ou, si vous résidez dans une autre province, d’au moins 18 ans; b) vous êtes un citoyen canadien ou vous résidez au Canada; c) les renseignements que vous nous fournissez ou que le titulaire de la carte d’entreprise doit nous fournir sont véridiques, exacts, à jour et complets; d) vous êtes un employé actif et actuel, un entrepreneur ou un autre utilisateur autorisé de l’entreprise; et e) vous avez reçu une copie des présentes conditions et vous acceptez d’être lié par elles et de les respecter. 

Nous émettrons une carte pour le titulaire de la carte d’entreprise que vous pouvez être autorisé à utiliser en vertu des présentes conditions. Vous pouvez utiliser la carte dès sa réception et sans activation préalable. 

Si vous recevez une carte physique, vous devez signer le verso de la carte physique qui vous a été délivrée dans la section de signature indiquée dès sa réception. Vous devez activer la carte physique avant de l’utiliser, comme décrit ci-dessous dans la section « Activation d’une carte ». Afin d’utiliser les cartes virtuelles, elles doivent être liées à votre carte physique, utilisées en ligne ou par téléphone ou ajoutées à un portefeuille mobile. 

La carte ne peut pas être utilisée à des fins illégales, y compris pour des transactions portant sur des biens ou des services interdits par le droit applicable. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser toute transaction, pour quelque raison que ce soit. Nous ne sommes pas obligés de vous communiquer ces raisons. 

Si le titulaire de la carte d’entreprise n’approuve pas le paiement sur la carte de fonds suffisants pour régler le montant total d’une transaction, vous pouvez demander au commerçant d’effectuer une transaction fractionnée. Dans le cas d’une transaction fractionnée, vous utilisez la carte pour régler une partie du montant de la transaction, puis vous réglez le reste du montant avec un autre mode de paiement (p. ex., en espèces, par chèque, par carte de crédit ou par carte de débit). Si vous n’informez pas le commerçant que vous souhaitez effectuer une transaction fractionnée avant de glisser la carte, et que votre transaction n’est pas approuvée pour quelque raison que ce soit, y compris l’insuffisance des fonds disponibles, la carte peut être refusée. Le commerçant n’est pas tenu d’accepter les transactions fractionnées et peut ne pas le faire. 

3. Activation d’une carte 

Pour les utilisateurs de cartes validées, les cartes virtuelles sont activées dès leur émission. Qu’un autocollant d’activation soit ou non collé sur la face de la carte, la carte physique doit être activée pour être utilisée. Pour activer une carte physique mise à votre disposition par le titulaire de la carte d’entreprise, vous devrez fournir certains renseignements personnels afin de vérifier votre identité en tant qu’utilisateur de la carte, puis sélectionner un numéro d’identification personnel (NIP). 

4. Annulation de la carte 

Nous pouvons annuler la carte et les présentes conditions à tout moment et sans préavis en cas de suspicion de fraude ou pour toute autre raison. Le titulaire de la carte d’entreprise (ou son administrateur) peut annuler la carte pour quelque raison que ce soit, et nous avons le droit d’agir selon les instructions du titulaire de la carte d’entreprise (ou de son administrateur) à cet effet. Si la carte est annulée et qu’il ne vous a pas été demandé de la restituer, vous devez la détruire, la supprimer ou l’éliminer en toute sécurité. Vos obligations au titre des présentes conditions subsistent après la destruction de la carte et son annulation. Si la carte qui vous a été délivrée pour être utilisée à titre d’utilisateur de la carte continue d’être utilisée pour effectuer des transactions ou si vous tentez d’utiliser la carte après l’avoir annulée, nous pouvons prendre en charge ces transactions si le titulaire de la carte d’entreprise nous en donne l’instruction. Si les présentes conditions ou la carte sont annulées, votre responsabilité à l’égard du titulaire de la carte d’entreprise pour toute transaction, qu’elle ait été traitée ou réglée avant ou après l’annulation de la carte, ne sera pas touchée. Votre responsabilité à l’égard du titulaire de la carte d’entreprise pour toute transaction est régie par les ententes que vous avez conclues avec le titulaire de la carte d’entreprise. 

5. Transactions effectuées en devises étrangères 

Nous pouvons convertir en dollars canadiens toute transaction effectuée dans une devise étrangère en utilisant le taux de conversion Visa en vigueur le jour où la transaction est portée à votre carte. Le taux de conversion des devises en vigueur à la date de traitement peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction ou à la date de comptabilisation. Le taux de conversion Visa peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction. 

Toutefois, si une transaction en devise étrangère est remboursée sur la carte, le taux de conversion Visa utilisé pour convertir votre remboursement en dollars canadiens pour la carte est le taux applicable que nous payons à Visa à la date du remboursement. En outre, le taux que nous payons à Visa peut être différent du taux en vigueur à la date du remboursement de la transaction. Pour ces raisons, le

montant crédité sur la carte pour le remboursement d’une transaction en devise étrangère sera, dans la plupart des cas, inférieur au montant initial de cette transaction. 

6. Carte perdue ou volée et utilisation non autorisée 

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour protéger la carte contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Si la carte est perdue, volée ou fait l’objet d’une utilisation non autorisée, vous devez communiquer avec nous immédiatement à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175. Le titulaire de la carte d’entreprise est responsable envers nous de toutes les transactions effectuées au moyen de la carte avant que nous ayons été informés de la survenance d’un tel événement et également si le titulaire de la carte d’entreprise approuve les transactions effectuées au moyen de la carte en question. Vous pouvez être responsable de la totalité ou d’une partie de ces transactions vis-à-vis du titulaire de la carte d’entreprise. Votre responsabilité à l’égard du titulaire de la carte d’entreprise est assujettie aux conditions de vos ententes conclues avec le titulaire de la carte d’entreprise. 

À l’aide de la politique de responsabilité zéro de Visa, ni vous ni le titulaire de la carte d’entreprise ne serez pas responsables de l’utilisation non autorisée de la carte pour toute transaction traitée par Visa. Dans tous les cas, vous devez nous informer IMMÉDIATEMENT au 1 833 944-3175 de toute utilisation non autorisée. Pour que la politique de responsabilité zéro de Visa s’applique, vous devez établir, à notre satisfaction et à celle de Float, que vous n’êtes pas, de quelque manière que ce soit, entièrement ou partiellement, responsable de la transaction contestée, y compris, mais sans s’y limiter, que vous nous avez informés immédiatement après toute perte, tout vol ou toute utilisation non autorisée, et que l’utilisation non autorisée ne résulte en aucune manière de votre violation des présentes conditions ou des conditions de Float. La vérification d’une demande d’indemnisation au titre de la politique de responsabilité zéro de Visa peut prendre jusqu’à cent vingt (120) jours, une fois que tous les documents ont été reçus et confirmés par nos soins, et peut nécessiter une enquête de police. 

Vous acceptez de coopérer et d’apporter votre aide à toute tentative de notre part ou de la part du titulaire de la carte d’entreprise de récupérer toute perte subie du fait d’utilisateurs non autorisés et d’aider à la poursuite de ces derniers. Vous reconnaissez comprendre que, si vous ne respectez pas les présentes conditions, d’autres personnes peuvent être en mesure d’obtenir des renseignements sur vous ou sur la carte. 

7. Plaintes 

Vous acceptez que nous ne soyons en aucun cas responsables de tout litige découlant de l’achat de marchandises ou de services au moyen de la carte ou de tout litige concernant l’accès aux fonds du titulaire de la carte d’entreprise qu’il a accepté de mettre à votre disposition pour les achats que vous effectuez. Nous ne sommes pas responsables de l’absence de fourniture, de l’inadéquation ou de la qualité des biens ou des services achetés auprès d’un commerçant par l’intermédiaire de la carte. Nous ne sommes pas responsables des mesures ou de l’absence de mesures prises par un commerçant ou du refus d’un commerçant d’honorer la carte, que cette absence ou ce refus résulte ou non d’une erreur ou d’un défaut de l’équipement utilisé pour autoriser l’utilisation de la carte. Nous ne serons pas responsables des dommages, des pertes ou des inconvénients que vous pourriez subir si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser la carte en raison d’une panne, d’une erreur, d’un défaut ou d’un problème technique avec les systèmes ou les équipements de nos fournisseurs de services ou sur ceux-ci, ou avec un point de vente. 

Si vous constatez une erreur lors d’une transaction, vous devez essayer de résoudre le problème avec le commerçant et en informer le titulaire de la carte d’entreprise. Vous pouvez toujours être responsable du paiement d’une transaction contestée au titulaire de la carte d’entreprise. Pour obtenir des renseignements sur ces litiges ou sur la manière dont les crédits éventuellement accordés par le commerçant sur la carte peuvent être imputés sur vos obligations envers le titulaire de la carte d’entreprise, vous devez communiquer avec le titulaire de la carte d’entreprise. Tout montant crédité sur la carte pour des retours sera traité par nous à titre de crédit au profit du titulaire de la carte d’entreprise en tant que titulaire de la carte. Toute obligation d’étendre le bénéfice de ces montants en vous retournant les fonds ou en les créditant de toute obligation que vous pourriez avoir envers le titulaire de la carte d’entreprise est une question qui ne concerne que vous et le titulaire de la carte d’entreprise et qui est assujettie aux ententes que vous avez conclues avec celui-ci. 

Si vous souhaitez contester une transaction ou une entrée effectuée avec la carte, vous devez communiquer avec nous immédiatement à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du service à la clientèle, vous pouvez également communiquer avec la Compagnie de Fiducie Peoples en appelant le 1 855 694-6214, ou en suivant notre procédure de traitement des plaintes, qui peut être consultée à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/. 

Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre demande ou à votre préoccupation concernant la carte, vous pouvez présenter votre demande ou votre préoccupation à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement au 1 888 451-4519. Vous pouvez également communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) par écrit au 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9. Vous pouvez communiquer également avec l’ACFC par téléphone au 1 866 461-3222 ou par l’intermédiaire de son site Internet à l’adresse www.fcac-acfc.gc.ca. 

Les litiges concernant vos arrangements ou toute entente conclue avec le titulaire de la carte d’entreprise doivent être adressés au titulaire de la carte d’entreprise. Nous n’interviendrons pas dans un tel litige entre vous et le titulaire de la carte d’entreprise ou entre vous et une autre partie. 

8. Avis de protection des données et politique de confidentialité 

Consentement aux renseignements personnels : vous consentez à ce que nous recueillions, utilisions, divulguions et conservions vos renseignements personnels à des fins liées à l’activation et à l’utilisation d’une carte, comme décrit ci-dessous et comme autorisé ou requis par le droit applicable. La collecte de ces renseignements est nécessaire à la conclusion et à l’exécution des présentes conditions. Par conséquent, si vous ne consentez pas à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels tels que décrits dans le présent document et dans notre politique de confidentialité, vous ne pouvez pas activer ou utiliser une carte. Comme expliqué ci-dessous, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en annulant la carte. Les restrictions et les exigences décrites ici ne s’appliquent pas aux renseignements qui sont agrégés ou autrement dépersonnalisés et qui ne permettent pas de vous identifier. 

Collecte de vos renseignements personnels : nous pouvons recueillir des renseignements sur vous (p. ex., votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre date de naissance) lorsque vous activez une carte et, si vous utilisez une carte, nous et nos fournisseurs de services recueillerons des renseignements sur vous et sur votre utilisation de la carte et des services connexes, y compris des renseignements sur les transactions par carte que vous effectuez (p. ex., la date, le montant et le lieu de chaque transaction) (tous ces renseignements étant collectivement dénommés « renseignements sur l’utilisateur de la carte »). 

À compter de la date des présentes conditions et pendant toute leur durée, nous recueillerons vos renseignements sur

l’utilisateur de la carte directement auprès de vous et auprès d’autres sources, y compris des fournisseurs tiers de services de vérification d’identité, de démographie et de prévention de la fraude et des agents de renseignements personnels. Comment nous utilisons, conservons et divulguons vos renseignements personnels : nous pouvons recueillir, utiliser, divulguer et conserver les renseignements sur l’utilisateur de la carte afin de nous acquitter de nos obligations et d’exercer nos droits dans le cadre de notre entente conclue avec le titulaire de la carte d’entreprise ou des présentes conditions, y compris l’émission, la livraison ou l’activation de la carte, le traitement des transactions et la fourniture d’une aide relative à la carte, la gestion du risque de fraude, le respect du droit applicable et les tentatives de localisation de la carte pour qu’elle nous soit retournée. 

Nous pouvons utiliser, divulguer et conserver vos renseignements sur l’utilisateur de la carte pour vérifier votre identité et fournir des services liés à l’utilisation de la carte (y compris pour gérer la carte et traiter les transactions par carte), pour nous protéger contre la fraude et à des fins de conformité juridique, pour exécuter et faire respecter les présentes conditions, pour protéger et faire respecter nos droits judiciaires et à d’autres fins requises ou autorisées par le droit applicable. Nous pouvons divulguer les renseignements sur l’utilisateur de la carte à nos fournisseurs de services afin de nous aider à vous fournir des services et à nous fournir des services connexes. Nous divulguerons également vos renseignements sur l’utilisateur de la carte au titulaire de la carte d’entreprise, en tant que titulaire de la carte, afin de faciliter la gestion par le titulaire de la carte d’entreprise du prêt qu’il vous a accordé et à d’autres fins convenues entre vous et le titulaire de la carte d’entreprise. 

Nous maintenons des mesures de sécurité matérielles, électroniques et procédurales conformes à la réglementation canadienne afin de protéger les renseignements sur l’utilisateur de la carte. 

Nous et nos fournisseurs de services pouvons utiliser et stocker vos renseignements sur l’utilisateur de la carte dans des installations situées dans différents pays (y compris le Canada et les États-Unis d’Amérique). À ce titre, les renseignements sur l’utilisateur de la carte peuvent être assujettis à des lois étrangères (qui peuvent être différentes des lois du pays dans lequel vous vous trouvez) et peuvent être accessibles à des tribunaux, à des gouvernements, à des organismes chargés de l’application de la loi et de la réglementation étrangers, ainsi qu’à des autorités de sécurité étrangères sans préavis. Les lois sur la protection des données dans d’autres pays, vers lesquels nous pouvons transférer vos renseignements, peuvent différer de celles de votre pays et tout renseignement personnel transféré vers un autre pays sera assujetti aux autorités chargées de l’application de la loi et de la sécurité nationale dans ce pays. Sous réserve de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables pour maintenir des protections de vos renseignements personnels à celles qui s’appliquent dans votre pays. Vous donnez par la présente votre consentement à de tels transferts transfrontaliers (y compris vers les États-Unis) de ces renseignements personnels à des tiers aux fins décrites ci-dessus. 

Nous utiliserons et nous appuierons sur les renseignements sur l’utilisateur de la carte pour activer et gérer la carte que le titulaire de la carte d’entreprise vous permet d’utiliser et pour fournir les services connexes. Nous comptons sur vous pour veiller à ce que les renseignements sur l’utilisateur de la carte soient exacts, complets et à jour. Vous devez nous informer rapidement (à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175) de toute modification des renseignements sur l’utilisateur de la carte ou de toute erreur découverte dans ces renseignements. Vous pouvez demander l’accès aux renseignements sur l’utilisateur de la carte que nous recueillons par l’intermédiaire du titulaire de la carte d’entreprise à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175. Si ces renseignements sont obtenus auprès de fournisseurs de données de vérification d’identité et de renseignements démographiques et d’agents de renseignements personnels, le titulaire de la carte d’entreprise vous informera de votre droit d’accès et de rectification concernant le dossier qu’ils détiennent et vous indiquera la manière et le lieu où vous pouvez avoir accès aux rapports ou aux recommandations et les faire rectifier, le cas échéant. 

Nous pouvons utiliser les renseignements sur l’utilisateur de la carte (y compris vos numéros de téléphone fixe et mobile et vos adresses courriel) pour communiquer avec vous, y compris par la poste et par courriel, par appel téléphonique (y compris au moyen de messages vocaux préenregistrés ou artificiels et de systèmes de composition automatique de numéros de téléphone) et par messagerie instantanée, au sujet de la carte et de questions connexes, que vous ayez ou non à payer des frais d’interurbain ou d’utilisation en conséquence. 

Nous pouvons contrôler et enregistrer nos communications et notre correspondance avec vous (y compris les courriels, les discussions en ligne et les appels téléphoniques) à des fins d’assurance de la qualité, de formation du personnel et de conformité juridique. Autres utilisations de vos renseignements personnels : en plus de ce qui précède, si vous consentez à ce qu’un tiers recueille ou utilise vos renseignements personnels (y compris les renseignements sur l’utilisateur de la carte) pour ses propres fins (et non en tant que fournisseur de services de la Compagnie de Fiducie Peoples), y compris pour vous envoyer des messages marketing et promotionnels, nous n’aurons aucun contrôle sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels par le tiers, les messages marketing ou promotionnels qu’il vous envoie, ou toute autre action ou omission illicite de la part du tiers, et nous ne serons pas responsables de cette collecte, utilisation, divulgation et conservation de vos renseignements personnels. Votre droit d’accès à vos renseignements personnels : les personnes peuvent à tout moment accéder aux renseignements sur l’utilisateur de la carte que nous détenons à leur sujet, en vérifier le contenu et l’exactitude et les faire modifier le cas échéant; toutefois, l’accès peut être restreint si la loi le permet ou l’exige. Pour demander l’accès à ces renseignements, pour poser des questions sur nos politiques de confidentialité ou pour retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements sur l’utilisateur de la carte et pour annuler la carte et tous les services connexes, veuillez communiquer avec nous à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175. Si vous retirez votre consentement, nous continuerons à recueillir, utiliser, divulguer et conserver les renseignements sur l’utilisateur de la carte aussi longtemps que cela sera raisonnablement nécessaire pour assurer les services liés à l’annulation de la carte, pour la protection contre la fraude et à des fins de conformité juridique, pour l’exécution et l’application des présentes conditions, pour la protection et l’application de nos droits judiciaires et à d’autres fins requises ou autorisées par le droit applicable. 

Sauvegarde de vos renseignements personnels : nous protégeons les renseignements personnels en notre possession ou sous notre contrôle contre la perte, le vol, l’altération et l’utilisation abusive. Les mesures de protection que nous utilisons pour protéger vos renseignements personnels dépendent de la sensibilité, de la quantité, de la distribution, du format et du stockage des renseignements personnels. Bien que les technologies puissent faciliter la fraude, nous utilisons des systèmes de surveillance et des contrôles permanents pour détecter et prévenir les activités frauduleuses. Nous intégrons également des mesures de prévention de la fraude dans nos processus de diligence raisonnable et mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection et de prévention de la fraude. Bien que nous prenions des précautions pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, l’altération ou l’utilisation abusive, aucun système ou mesure de sécurité n’est totalement sûr. Toute transmission de vos données personnelles se fait à vos propres risques et nous attendons de vous que vous preniez les mesures appropriées pour protéger vos données personnelles. 

Politiques de confidentialité de la Compagnie de Fiducie Peoples : nos pratiques générales en matière de renseignements personnels sont décrites dans notre politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, disponible en ligne à l’adresse https://www.peoplestrust.com/fr/legale/protection-des-renseignements-personnels-et-securite/protection-des-renseign ements-personnels/.

9. Modifications des présentes conditions 

Vous reconnaissez que nous pouvons modifier les présentes conditions de temps à autre. Sauf disposition contraire du droit applicable, le titulaire de la carte d’entreprise, en tant que titulaire de la carte, vous informera de ces modifications en mettant à jour les présentes conditions sur le site Web ou en communiquant ces modifications par voie électronique ou autre. 

10. Aucune garantie de disponibilité ou d’utilisation ininterrompue 

De temps à autre, les services de la carte peuvent être inopérants et, dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser la carte. Veuillez nous informer (à l’aide du site Web, par courriel à l’adresse support@floatcard.com ou en appelant le numéro suivant : 1 833 944-3175) si vous rencontrez des problèmes lors de l’utilisation de la carte. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de toute interruption de service. 

11. Exonération de garanties et limitation de la responsabilité 

Sauf disposition contraire expresse dans les présentes conditions, ni la Compagnie de Fiducie Peoples ni les fournisseurs de services de la Compagnie de Fiducie Peoples ne vous font de déclaration ou de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant les services fournis dans le cadre des présentes conditions, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier ou toute garantie conférée par la loi ou existant autrement du droit ou découlant d’une opération commerciale ou d’un usage du commerce. 

Limitation de la responsabilité : sauf si les présentes conditions ou le droit applicable l’exigent expressément, ni la Compagnie de Fiducie Peoples ni les fournisseurs de services de la Compagnie de Fiducie Peoples ne seront responsables de quelque manière que ce soit de tout litige découlant de l’achat de marchandises ou de services par l’intermédiaire de la carte ou de l’incapacité d’un commerçant à honorer la carte. Ni la Compagnie de Fiducie Peoples ni les fournisseurs de services de la Compagnie de Fiducie Peoples ne sont responsables d’un défaut de fourniture, d’un manque d’adéquation ou de qualité des biens ou services achetés auprès d’un commerçant par l’intermédiaire de la carte, que ce défaut ou ce refus résulte ou non d’une erreur ou d’un défaut de l’équipement utilisé pour effectuer une autorisation de la carte. Ni la Compagnie de Fiducie Peoples ni les fournisseurs de services de la Compagnie de Fiducie Peoples ne seront responsables de toute action ou omission de la part d’un commerçant ou du refus d’un commerçant d’honorer la carte. Ni la Compagnie de Fiducie Peoples ni les fournisseurs de services de la Compagnie de Fiducie Peoples ne seront responsables des dommages, des pertes ou des inconvénients que vous pourriez subir si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser la carte en raison d’une panne, d’une erreur, d’un défaut ou d’un problème technique avec les systèmes, l’équipement ou le terminal de point de vente d’un tiers. 

Sauf si cela est expressément requis par les présentes conditions ou par le droit applicable, ni la Compagnie de Fiducie Peoples ni les fournisseurs de services de la Compagnie de Fiducie Peoples ne seront responsables envers vous de l’exécution ou de l’absence d’exécution d’une obligation en vertu des présentes conditions, à moins que nous n’ayons agi de mauvaise foi. Sans limiter ce qui précède, ni la Compagnie de Fiducie Peoples ni les fournisseurs de services de la Compagnie de Fiducie Peoples ne seront responsables envers vous des retards ou des erreurs résultant de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, sans s’y limiter, les actions des autorités gouvernementales, les urgences nationales, les épidémies ou pandémies, les urgences de santé publique, les épidémies de maladies transmissibles, les insurrections, les guerres, les émeutes, l’incapacité d’un commerçant à fournir des services, l’incapacité d’un commerçant à honorer la carte, l’incapacité du titulaire de la carte d’entreprise à approvisionner la carte ou à approuver les transactions, la défaillance des systèmes de communication, des équipements ou des systèmes. Sans limiter la portée de ce qui précède, ni la Compagnie de Fiducie Peoples ni les fournisseurs de services de la Compagnie de Fiducie Peoples ne seront responsables envers vous de tout retard, panne ou défaut imputable à votre équipement, à tout service Internet, à tout système de paiement ou à toute fonction du service à la clientèle. Dans le cas où la Compagnie de Fiducie Peoples ou les fournisseurs de services de la Compagnie de Fiducie Peoples seraient tenus responsables à votre égard, vous n’aurez le droit que de recouvrer vos dommages directs réels. Vous n’avez en aucun cas le droit de recouvrer des dommages indirects, consécutifs, exemplaires ou spéciaux (que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit ou autre), même si vous nous avez informés de la possibilité de tels dommages. 

12. Site Web et disponibilité 

Bien que des efforts considérables soient déployés pour rendre le site Web et d’autres canaux opérationnels et de communication disponibles, nous ne garantissons pas que ces canaux soient disponibles et exempts d’erreurs à tout moment. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des interruptions de service, qu’elles soient temporaires ou prolongées, dues à la maintenance ou à des modifications ou défaillances du site Web, ou à des défaillances indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter, la défaillance des systèmes d’interconnexion et d’exploitation, les virus informatiques, les forces de la nature, les conflits du travail ou les conflits armés. Ni la Compagnie de Fiducie Peoples ni les fournisseurs de services de la Compagnie de Fiducie Peoples ne seront responsables, de quelque manière que ce soit, des dommages ou interruptions causés par des virus informatiques qui pourraient affecter votre ordinateur ou tout autre équipement. 

13. Arbitrage des litiges 

Sous réserve de toutes les autres conditions énoncées dans les présentes conditions, et dans la mesure où le droit applicable ne l’interdit pas, vous acceptez que toute réclamation de quelque nature que ce soit à l’encontre de la Compagnie de Fiducie Peoples, des fournisseurs de services de la Compagnie de Fiducie Peoples ou de Visa, découlant de la carte ou liée à la carte et à son utilisation : i) soit résolue par un arbitrage définitif et contraignant devant un arbitre unique à Vancouver, en Colombie-Britannique et ii) ne soit pas présentée dans le cadre d’une procédure de recours collectif ou de litige individuel. Si une telle réclamation est présentée par une procédure de recours collectif par toute autre personne en votre nom, vous vous retirerez de cette procédure ou n’y participerez pas, selon les circonstances. 

14. Intégralité de la convention 

Les présentes conditions, y compris le résumé de divulgation des renseignements et les conditions supplémentaires, constituent l’intégralité de la convention conclue entre les parties en ce qui concerne l’utilisation de la carte. Les présentes conditions remplacent toutes les ententes et conventions antérieures entre vous et nous en ce qui concerne la carte. 

15. Titres des articles 

Les titres des articles des présentes conditions ne servent qu’à faciliter les références et ne régissent pas l’interprétation des dispositions des présentes conditions. 

16. Loi applicable 

Dans la mesure où le droit applicable ne l’interdit pas, vous convenez avec nous que toute réclamation ou action intentée en vertu des présentes conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique et que les présentes conditions seront interprétées conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et régies par celles-ci. 

17. Divisibilité 

Si une partie des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organisme gouvernemental de l’administration compétente, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas le reste des présentes conditions, qui survivront et seront interprétées comme si la partie invalide ou inapplicable n’avait pas été contenue dans les présentes.

18. Langue anglaise 

The parties have expressly required that this Agreement, and any communications, other contracts, documents and notices relating to this Agreement be drafted in the English language only. 

Les parties ont expressément exigé que la présente convention et toute communication, autres contrats, documents et avis qui y sont afférents soient rédigés dans la langue anglaise seulement. 

Utilisateur autorisé de *Visa Int. et La Compagnie de Fiducie Peoples. 

Date d’entrée en vigueur : le 29 Août 2024

Politique de confidentialité de Float Financial Solutions US

Dernière mise à jour : le 22 Septembre 2023

Introduction

Float Financial Solutions Inc. et sa filiale Float Financial Solutions US Inc. (« Float », « nous » ou « notre ») ont préparé la présente politique de confidentialité pour expliquer la manière dont nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements personnels, y compris les renseignements personnels que nous recueillons par l’intermédiaire de floatcard.com (le « site Web ») et les renseignements que nous traitons au nom de nos clients dans le cadre de l’utilisation de nos services (tels que définis ci-dessous).

Nous accordons une grande importance à la protection de votre vie privée. Pour vous permettre d’accéder à tous les renseignements dont vous avez besoin, nous vous présentons ci-dessous un aperçu du contenu de la présente politique de confidentialité. Si vous avez des questions sur la manière dont nous traitons vos renseignements personnels ou des suggestions sur la manière dont nous pouvons nous améliorer, veuillez communiquer avec notre équipe de services juridiques à l’adresse legal@floatcard.com. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas les services, le site Web et le produit de Float.

Les renseignements que nous recueillons, traitons et recevons d’une autre manière dans le cadre de votre utilisation de notre produit sont régis par les termes des ententes que nous avons conclues avec nos institutions partenaires et le client en question, y compris notre convention du titulaire de la carte. En cas de conflit entre la présente politique de confidentialité et les modalités de toute convention conclue entre un client d’entreprise et Float, les modalités de ces ententes prévaudront.

Table des matières

1. Collecte et utilisation des renseignements personnels
2. Renseignements recueillis par l’intermédiaire de technologies de collecte automatique de données
3. La façon dont nous utilisons les renseignements que nous recueillons
4. La façon dont nous partageons vos renseignements personnels
5. Autres renseignements importants concernant vos données personnelles, les mesures de protection et la conservation des données
6. Vos choix concernant vos renseignements personnels
7. Renseignements supplémentaires
8. Enfants de moins de 13 ans
9. Communiquer avec nous

Collecte et utilisation des renseignements personnels

Float propose une plateforme de gestion des dépenses en ligne à l’aide de laquelle nos clients peuvent charger des fonds sur des cartes d’entreprise prépayées (« carte[s] »), définir des règles et des budgets pour les dépenses effectuées avec ces cartes, suivre les dépenses de chaque employé et gérer et suivre les dépenses de l’entreprise, à l’aide de laquelle Float peut calculer les remises en argent que chaque client a gagnées au moyen de ses dépenses et obtenir des renseignements pour nos clients sur les habitudes de dépenses des employés (collectivement, les « services »). Dans le cadre de la fourniture de ces services, nous recevons et traitons des renseignements personnels afin de fournir les services à nos clients. Tous les renseignements personnels recueillis ou dérivés d’un employé peuvent être partagés avec notre client qui a délivré des cartes de crédit à ces employés. Nous n’utilisons pas ces renseignements à d’autres fins que celles prévues dans la présente politique de confidentialité, dans l’entente conclue entre le client et nous, ou comme l’exige ou l’autorise le droit applicable.

• Renseignements nécessaires à la prestation des services : afin de fournir les services à nos clients, nous recueillons, traitons et divulguons des renseignements :

1. Renseignements personnels et renseignements sur l’utilisateur autorisé : y compris les noms, les titres et les adresses courriel des employés à qui nos clients ont délivré des cartes de crédit. Les renseignements fournis sur les utilisateurs qui recevront une carte, tels que leur nom, leur adresse courriel, leur numéro d’assurance sociale (selon le besoin), leur pièce d’identité (permis de conduire ou passeport, par exemple) et leur numéro de téléphone. Lorsque des renseignements sur d’autres utilisateurs sont fournis, vous acceptez d’avoir les droits et autorisations nécessaires pour fournir ces renseignements à Float.
2. Renseignements d’entreprise : y compris le nom de la société, les documents de constitution, la taille et l’adresse postale.
3. d’utilisateurs, authentifier les utilisateurs, traiter les paiements et gérer les droits d’accès et de contrôle. Nous vous demandons de ne divulguer votre mot de passe à personne, et vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe dans une communication non sollicitée (lettres, appels téléphoniques ou messages électroniques). Si vous avez connaissance d’un accès ou d’une utilisation non autorisés de votre compte, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement.
4. Réserver une démonstration : si vous demandez une consultation ou une démonstration gratuite, nous pouvons recueillir votre nom, votre fonction et vos coordonnées d’entreprise (y compris l’adresse courriel et le numéro de téléphone de votre société), ainsi que certains renseignements sur votre société. Nous utilisons ces renseignements pour communiquer avec vous et pour faciliter votre consultation ou votre démonstration.
5. Utilisation de la plateforme : nous pouvons contrôler l’utilisation de la plateforme par les employés de nos clients ou d’autres utilisateurs autorisés afin de détecter, d’enquêter ou de prévenir toute violation réelle ou potentielle de nos conditions. Nous pouvons également générer des données agrégées et non identifiables et utiliser ces renseignements pour contrôler le rendement, l’utilisation et la stabilité de la plateforme et pour améliorer nos services.
6. Renseignements relatifs à un paiement ACH : si vous financez votre compte à partir d’une institution bancaire américaine utilisant le réseau Automated Clearing House (ACH), nous recueillerons des renseignements conformément aux règles et exigences de fonctionnement définies par la National Automated Clearing House Association (NACHA).
7. Renseignements sur les transactions : y compris les détails de l’achat (tels que le montant, la fréquence et la date), les renseignements relatifs au reçu et les renseignements qui nous sont fournis par le réseau de la carte.
8. Renseignements sur le contenu : le contenu des messages que vous envoyez à Float, par exemple par l’intermédiaire du service des ventes, du service de soutien ou de votre gestionnaire de compte.
9. Renseignements sur le soutien : nous pouvons recueillir certains renseignements (tels que le nom, l’adresse courriel et la nature de la demande) lorsque nous fournissons du soutien aux utilisateurs par téléphone, par courriel ou au sein de la plateforme.
10. Emploi : si vous postulez à un emploi chez nous, nous pouvons recueillir certains renseignements personnels vous concernant (tels que les renseignements contenus dans un curriculum vitae, dans une lettre de motivation ou dans d’autres documents relatifs à l’emploi). Nous utilisons ces renseignements pour traiter, évaluer et répondre à votre demande.
11. Sondages : de temps à autre, nous pouvons proposer à nos clients de participer à l’un de nos sondages. Les renseignements obtenus par l’intermédiaire de nos sondages sont utilisés sous une forme agrégée et dépersonnalisée. Nous utilisons ces renseignements pour nous aider à comprendre nos utilisateurs et pour améliorer notre site Web.
12. Communiquer avec nous : lorsque vous communiquez avec nous pour nous faire part d’un commentaire, d’une question ou d’une plainte par courriel, par téléphone ou sur le site Web, il se peut que l’on vous demande des renseignements permettant de vous identifier, tels que votre nom, votre adresse courriel et un numéro de téléphone, ainsi que des renseignements supplémentaires dont nous avons besoin pour répondre rapidement à votre question ou à votre commentaire. Nous pouvons conserver ces renseignements pour vous aider à l’avenir et pour améliorer notre service à la clientèle et nos offres de services.

Renseignements recueillis par l’intermédiaire de technologies de collecte automatique de données

Outre l’échantillon de points de données que nous avons mis en évidence dans la section

« Collecte et utilisation des renseignements personnels » ci-dessus, nous recueillons également automatiquement des données par l’intermédiaire de notre site Web afin d’améliorer la fonctionnalité, d’accroître la sécurité, de prévenir les fraudes, de comprendre vos préférences, de vous envoyer des renseignements sur des produits et de mieux adapter nos services.

Lorsque vous naviguez et interagissez avec notre site Web, nous pouvons utiliser des technologies de collecte automatique de données pour recueillir certains renseignements sur votre équipement, vos actions de navigation et vos habitudes, comme décrit dans cette section.

Nous pouvons également utiliser ces technologies pour recueillir des renseignements sur vos activités en ligne au fil du temps et sur des sites Web tiers ou d’autres services en ligne (suivi comportemental). Pour en savoir plus sur la manière dont vous pouvez refuser le suivi

comportemental de la part de nombreux fournisseurs, veuillez consulter la section Choix concernant la manière dont nous utilisons et divulguons vos renseignements.

• Visiter notre site Web : nous recueillons les adresses IP (protocole Internet) de tous les visiteurs de notre site Web et d’autres renseignements connexes tels que les pages demandées, le type de navigateur, le système d’exploitation et le temps moyen passé sur notre site Web. Nous utilisons ces renseignements pour nous aider à comprendre l’activité de notre site Web et pour le contrôler et l’améliorer.
• Témoins : notre site Internet utilise une technologie appelée « témoins ». Un témoin est un minuscule élément de données que notre site Web envoie au navigateur d’un utilisateur et qui peut ensuite être stocké sur le disque dur de l’utilisateur afin que nous puissions reconnaître l’ordinateur ou l’appareil de l’utilisateur lorsqu’il revient sur le site. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il vous avertisse lorsque vous recevez un témoin ou pour qu’il n’accepte pas certains témoins. Toutefois, si vous décidez de ne pas accepter les témoins de notre site Web, il se peut que vous ne puissiez pas profiter de toutes les fonctionnalités du site Web.
• Balises Web : les pages de notre site Web et nos courriels peuvent contenir de petits fichiers électroniques connus sous le nom de balises Web (également appelés « GIF invisibles », « pixels invisibles » et « GIF à pixel unique ») qui nous permettent, par exemple, de compter les utilisateurs qui ont visité ces pages ou ouvert un courriel et d’établir d’autres statistiques liées au site Web (p. ex., enregistrer la popularité de certains contenus du site Web et vérifier l’intégrité du système et du serveur).
• Témoins Flash : certaines fonctionnalités de notre site Web peuvent utiliser des objets stockés localement (ou témoins Flash) pour recueillir et stocker des renseignements sur vos préférences et votre navigation vers, depuis et sur notre site Web. Les témoins Flash ne sont pas gérés par les mêmes paramètres que ceux utilisés pour les témoins du navigateur. Pour en savoir plus sur la gestion de vos paramètres de confidentialité et de sécurité pour les témoins Flash, voir Choix concernant la manière dont nous utilisons et divulguons vos renseignements.
• Analyse : nous pouvons également faire appel aux services d’un tiers tel que Google Analytics pour nous aider à recueillir et à analyser des renseignements sur les pages visitées sur le site Web (tels que les pages les plus consultées, le temps passé, les termes de recherche et d’autres données d’engagement) afin d’évaluer et d’améliorer l’expérience de l’utilisateur et le site Web. Pour en savoir plus sur la gestion de vos paramètres de confidentialité pour Google Analytics, veuillez consulter la section Choix concernant la manière dont nous utilisons et divulguons vos renseignements.
• Utilisation de témoins par des tiers : certains contenus ou applications du site Web sont diffusés par des tiers, notamment des annonceurs, des réseaux et serveurs publicitaires, des fournisseurs de contenu et des fournisseurs d’applications. Ces tiers peuvent utiliser des témoins seuls ou en conjonction avec des balises Web ou d’autres technologies de suivi pour recueillir des renseignements vous concernant lorsque vous utilisez notre site Web. Les renseignements qu’ils recueillent peuvent être associés à vos renseignements personnels ou ils peuvent recueillir des renseignements, y compris des renseignements personnels, sur vos activités en ligne au fil du temps et sur différents sites Web et autres services en ligne. Ils peuvent utiliser ces renseignements pour vous fournir de la publicité basée sur les intérêts (comportementale) ou d’autres contenus ciblés. Nous ne contrôlons pas les technologies de suivi de ces tiers ni la manière dont elles peuvent être utilisées. Si vous avez des questions concernant une publicité ou un autre contenu ciblé, vous devez communiquer directement avec le fournisseur responsable. Pour en savoir plus sur la manière dont vous pouvez refuser de recevoir des publicités ciblées de la part de nombreux fournisseurs, veuillez consulter la section Choix concernant la manière dont nous utilisons et divulguons vos renseignements.

Le site Web ne répond pas aux signaux « ne pas suivre ».

La façon dont nous utilisons les renseignements que nous recueillons

Nous recueillons et traitons les renseignements conformément aux pratiques décrites dans la présente politique de confidentialité afin de mener à bien des fonctions commerciales, notamment :

1. Fournir le service de Float : nous utilisons les données que nous recueillons pour permettre à nos clients d’accéder à la plateforme, pour déterminer l’admissibilité de nos clients à l’utilisation de nos services, pour fournir nos services et pour apporter des améliorations à notre offre.
2. Communiquer avec nos clients : nous utilisons les renseignements que nous recueillons pour envoyer des communications aux clients, y compris, mais sans s’y limiter, des annonces de fonctionnalités importantes, du marketing et de la publicité, des mises à jour de sécurité et des modifications de nos politiques.
3. Sécurité et détection des fraudes : nous utilisons les renseignements que nous recueillons pour détecter et prévenir les comportements frauduleux ou non autorisés.
4. Réponse aux demandes : nous utilisons les renseignements que nous recueillons pour répondre aux demandes des clients concernant les comptes Float de leur entreprise.
5. En vous avisant et avec votre consentement : nous pouvons utiliser autrement les renseignements que nous recueillons après avoir donné un préavis suffisant, conformément aux lois et réglementations applicables.
6. Conformité : nous utilisons ces renseignements pour garantir le respect des exigences et des pratiques juridiques.
7. Droits légaux : nous utilisons les renseignements pour protéger nos droits légaux dans la mesure autorisée ou permise par la loi.
8. Dépersonnalisation des renseignements : nous pouvons utiliser des renseignements qui ne vous identifient pas (y compris des renseignements agrégés ou dépersonnalisés) à toutes fins, sauf si la loi ou les obligations contractuelles qui nous sont applicables l’interdisent.
9. Marketing : dans le cadre de ce processus, nous pouvons incorporer des technologies de suivi dans nos propres services (y compris notre site Web et nos courriels) ainsi que dans nos publicités affichées sur d’autres sites Web et services. Certaines de ces technologies de suivi peuvent suivre vos activités dans le temps et dans les services afin d’associer les différents appareils que vous utilisez et de vous proposer des publicités et d’autres contenus pertinents (« publicité basée sur les centres d’intérêt »).

Voir la section « Vos choix concernant vos renseignements personnels » ci-dessous pour en savoir plus sur vos choix concernant l’utilisation de vos renseignements personnels.

La façon dont nous partageons vos renseignements personnels

Nous ne vendons ni ne divulguons de renseignements personnels à des tiers sans votre consentement, sauf dans les cas mentionnés ci-dessous ou lorsque la loi l’exige ou l’autorise.

• Fournisseurs de services : les renseignements personnels seront transférés (ou mis à disposition d’une autre manière) à certains tiers qui fournissent des services en notre nom. Nous faisons appel à des fournisseurs de services pour fournir des services tels que l’hébergement du site Web et de nos plateformes, le traitement des paiements, l’authentification des utilisateurs, la publicité et les services de marketing. Les renseignements personnels que nous traitons au nom des clients dans le cadre de la prestation des services de la plateforme seront transférés (ou mises à disposition d’une autre manière) à des tiers qui fournissent des services en notre nom. Nous faisons appel à des fournisseurs de services pour fournir des services tels que l’émission de cartes de crédit, le chargement de fonds et le traitement des paiements, l’intégration avec les comptes bancaires de la société et le retrait de fonds de ces comptes, la numérisation et la gestion des reçus, l’hébergement du site Web, l’authentification des utilisateurs et la fourniture de services de publicité et de marketing. Nos fournisseurs de services ne reçoivent que les renseignements dont ils ont besoin pour exercer leurs fonctions et ne sont pas autorisés à utiliser ou à divulguer des renseignements personnels à des fins commerciales ou autres. Nos fournisseurs de services peuvent être situés aux États-Unis, au Canada ou dans d’autres pays.
• Applications de tiers : les clients peuvent choisir d’exporter leurs données de transaction ou d’autres renseignements personnels vers des applications de tiers avec lesquels ils sont en relation, y compris des services de gestion et de déclaration fiscales. Les clients peuvent également choisir de se connecter à Float à l’aide d’une application tierce (p. ex., OKTA). Si un client choisit d’utiliser une intégration pour faciliter la connexion à la plateforme, Float peut recevoir des renseignements de l’autre service que vous avez autorisé à partager avec nous. L’autre service peut également recueillir de manière indépendante des renseignements pour lesquels Float n’assume aucune responsabilité. Nous vous encourageons à lire les politiques de confidentialité respectives de ces fournisseurs. Float partagera les renseignements personnels avec ces tiers conformément aux instructions du client.
• Juridique et conformité : nous et nos fournisseurs de services canadiens, américains et étrangers pouvons fournir des renseignements personnels en réponse à un mandat de perquisition ou à une autre demande ou ordonnance légalement valide, ou à une autre organisation dans le but d’enquêter sur une violation d’une entente ou une infraction à la loi ou de détecter, supprimer ou prévenir une fraude, ou comme cela peut être exigé ou autorisé par la loi canadienne, américaine ou autre ou par une procédure judiciaire, ce qui peut comprendre l’accès légitime par les tribunaux américains ou étrangers, l’application de la loi ou d’autres autorités gouvernementales. Vos renseignements personnels peuvent également être divulgués si cela est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations juridiques et pour enquêter ou prévenir des pertes ou des dommages réels ou présumés à des personnes ou à des biens.
• Vente d’entreprise : nous pouvons transférer tout renseignement que nous détenons sur vous en tant qu’actif dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente proposée ou réalisée (y compris les transferts effectués dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite) impliquant la totalité ou une partie de Float Financial Solutions Inc. ou dans le cadre d’une restructuration de l’entreprise ou d’un autre changement de contrôle de l’entreprise.
• Filiales et affiliés : nous pouvons divulguer les renseignements personnels que nous recueillons ou que vous nous avez fournis comme décrit dans la présente politique de confidentialité à nos filiales et affiliés.

Veuillez noter que Float n’est pas responsable des pratiques de confidentialité d’affiliés ou fournisseurs de services tiers. Les renseignements recueillis et stockés par ces parties sont assujettis à leurs propres politiques et pratiques, y compris les renseignements qu’elles partagent avec nous, vos droits et choix sur leurs services et appareils, et si elles stockent des renseignements aux États-Unis ou dans d’autres pays. Nous vous conseillons vivement de prendre connaissance des pratiques de ces parties en matière de protection de la vie privée avant d’utiliser leurs services.

Autres renseignements importants concernant vos données personnelles, les mesures de protection et la conservation des données

Nous avons mis en œuvre des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables afin de protéger les renseignements personnels dont nous avons la garde et le contrôle contre le vol, la perte et l’accès, l’utilisation, la modification et la divulgation non autorisés. Toutefois, veuillez noter qu’aucun programme de sécurité de l’information ou transfert effectué par l’Internet n’est entièrement sécurisé et, bien que nous employions des mesures de sauvegarde pour protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos renseignements personnels transmis à notre site Web, à notre plateforme ou par l’intermédiaire des services. Toute transmission de renseignements personnels se fait à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité contenus sur le site Web ou la plateforme.

• Liens de tiers : notre site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web que Float ne possède pas et n’exploite pas. Nous fournissons des liens vers des sites Web de tiers pour la commodité de l’utilisateur. Ces liens ne constituent pas une approbation ou une référence aux sites Web liés. Les sites Web liés ont des politiques de confidentialité, des avis et des conditions d’utilisation distincts et indépendants. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites Web et, par conséquent, nous ne sommes pas responsables de la manière dont les organisations qui exploitent ces sites Web liés peuvent recueillir, utiliser ou divulguer, sécuriser et traiter de quelque manière que ce soit les renseignements personnels. Nous vous encourageons à consulter la politique de confidentialité de chaque site Web que vous visitez.

Vos choix concernant vos renseignements personnels

Nous nous efforçons de vous offrir des choix concernant les renseignements personnels que vous nous fournissez. Nous avons créé des mécanismes qui vous permettent de contrôler vos renseignements :

• Technologies de suivi et publicité. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il refuse la totalité ou une partie des témoins, ou pour qu’il vous avertisse lorsque des témoins sont envoyés. Pour savoir comment gérer vos paramètres de témoins Flash, veuillez consulter la page des paramètres du lecteur Flash sur le site Web d’Adobe, ici. Si vous désactivez ou refusez les témoins, veuillez noter que certaines parties de ce site peuvent alors être inaccessibles ou ne pas fonctionner correctement.
• Google Analytics. Google Analytics utilise des témoins sur le site Web. Vous pouvez en savoir plus sur la façon dont Google Analytics utilise les témoins ou d’autres technologies de suivi sur la plateforme en consultant le site : Utilisationpar Google des renseignements provenant de sites ou d’applications. En outre, vous pouvez gérer les paramètres de vos annonces Google en vous rendant sur le site : Mon centre d’annonces de Google.
• Offres promotionnelles de la société. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos coordonnées pour promouvoir nos produits ou services ou ceux de tiers, vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant au bas de chaque courriel ou en communiquant avec nous aux coordonnées indiquées dans la section « Communiquer avec nous » ci-dessous. Veuillez noter que vous pouvez continuer à recevoir des communications transactionnelles ou liées à votre compte après de vous désabonner.
• Déconnecter les applications : si un client a lié un service tiers, tel qu’un logiciel de comptabilité ou Slack, le client peut déconnecter son service à tout moment à l’aide de la page des paramètres du compte Float. La déconnexion de votre compte n’aura pas d’incidence sur les données collectées lorsque les services étaient connectés. L’autre service peut également recueillir de manière indépendante des renseignements pour lesquels Float n’assume aucune responsabilité. Nous vous conseillons fortement de lire les politiques de confidentialité respectives de ces fournisseurs.

Nous ne contrôlons pas la collecte ou l’utilisation de vos renseignements par des tiers pour diffuser des publicités basées sur les intérêts. Toutefois, ces tiers peuvent vous offrir la possibilité de refuser que vos renseignements soient recueillis ou utilisés de cette manière. Vous pouvez refuser de recevoir des publicités ciblées de la part des membres de la Network Advertising Initiative (« NAI ») sur le site Web de la NAI, ici.

Accès à l’information

Si nous recevons une demande d’une personne souhaitant accéder ou mettre à jour des renseignements personnels que nous conservons au nom d’un client, nous la dirigerons vers le client concerné. Nous aiderons nos clients, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’accès individuelles. Sous réserve du droit applicable, vous pouvez avoir le droit d’accéder, de mettre à jour et de corriger les inexactitudes dans vos renseignements personnels dont nous avons la garde ou le contrôle. Vous pouvez demander l’accès, la mise à jour et la correction des inexactitudes dans vos renseignements personnels dont nous avons la garde ou le contrôle en nous envoyant un courriel ou en nous écrivant aux coordonnées indiquées ci-dessous. Nous pouvons demander certains renseignements personnels afin de vérifier l’identité de la personne qui souhaite accéder à ses dossiers de renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires

Résidents du Nevada : La loi du Nevada (NRS 603A.340) exige que chaque entreprise établisse une adresse de demande désignée où les consommateurs du Nevada peuvent demander à l’entreprise de ne pas vendre certains types de renseignements personnels qu’elle a recueillis ou qu’elle recueillera sur le consommateur. Selon la loi du Nevada, une vente est l’échange de renseignements personnels contre une contrepartie monétaire par l’entreprise à un tiers pour que ce dernier accorde une licence ou vende les renseignements personnels à d’autres tiers. Si vous êtes un consommateur du Nevada et que vous souhaitez présenter une demande concernant notre respect de la loi du Nevada, veuillez communiquer avec nous à l’adresse : legal@floatcard.com.

Enfants de moins de 13 ans

Notre site Web n’est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans. Aucune personne âgée de moins de 13 ans ne peut fournir de renseignements sur le site Web ou bénéficier de nos services. Nous ne recueillons pas intentionnellement de renseignements personnels auprès d’enfants de moins de 13 ans. Si nous apprenons que nous avons recueilli ou reçu des renseignements personnels d’un enfant de moins de 13 ans sans vérification du consentement parental, nous supprimerons ces renseignements. Si vous pensez que nous pourrions détenir des renseignements concernant un enfant de moins de 13 ans, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées dans la section « Communiquez avec nous » de la présente politique de confidentialité.

Communiquer avec nous

Si vous avez des questions ou des commentaires sur cette politique de confidentialité ou sur la manière dont nous ou nos fournisseurs de services traitons vos renseignements personnels, ou pour demander l’accès à notre collecte de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante :

+1 (833) 944-3175

legal@floatcard.com

CONVENTION DE TITULAIRE DE CARTE DE THREAD

La présente Convention de titulaire de carte (la « Convention ») explique les conditions générales de votre Compte. En ouvrant un Compte, en utilisant votre Carte ou en permettant à quelqu’un d’autre d’utiliser votre Carte, vous acceptez les conditions de la présente Convention. Veuillez conserver une copie de la présente Convention pour vos dossiers.

Taux d’intérêt et charges d’intérêts
Paiement des intérêts	Nous ne calculons pas d’intérêts sur le solde du Compte de la Carte.

A. INTRODUCTION

Float Financial Solutions US inc. (« Float » ou « Plateforme ») propose la présente Convention au Titulaire de carte (« Titulaire de carte », « vous », « votre » et « vos ») au nom de Thread Bank (« Banque »,« nous » et « notre », y compris nos ayants droit, nos sociétés affiliées et nos cessionnaires), membre de la Federal Deposit Insurance Corporation (« FDIC »). Cette Convention est un accord entre vous et nous qui régit l’utilisation de votre Carte et de votre Compte (tel que défini ci-dessous), émis par nous. Nous sommes le fournisseur de la Carte et du Compte. Les termes « vous », « votre » et « vos » désignent la personne morale de laquelle le représentant autorisé accepte d’être lié par la présente Convention.

L’accès à votre Compte et aux services prévus par la présente Convention n’est possible que par l’intermédiaire du site Web et/ou de l’application mobile de la Plateforme (collectivement, l’« Application de la Plateforme »). La Plateforme est responsable de mettre l’Application de la Plateforme à votre disposition. Consultez votre accord avec la Plateforme pour obtenir une liste complète des services disponibles. Pour obtenir une liste des services activés et mis à votre disposition par la Plateforme, veuillez consulter l’Application de la Plateforme. L’accès à votre Compte et aux services proposés dans le cadre de la présente Convention se fera par l’intermédiaire de l’Application de la Plateforme, à moins que nous vous en avisions autrement. VOUS COMPRENEZ QU’EN OUVRANT UN COMPTE PAR LE BIAIS DE L’APPLICATION DE LA PLATEFORME, VOUS AUTORISEZ LA BANQUE À ACCEPTER TOUTES LES INSTRUCTIONS FOURNIES À LA BANQUE PAR LA PLATEFORME EN VOTRE NOM.

Avant d’ouvrir un Compte, afin de respecter les lois fédérales et de gérer votre compte (tel que défini ci-dessous), vous êtes tenu de nous fournir le nom de votre établissement, une adresse principale et une adresse locale valides aux États-Unis (si elles sont différentes), la date de création, le numéro d’identification de l’employeur, une adresse courriel valide, votre (vos) numéro(s) de téléphone et d’autres renseignements que nous pourrons vous demander à notre seule discrétion et qui nous aideront à vous identifier. Vous devez fournir les renseignements que nous demandons à cet égard, qui peuvent inclure des documents d’organisation de votre entreprise (tels que des copies de vos statuts et de l’accord d’exploitation), un certificat de solvabilité et des résolutions de société, ainsi qu’une certification concernant les propriétaires bénéficiaires et les personnes détenant le contrôle de votre entreprise. Ces personnes peuvent être tenues de fournir des renseignements supplémentaires ou des documents d’identification que nous demandons, tels que le numéro de sécurité sociale (SSN) ou un autre numéro d’identification délivré par le gouvernement, la date de naissance, le permis de conduire, le passeport ou d’autres documents d’identification. Toute modification de ces renseignements doit nous être communiquée. Nous pouvons vous demander des documents supplémentaires pour vérifier toute modification. Nous pouvons limiter ou clôturer votre Compte si nous ne pouvons pas vérifier vos renseignements ou si vous ne les fournissez pas comme demandé. Le compte ne peut être détenu ou intitulé conjointement. Vous êtes responsable de l’utilisation du Compte par d’autres personnes, conformément aux dispositions de la présente Convention.

B. DÉFINITIONS

Les termes en majuscules qui ne sont pas autrement définis dans la présente Convention ont la signification suivante :

• « Compte » désigne le compte de votre Carte auprès de nous.
• « Banque » désigne la Thread Bank, la banque émettrice de la Carte.
• « Cycle de facturation » désigne l’intervalle de temps couvert par un relevé de facturation, qui est d’environ trente jours.
• « Jours ouvrables » désigne la période allant du lundi au vendredi, sauf les jours fériés de la Federal Reserve Bank.
• « Carte » désigne la carte de crédit que nous vous avons délivrée.« Paiement minimum dû » désigne le sens défini dans le paragraphe intitulé
• « Paiement minimum dû » de la Convention.
• « Achat » désigne l’utilisation de votre Compte pour acheter ou louer des biens ou des services chez les commerçants participants.
• « Date de transaction » désigne la date indiquée sur votre relevé de facturation pour une transaction.
• « Nous », « notre » et « nos » désignent la Banque.
• « Vous », « votre » ou « vos » désignent le Titulaire de carte et toute(s) autre(s) personne(s) qui est (sont) également contractuellement responsable(s) en vertu de la présente Convention.

C. UTILISATION DE VOTRE COMPTE

Utilisation autorisée. Vous acceptez d’utiliser votre Compte conformément à la présente Convention de titulaire de Carte et au droit applicable. Vous acceptez d’utiliser votre Compte seulement pour des transactions légales. Vous ne devez pas utiliser ou essayer d’utiliser le Compte pour une activité illicite. Vous pouvez utiliser votre Compte seulement à des fins professionnelles ou commerciales, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Votre Carte peut être utilisée pour acheter ou louer des biens ou des services partout où elle est acceptée. Vous pouvez être en mesure d’établir des ententes de facturation périodique récurrente avec les commerçants. À cet égard, il vous incombe de veiller à ce que ces commerçants reçoivent des renseignements à jour sur votre Carte. Si les renseignements relatifs à votre Compte changent, par exemple le numéro ou la date d’expiration de la Carte, vous consentez à ce que nous fournissions lesdites nouvelles informations, à notre discrétion, à l’un ou à l’ensemble des commerçants concernés, mais nous ne sommes pas obligés de le faire. Si votre Compte est fermé ou si les privilèges de votre Compte ou de votre Carte sont suspendus ou résiliés, vous comprenez que vous devrez peut-être contacter le(s) commerçant(s) concerné(s) pour vous assurer que les paiements automatiques s’arrêtent. Chaque Titulaire de Carte doit signer la Carte lorsqu’il la reçoit, et vous devez nous retourner la Carte ou la détruire si nous vous le demandons. Le terme « Titulaire de carte » désigne vous ou une personne physique, y compris votre employé, à qui nous délivrons une Carte dans le cadre de la présente Convention. Vous ne pouvez pas utiliser le compte de votre Carte pour des transferts de solde.

Autorisations de crédit. Nous ne garantissons pas l’approbation des transactions. Nous pouvons ne pas autoriser une transaction pour des raisons de sécurité ou toute autre raison, comme un défaut de Compte, une activité frauduleuse ou illégale présumée, des jeux d’argent sur Internet, ou toute indication d’un risque élevé lié à la transaction. Nous ne sommes pas responsables envers vous si nous refusons d’autoriser une transaction ou si quelqu’un refuse votre Carte ou votre numéro de Compte.

Achats. Vous pouvez utiliser votre Compte pour effectuer des Achats en présentant votre Carte ou en indiquant le numéro de votre Carte et des renseignements supplémentaires (par exemple, lors de transactions en ligne ou par téléphone) aux commerçants et aux établissements participants qui acceptent la Carte. Nous ne sommes pas responsables envers vous (ou toute autre personne) si un guichet automatique, un commerçant ou toute autre personne ne peut pas ou ne veut pas traiter une transaction d’Achat autorisée par la présente Convention. Sauf si le droit applicable l’interdit, nous pouvons de temps à autre limiter le type, le nombre et le montant en dollars de toute transaction, même si vous disposez d’un crédit suffisant pour effectuer la transaction, et nous pouvons résilier ou suspendre votre utilisation de la Carte ou du Compte, avec ou sans préavis avant ou au moment de prendre une telle mesure.

Promesse de payer. Lorsque vous utilisez votre Compte ou que vous laissez quelqu’un d’autre l’utiliser, vous vous engagez à payer le montant total des transactions effectuées, ainsi que tous les intérêts, frais et autres montants que vous pourriez nous devoir. Nous pouvons limiter ou clôturer votre Compte, mais les conditions de la présente Convention demeurent applicables jusqu’à ce que vous payiez le Compte dans son intégralité.

Révocation des Accords éventuels : Conjointement à la présente Convention, vous avez signé un Accord de prélèvement automatique et un Accord de garantie avec Float Financial Solutions U.S. inc. Alors que l’Accord de prélèvement automatique et l’Accord de garantie existent entre vous et Float (et non entre vous et Thread), en cas de révocation de l’Accord de prélèvement automatique ou de l’Accord de garantie avec Float, nous pouvons choisir de clôturer votre Compte chez nous, à la demande de Float, si vous le faites.

Activation de la Carte. Vous devez activer votre Carte avant de l’utiliser. Vous pouvez l’activer en accédant à Float. Si vous devez remplacer votre Carte pour quelque raison que ce soit, veuillez la désactiver en nous avisant au 1 833 944-3175 ou en envoyant un courriel à Float à l’adresse support@floatcard.com.

Date d’expiration. La date d’expiration de chaque Carte est indiquée au verso de la Carte. Chaque Titulaire de carte s’engage à signer le verso de la Carte dès réception de celle-ci. Chaque Carte est notre propriété et doit nous être remise ou détruite sur demande. Les Cartes ne sont pas transférables et peuvent être annulées, saisies ou révoquées à tout moment sans préavis, sous réserve du droit applicable. Nous pouvons refuser de traiter toute transaction qui, à notre avis, est susceptible de violer les conditions de la présente Convention.

Carte virtuelle. Outre votre carte physique, vous pouvez avoir la possibilité d’accéder à votre Compte de Carte au moyen d’une carte virtuelle représentée par un numéro de compte à 16 chiffres (« Carte virtuelle »). La Carte virtuelle peut être à usage unique, ce qui signifie que le numéro de compte à 16 chiffres expirera après une seule transaction, ou à usage récurrent, ce qui signifie que vous pouvez utiliser votre numéro de compte à 16 chiffres pour des transactions multiples. Vous ne pouvez pas utiliser votre carte virtuelle pour obtenir de l’argent liquide.

Transactions effectuées en devises étrangères. Si vous effectuez un achat dans une devise autre que les dollars, le montant du débit de votre Compte de Carte sera converti en dollars par Mastercard International Incorporated. Le taux de conversion entre la devise de la transaction et la devise de facturation utilisé pour le traitement des transactions internationales est soit un taux sélectionné par Mastercard International Incorporated parmi les taux disponibles sur les marchés de gros des devises pour la date de traitement applicable, qui peut varier du taux que Mastercard International Incorporated reçoit elle-même, soit le taux mandaté par le gouvernement, le cas échéant, en vigueur pour la date de traitement applicable.

Transactions sans présentation de la Carte. Si vous utilisez le numéro de Carte à 16 chiffres sans présenter la Carte en personne (par exemple pour une commande par correspondance, un achat par téléphone ou par Internet), l’effet juridique sera le même que si vous aviez présenté physiquement la Carte elle-même. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons limiter le montant ou le nombre de telles transactions.

Erreurs de traitement. Nous rectifierons toute erreur de traitement que nous découvrirons, le cas échéant. Si l’erreur entraîne un débit supérieur au montant exact, nous créditerons le Compte de Carte de la différence. Si l’erreur entraîne un débit inférieur au montant correct, nous débiterons la différence sur le Compte de Carte.

Carte dans le dossier. Si vous conservez votre Carte dans le dossier auprès d’un commerçant ou d’un bénéficiaire avec l’autorisation de facturer cette Carte pour des paiements récurrents, ou pour effectuer des achats ou des paiements futurs, vous devrez peut-être informer chaque commerçant de la mise à jour des renseignements relatifs à votre Carte, comme un nouveau numéro de Carte ou une nouvelle date d’expiration, afin de garantir que les paiements ne soient pas interrompus.

Reçus. Vous devez obtenir un reçu au moment où vous effectuez une transaction au moyen de votre Carte. Vous acceptez de conserver, de vérifier et de rapprocher vos transactions et vos reçus.

Portefeuilles numériques. Vous pouvez ajouter votre Carte à un portefeuille numérique en suivant les instructions du portefeuille numérique. Le portefeuille numérique peut ne pas être accepté dans tous les endroits où votre Carte est acceptée. Nous pouvons mettre fin à la possibilité d’ajouter la Carte à un portefeuille numérique à tout moment. Vous devez communiquer avec le fournisseur du portefeuille numérique pour retirer une Carte du portefeuille numérique. Nous pouvons résilier ou suspendre votre capacité à utiliser une Carte avec le portefeuille numérique à tout moment. Vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité de vos identifiants de portefeuille numérique (y compris l’identification de l’utilisateur, le mot de passe ou d’autres identifiants d’accès). Si vous partagez ces identifiants avec toute autre personne, vous autorisez expressément cette personne à avoir accès à vos renseignements personnels, à accéder à votre Compte de Carte et à effectuer des débits sur votre Compte de Carte à l’aide du service de portefeuille numérique. Actuellement, nous n’imposons pas de frais pour l’utilisation de votre Carte avec un portefeuille numérique, mais nous nous réservons le droit d’en imposer à l’avenir. Veuillez noter qu’un fournisseur de portefeuille numérique ou un autre tiers permettant ou associé à votre utilisation d’un portefeuille numérique peut facturer des frais pour l’utilisation de votre Carte avec ledit service de portefeuille numérique. Nous ne sommes pas un fournisseur d’un service de portefeuille numérique que vous pourriez choisir d’utiliser, et nous ne sommes pas responsables de vous fournir le service de portefeuille numérique. Nous sommes seulement responsables de fournir des renseignements de manière sécuritaire au fournisseur de portefeuille numérique pour permettre l’utilisation de la Carte dans ledit portefeuille numérique. Nous ne sommes pas responsables de toute défaillance du portefeuille numérique ou de l’impossibilité d’utiliser le portefeuille numérique pour toute transaction. Nous ne sommes pas responsables de la performance ou de la non-performance du fournisseur de portefeuille numérique ou de tout autre tiers concernant tout accord que vous concluez avec le fournisseur de portefeuille numérique, ou des relations avec des tiers associés qui peuvent avoir une incidence sur votre utilisation du portefeuille numérique. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION D’UN SERVICE DE PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DU RISQUE DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE PERFORMANCE OU D’EXACTITUDE. Vous acceptez que nous puissions échanger vos renseignements avec votre fournisseur de portefeuille numérique, un réseau de paiement (p. ex. Visa et Mastercard) et tout autre tiers afin de vous permettre d’utiliser un service de portefeuille numérique, de vous communiquer des renseignements sur les transactions effectuées avec votre Carte et d’améliorer notre capacité à offrir nos services dans le cadre d’un service de portefeuille numérique. Nous ne contrôlons pas la manière dont les fournisseurs de portefeuilles numériques ou tout autre tiers utilisent les renseignements reçus dans le cadre des services de portefeuilles numériques, et l’utilisation de ces renseignements est régie par la politique de confidentialité desdits tiers. Nous ne sommes pas responsables de la sécurité des renseignements fournis à un fournisseur de portefeuille numérique ou stockés dans un portefeuille numérique. Nous ne sommes pas responsables en cas de violation de la sécurité qui touche les renseignements stockés dans un portefeuille numérique ou envoyés à partir de celui-ci.

D. CRÉDIT DISPONIBLE SUR VOTRE CARTE

Crédit disponible sur le Compte. Le « crédit disponible » sur votre Compte est le montant du crédit dont vous disposez pour effectuer des transactions à tout moment. Le crédit disponible sur votre Compte à tout moment est égal au « solde disponible » d’une carte Visa prépayée Float externe moins le solde de votre Compte de Carte. Les conditions spéciales concernant la carte Visa prépayée Float peuvent être consultées à l’adresse www.floatcard.com/legal. Il n’y a pas de lien contractuel entre vous et nous en ce qui concerne la carte Visa prépayée Float, et la carte Visa prépayée Float et les conditions qui s’y rapportent constituent un contrat distinct entre vous et People’s Trust Company, tel que présenté par Float. Les renseignements concernant les fonds disponibles (et donc le crédit disponible) peuvent être consultés sur l’Application de la Plateforme.

Solde du compte. Vos achats diminuent votre crédit disponible. Le Solde de votre Compte correspond au montant total des achats dont nous avons autorisé le débit sur votre Compte de Carte. Il ne reflète pas les transactions que vous avez autorisées auprès d’un tiers, mais qui ne nous ont pas encore été soumises. Nous pouvons débiter le Solde de votre Compte du montant que tout commerçant retient sur la Carte que nous avons autorisée et de tout autre montant retenu, par exemple pour la conformité à des processus judiciaires. Les transactions en attente et les retenues peuvent également entraîner un dépassement du Solde de votre Compte par rapport à votre crédit disponible pendant la période où la transaction est en attente ou la retenue est en vigueur, alors que d’autres transactions peuvent être débitées de votre Compte. Une retenue d’autorisation n’est pas un paiement pour une transaction autorisée. La transaction est ensuite traitée par le commerçant et nous est soumise pour paiement. La levée de la retenue prendra la forme d’un crédit sur votre Compte pour le montant de la retenue initiale, et tout paiement qui nous est soumis pour paiement par le commerçant sera débité de votre Compte. Nous pouvons également débiter ou créditer le solde de votre Compte du montant de tout ajustement nécessaire en raison d’une rétrofacturation, d’une erreur ou pour toute autre raison.

Retenues sur le Compte de dépôt. Lorsque vous effectuez une transaction sur le Compte, la Plateforme met en attente un montant équivalent de fonds sur la Carte Visa prépayée Float et le classe comme « Argent dépensé ». L’Argent dépensé restera sur votre Carte Visa prépayée Float, mais il est mis en attente (par Float et non par nous). Vous acceptez de ne pas utiliser votre Compte de manière à ce que le solde du Compte dépasse le solde disponible de la Carte Visa prépayée Float.

Publication du crédit disponible. Vous pouvez utiliser l’Application de la Plateforme pour consulter le montant de votre crédit disponible en tout temps sur votre Compte. Vous êtes responsable du suivi du Solde de votre Compte et de votre crédit disponible.

E. EFFECTUER DES PAIEMENTS

Paiement minimum dû. Vous devez payer l’intégralité du Solde du Compte sur le Relevé de compte périodique chaque mois, en dollars américains. Vous avez toutefois la possibilité de payer le solde intégral du Compte plus fréquemment, sans pénalité.

Instructions de paiement. Vous devez payer le solde intégral du Compte chaque mois en dollars américains. Veuillez ne pas envoyer d’espèces, de chèques ou de mandats. Vous ou la Plateforme en votre nom ne pouvez effectuer des paiements électroniques qu’en utilisant un compte bancaire américain ou une carte de débit. Nous pouvons refuser d’accepter un paiement en devise étrangère. Si nous l’acceptons, nous pouvons facturer à votre Compte le coût de la conversion en dollars américains. Nous pouvons accepter des paiements tardifs, des paiements partiels ou des paiements portant la mention « paiement intégral » ou tout autre endossement restrictif sans perdre aucun des droits que nous confère la présente Convention. Nous créditons vos paiements conformément aux conditions figurant sur votre relevé de facturation. Si un tiers effectue un paiement sur votre Compte et que nous lui retournons tout ou une partie dudit paiement, nous pouvons ajuster votre Compte en fonction de tout montant retourné. Nous nous réservons le droit de nous défendre contre toute demande de restitution de fonds que nous avons reçus et pouvons accepter un compromis sur le montant demandé dans le cadre d’un règlement.

F. DÉFAUT ET RECOURS

Cas de défaut. Nous pouvons vous déclarer en défaut au titre de la présente Convention en cas de survenance de l’un des événements suivants : (i) vous ne payez pas le solde du Compte à l’échéance; (ii) tout paiement que vous effectuez est retourné, rejeté, non payé ou ne peut être traité, et vous n’avez pas payé le solde du Compte à l’échéance; (iii) vous déposez ou faites l’objet d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité; (iv) nous déterminons que vous nous avez fait une déclaration fausse, incomplète ou trompeuse, ou que vous avez tenté de nous frauder; (v) vous révoquez votre consentement en vertu de l’accord de consentement aux signatures, aux communications et aux déclarations électroniques, afin de recevoir des communications par voie électronique; (vi) vous ne respectez pas les conditions de la présente Convention ou de toute autre convention conclue avec nous ou une société affiliée, notamment en n’effectuant pas un paiement requis à l’échéance, en dépassant la ligne de crédit de votre Compte ou en utilisant votre Carte ou votre Compte pour effectuer une transaction illégale; (vii) nous estimons de bonne foi que votre capacité de paiement ou d’exécution des obligations découlant de la présente Convention a été sensiblement compromise; (viii) un changement significatif survient dans votre propriété, votre structure organisationnelle, ou le type ou le volume de vos activités; (ix) vous êtes en défaut à l’égard de tout autre crédit, prêt, crédit-bail ou accord similaire pour la prolongation du crédit que vous avez avec nous ou l’une de nos filiales ou sociétés affiliées; (x) vous violez le droit applicable en relation avec le Compte de Carte.

Conséquences de la défaillance. Si vous êtes en défaut, nous pouvons prendre l’une ou l’autre ou l’ensemble des mesures suivantes, ainsi que toute autre mesure que nous avons le droit de prendre en vertu du droit applicable à votre encontre, conformément au droit applicable, sans vous en aviser, sauf si le droit applicable stipule que nous devons vous donner un préavis : (i) fermer ou suspendre votre (vos) Carte(s) et votre Compte de Carte; (ii) réduire votre crédit disponible; (iii) exiger que vous payiez immédiatement le Solde du Compte; (iv) vous déclarer en défaut en vertu de tout autre accord que vous avez conclu avec nous et exercer nos recours en vertu de cet autre accord; (v) intenter une action en justice contre vous, ou entreprendre une autre action qui n’est pas interdite par la loi. Si nous intentons une action en justice, vous acceptez de payer nos frais de justice, nos dépenses et nos honoraires d’avocat, sauf dans la mesure où le droit applicable ne nous permet pas de percevoir ces montants auprès de vous.

G. RESPONSABILITÉ; UTILISATION AUTORISÉE ET NON AUTORISÉE

Sauf disposition contraire prévue dans les présentes, dans toute la mesure permise par la loi, vous êtes responsable de tous les montants dus au titre de la présente Convention de titulaire de Carte, sans considération de la personne qui reçoit l’avantage associé à ces montants dus.

Utilisation non autorisée. Vous pouvez être tenu responsable de l’utilisation non autorisée de votre Carte, ou de votre Compte de Carte, qui se produit avant que vous ne nous avisiez d’une telle utilisation. Votre responsabilité pour une telle utilisation non autorisée qui se produit antérieurement à votre notification ne dépassera pas le montant le moins élevé entre 50,00 $ et le montant de l’argent, des biens, de la main-d’œuvre ou des services obtenus par l’utilisation non autorisée. Vous ne serez pas tenu responsable de l’utilisation non autorisée qui se produit après que nous ayons reçu votre notification par téléphone, par écrit en utilisant nos coordonnées indiquées dans les Conditions générales ci-dessous ou par voie électronique en communiquant avec nous par l’intermédiaire de Float, et que nous ayons eu une possibilité raisonnable d’agir sur cette notification.

Vous acceptez de nous aider à enquêter sur les raisons d’une utilisation non autorisée, de répondre à nos demandes raisonnables de renseignements relatifs à l’utilisation non autorisée, de nous fournir des documents sous la forme que nous demandons (y compris une déclaration sous serment) et de corriger le problème. En cas de transaction non autorisée dont vous vous prévalez, vous nous accordez tous vos droits à l’encontre de tiers en ce qui concerne cette transaction. Vous vous engagez également : (i) à nous fournir toute information sur la transaction contestée, si nous vous le demandons; (ii) à ne pas réclamer le montant de la transaction au commerçant ou à toute autre personne; (iii) à nous aider à rechercher la responsabilité d’autres personnes. Vous devez identifier pour nous les frais portés au Compte de Carte qui n’ont pas été effectués par vous ou par une personne autorisée par vous et pour lesquels vous n’avez pas reçu de contrepartie.

Responsabilité zéro de Mastercard. Dans le cadre de la protection Responsabilité zéro de Mastercard, vous ne serez pas tenu responsable des transactions non autorisées si vous avez fait preuve de diligence raisonnable pour protéger votre carte contre la perte ou le vol, et si vous nous signalez immédiatement la perte ou le vol. La Responsabilité zéro de Mastercard s’applique aux achats effectués en magasin, par téléphone, en ligne ou par l’intermédiaire d’un appareil mobile. La Responsabilité zéro de Mastercard ne s’applique pas à certaines cartes de paiement Mastercard utilisées à des fins commerciales.

Utilisation autorisée. Vous êtes responsable de toutes les transactions autorisées effectuées au moyen de la Carte ou du Compte de Carte. Vous acceptez que l’utilisation non autorisée n’inclut pas l’utilisation par une personne à laquelle vous avez donné l’autorisation d’utiliser la Carte ou le Compte de Carte ou toute transaction pour laquelle vous avez reçu une contrepartie. Vous acceptez d’être responsable de toute utilisation par une telle personne jusqu’à ce que vous nous informiez que cette autorisation d’utiliser la Carte ou le Compte de Carte n’est plus autorisée et que nous ayons eu une possibilité raisonnable de donner suite à cet avis. Nous remplacerons votre Carte et votre Compte de Carte sous réserve du paiement d’une commission de remplacement précisée dans la présente Convention de titulaire de Carte.

Accès à la Carte. Vous comprenez que vous êtes seul responsable de la protection de l’accès à votre Carte et à votre Compte de Carte, voire de leur utilisation, y compris si votre téléphone mobile ou tout autre appareil électronique peut fonctionner comme une Carte ou stocker ou afficher les renseignements relatifs à votre Carte ou à votre Compte de Carte, y compris dans un portefeuille numérique. Vous devez prendre des mesures raisonnables pour empêcher l’utilisation non autorisée de votre Carte. COMMUNIQUEZ AVEC NOUS IMMÉDIATEMENT SI VOUS PENSEZ QUE VOTRE CARTE OU VOTRE COMPTE DE CARTE A ÉTÉ PERDU,

VOLÉ, CONSULTÉ OU UTILISÉ PAR TOUTE PERSONNE NON AUTORISÉE. Vous pouvez nous demander de bloquer une Carte et nous pouvons prendre d’autres mesures que nous jugeons nécessaires pour protéger la sécurité de votre Compte de Carte sur nos systèmes. Le blocage d’une Carte peut ne pas empêcher toutes les transactions non autorisées et n’empêchera pas les transactions qui ont déjà été initiées. En cas de perte ou de vol de votre Carte ou si vous pensez que quelqu’un d’autre utilise votre Carte ou votre Compte de Carte sans votre autorisation, veuillez en avertir Float sans délai. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez si quelqu’un refuse d’accepter votre Carte pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons refuser d’autoriser une transaction pour toute raison sans responsabilité envers vous. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez si nous n’autorisons pas une transaction. Nous ne sommes pas responsables des pertes qui peuvent résulter de l’indisponibilité de notre Carte et des services du Compte de Carte pour des raisons indépendantes de notre volonté. Nous ne sommes en aucun cas tenus de réémettre une carte perdue ou volée.

Biens et services des commerçants. Nous ne sommes pas responsables de la livraison, de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de tout autre aspect des biens et services que vous achetez auprès des commerçants avec la Carte. Les commerçants n’ont pas le pouvoir de faire des déclarations ou des garanties en notre nom, de nous lier ou de conclure des accords en notre nom. Sauf disposition contraire du droit applicable, tous les litiges concernant ces questions doivent être adressés aux commerçants auprès desquels les biens et services ont été achetés.

Avis de non-responsabilité de la garantie. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION OU EXIGÉE PAR LA LOI, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LA CARTE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

H. AUTRES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS

Frais de recouvrement. Si nous faisons appel à un avocat pour recouvrer votre compte, nous pouvons vous facturer nos frais juridiques, sauf si la loi l’interdit. Il s’agit notamment des honoraires d’avocat raisonnables, des frais juridiques ou d’autres frais de recouvrement, ainsi que des honoraires et frais d’appel.

Mises à jour automatiques avec des tiers. Vous pouvez configurer la facturation automatique ou stocker les renseignements relatifs à votre Carte auprès d’un commerçant, d’un fournisseur de portefeuille ou de tout autre tiers. Si les renseignements relatifs à votre Carte changent, notamment l’adresse de facturation, vous nous autorisez à fournir ces renseignements mis à jour au commerçant, au fournisseur de portefeuille ou à tout autre tiers, à notre discrétion. Vous devez communiquer directement avec le commerçant, le fournisseur de portefeuille ou tout autre tiers, ou supprimer les renseignements relatifs à votre Carte du site du commerçant, du fournisseur de portefeuille ou du tiers, si vous souhaitez interrompre la facturation automatique ou les mises à jour auprès de tiers.

Annulation de votre Compte. Vous pouvez fermer votre Compte. Vous demeurerez responsable de tout montant que vous nous devez en vertu de la présente Convention. Nous pouvons annuler, suspendre ou ne pas renouveler votre Compte à tout moment et sans préavis.

Droit applicable. Sauf dans les cas prévus au paragraphe « ARBITRAGE », la présente Convention est régie par le droit fédéral applicable et par le droit du Tennessee, sans tenir compte des règles d’élection de droit.

Divisibilité. Si une partie de la présente Convention est jugée invalide, le reste de la Convention demeurera en vigueur. Toutefois, si la renonciation aux recours collectifs dans le paragraphe « ARBITRAGE » est invalidée dans toute procédure dans laquelle vous et nous sommes impliqués, le paragraphe « ARBITRAGE » dans son ensemble sera nul et non avenu en ce qui concerne cette procédure.

Application de la présente Convention. Nous pouvons retarder l’application ou ne pas appliquer l’un des droits que nous confère la présente Convention sans pour autant perdre ou renoncer à aucun d’entre eux.

Cession du compte. Nous pouvons vendre, céder ou transférer tout ou partie de votre Compte sans vous en avertir. Vous ne pouvez pas vendre, céder ou transférer votre Compte sans avoir obtenu au préalable notre consentement écrit.

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ARBITRAGE

La présente Convention d’arbitrage fait partie de votre Contrat de titulaire de Carte.

Arbitrage VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA CONVENTION D’ARBITRAGE SUIVANTE. DANS LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE, « NOUS », « NOTRE » ET « NOS » DÉSIGNENT LA BANQUE ET LA PLATEFORME. LA PRÉSENTE DISPOSITION D’ARBITRAGE PRÉVOIT L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE DES RÉCLAMATIONS (SOUS RÉSERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS), EN LIEU ET PLACE DES PROCÉDURES JUDICIAIRES. SI VOUS OU NOUS CHOISISSONS L’ARBITRAGE D’UNE RÉCLAMATION, NI VOUS NI NOUS N’AURONS LE DROIT DE FAIRE VALOIR CETTE RÉCLAMATION DEVANT UN JUGE OU UN JURY AU TRIBUNAL OU DE PARTICIPER À UNE PROCÉDURE DE RECOURS COLLECTIF. LES DROITS QUE VOUS AURIEZ DEVANT UN TRIBUNAL ET QUI PEUVENT ÊTRE LIMITÉS OU NON DISPONIBLES DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE COMPRENNENT LE DROIT DE PROCÉDER À UNE COMMUNICATION PRÉALABLE OU D’INTERJETER APPEL. LES FRAIS ET DÉPENSES LIÉS À L’ARBITRAGE PEUVENT ÊTRE PLUS ÉLEVÉS QUE CEUX LIÉS À UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE. LA DÉCISION DE L’ARBITRE SERA CONTRAIGNANTE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSOUS.

Convention d’arbitrage. Toute réclamation, tout litige ou toute controverse (« Réclamation ») résultant de ou se rapportant de quelque manière que ce soit à : i) la présente Convention de titulaire de carte; ii) la Carte, le Compte ou nos services; iii) votre utilisation de la Carte, du Compte ou de nos services; iv) le montant du crédit disponible sur le Compte de Carte; v) les publicités, les promotions ou les déclarations orales ou écrites relatives à la Carte, au Compte ou à nos services; vi) les avantages liés à la Carte, au Compte ou à nos services; vii) les transactions effectuées à l’aide de la Carte, du Compte ou de nos services, quelle que soit la manière dont elles sont décrites, plaidées ou formulées, seront résolues DÉFINITIVEMENT et EXCLUSIVEMENT par un arbitrage individuel contraignant réalisé par l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses règles d’arbitrage commercial. Cette Convention d’arbitrage est conclue dans le cadre d’une transaction impliquant le commerce interétatique et est régie par la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) (9 U.S.C. 1-16). L’arbitrage aura lieu au Tennessee.

L’ARBITRAGE DE VOTRE RÉCLAMATION EST OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT. AUCUNE DES PARTIES N’AURA LE DROIT DE PLAIDER CETTE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL. DANS LE CADRE DE L’ARBITRAGE, AUCUNE DES PARTIES N’AURA DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À UNE COMMUNICATION PRÉALABLE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS PAR LE CODE DE PROCÉDURE DE L’AAA.

Pour obtenir une copie des procédures, déposer une réclamation ou pour toute autre information sur cette organisation, veuillez communiquer avec elle à l’adresse : AAA, 335 Madison Avenue, New York, NY 10017, ou à www.adr.org.

Toutes les décisions relatives au champ d’application, à l’interprétation, à l’applicabilité et à la validité de la Convention sont prises exclusivement par l’arbitre, dont la sentence est contraignante et définitive. Un jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent.

LES RECOURS COLLECTIFS, LES AUTRES RECOURS REPRÉSENTATIFS, LES RECOURS DE PROCUREURS PRIVÉS, LA JONCTION OU LA CONSOLIDATION DE TOUTE RÉCLAMATION AVEC LA RÉCLAMATION DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU CATÉGORIE DE REQUÉRANTS NE SONT PAS AUTORISÉS.

La présente disposition d’arbitrage demeure en vigueur : i) en cas de résiliation de la présente Convention de titulaire de carte ii) en cas de faillite d’une partie; iii) en cas de cession, de vente ou de transfert de votre Compte, ou de tout montant dû sur votre (vos) Compte(s), à toute autre personne ou entité; iv) en cas de clôture du (des) Compte(s). Si une partie de cette disposition d’arbitrage est jugée invalide ou inexécutable, les autres parties demeureront en vigueur.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE, VOUS DEVEZ EN INFORMER LA PLATEFORME DANS UN DÉLAI DE SOIXANTE (60) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE CONCLUSION DE LA PRÉSENTE CONVENTION AFIN DE CLÔTURER LES COMPTES ET DE DEMANDER UN REMBOURSEMENT, LE CAS ÉCHÉANT.

Frais d’arbitrage. Vous et nous sommes responsables du paiement des honoraires de l’arbitre et de tous les frais administratifs facturés par l’arbitre conformément aux règles et aux procédures de l’arbitre. Nous vous acquitterons ou vous rembourserons également l’ensemble ou une partie des autres frais d’arbitrage, si l’arbitre estime qu’il y a de bonnes raisons de le faire, et nous acquitterons tous les frais et coûts que nous sommes tenus de payer en vertu de la loi ou du règlement et des procédures de l’arbitre. En outre, si vous recevez une sentence arbitrale supérieure à notre dernière offre écrite de règlement, l’arbitre aura le pouvoir discrétionnaire de nous demander d’acquitter vos frais et honoraires d’avocat. Dans le cas contraire, chaque partie sera responsable de ses propres frais et honoraires d’avocat, quelle que soit la partie gagnante, sauf décision contraire de l’arbitre, conformément au droit applicable.

La décision de l’arbitre est définitive et contraignante pour les parties, à l’exception de tout droit d’appel prévu par la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act). Les frais seront répartis de la même manière que les frais sont répartis dans le cadre d’un arbitrage par un seul arbitre. Une sentence finale et contraignante ne peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire que dans les conditions prévues par la loi fédérale sur l’arbitrage. Une sentence arbitrale sera exécutoire en vertu de la loi fédérale sur l’arbitrage par tout tribunal compétent.

Conditions et politiques Conditions d’utilisation intégrales de Float

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Dernière mise à jour : 6 mars 2024

1. INTRODUCTION

1.1 Les présentes conditions (« Conditions d’utilisation intégrales ») sont conclues entre vous (« Client », « vous ») et l’entité Airwallex respective telle que définie dans l’Annexe 1 des présentes conditions (« Airwallex », « nous » ou « notre » et, ensemble avec le Client, les « Parties »).

1.2 Les Conditions d’utilisation intégrales régissent notre exécution des Activités intégrales (telles que définies dans l’article 1.4) et votre utilisation connexe des services que nous vous fournissons conformément à l’Accord Client, selon la définition de celle- ci dans l’article

1.3 («Services Airwallex »).Les présentes Conditions d’utilisation intégrales sont complémentaires et intégrantes et doivent être lues conjointement avec d’autres conditions et politiques régissant les Services Airwallex, dont chacune est disponible sur le site Airwallex.com, et avec d’autres conditions ou politiques d’Airwallex auxquelles vous pouvez avoir consenti (collectivement, les « Accords Airwallex » et, conjointement avec les présentes Conditions d’utilisation intégrales, l’« Accord Client »).

1.4 La personne ou l’entité qui exploite la solution logiciel-service (« Plateforme ») pour laquelle vous avez conclu un accord, défini dans l’article qui exige que vous acceptiez les présentes Conditions d’utilisation intégrales (« Fournisseur de plateforme ») a conclu un accord distinct avec nous pour l’exécution des services que nous fournissons afin de vous permettre de vous connecter à une Plateforme conformément aux présentes Conditions d’utilisation intégrales (ces services, les « Activités intégrales », et cet accord distinct entre nous et le Fournisseur de plateforme, l’« Accord intégral du Fournisseur de Plateforme »).

1.5 Vous avez conclu un accord distinct avec le Fournisseur de plateforme pour certains services (l’« Accord de plateforme »).

1.6 Les termes commençant par une majuscule ont la même signification que celle établie dans les Accords Airwallex ou les présentes Conditions d’utilisation intégrales.

1.7 En cas de conflit entre les Accords Airwallex et les présentes Conditions d’utilisation intégrales, les Conditions d’utilisation intégrales prévaudront. En cas de conflit entre les Accords Clients et le document de commande du Fournisseur de plateforme, le document de commande du Fournisseur de plateforme prévaudra.

2. DURÉE

Les présentes Conditions d’utilisation intégrales entrent en vigueur à la date à laquelle vous signez la licence d’abonnement avec le Fournisseur de plateforme, conformément à l’Accord de plateforme. Ladite date sera également considérée comme la date à laquelle vous acceptez ces conditions (« Date d’entrée en vigueur »). Les présentes Conditions d’utilisation intégrales demeurent pleinement en vigueur pendant la durée de la licence d’abonnement, à moins que les Conditions d’utilisation intégrales ne soient résiliées conformément à l’article 12 (la « Durée intégrale »).

3. ACTIVITÉS INTÉGRALES

3.1 Les activités intégrales consistent à vous fournir des Services Airwallex qui :

3.1.1 permettront au Fournisseur de plateforme de nous communiquer les renseignements vous concernant qui sont nécessaires pour soutenir votre demande de Services Airwallex;

3.1.2 nous permettront de créditer les fonds que nous recevons du Fournisseur de plateforme sur le compte d’encaissement créé par Airwallex, dans un territoire sélectionné par Airwallex, pour vous permettre de recevoir des fonds dans une ou plusieurs devises approuvées (« Compte mondial »);

3.1.3 nous permettront d’accepter les directives du Fournisseur de plateforme pour prélever les Frais du Fournisseur de plateforme sur votre portefeuille ou sur votre Compte mondial, selon le cas;

3.1.4 nous permettront de transmettre des renseignements de compte, y compris des données de transaction de votre Compte mondial, au Fournisseur de plateforme.

3.2 Nous exercerons les Activités intégrales pendant la Durée intégrale.

3.3 Les Activités intégrales, dans la mesure où il s’agit de services qui vous sont fournis, font partie des Services Airwallex définis dans l’Accord Client.

3.4 En utilisant les Services Airwallex, vous confirmez que vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation intégrales et l’Accord Client.

4. ENGAGEMENTS DU CLIENT

4.1 Vous vous engagez à nous fournir rapidement tous les renseignements que nous pouvons raisonnablement vous demander de temps à autre pour pouvoir exécuter les Activités intégrales et respecter les obligations qui nous incombent en vertu du Droit applicable en ce qui concerne les Activités intégrales (y compris, mais sans s’y limiter, les renseignements concernant la diligence raisonnable liée au client). Pour éviter toute ambiguïté, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons cesser en tout temps de fournir des Activités intégrales si vous manquez à votre obligation de nous fournir les renseignements que nous vous demandons en vertu du présent article.

4.2 L’Accord de plateforme peut accorder au Fournisseur de plateforme le droit de consulter les renseignements relatifs au compte Airwallex du Client ou de faire toute autre chose en lien avec les Activités intégrales. Lorsque cela est prévu dans l’Accord de plateforme, le Client accepte que le Fournisseur de plateforme soit désigné en tant qu’utilisateur autorisé conformément aux Accords Airwallex et qu’il possède le pouvoir de consulter les renseignements concernant le compte Airwallex du Client et de faire ce qui est prévu dans l’Accord de plateforme au nom du Client (par exemple, prélever les frais de plateforme sur le compte Airwallex du Client lorsque le Client a autorisé le Fournisseur de plateforme à le faire).

4.3 Le Client accepte qu’un ou plusieurs Services d’Airwallex puissent être fournis par des sociétés affiliées d’Airwallex, ou leurs commanditaires ou partenaires respectifs (« Prestataires de services tiers »), et donc que le Client peut être tenu de conclure un ou plusieurs accords avec lesdites parties.

5. FRAIS DU FOURNISSEUR DE PLATEFORME

5.1 Frais de service. Les frais de service convenus en ce qui concerne les Services Airwallex sont, sauf accord contraire dans le cadre de l’Accord Client ou entente entre vous et le Fournisseur de plateforme, énoncés dans la grille tarifaire qui peut être consultée ici.

5.2 Autorisation de prélever les Frais du Fournisseur de plateforme, etc. Vous confirmez et indiquez que lorsque nous, nos sociétés affiliées ou nos Prestataires de services tiers recevons une demande ou une instruction du Fournisseur de plateforme de prélever des montants (y compris les Frais du Fournisseur de plateforme) sur (i) les fonds reçus par nous en votre nom avant le règlement sur votre compte ou (ii) les fonds réglés dans votre portefeuille ou votre Compte mondial, selon le cas, ladite partie se conformera à cette demande ou instruction conformément aux renseignements fournis par le Fournisseur de plateforme, sans qu’il soit nécessaire pour ladite partie de vérifier que ces montants sont exacts ou sont en fait dus par vous au Fournisseur de plateforme ou à Airwallex (selon le cas), et transfèrera le montant correspondant au Fournisseur de plateforme.

5.3 Le montant des Frais du Fournisseur de plateforme applicables aux produits et aux services qui vous sont fournis par le Fournisseur de plateforme en vertu de l’Accord de plateforme (« Services de plateforme ») sera régi par les conditions de l’Accord de plateforme. Sauf si le droit applicable l’exige, Airwallex et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables et n’ont aucun contrôle en ce qui concerne les Frais du Fournisseur de plateforme ou d’autres montants que le Fournisseur de plateforme peut vous demander de payer.

5.4 Si vous souhaitez retirer votre autorisation pour le prélèvement des frais que vous devez payer au Fournisseur de plateforme en vertu de l’Accord de plateforme (« Frais du Fournisseur de plateforme »), vous devez nous en aviser par écrit et au moins un jour ouvrable avant le prochain prélèvement sur votre portefeuille ou votre Compte mondial, selon le cas. Vous devez aviser le Fournisseur de plateforme que vous avez retiré l’autorisation et, en tout cas, vous consentez par les présentes à ce que nous l’informions que vous avez ainsi fait.

5.5 Dès réception par nous d’un avis conformément à l’article 5.4 ci-dessus, toute autorisation fournie par vous pour les prélèvements conformément à l’article 5.2 sera considérée comme ayant été révoquée et nous cesserons d’accepter des indications pour de tels prélèvements de la part du Fournisseur de plateforme.

6. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Outre les déclarations et garanties figurant dans l’Accord Client, vous déclarez et garantissez que vous :

6.1 avez le droit, le pouvoir et l’autorité, y compris en vertu du droit applicable, de conclure les présentes Conditions d’utilisation intégrales et de vous acquitter de toutes les obligations qui en découlent;

6.2 nous fournirez des renseignements exacts, à jour et complets en tout temps lorsque cela vous sera demandé.

7. TRANSMISSION DES DONNÉES

7.1 Vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur de plateforme et nous puissions transmettre vos données Client entre nous, y compris les données personnelles et les données transactionnelles. Lorsque nous recevons vos données Client de la part du Fournisseur de plateforme, nous les utilisons conformément aux présentes Conditions d’utilisation intégrales, à l’Accord Client et à notre politique de confidentialité.

7.2 Aux fins des présentes Conditions d’utilisation intégrales, les « Finalités convenues » pour la collecte, la détention, l’utilisation ou la divulgation de ces données personnelles dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation intégrales sont les suivantes :

7.2.1 vous fournir des Activités intégrales et gérer notre relation avec vous;

7.2.2 nous permettre de nous conformer à tout droit applicable, y compris les activités de lutte contre le blanchiment d’argent, le crime financier et toute autre vérification;

7.2.3 nous permettre de transmettre les données Client à nos sociétés affiliées, aux Prestataires de services tiers concernés et à la Plateforme, selon ce qui est nécessaire pour qu’Airwallex et ces parties puissent fournir les Activités intégrales;

7.2.4 nous permettre de nous conformer aux obligations stipulées dans les Accords Clients.

8. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

8.1 Chaque Partie doit :

8.1.1 garder confidentiels les détails des négociations qui ont abouti aux présentes Conditions d’utilisation intégrales et tous les renseignements, qu’ils soient sous forme écrite ou autre, qui lui ont été divulgués par ou au nom de l’autre Partie à titre confidentiel ou qui, de par leur nature, devraient être considérés comme confidentiels (y compris, sans s’y limiter, toute information commerciale concernant l’autre Partie qui n’est pas directement applicable ou pertinente pour les mesures envisagées par les présentes Conditions);

8.1.2 autoriser l’accès à ses dirigeants, filiales, sociétés affiliées, partenaires bancaires, employés et représentants (le cas échéant), et veiller à ce que ses dirigeants, filiales, sociétés affiliées, partenaires bancaires, employés et représentants (le cas échéant) gardent le secret et traitent de manière confidentielle l’ensemble de ces documents et de ces renseignements.

8.2 L’article 8.1 ne s’applique pas aux renseignements :

8.2.1 qui doivent être communiqués après l’entrée en vigueur des Conditions intégrales, sauf en raison d’un acte ou d’une omission de la part de l’autre Partie aux présentes Conditions en violation des obligations prévues à l’article 8.1;

8.2.2 mis à la disposition de la Partie destinataire par un tiers qui n’est soumis à aucune obligation de confidentialité concernant lesdits renseignements à l’égard de l’autre Partie ou qui ont été divulgués en vertu d’une déclaration expresse indiquant qu’ils n’étaient pas confidentiels;

8.2.3 qui ont été développés de manière indépendante par la Partie destinataire autrement que dans le cadre de l’exercice des droits de la Partie destinataire en vertu des présentes Conditions intégrales;

8.2.4 mis à la disposition des conseillers juridiques ou professionnels des deux Parties, à condition qu’ils soient mis à disposition dans le cadre d’une stricte obligation de confidentialité et uniquement à des fins de conseil professionnel;

8.2.5 dont la Partie destinataire prouve qu’elle les connaissait déjà avant de les avoir reçus de la Partie divulgatrice.

8.3 L’article 8.1 permet les divulgations autorisées :

8.3.1 dans la mesure où elles sont exigées par tout droit applicable, par toute bourse des valeurs reconnue ou par tout organisme ou autorité compétent gouvernemental, de réglementation ou de contrôle et aux règles desquelles la Partie procédant à la divulgation est assujettie, qu’elles aient ou non force de loi;

8.3.2 à toute autorité fiscale applicable, soit dans la mesure où une obligation juridique l’exige, soit dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour faciliter le règlement de la situation fiscale de la Partie divulgatrice ou de l’un de ses actionnaires ou de toute autre personne placée sous le même contrôle que la Partie divulgatrice;

8.3.3 à condition que la Partie qui divulgue l’information avise l’autre Partie de la divulgation (et des circonstances dans lesquelles la divulgation est requise) dès que cela est raisonnablement possible avant ou après la divulgation, et prenne toutes les mesures raisonnables pour éviter et limiter cette divulgation, sauf dans les cas où une telle notification ou action par la Partie notifiante n’est pas autorisée par le droit applicable.

9. LITIGES AVEC LE FOURNISSEUR DE PLATEFORME ET RESPONSABILITÉ CONNEXE

9.1 Vous reconnaissez que nous, nos sociétés affiliées et les Prestataires de services tiers concernés n’avons aucun contrôle sur les actions ou les manquements du Fournisseur de plateforme, et que nous n’en sommes pas responsables. Cela signifie, par exemple, que nous ne sommes pas responsables si le Fournisseur de plateforme ne vous transfère pas de fonds conformément à l’Accord de plateforme.

9.2 En cas de plainte ou de litige entre vous et le Fournisseur de plateforme, vous devez régler le litige directement avec le Fournisseur de plateforme conformément à votre Accord de plateforme. De tels litiges ne peuvent pas être traités dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation intégrales.

Nous, nos sociétés affiliées et nos Prestataires de services tiers ne sommes pas responsables des Services de plateforme. Le Fournisseur de plateforme est seul responsable des Services de plateforme. Nous, nos sociétés affiliées et nos Prestataires de services tiers ne sommes pas responsables et ne garantissons pas

l’exécution des Services de plateforme. Airwallex, ses sociétés affiliées et les Prestataires de services tiers ne sont pas responsables des actes ou des omissions du Fournisseur de plateforme, et Airwallex, ses sociétés affiliées et les Prestataires de services tiers ne seront pas responsables de toute perte causée par un Fournisseur de plateforme.

9.3 Vous êtes seul responsable, et nous n’avons aucune responsabilité quant à :

9.3.1 toute obligation que vous avez envers le Fournisseur de plateforme en vertu de votre(vos) accord(s) avec lui;

9.3.2 votre respect du droit applicable.

10. INDEMNITÉ

En plus des indemnités prévues dans le présent document et dans les autres Accords Airwallex, vous nous indemniserez et nous exonérerez sur demande de l’ensemble des pertes, des dommages, des coûts (y compris les frais juridiques) et des dépenses encourus ou subis par nous en rapport avec ou en conséquence de :

10.1 notre action sur toute instruction donnée par vous ou par le Fournisseur de plateforme agissant sous votre autorité;

10.2 votre faute lourde ou intentionnelle dans l’exécution des présentes conditions;

10.3 votre violation du droit applicable;

10.4 votre violation des présentes Conditions d’utilisation intégrales;

10.5 Airwallex vous indemnisera et vous exonérera sur demande contre l’ensemble des pertes, des dommages, des coûts (y compris les frais juridiques) et des dépenses encourus ou subis par vous en relation avec ou à la suite de :

10.5.1 la violation par Airwallex du droit applicable;

10.5.2 notre faute lourde ou intentionnelle dans la fourniture des Services Airwallex.

10.6 Airwallex vous indemnisera et vous exonérera sur demande de l’ensemble des pertes, des dommages, des coûts (y compris les frais juridiques) et des dépenses encourus ou subis par vous dans le cadre ou à la suite de toute réclamation faite à votre encontre par un tiers prétendant que les Services Airwallex fournis et utilisés par vous conformément à l’Accord Client, ou tout matériel, logiciel, interface de programmation d’application, interface utilisateur et autre technologie qu’Airwallex utilise pour fournir et mettre à disposition les Services Airwallex (« Technologie Airwallex ») viole ou détourne les droits de propriété intellectuelle du tiers faisant la réclamation (chacune desdites réclamations, une « Réclamation de PI d’un tiers »).

10.6.1 Les obligations d’Airwallex dans le présent article 10.6 ne s’appliquent pas si les allégations ne précisent pas que les Services Airwallex ou la Technologie Airwallex constituent la base de la Réclamation de PI d’un tiers, ou dans la mesure où la Réclamation de PI d’un tiers résulte (i) de votre violation du présent Accord; (ii) de votre négligence, fraude ou faute intentionnelle.

10.6.2 Vous devez aviser Airwallex sans délai de la Réclamation de PI d’un tiers pour laquelle vous demandez une indemnisation; toutefois, tout retard ou défaut d’aviser ne dégagera pas Airwallex de ses obligations en vertu du présent article 10.6, sauf dans la mesure où Airwallex a subi un préjudice du fait de ce retard ou de ce défaut. Vous devez accorder à Airwallex le contrôle et le pouvoir exclusifs de défendre et de régler la Réclamation de PI d’un tiers, mais (i) vous pouvez participer à la défense et au règlement de la Réclamation de PI d’un tiers avec le conseiller juridique de votre choix et à vos propres frais; et (ii) Airwallex ne conclura aucun règlement qui vous impose une obligation (autre que le paiement d’une somme d’argent, qu’Airwallex paiera) sans votre consentement. Vous devez raisonnablement assister Airwallex dans la défense de la Réclamation de PI d’un tiers.

10.6.3 Airwallex peut, à sa convenance et sans aucuns frais supplémentaires pour vous : (i) modifier les Services Airwallex ou la Technologie Airwallex de sorte qu’ils ne soient plus considérés comme violant ou détournant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers; (ii) remplacer les Services Airwallex ou la Technologie Airwallex concernés par une alternative conforme; (iii) obtenir une licence vous permettant de continuer à utiliser les Services Airwallex ou la Technologie Airwallex concernés; (iv) cesser votre utilisation des Services Airwallex ou de la Technologie Airwallex concernés, moyennant un préavis de trente (30) jours.

10.6.4 Le présent article 10.6 stipule la seule responsabilité d’Airwallex, et votre droit et recours unique et exclusif, en cas de violation par les Services Airwallex ou la Technologie Airwallex, y compris toute Réclamation de propriété intellectuelle d’un tiers.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Aucune des Parties ne limite ou n’exclut sa responsabilité en ce qui concerne :

11.1.1 Le décès ou les blessures causés par sa négligence ou celle de ses employés;

11.1.2 La fraude ou la déclaration frauduleuse de sa part ou de celle de ses employés;

11.1.3 Toute responsabilité dans la mesure où elle ne peut être limitée ou exclue par les droits applicables.

11.2 Vous assumez la responsabilité totale de toute perte directe découlant de toutes les opérations de paiement saisies par vous ou vos utilisateurs à l’aide de nom d’utilisateur et de mot de passe autorisés.

11.3 Nous assumons la responsabilité totale de toute perte directe résultant (a) de nos violations des dispositions relatives à la confidentialité ou à la sécurité des données contenues dans les présentes; (b) de tout défaut de paiement au bénéficiaire désigné, à moins que la raison de ce défaut de paiement ne soit prévue dans les présentes ou dans l’Accord Client.

Nonobstant toute disposition contraire des présentes, la responsabilité de chaque Partie en vertu des articles 11.2 ou 11.3 pour chaque réclamation ou litige n’excèdera pas le montant réel qui faisait l’objet de cette opération de paiement.

12. RÉSILIATION ET SUSPENSION

12.1 Résiliation par l’une ou l’autre des Parties. L’une ou l’autre des parties peut résilier les Conditions d’utilisation intégrales en tant que service conformément aux Accords Airwallex.

12.2 Résiliation de l’Accord intégral du Fournisseur de plateforme. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et sans préavis les présentes Conditions d’utilisation intégrales en cas de résiliation de l’Accord intégral du Fournisseur de plateforme.

12.3 Résiliation de l’Accord de plateforme. Nous reconnaissons qu’un Accord de plateforme peut être résilié par vous ou par le Fournisseur de plateforme conformément à ses conditions. Dans le cas où vous émettez ou recevez un avis de résiliation de l’Accord de plateforme, vous devez immédiatement nous aviser par écrit de la date d’entrée en vigueur de cette résiliation. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des prélèvements effectués conformément à l’article 5.2 des présentes Conditions d’utilisation intégrales, qui peuvent avoir lieu après la résiliation de l’Accord de plateforme, mais avant que vous ne nous ayez avisés de cette résiliation.

12.4 En cas de résiliation des Conditions d’utilisation intégrales, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions continuer à nous conformer aux instructions du Fournisseur de plateforme en vertu de l’article 5.2, et ce jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

12.5 Vous acceptez et consentez à ce que nous informions le Fournisseur de plateforme dans le cas où nous émettons ou recevons un avis de résiliation en vertu de l’article 12.1 ou 12.2.

12.6 En cas de résiliation des Conditions d’utilisation intégrales en vertu de l’article 12.1, 12.2 ou 12.3, nous confirmons que :

12.6.1 nous cesserons de fournir l’accès à vos données Client ou de les transmettre au Fournisseur de plateforme;

12.6.2 toute autorisation fournie par vous pour les prélèvements conformément à l’article 5.2 sera considérée comme ayant été révoquée et nous cesserons d’accepter des indications pour de tels prélèvements de la part du Fournisseur de plateforme.

ANNEXE 1

Airwallex signifie* :	Si vous êtes un Client établi :
Airwallex Pty ltée	en Australie
Airwallex (Canada) International Payments ltée	au Canada
Airwallex (Hong Kong) ltée	dans les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïmans, en Chine, à Hong Kong, en Israël, au Japon, à Macao, dans les Îles Marshall, au Mexique, à Porto Rico, aux Seychelles, à Taïwan, en Thaïlande, dans les Îles Vierges américaines.
Airwallex (Pays-Bas) B.V.	dans un État membre de l’Espace économique européen
Airwallex (Singapour) Pte. ltée	à Singapour
Airwallex (Royaume-Uni) ltée	au Royaume-Uni, en Suisse, aux Émirats arabes unis

Airwallex US, LLC et, dans le cadre de certaines activités transactionnelles liées aux devises étrangères seulement, telles que les changes de devises étrangères, Airwallex (Hong Kong) ltée

aux États-Unis

*sauf accord exprès entre les parties

Paiements Float

MODALITÉS ET ANNEXES DE SERVICE

SERVICES DE TRANSFERT DE FONDS (Fournis par l’intermédiaire de JPMorgan Chase Bank, Thread Bank et Currencycloud)

Dernière mise à jour (Conditions maîtres) : 9 janvier 2026

Les présentes conditions de l’Expérience de paiements unifiés Float (les « Conditions maîtres ») régissent votre accès et votre utilisation des fonctionnalités de paiements unifiés de Float Financial Solutions Inc. (« Float », « nous », « notre »), offertes par l’intermédiaire de la plateforme Float (l’« Expérience de paiements unifiés »).

L’Expérience de paiements unifiés permet aux clients d’affaires admissibles d’initier différents types de paiements à partir d’une seule expérience produit, au moyen de plusieurs partenaires de paiement réglementés et de divers réseaux de paiement.

Les présentes Conditions maîtres constituent une entente juridiquement contraignante entre Float et l’entité commerciale qui utilise l’Expérience de paiements unifiés (« vous », le « Client »). L’Expérience de paiements unifiés est offerte exclusivement à des fins commerciales et non pour un usage personnel, familial ou domestique.

En utilisant tout service de paiement dans le cadre de l’Expérience de paiements unifiés, vous acceptez d’être lié par :

• les présentes Conditions maîtres; et
• les annexes de service applicables décrites ci-dessous.

1. STRUCTURE DES PRÉSENTES CONDITIONS

L’Expérience de paiements unifiés est régie par :

• les Conditions maîtres, qui s’appliquent de façon générale à tous les services de paiement; et
• les Annexes de service, qui contiennent les conditions complètes propres à chaque type de service de paiement.

L’Expérience de paiements unifiés comprend plusieurs services de paiement, chacun régi par sa propre annexe de service indépendante, notamment :

• Virements domestiques en CAD (TEF) : régis par l’Annexe A – Conditions relatives aux virements CAD Float (TEF), applicables aux virements électroniques domestiques en dollars canadiens fournis par Float par l’entremise de JPMorgan Chase Bank, N.A., succursale de Toronto, de ses sociétés affiliées et d’autres intermédiaires canadiens de compensation et de règlement.
• Virements ACH en USD : régis par l’Annexe B – Convention de compte de dépôt commercial et conditions ACH (Thread Bank), applicables aux virements ACH en dollars américains fournis par Thread Bank, avec des services de gestion de programme et de technologie connexes.
• Paiements internationaux et virements bancaires : régis par l’Annexe C – Conditions relatives aux paiements internationaux Float (Currencycloud), applicables aux paiements transfrontaliers et internationaux fournis par Currencycloud Ltd. et les réseaux bancaires correspondants.

2. ORDRE DE PRÉPONDÉRANCE

En cas de conflit ou d’incohérence entre :

• les présentes Conditions maîtres; et
• une annexe de service,

l’annexe de service prévaut uniquement à l’égard du service de paiement concerné.

Chaque annexe de service est indépendante. Toute modification apportée à une annexe de service n’a aucun effet sur :

• toute autre annexe de service; ni
• les présentes Conditions maîtres.

3. STRUCTURE DE LA RELATION CONTRACTUELLE

Votre relation contractuelle relativement à l’Expérience de paiements unifiés est conclue avec Float Financial Solutions Inc., sauf si une annexe de service prévoit expressément que vous entretenez également un compte ou une relation contractuelle avec un fournisseur de services tiers.

Float fournit l’accès à l’Expérience de paiements unifiés et transmet vos instructions de paiement aux partenaires de paiement applicables. Chaque partenaire de paiement exerce ses activités conformément à ses propres obligations réglementaires, règles de réseau et exigences internes de conformité.

Sauf disposition contraire de la loi applicable, Float n’agit pas à titre de fiduciaire, d’agent d’entiercement, de fiduciaire en fidéicommis ni de conseiller financier dans le cadre de l’Expérience de paiements unifiés.

4. AUTORISATION ET INSTRUCTIONS DE PAIEMENT

En soumettant une demande de paiement par l’entremise de la plateforme Float, vous autorisez Float à :

• recevoir et transmettre vos instructions de paiement et les renseignements connexes aux fournisseurs de services applicables, banques, réseaux de paiement et intermédiaires; et
• prendre toute mesure raisonnablement nécessaire pour traiter, filtrer, régler, retourner, annuler, faire enquête sur ou déclarer des opérations, conformément à la loi applicable, aux règles des réseaux de paiement ou aux contrôles de risque et de conformité.

5. EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS

Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de l’intégralité et de la validité de tous les renseignements de paiement que vous fournissez, y compris les renseignements relatifs aux bénéficiaires, aux numéro d’acheminement bancaire ou, au Canada, numéro de transit et numéro d’institution et de compte, aux montants et aux références.

Float n’est pas responsable des pertes, retards, paiements refusés ou opérations mal acheminées résultant de renseignements inexacts ou incomplets fournis par vous ou par vos utilisateurs autorisés.

6. EXÉCUTION SELON LE PRINCIPE DU MEILLEUR EFFORT

Tous les paiements sont traités selon le principe du meilleur effort seulement. Les délais de traitement sont fournis à titre indicatif et ne sont pas garantis. Les paiements peuvent être retardés, refusés, bloqués, retournés, annulés ou autrement non exécutés pour des raisons juridiques, réglementaires, opérationnelles, de conformité, de fraude, de sécurité ou liées aux réseaux, ou en raison d’actions ou d’omissions d’institutions tierces.

7. CONFORMITÉ, FILTRAGE ET SURVEILLANCE

Float effectue ses propres vérifications de connaissance de l’entreprise (KYB), de connaissance du client (KYC) et de surveillance des opérations conformément à la loi applicable.

Les partenaires de paiement de Float peuvent effectuer leurs propres activités indépendantes de filtrage et de surveillance et peuvent retarder, bloquer, refuser, geler, retourner, annuler ou déclarer des opérations, ou demander des renseignements supplémentaires afin de respecter leurs obligations légales et réglementaires.

8. PARTAGE DES DONNÉES ET TRAITEMENT TRANSFRONTALIER

Afin de fournir l’Expérience de paiements unifiés, Float peut recueillir, utiliser et partager des renseignements relatifs aux entreprises, aux clients, aux opérations et à la conformité avec des partenaires de paiement et des fournisseurs de services.

Certaines activités de traitement ou de stockage de renseignements peuvent avoir lieu à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis ou dans d’autres territoires, selon le réseau de paiement utilisé. Float met en place des mesures contractuelles et organisationnelles visant à assurer le respect des lois applicables en matière de protection de la vie privée.

9. SUSPENSION ET DISPONIBILITÉ

Float peut suspendre, limiter ou résilier l’accès à l’Expérience de paiements unifiés, en tout ou en partie, lorsque cela est raisonnablement nécessaire afin de respecter la loi applicable, les exigences en matière de sanctions, les règles des réseaux de paiement, les contrôles de prévention de la fraude ou les obligations de gestion des risques.

Les partenaires de paiement peuvent également prendre de telles mesures de façon indépendante conformément à leurs propres règles et obligations.

10. QUESTIONS ET SOUTIEN

Pour toute question concernant l’Expérience de paiements unifiés, veuillez communiquer avec le service de soutien de Float à l’adresse support@floatfinancial.com.

ANNEXE A

CONDITIONS RELATIVES AUX VIREMENTS CAD FLOAT (TEF)

(J.P. Morgan)

Dernière mise à jour : 9 janvier 2026

TABLE DES MATIÈRES

1. LE SERVICE DE VIREMENTS CAD
2. STRUCTURE DE LA RELATION
3. INSTRUCTIONS DE PAIEMENT ET EXÉCUTION
4. MODÈLE DE FINANCEMENT
5. CONFORMITÉ, FILTRAGE ET SURVEILLANCE
6. PARTAGE DES DONNÉES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
7. RETOURS, RAPPELS ET DIFFÉRENDS
8. SÉCURITÉ
9. SUSPENSION ET DISPONIBILITÉ
10. DROIT APPLICABLE
11. QUESTIONS ET SOUTIEN

Les présentes Conditions relatives aux virements CAD Float (TEF) (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation des services de virements électroniques domestiques en dollars canadiens de Float Financial Solutions Inc. (« Float », « nous », « notre ») (le « Service de virements CAD »).

Les présentes Conditions constituent une entente autonome entre Float et l’entité commerciale utilisant le Service de virements CAD (« vous » ou le « Client »). Le Service de virements CAD est offert uniquement aux entreprises établies au Canada et peut être utilisé exclusivement à des fins commerciales.

En utilisant le Service de virements CAD, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.

1. LE SERVICE DE VIREMENTS CAD

1.1 Description du service

Le Service de virements CAD vous permet d’initier des virements électroniques de fonds en dollars canadiens au Canada (y compris, lorsque disponible, des virements électroniques de fonds de Paiements Canada – TEF) vers des bénéficiaires tiers, notamment des fournisseurs, des employés ou d’autres contreparties, conformément aux instructions de paiement que vous soumettez par l’entremise de Float.

1.2 Fournisseurs de services

Float fournit le Service de virements CAD par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs établissements financiers et fournisseurs de services tiers, y compris JPMorgan Chase Bank, N.A., succursale de Toronto, et/ou ses sociétés affiliées (« J.P. Morgan »), ainsi que d’autres intermédiaires participant aux systèmes canadiens de compensation et de règlement.

Certains éléments du Service de virements CAD, y compris le traitement des opérations, le filtrage, le règlement, les contrôles de fraude et les fonctions opérationnelles connexes, sont exécutés par J.P. Morgan et d’autres intermédiaires conformément à leurs propres obligations réglementaires, règles de réseau et politiques internes.

2. STRUCTURE DE LA RELATION

2.1 Votre relation avec Float

Votre relation contractuelle relativement au Service de virements CAD est conclue avec Float. Float est responsable de fournir l’accès au Service de virements CAD, de recevoir et de transmettre vos instructions de paiement, ainsi que de fournir le soutien à la clientèle et les communications de service.

2.2 Autres comptes et ententes Float

Votre utilisation d’autres produits, services ou comptes Float, ainsi que les fonds que vous détenez auprès de Float ou par son intermédiaire dans le cadre de ces produits ou services, peuvent être régis par des ententes distinctes conclues avec Float et/ou des partenaires tiers (y compris, le cas échéant, des ententes relatives à des services de paiement non libellés en CAD).

Les présentes Conditions s’appliquent uniquement au Service de virements CAD et ne régissent, ne modifient ni ne remplacent aucun autre produit, service ou accord Float, sauf indication expresse contraire.

2.3 Absence de relation fiduciaire

Sauf lorsque les fonds doivent, en vertu de la loi applicable, être protégés ou détenus en fiducie avant leur exécution, Float n’agit pas à titre de fiduciaire, d’agent d’entiercement, de fiduciaire en fidéicommis ni de conseiller financier relativement au Service de virements CAD.

3. INSTRUCTIONS DE PAIEMENT ET EXÉCUTION

3.1 Autorisation

En soumettant une demande de paiement par l’intermédiaire de Float, vous autorisez Float à transmettre vos instructions de paiement et les renseignements transactionnels connexes à J.P. Morgan, aux participants de Paiements Canada et à tout autre intermédiaire nécessaire au traitement de l’opération.

Vous autorisez également Float et ses fournisseurs de services à prendre toute mesure raisonnablement nécessaire pour traiter, filtrer, régler, retourner ou faire enquête sur des opérations, y compris toute mesure exigée par les règles des réseaux de paiement, des systèmes de compensation ou la loi applicable.

3.2 Exactitude des renseignements

Vous êtes seul responsable de l’exactitude et de l’intégralité de tous les renseignements de paiement, y compris le nom du bénéficiaire, les renseignements de compte, les numéros d’institution et de transit (ou tout autre renseignement d’acheminement bancaire), les montants, les références et tout autre renseignement requis pour exécuter le paiement.

Ni Float ni J.P. Morgan ne sont responsables des retards, pertes, paiements refusés, paiements mal acheminés ou opérations échouées découlant de renseignements inexacts, incomplets ou incohérents fournis par vous ou par vos utilisateurs autorisés.

3.3 Exécution selon le principe du meilleur effort; absence de garantie quant aux délais

Les paiements sont traités selon le principe du meilleur effort et sont assujettis :

• aux lois et règlements applicables;
• aux règles de compensation, de règlement et des réseaux de paiement;
• aux contrôles liés aux sanctions et à la criminalité financière;
• aux contrôles de fraude et à la surveillance des opérations;
• aux heures limites de traitement, aux processus opérationnels et aux jours fériés bancaires; et
• aux actions ou omissions d’institutions financières et d’intermédiaires tiers.

Les délais d’exécution et la disponibilité des fonds sont fournis à titre indicatif seulement et ne sont pas garantis.

3.4 Heures limites, jours ouvrables et jours fériés

Float peut publier, par l’intermédiaire de la plateforme Float, du centre d’aide ou de communications aux clients, des renseignements généraux concernant les heures limites et les délais de traitement estimés. Ces renseignements sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés.

Les paiements soumis après les heures limites applicables, les fins de semaine ou lors de jours fériés bancaires ou des réseaux de paiement peuvent être traités le jour ouvrable suivant. Les jours ouvrables peuvent être déterminés par référence aux jours fériés bancaires fédéraux canadiens ainsi qu’aux calendriers observés par J.P. Morgan, les participants de Paiements Canada et d’autres intermédiaires ou systèmes de compensation locaux.

Float n’est pas responsable des retards causés par des institutions financières tierces, des réseaux de paiement, des jours fériés, des événements de force majeure ou des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle.

4. MODÈLE DE FINANCEMENT

4.1 Sources de financement

Sauf entente écrite expresse contraire, le Service de virements CAD est financé par :

• votre solde Float (tel qu’indiqué sur la plateforme Float); et/ou
• une connexion de paiement approuvée (y compris les connexions directes utilisées pour les rechargements), lorsque cette option est activée.

4.2 Absence d’autorisation de débit (« pull ») sauf autorisation distincte

Float ne débitera pas de fonds de votre compte bancaire externe pour financer des opérations du Service de virements CAD, sauf si vous avez expressément autorisé de tels débits dans le cadre d’une entente ou autorisation distincte (par exemple, une autorisation de débit préautorisé).

4.3 Droits de recouvrement

Lorsque la loi applicable le permet, Float peut débiter votre solde Float ou d’autres fonds détenus pour votre bénéfice afin de recouvrer les montants dus relativement au Service de virements CAD, y compris les retours, annulations, frais imposés par des tiers ou tout autre montant découlant de vos instructions de paiement ou de votre utilisation du service.

5. CONFORMITÉ, FILTRAGE ET SURVEILLANCE

5.1 Vérifications KYB/KYC de Float

Float effectue ses propres vérifications de connaissance de l’entreprise (KYB), de connaissance du client (KYC) et de surveillance continue relativement au Service de virements CAD, conformément à la loi applicable et à ses obligations de conformité.

Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, complets et à jour lorsque cela est raisonnablement requis.

5.2 Filtrage et surveillance indépendants de J.P. Morgan

Afin de fournir le Service de virements CAD, Float peut partager des renseignements pertinents relatifs aux clients, aux bénéficiaires effectifs et aux opérations avec J.P. Morgan et d’autres fournisseurs de services.

J.P. Morgan et d’autres intermédiaires peuvent effectuer leurs propres activités indépendantes de filtrage et de surveillance (y compris le filtrage des sanctions, des listes de surveillance et la surveillance des opérations) conformément à leurs obligations légales et réglementaires.

J.P. Morgan ne se fie pas aux contrôles de conformité de Float et peut, de façon indépendante, retarder, bloquer, refuser, geler, retourner, annuler ou déclarer toute opération, ou imposer des exigences supplémentaires en matière d’information, lorsque requis par la loi ou la réglementation applicable.

5.3 Utilisations interdites ou restreintes

Vous ne devez pas utiliser le Service de virements CAD pour des activités interdites ou restreintes par la loi applicable, les règles des réseaux de paiement, les exigences en matière de sanctions ou les politiques de Float (telles que modifiées de temps à autre), notamment les activités présentant un risque juridique, réglementaire, criminel ou réputationnel accru.

Float publie des renseignements additionnels concernant les activités interdites ou restreintes dans son centre d’aide et dans sa documentation de politiques connexes, lesquels peuvent être mis à jour périodiquement. Il vous incombe de prendre connaissance de ces exigences et de vous y conformer.

Float et ses fournisseurs de services peuvent refuser de traiter, suspendre, bloquer, annuler, retarder ou faire enquête sur toute opération, ou suspendre ou résilier votre accès au Service de virements CAD, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi applicable, aux règles des réseaux de paiement, aux exigences en matière de sanctions ou aux politiques internes de gestion des risques et de conformité.

6. PARTAGE DES DONNÉES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

6.1 Renseignements partagés

Afin de fournir le Service de virements CAD, Float peut recueillir, utiliser et partager avec J.P. Morgan et d’autres fournisseurs de services :

• des renseignements relatifs à l’entreprise et aux comptes;
• des renseignements KYB/KYC concernant votre entreprise et ses représentants (y compris, le cas échéant, le nom, l’adresse, les coordonnées et la date de naissance à des fins de vérification);
• des renseignements sur les bénéficiaires effectifs et les personnes exerçant un contrôle;
• des renseignements sur les bénéficiaires (y compris les comptes bancaires et les renseignements d’acheminement bancaire);
• des renseignements transactionnels et des références de paiement; et
• des données de facturation ou des documents justificatifs, lorsque requis à des fins de conformité, d’audit, de règlement de différends ou d’enquête.

6.2 Traitement transfrontalier

Certains fournisseurs de services peuvent traiter ou stocker des renseignements à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis ou dans d’autres territoires. Lorsqu’un traitement transfrontalier a lieu, Float met en œuvre des mesures contractuelles et organisationnelles visant à assurer le respect des lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée.

7. RETOURS, RAPPELS ET DIFFÉRENDS

7.1 Assistance selon le principe du meilleur effort

Une fois qu’un paiement a été soumis au traitement, son annulation, sa modification ou son recouvrement peut ne pas être possible.

Float déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous assister dans le cadre de rappels, modifications, enquêtes ou demandes d’information; toutefois, toute assistance est fournie selon le principe du meilleur effort seulement et dépend des institutions financières tierces, des systèmes de compensation et des contreparties. Le recouvrement des fonds n’est pas garanti.

7.2 Différends

Les droits et issues relatifs aux différends sont déterminés par les règles applicables des systèmes de compensation et des réseaux de paiement ainsi que par les politiques des institutions financières participantes. Float n’est pas responsable des différends entre vous et un bénéficiaire, un intermédiaire ou une institution réceptrice et ne garantit aucune résolution en votre faveur.

8. SÉCURITÉ

Float et ses fournisseurs de services maintiennent des mesures de protection administratives, techniques et physiques visant à protéger les renseignements et à réduire le risque d’accès non autorisé, de fraude ou d’utilisation abusive.

9. SUSPENSION ET DISPONIBILITÉ

Float peut suspendre, limiter ou résilier l’accès au Service de virements CAD, en tout ou en partie, sans préavis, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi, à la réglementation, aux exigences en matière de sanctions, aux contrôles de prévention de la fraude, aux règles des réseaux de paiement ou aux obligations de gestion des risques.

10. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

11. QUESTIONS ET SOUTIEN

Pour toute question concernant le Service de virements CAD ou les présentes Conditions, veuillez communiquer avec le service de soutien de Float à l’adresse support@floatfinancial.com.

ANNEXE B

CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT COMMERCIAL

(Thread Bank)

Dernière mise à jour : 9 janvier 2026

AVIS IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION (TELLE QUE DÉFINIE CI-DESSOUS) CONTIENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE OBLIGEANT LE RÈGLEMENT DE TOUS LES LITIGES PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE.

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION; RÔLES DU PROGRAMME; DIVULGATIONS RELATIVES À L’OUVERTURE DU COMPTE
2. CONSENTEMENT À L’UTILISATION DE SIGNATURES, COMMUNICATIONS ET RELEVÉS ÉLECTRONIQUES
3. LE COMPTE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4. DÉPÔTS AU COMPTE
5. RETRAITS DU COMPTE
6. DISPONIBILITÉ DES FONDS
7. DIVULGATIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS ÉLECTRONIQUES DE FONDS
8. RETOURS, REFUS ET FRAIS
9. INITIATION DES TRANSFERTS ACH
10. DISPOSITIONS DIVERSES
11. ARBITRAGE
12. DROIT APPLICABLE
13. RÉSILIATION
14. GRILLE TARIFAIRE

1. INTRODUCTION; RÔLES DU PROGRAMME; DIVULGATIONS RELATIVES À L’OUVERTURE DU COMPTE

Float Financial Solutions (la « Plateforme ») vous fournit la présente Convention de compte de dépôt commercial (la « Convention ») pour le compte de Thread Bank (la « Banque »), membre de la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC). La Banque est l’établissement fournisseur du compte de dépôt commercial (le « Compte »). Lorsque cette option est activée pour votre Compte, la Banque peut également émettre une carte de débit (la « Carte ») en vertu d’une licence accordée par Mastercard International Incorporated.

Aux fins de la présente Convention, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent la Banque, ses successeurs, sociétés affiliées ou ayants droit. Les termes « vous » et « votre » désignent l’entité commerciale qui ouvre le Compte et accepte d’être liée par la présente Convention, ainsi que tout représentant autorisé ou toute autre personne que vous autorisez à accéder au Compte, à initier des opérations ou à exercer un contrôle sur les fonds détenus dans le Compte par l’intermédiaire de la Plateforme.

L’accès à votre Compte et aux services offerts en vertu de la présente Convention est fourni par l’intermédiaire de l’application de la Plateforme, sauf avis contraire. EN OUVRANT UN COMPTE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME, VOUS AUTORISEZ LA BANQUE À ACCEPTER TOUTES LES INSTRUCTIONS TRANSMISES À LA BANQUE PAR LA PLATEFORME EN VOTRE NOM.

Rôles du programme; instructions de la Plateforme et du gestionnaire de programme

Float Financial Solutions (la « Plateforme ») fournit l’interface utilisateur principale par laquelle vous accédez au Compte et soumettez des instructions de paiement, de transfert et d’administration. Synctera Inc. (le « Gestionnaire de programme ») agit à titre de fournisseur de services technologiques et de gestion de programme soutenant Thread Bank dans la fourniture du Compte et des services connexes.

Toutes les instructions relatives au Compte doivent être soumises par l’intermédiaire de la Plateforme et/ou des systèmes mis à disposition par le Gestionnaire de programme, et ces instructions sont réputées autorisées par vous. La Banque peut se fier aux instructions transmises par la Plateforme ou le Gestionnaire de programme en votre nom sans vérification indépendante, sauf exigence contraire de la loi applicable.

Vous reconnaissez que la Plateforme et le Gestionnaire de programme agissent à titre de fournisseurs de services de la Banque et ne sont pas des banques ni des établissements de dépôt. La Banque n’est pas responsable de la disponibilité, du rendement ou du fonctionnement de la Plateforme ou des systèmes du Gestionnaire de programme, sauf dans la mesure requise par la loi applicable. Sauf indication écrite contraire de la Banque, le Compte est un compte de dépôt commercial non productif d’intérêts.

DIVULGATIONS RELATIVES À L’OUVERTURE DU COMPTE

• Dépôt initial et solde : Aucun dépôt initial ni solde minimal n’est requis pour ouvrir le présent Compte.
• Frais facturés par la Banque : Aucun frais n’est facturé par la Banque relativement au présent Compte.
• Limitations transactionnelles : Les limites applicables aux opérations effectuées à partir de votre Compte sont décrites aux sections « Retraits du compte » et « Disponibilité des fonds ».
• Divulgation relative aux frais additionnels : Tel qu’indiqué ci-dessus, vous n’êtes pas tenu de payer des frais à la Banque pour la détention du présent Compte. Vous pouvez toutefois être tenu de payer des frais de plateforme à Float Financial Solutions Inc. (« Float ») conformément à votre entente conclue avec Float. Veuillez consulter votre entente avec la Plateforme afin de comprendre votre type de forfait et la manière dont les frais sont facturés.

2. CONSENTEMENT À L’UTILISATION DE SIGNATURES, DE COMMUNICATIONS ET DE RELEVÉS ÉLECTRONIQUES

Introduction Afin de présenter une demande d’ouverture de Compte, vous devez consentir à l’utilisation de signatures électroniques et de documents électroniques pour toutes les opérations conclues avec nous, ainsi que pour toutes les conventions, divulgations, avis et autres communications (tels que définis ci-dessous) se rapportant à ces opérations. Une fois votre consentement donné, nous pouvons vous transmettre ou mettre à votre disposition tout document ou toute communication en les affichant dans l’application de la Plateforme et en vous envoyant un avis par courriel lorsqu’ils deviennent disponibles.

Vos droits juridiques Certaines lois exigent que nous vous fournissions des renseignements précis par écrit, ce qui signifie que vous avez le droit de recevoir ces renseignements sur support papier. Nous pouvons vous fournir ces renseignements sous forme électronique si nous obtenons d’abord votre consentement à les recevoir électroniquement. Votre consentement s’appliquera également à toute autre personne désignée relativement à votre Compte, produit ou service, sous réserve de la loi applicable.

Votre consentement aux signatures électroniques En acceptant la présente Convention, vous reconnaissez et comprenez que : (i) la signature électronique et la transmission électronique de tout document à la Banque ont la même valeur juridique et le même effet contraignant que si ces documents avaient été signés sous une forme non électronique; et (ii) la copie électronique de votre signature, de toute instruction ou autorisation écrite, ainsi que de tout autre document fourni par la Banque, constitue un dossier véridique, exact et complet et est juridiquement exécutoire dans toute procédure, au même titre que si ces documents avaient été initialement produits et conservés sous forme papier.
En acceptant la présente Convention, vous reconnaissez également que vous avez lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions de la présente section, que vous êtes en mesure d’accéder aux communications sous forme électronique, que vous consentez expressément à l’utilisation de signatures électroniques et de documents électroniques et que vous disposez d’un compte de courriel actif. Vous acceptez de ne pas contester l’admissibilité ou le caractère exécutoire de la copie électronique conservée par la Banque de la présente Convention ou de tout autre document.

Votre consentement aux communications électroniques Dans toute la mesure permise par la loi, la présente Convention, les relevés de compte, les avis, les divulgations légales et tarifaires relatives à votre Compte, les mises à jour et modifications de la présente Convention, ainsi que toute autre convention de services et toute autre communication (collectivement, les « Communications ») que nous vous adressons relativement à votre Compte et aux services connexes peuvent vous être fournis sous forme électronique, et vous consentez à recevoir l’ensemble de ces Communications sous forme électronique. Les Communications électroniques peuvent être affichées dans l’application de la Plateforme et/ou transmises à votre adresse courriel. Vous pouvez imprimer ou télécharger toute Communication électronique et la conserver pour vos dossiers. Toutes les Communications fournies sous forme électronique sont réputées être « par écrit » et être reçues à la date de leur mise à disposition, que vous les ayez effectivement consultées ou non. Nous nous réservons le droit de fournir des Communications sous format papier.

Retrait du consentement Vous pouvez retirer votre consentement à la réception de Communications électroniques en communiquant avec nous. Tout retrait de consentement ne prendra effet qu’après la réception de votre demande et l’écoulement d’un délai raisonnable nous permettant de la mettre en œuvre, conformément à la loi applicable et aux exigences opérationnelles. Le retrait de votre consentement n’aura aucun effet sur la validité juridique, l’effet contraignant ou l’exécution de toute opération, signature électronique ou document électronique fourni ou mis à votre disposition avant la prise d’effet du retrait. Si la transmission électronique des Communications est requise afin de fournir l’application de la Plateforme, le Compte ou les services connexes, le retrait de votre consentement peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès à l’application de la Plateforme ou au Compte, sous réserve de tout avis requis par la loi applicable. Dans toute la mesure permise par la loi, ni la Banque ni la Plateforme ne seront responsables de toute perte, de tout coût ou de tout dommage découlant d’une telle suspension ou résiliation, sauf dans la mesure où ceux-ci résultent de leur négligence grave ou de leur faute intentionnelle.

Examen des communications Veuillez examiner promptement toutes les Communications que nous vous transmettons ou mettons à votre disposition. Si les Communications vous sont transmises par la poste, elles seront envoyées à l’adresse postale figurant dans nos dossiers. Si elles vous sont transmises électroniquement, elles seront envoyées à l’adresse courriel figurant dans nos dossiers ou autrement mises à votre disposition dans l’application de la Plateforme. Nous conserverons des versions imprimables de vos relevés de Compte pendant une période de sept (7) ans, ou plus longtemps si la loi applicable l’exige. Vous acceptez de nous aviser, ainsi que la Plateforme, sans délai de tout changement à votre adresse postale ou à votre adresse courriel. À défaut de mettre à jour une adresse courriel incorrecte ou tout autre renseignement de contact, vous reconnaissez et acceptez que toute Communication sera néanmoins réputée vous avoir été fournie si elle a été mise à votre disposition sous forme électronique dans l’application de la Plateforme ou si un avis de disponibilité vous a été transmis par courriel.

Transmission des relevés; erreurs et différends Les relevés seront mis à votre disposition aux fins de consultation et/ou d’impression dans l’application de la Plateforme (lorsqu’elle est disponible). Les relevés de Compte sont réputés exacts, à moins que vous n’avisiez la Banque, par l’intermédiaire de la Plateforme, de toute erreur dans un délai de soixante (60) jours suivant leur mise à disposition. Vous devez examiner attentivement chaque relevé à chaque période de relevé et aviser la Banque de toute erreur dans ce délai. La Banque ne sera pas responsable de toute erreur qui ne lui est pas signalée dans ce délai. Si vous estimez qu’un relevé est inexact ou si vous souhaitez obtenir des renseignements supplémentaires au sujet d’une opération qui y figure, veuillez communiquer avec la Plateforme aux coordonnées du service à la clientèle indiquées dans la présente Convention. Dans votre communication, vous devrez préciser : (i) votre nom et le numéro du Compte; (ii) la raison pour laquelle vous estimez qu’il y a une erreur et le montant en cause; et (iii) la date approximative à laquelle l’erreur s’est produite.

Exigences matérielles et logicielles Afin d’accéder aux Communications sous forme électronique et de les conserver, vous devez utiliser du matériel informatique et des logiciels répondant aux exigences suivantes : une version à jour d’un navigateur Internet pris en charge; une connexion Internet; une version à jour d’un logiciel permettant la lecture et l’affichage de fichiers PDF (tel qu’Adobe Acrobat Reader); ainsi qu’un ordinateur ou un appareil mobile doté d’un système d’exploitation capable de prendre en charge l’ensemble de ce qui précède. Pour imprimer ou télécharger des Communications électroniques, vous devez disposer d’une imprimante connectée ou d’un espace suffisant sur un support de stockage à long terme.

3. LE COMPTE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Admissibilité Le Compte est offert exclusivement aux entités juridiques dûment constituées, valablement existantes et en règle en vertu des lois du Canada ou des États-Unis, y compris les sociétés, les sociétés de personnes et autres organisations commerciales admissibles, qui détiennent, le cas échéant, un numéro d’identification d’entreprise valide (tel qu’un numéro d’entreprise canadien ou un numéro d’identification d’employeur américain) et qui utilisent le Compte exclusivement à des fins commerciales, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

Le Compte et les services connexes sont fournis par l’entremise d’une infrastructure bancaire et de réseaux de paiement des États-Unis. Par conséquent, certaines opérations, activités de traitement, de tenue de dossiers, d’examens de conformité et de règlement peuvent avoir lieu aux États-Unis, même lorsque le titulaire du Compte ou les représentants autorisés sont situés au Canada. Vous reconnaissez et acceptez que le traitement des opérations puisse être assujetti aux lois, règlements et mécanismes de surveillance applicables aux institutions financières américaines, en plus de toute exigence légale ou réglementaire canadienne applicable.

Vous devez consentir à recevoir des communications et des documents électroniques au lieu de relevés papier comme condition d’accès au Compte. Si vous retirez ultérieurement votre consentement et que la transmission électronique est requise pour fournir le Compte ou les services connexes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer votre Compte, sous réserve de tout avis requis par la loi applicable.

Représentants autorisés Les « représentants autorisés » sont les personnes habilitées à agir en votre nom. Vous pouvez nommer des représentants autorisés uniquement conformément aux procédures établies par la Plateforme. Il vous incombe de maintenir à jour la liste de vos représentants autorisés dans la Plateforme.

Sauf si une restriction expressément reconnue par écrit par la Banque est prévue dans votre résolution d’autorisation, chaque représentant autorisé peut agir seul pour donner des instructions relativement à votre Compte. La Banque peut se fier aux procédures et aux dossiers de la Plateforme pour authentifier les représentants autorisés et exécuter les instructions soumises par l’intermédiaire de la Plateforme, pourvu que la Banque agisse de bonne foi et sans connaissance réelle d’une quelconque limitation. L’autorité de chaque représentant autorisé demeure en vigueur jusqu’à ce que nous recevions un avis par l’intermédiaire de la Plateforme et que nous ayons eu une occasion raisonnable d’y donner suite.

Renseignements importants concernant les procédures d’ouverture d’un nouveau compte. Afin d’aider les autorités gouvernementales à lutter contre le financement du terrorisme, le blanchiment d’argent et d’autres crimes financiers, la loi applicable exige que les institutions financières recueillent, vérifient et consignent des renseignements suffisants pour identifier chaque client qui ouvre un compte. Lorsqu’un Compte est ouvert par une entité juridique, nous sommes tenus de recueillir, vérifier et consigner des renseignements concernant l’entité juridique et, le cas échéant, ses bénéficiaires effectifs et les personnes qui exercent un contrôle sur celle-ci, conformément aux lois et règlements américains et canadiens applicables. Cela peut inclure la collecte de renseignements sur les bénéficiaires effectifs lorsque requis et, lorsqu’aucun bénéficiaire effectif n’est identifié, la collecte de renseignements sur une personne exerçant un contrôle (telle qu’un administrateur, un dirigeant principal ou l’équivalent), conformément à la loi applicable.

Le Compte Le Compte consiste en un compte chèques utilisé pour détenir des dépôts et effectuer des paiements et des transferts vers et à partir du Compte. Vous accéderez à votre Compte par l’intermédiaire de l’application de la Plateforme.

Sécurité des mots de passe et des identifiants Vous êtes responsable de maintenir des mesures de sécurité et de contrôle adéquates à l’égard de tous les identifiants d’utilisateur, mots de passe, NIP et autres données d’accès servant à accéder au Compte. Si vous permettez à toute autre personne, y compris à des fournisseurs de services d’agrégation de données, d’accéder à vos identifiants ou de les utiliser, vous êtes responsable de toutes les opérations et activités effectuées à partir de votre Compte ainsi que de toute utilisation de vos renseignements par ces personnes. Vous ne devez pas discuter, comparer ou partager des renseignements relatifs à votre numéro de compte ou à votre mot de passe à moins d’être disposé à leur accorder un accès complet à vos fonds. Toute perte ou compromission de ces renseignements peut entraîner un accès non autorisé à votre Compte par des tiers ainsi que la perte ou le vol de fonds. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité à l’égard des pertes que vous pourriez subir en raison de la compromission de vos identifiants lorsque celle-ci n’est pas attribuable à une faute de la Banque.

Instructions de paiement; Plateforme à titre de canal de service Toutes les instructions visant à initier des paiements, transferts, retraits ou autres opérations relativement au Compte (collectivement, les « instructions de paiement ») doivent être soumises par l’intermédiaire de la Plateforme au moyen des processus et fonctionnalités mis à disposition par la Plateforme et/ou le Gestionnaire de programme. Vous autorisez la Banque à se fier à toutes les instructions de paiement transmises par la Plateforme (et, le cas échéant, par le Gestionnaire de programme) en votre nom, à les exécuter et à les traiter comme des instructions autorisées de votre part, sans vérification indépendante, sauf lorsque la loi applicable l’exige.

La Plateforme, le Gestionnaire de programme ou la Banque peuvent refuser, retarder, suspendre ou rejeter toute instruction de paiement lorsque cela est nécessaire ou approprié afin de se conformer à la loi ou à la réglementation applicable, aux règles des réseaux de paiement ou des systèmes de compensation, aux exigences en matière de sanctions, aux contrôles de prévention de la fraude, aux exigences de sécurité ou aux impératifs de gestion des risques ou d’exploitation.

Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de l’intégralité et de la validité de tous les renseignements de paiement soumis par l’intermédiaire de la Plateforme, y compris les renseignements relatifs aux bénéficiaires, aux montants et aux échéanciers. Ni la Banque, ni la Plateforme, ni le Gestionnaire de programme ne sont responsables des pertes résultant d’instructions de paiement inexactes ou incomplètes soumises par vous ou en votre nom, sauf dans la mesure où ces pertes résultent de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de la partie concernée ou lorsque la loi applicable l’exige autrement.

Divulgation relative aux frais Sauf indication contraire prévue à la Grille tarifaire, vous n’êtes pas tenu de payer des frais à la Banque relativement au présent Compte. La Plateforme peut facturer des frais additionnels pour les services qu’elle vous fournit conformément à votre entente conclue avec la Plateforme, et tout frais applicable vous sera communiqué par l’intermédiaire de la Plateforme avant d’être facturé.

Emplacement du Compte Votre Compte est établi dans l’État du Delaware.

Utilisations interdites; opérations illégales ou restreintes Vous acceptez de ne pas utiliser votre Compte, votre Carte ou tout service fourni en vertu de la présente Convention à des fins interdites par la loi ou la réglementation applicable, par les règles des réseaux de cartes ou par les politiques d’utilisation interdite ou restreinte de la Plateforme applicables à ce produit, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre (la « Politique d’utilisation interdite »). Vous reconnaissez et acceptez que, bien que la Plateforme puisse surveiller, examiner ou analyser les opérations et l’activité du Compte afin de vérifier la conformité à la présente Convention, à la Politique d’utilisation interdite et à la loi applicable, ni la Plateforme ni la Banque n’ont l’obligation de le faire, et le fait de ne pas détecter ou empêcher une opération interdite ou illégale ne constitue ni une renonciation ni une source de responsabilité.

Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre utilisation du Compte, de la Carte et des services respecte la présente Convention, la Politique d’utilisation interdite et toutes les lois et réglementations applicables. La Plateforme et/ou la Banque peuvent, à leur seule discrétion et dans toute la mesure permise par la loi, refuser de traiter, bloquer, annuler, retarder ou faire enquête sur toute opération, ou suspendre ou résilier votre Compte ou votre accès aux services, si elles déterminent qu’une telle opération ou activité peut contrevenir à la présente Convention, à la Politique d’utilisation interdite ou à la loi applicable.

Toute utilisation du Compte, de la Carte ou des services à des fins interdites ou restreintes constitue un manquement substantiel à la présente Convention. Dans un tel cas, la Plateforme et/ou la Banque peuvent résilier la présente Convention, fermer votre Compte et prendre toute autre mesure permise par la loi. Vous acceptez d’indemniser et de tenir indemnes la Plateforme et la Banque à l’égard de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense découlant directement ou indirectement de votre utilisation interdite ou illégale du Compte, de la Carte ou des services.

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de payer et de demeurer responsable de toutes les opérations que vous avez autorisées ou permises, même si ces opérations sont ultérieurement jugées interdites, restreintes ou illégales.

Gel, blocage ou fermeture de comptes en raison d’activités irrégulières ou illégales Vous acceptez que si la Banque, la Plateforme ou le Gestionnaire de programme soupçonne raisonnablement ou détermine que des activités irrégulières, non autorisées, suspectes, frauduleuses ou illégales peuvent être menées relativement à votre Compte ou aux services connexes, elle peut, à sa discrétion, restreindre les opérations, imposer un blocage des fonds, suspendre l’accès ou « geler » le Compte, en tout ou en partie, pendant qu’elle mène une enquête ou prend toute autre mesure requise ou permise par la loi applicable. Si la Banque impose un blocage ou gèle votre Compte, elle vous fournira tout avis requis par la loi applicable, lequel peut être transmis par l’intermédiaire de la Plateforme, sauf si la loi, la réglementation, une ordonnance judiciaire ou une demande des autorités chargées de l’application de la loi l’interdit ou en retarde la transmission.

Vous reconnaissez et acceptez que la Banque, la Plateforme ou le Gestionnaire de programme peuvent prendre toute mesure nécessaire afin de se conformer aux lois et règlements applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, les sanctions, la prévention de la fraude ou toute réglementation similaire, y compris, sans s’y limiter, les règlements et directives émis par le département du Trésor des États-Unis, notamment l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) et le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN), ainsi que par les autorités canadiennes applicables, y compris la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et les règlements administrés par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).

Vous comprenez et acceptez que la Banque, la Plateforme et le Gestionnaire de programme ne seront pas responsables des pertes, retards ou impossibilités d’accéder aux fonds découlant de toute mesure prise de bonne foi conformément à la présente section, sauf dans la mesure où ces pertes résultent de leur négligence grave ou de leur faute intentionnelle, et dans la mesure où la responsabilité ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

4. DÉPÔTS AU COMPTE

Dépôts au Compte Vous pouvez approvisionner ou déposer des fonds dans le Compte uniquement par l’intermédiaire de votre compte Float ou au moyen d’une connexion de paiement établie et approuvée par l’entremise de la Plateforme, dans chaque cas lorsque cette option est activée et rendue disponible par la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez que les fonds seront transférés à partir de votre solde Float ou au moyen d’une connexion de paiement établie et approuvée par l’intermédiaire de la Plateforme uniquement lorsque vous soumettez une instruction de paiement ou de transfert valide par l’entremise de la Plateforme, et que le moment et la disponibilité de ces fonds dépendent de la source de financement, des délais de règlement, du mode de paiement ainsi que des exigences applicables des réseaux, des institutions bancaires ou de la réglementation. La disponibilité des fonds peut donc différer du moment où un solde Float est affiché dans la Plateforme.

Aucun dépôt en espèces, par chèque papier ou en devise étrangère La Banque n’accepte que les fonds déposés électroniquement par l’intermédiaire de la Plateforme au moyen des méthodes de paiement électroniques prises en charge et mises à votre disposition. Nous ne sommes pas responsables des dépôts perdus par la poste, perdus en transit ou non reçus par nous. Nous n’acceptons pas : (i) les dépôts en espèces, les chèques de banque ou les mandats; (ii) les dépôts de quelque type de chèque que ce soit par la poste; ni (iii) les devises étrangères. Si nous recevons de tels instruments, nous pouvons les retourner à l’adresse figurant dans nos dossiers ou les traiter autrement conformément à la loi applicable, et nous ne serons pas responsables de toute perte associée à un tel traitement.

Droit de contrepassation des dépôts ou des transferts électroniques Si vous recevez un transfert électronique conformément à la présente Convention et que : (i) la banque payeuse nous le retourne impayé; (ii) la banque payeuse ou l’expéditeur exige le remboursement au motif que le transfert a été modifié, falsifié, non autorisé ou autrement irrégulier; ou (iii) la banque émettrice ou l’initiateur exige le retour de l’opération au motif qu’elle était non autorisée, envoyée au mauvais numéro de compte ou obtenue par fraude, nous pouvons honorer ce retour ou cette demande et débiter les fonds de votre Compte, même si le solde de votre Compte est insuffisant pour couvrir le montant débité, ce qui peut entraîner un solde négatif. Si nous avons des motifs raisonnables de croire que l’une ou l’autre des situations précitées pourrait se produire, nous pouvons imposer un blocage des fonds jusqu’à ce que nous déterminions la personne qui y a droit.

Droit de refuser tout dépôt Nous pouvons refuser tout dépôt, avec ou sans motif, et restreindre l’accès à tout dépôt crédité à votre Compte qui contrevient à la loi applicable ou aux exigences en matière de sanctions.

5. RETRAITS DU COMPTE

Méthodes de retrait et limites Vous pouvez effectuer des retraits à partir de votre Compte au moyen de l’une ou l’autre des méthodes suivantes (lorsqu’elles sont activées par la Plateforme):

Type d’opération : Transferts ACH vers un bénéficiaire ou un fournisseur externe
Par jour : 5 000 000 $ par Compte et par jour*
Par mois : 8 000 000 $ par Compte et par mois*

Les limites indiquées ci-dessus représentent les plafonds maximaux applicables aux opérations. Toutefois, nous nous réservons le droit de vous permettre d’effectuer, à tout moment et sans préavis, des opérations dont le volume excède les limites définies aux présentes. Dans certains cas, pour des raisons de sécurité, nous pouvons réduire vos limites et vous en aviser au moment où vous tentez d’initier une opération.

Limites transactionnelles; ajustements liés au risque Toutes les limites transactionnelles décrites dans la présente Convention sont établies par Compte, sauf indication contraire. Les limites transactionnelles sont mises en place afin de gérer des considérations opérationnelles, de sécurité, de conformité et de gestion du risque, et peuvent être appliquées différemment selon le type d’opération, le mode de paiement ou la source de financement. Nous pouvons, à notre discrétion, réduire, restreindre ou suspendre temporairement toute limite transactionnelle applicable lorsque nous déterminons qu’une telle mesure est raisonnablement nécessaire pour gérer les risques, répondre à des préoccupations de sécurité, satisfaire à des obligations de conformité, respecter les exigences des réseaux de paiement ou traiter une activité non autorisée ou suspecte. Tout ajustement de ce type peut être appliqué sans préavis et peut vous être communiqué au moment où vous tentez d’initier une opération, dans la mesure permise par la loi applicable.

Paiements aux fournisseurs; paiement de factures Lorsque cette fonctionnalité est activée par la Plateforme, vous pouvez donner instruction à la Plateforme d’initier des paiements à partir de votre Compte en faveur de fournisseurs tiers, de prestataires de services ou d’autres bénéficiaires (chacun, un « paiement à un fournisseur »), notamment au moyen de fonctionnalités de paiement de factures ou de gestion des comptes fournisseurs mises à disposition par la Plateforme. Tous les paiements à un fournisseur sont initiés uniquement sur la base des instructions de paiement que vous soumettez par l’intermédiaire de la Plateforme.

Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de l’intégralité et de la validité de tous les renseignements relatifs aux paiements à un fournisseur que vous fournissez, y compris le nom du bénéficiaire, le numéro d’acheminement bancaire, le numéro de compte, le montant du paiement et la date d’exécution. Ni la Banque ni la Plateforme ne sont responsables des paiements effectués en faveur d’un bénéficiaire incorrect ou non intentionnel en raison de renseignements inexacts ou incomplets fournis par vous.

Une fois qu’un paiement à un fournisseur a été soumis au traitement, son annulation ou sa récupération peut ne pas être possible. Toute tentative d’annulation, d’opposition ou de récupération d’un paiement à un fournisseur sera effectuée uniquement selon le principe des meilleurs efforts et est assujettie aux délais de traitement, aux règles des réseaux de paiement et à la collaboration des institutions financières réceptrices ou des bénéficiaires. Ni la Banque ni la Plateforme ne garantissent qu’un paiement à un fournisseur pourra être annulé, contrepassé ou récupéré une fois le traitement commencé.

Les paiements à un fournisseur peuvent être rejetés, retournés, retardés ou contrepassés pour des motifs comprenant notamment l’insuffisance de fonds, des renseignements invalides sur le bénéficiaire, des examens de conformité ou de risque, les règles des réseaux de paiement ou les actions d’institutions financières ou de bénéficiaires tiers. Votre responsabilité à l’égard des paiements retournés ou rejetés, y compris les frais applicables, est décrite ailleurs dans la présente Convention.

Découverts Vous n’êtes pas autorisé à effectuer des découverts sur votre Compte. Si le solde disponible de votre Compte est insuffisant pour couvrir un paiement ou un retrait que vous avez autorisé, nous pouvons refuser de le traiter. Nous ne facturons aucuns frais de découvert. Un solde négatif peut survenir dans des circonstances limitées, notamment à la suite d’ajustements, de retours, de contrepassations ou de frais facturés conformément à la présente Convention. Si le solde de votre Compte devient négatif, vous êtes tenu de le rétablir promptement à un solde non négatif.

Si un solde négatif demeure impayé pendant une période prolongée, y compris pendant trente (30) jours civils ou plus, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée permise par la loi applicable, ce qui peut inclure la suspension des services, la fermeture du Compte ou le recours à des services de recouvrement. Si un Compte est confié au recouvrement, vous acceptez de payer tous les frais raisonnables de recouvrement, y compris les honoraires raisonnables d’avocats et les frais judiciaires, dans la mesure permise par la loi.

Avis de communication d’informations négatives À l’heure actuelle, ni la Banque ni la Plateforme ne communiquent des renseignements relatifs à votre Compte aux agences d’évaluation du crédit à la consommation ou aux agences de crédit commercial. Toutefois, la Banque ou la Plateforme se réserve le droit de communiquer à l’avenir des renseignements concernant votre Compte aux agences d’évaluation du crédit, dans la mesure permise par la loi applicable et sous réserve de la transmission de tout avis requis par la loi.

6. DISPONIBILITÉ DES FONDS

Disponibilité Nous rendons les fonds disponibles en fonction du type de dépôt et du moment où les fonds sont portés au crédit de votre Compte. Certains types de dépôts peuvent ne pas être disponibles pour une utilisation immédiate. Lorsque nous retardons la disponibilité des fonds ou imposons un blocage sur un dépôt effectué dans votre Compte, vous ne pouvez pas retirer ces fonds et nous ne les utiliserons pas pour régler des débits, tels que des transferts ACH ou des paiements. Si un dépôt direct, un transfert ACH ou tout autre transfert pour lequel vous avez reçu un crédit n’est pas honoré pour quelque raison que ce soit, vous acceptez de nous rembourser le montant pour lequel vous avez reçu un crédit. La durée du délai de mise à disposition des fonds varie selon le type de dépôt.

Jours ouvrables La durée du délai de disponibilité des fonds est calculée en jours ouvrables à compter du jour où votre dépôt est porté au crédit de votre Compte. Aux fins des présentes divulgations, un « jour ouvrable » s’entend du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés bancaires applicables. Pour les opérations financées à partir de votre solde Float, les jours ouvrables sont déterminés en fonction des jours fériés bancaires fédéraux des États-Unis. Pour les opérations financées au moyen d’une connexion de paiement externe, les jours ouvrables peuvent être déterminés en fonction des jours fériés observés par les institutions financières concernées, lesquels peuvent inclure des jours fériés bancaires américains et/ou canadiens, selon la source des fonds et le mode d’acheminement des paiements. Les dépôts ou instructions de paiement reçus après les heures limites applicables ou un jour qui n’est pas un jour ouvrable seront traités le jour ouvrable applicable suivant.

Comptabilisation des opérations au Compte Deux types d’opérations ont une incidence sur votre Compte : les crédits (dépôts de fonds dans votre Compte) et les débits (paiements effectués à partir de votre Compte). Il est important de comprendre la manière dont chacune de ces opérations est portée à votre Compte afin de savoir en tout temps quel montant vous détenez et quels fonds sont disponibles. La présente section décrit de façon générale comment et à quel moment nous portons les opérations à votre Compte. Si nous modifions ces pratiques, nous vous en aviserons conformément à la présente Convention.

Crédits Les dépôts sont généralement portés au crédit de votre Compte lorsqu’ils sont reçus et acceptés par la Banque. Toutefois, dans certains cas, lors du dépôt de fonds, la totalité ou une partie du dépôt peut être assujettie à des blocages, des délais ou des restrictions de disponibilité et ne pas être disponible pour retrait ou utilisation au moment du dépôt. De tels blocages ou délais peuvent survenir notamment en raison des délais de traitement, des exigences de vérification, du risque de retour, des examens réglementaires ou de conformité, ou d’autres considérations de gestion du risque, dans la mesure permise par la loi applicable. Les fonds portés au crédit de votre Compte demeurent assujettis à des ajustements, des contrepassations ou des retours si le dépôt est rejeté, retourné, annulé ou autrement non réglé de façon définitive, et la Banque, le Gestionnaire de programme ou la Plateforme peuvent débiter votre Compte de tout montant correspondant.

Débits Plusieurs types d’opérations de débit peuvent être portés au Compte. Les opérations de débit peuvent être présentées au paiement par l’entremise de divers systèmes de paiement et canaux de compensation, et nous ne contrôlons pas le moment ni l’ordre de réception de ces opérations.

Opérations du réseau Automated Clearing House (ACH) Nous recevons des fichiers d’opérations ACH chaque jour ouvrable, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés fédéraux reconnus. Pour les opérations ACH reçues simultanément, y compris celles figurant dans un même fichier de données, les opérations de crédit ACH sont généralement portées au Compte avant les opérations de débit ACH, selon l’ordre de leur réception. Les opérations ACH peuvent être portées au Compte tout au long de la journée ouvrable. Nous pouvons traiter les opérations de débit tout au long de la journée au fur et à mesure de leur réception et conformément aux lois, règlements et règles des réseaux de paiement applicables. Nous pouvons modifier nos pratiques de comptabilisation en tout temps, sous réserve de la loi applicable. Le moment de la comptabilisation peut avoir une incidence sur la disponibilité des fonds et sur l’ordre dans lequel les opérations sont réglées. L’ordre de comptabilisation n’a aucune incidence sur notre droit de retourner, de rejeter ou de refuser toute opération.

7. DIVULGATIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS ÉLECTRONIQUES DE FONDS

Transferts électroniques par l’intermédiaire du réseau ACH Lorsque cette fonctionnalité est activée par la Plateforme, vous pouvez initier des transferts vers et à partir de votre Compte par l’intermédiaire du réseau ACH, conformément à la présente Convention. Ces demandes doivent être effectuées par l’entremise de la Plateforme. En soumettant une demande de transfert ACH par l’intermédiaire de la Plateforme, vous autorisez la Banque et la Plateforme à initier et à traiter des écritures ACH en votre nom, conformément à la loi applicable et aux règles du réseau ACH. Dans le cas de demandes de transferts électroniques à partir d’un compte bancaire externe vers votre Compte, nous ne traiterons ces demandes que si les fonds proviennent de votre compte externe lié. Tout dépôt reçu sous un autre nom peut être retourné à l’expéditeur.

ACH le jour même; heure limite L’heure limite pour la planification de transferts ACH le jour même (lorsque cette option est activée pour votre Compte) est fixée à 12 h (heure de l’Est). Lorsque cette option est activée par la Plateforme, un transfert ACH le jour même signifie que le transfert est destiné à être exécuté le même jour ouvrable; toutefois, le règlement le jour même n’est pas garanti et peut être retardé, rejeté ou retourné pour des raisons opérationnelles, de gestion du risque, de conformité ou liées au réseau. Tout transfert ACH le jour même planifié après l’heure limite sera traité comme s’il avait été planifié comme un transfert ACH le jour ouvrable suivant. Les transferts ACH sont assujettis au risque de règlement et aux exigences de traitement du réseau, et les fonds portés au crédit de votre Compte demeurent assujettis à un retour, une contrepassation ou un ajustement jusqu’au règlement définitif.

Limitations relatives aux transferts, aux montants et à la fréquence Vos droits d’effectuer des transferts électroniques de fonds en vertu de la présente Convention sont assujettis aux limites de fréquence et de montants établies aux présentes.

Droit de recevoir la documentation relative aux transferts électroniques de fonds Vos transferts électroniques de fonds seront reflétés dans les relevés mis à votre disposition par l’intermédiaire de l’application de la Plateforme. Vous pouvez également communiquer avec la Plateforme aux coordonnées du service à la clientèle prévues dans la présente Convention afin d’obtenir des renseignements concernant un dépôt ou un transfert en particulier.

Droit d’opposition au paiement de transferts préautorisés et procédures applicables Si vous avez planifié un transfert ACH ponctuel ou récurrent par l’intermédiaire de la Plateforme, vous pouvez interrompre ou annuler ce transfert en suivant les procédures décrites aux présentes. Pour interrompre un transfert ACH que vous avez initié par l’entremise de l’application de la Plateforme, qu’il soit ponctuel ou récurrent, vous pouvez utiliser l’application de la Plateforme pour annuler le paiement ou communiquer avec la Plateforme aux coordonnées du service à la clientèle indiquées dans la présente Convention afin de demander l’annulation du transfert. Pour interrompre un transfert ponctuel ou récurrent que vous avez autorisé un tiers à débiter à partir du Compte, veuillez communiquer directement avec ce tiers afin de demander l’annulation du paiement. Vous pouvez également communiquer avec la Plateforme aux coordonnées du service à la clientèle prévues dans la présente Convention afin de demander une opposition au paiement.

Si vous souhaitez nous contacter afin d’interrompre un transfert ponctuel ou récurrent que vous avez initié par l’intermédiaire de l’application de la Plateforme ou que vous avez autorisé un tiers à débiter à partir du Compte, votre demande d’opposition doit être reçue au moins trois (3) jours ouvrables avant la date prévue du transfert. En ce qui concerne les paiements récurrents, vous devez préciser si vous souhaitez interrompre un seul paiement récurrent ou l’ensemble des paiements récurrents. À défaut de précision, l’ensemble des paiements récurrents pourra être interrompu. Vous devez indiquer le nom du bénéficiaire, le montant du paiement et la date du paiement. Dans le cas d’une autorisation de débit récurrent accordée à un tiers, vous pouvez nous demander d’interrompre un seul paiement récurrent. Pour interrompre tous les paiements futurs effectués en vertu de l’autorisation récurrente d’un tiers, vous devez confirmer par écrit toute demande initiale verbale et nous transmettre cette confirmation écrite dans les quatorze (14) jours suivant la demande verbale initiale. Si l’avis écrit d’opposition n’est pas reçu au moins quatorze (14) jours avant la date prévue du paiement futur, nous honorerons ce paiement et tous les paiements futurs conformément à l’autorisation initiale, sans responsabilité à votre égard.

Les demandes d’opposition au paiement sont assujetties aux délais de traitement, aux règles du réseau ACH et aux contraintes opérationnelles, et peuvent être inefficaces si elles sont reçues après le début du traitement. Nous ne garantissons pas le succès d’une demande d’opposition au paiement. Les demandes d’opposition peuvent être assujetties à des frais, tels qu’indiqués dans l’application de la Plateforme ou dans la grille tarifaire applicable.

Votre responsabilité en cas d’opérations non autorisées Le Compte est un compte commercial et ne confère pas les protections applicables aux comptes de consommateurs relativement aux opérations non autorisées ou à l’accès non autorisé. Vous reconnaissez et acceptez que les lois et règlements applicables aux comptes de consommateurs peuvent ne pas s’appliquer au Compte.

Vous êtes responsable de la protection de tous les identifiants, codes d’accès et mécanismes d’accès associés au Compte. Si vous croyez que le numéro du Compte, les identifiants de connexion ou tout autre renseignement utilisé pour accéder au Compte ont été perdus, volés, compromis ou utilisés sans autorisation, vous devez nous en aviser dès que cela est raisonnablement possible et coopérer pleinement à toute mesure raisonnable que nous pourrions demander afin de prévenir toute activité non autorisée supplémentaire.

Jusqu’à ce qu’un représentant autorisé signale une opération non autorisée ou un accès compromis au Compte et que nous ayons eu une occasion raisonnable d’empêcher d’autres opérations, le titulaire du Compte demeure entièrement responsable de toutes les opérations initiées et de tous les frais engagés à la suite d’une utilisation non autorisée du Compte. Le défaut de fournir un avis rapide peut limiter ou éliminer votre capacité de recouvrer des fonds, dans la mesure permise par la loi applicable.

Vous devez communiquer immédiatement avec le service à la clientèle si vous croyez que : (a) les identifiants d’accès au Compte ou les renseignements d’identification ont été perdus, volés ou compromis; (b) une personne a obtenu un accès non autorisé au Compte; ou (c) des fonds ont été transférés ou pourraient être transférés à partir du Compte sans l’autorisation d’un représentant autorisé. L’avis peut être transmis en communiquant avec la Plateforme par courriel à support@floatfinancial.com ou en vous connectant à l’application de la Plateforme. Un avis rapide constitue le moyen le plus efficace de limiter les pertes potentielles.

Le titulaire du Compte est responsable de toutes les opérations initiées et de tous les frais engagés par l’utilisation du Compte. Si vous ou un représentant autorisé permettez à toute autre personne d’accéder au Compte, cet accès sera réputé avoir été autorisé par vous, et vous serez responsable de toutes les opérations et de tous les frais engagés par cette personne, même si ces opérations excèdent la portée de l’autorisation accordée.

Vous demeurez responsable de toutes les opérations et de tous les frais engagés par vos représentants autorisés, y compris lorsqu’un représentant autorisé excède l’autorité qui lui a été conférée. Une opération ne sera traitée comme non autorisée qu’après que vous nous ayez avisé qu’une personne n’est plus autorisée à accéder au Compte et que nous ayons eu une occasion raisonnable d’empêcher d’autres opérations par cette personne. Sauf lorsque la loi applicable ou les règles des réseaux de paiement l’exigent, nous ne sommes pas tenus d’annuler ou de rembourser les opérations non autorisées. Aucune disposition de la présente section ne limite la responsabilité découlant de notre négligence grave ou de notre faute intentionnelle.

Notre responsabilité en cas d’inexécution d’opérations Nous ne sommes pas responsables de l’omission d’exécuter une opération relativement au Compte si nous vous avisons que l’opération n’a pas été exécutée. Nous ne sommes pas non plus responsables d’une opération échouée ou retardée si :

(a) sans faute de notre part, le solde disponible du Compte est insuffisant pour couvrir l’opération;
(b) le bénéficiaire, le commerçant, l’institution financière ou tout autre tiers refuse ou est incapable d’accepter ou de traiter l’opération;
(c) l’accès au Compte ou à tout compte lié a été restreint, suspendu ou bloqué à la suite de votre avis concernant la compromission des identifiants d’accès ou une activité non autorisée présumée;
(d) les fonds du Compte font l’objet d’un blocage, d’une procédure judiciaire ou administrative, ou de toute autre restriction ou charge limitant leur disponibilité ou leur utilisation;
(e) nous avons des motifs raisonnables de croire, agissant de bonne foi, que l’opération demandée est non autorisée, frauduleuse, illégale ou contraire à la présente Convention;
(f) nous avons reçu des renseignements incomplets, inexacts ou tardifs de la part d’un payeur, d’un bénéficiaire, d’une institution financière ou d’un fournisseur de services tiers;
(g) des circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, notamment un incendie, une inondation, des catastrophes naturelles, des pannes d’électricité ou des défaillances informatiques, de réseau ou de communication, empêchent ou retardent l’exécution de l’opération malgré des précautions raisonnables; ou
(h) toute autre exception prévue dans la présente Convention ou permise par la loi applicable.

Confidentialité Nous pouvons communiquer à des tiers des renseignements concernant votre Compte ou les transferts que vous effectuez (y compris les opérations effectuées au moyen de votre Carte) : (i) lorsque cela est nécessaire pour exécuter les transferts; (ii) afin de vérifier l’existence et l’état de votre Compte pour un tiers, tel qu’une agence d’évaluation du crédit ou un commerçant; (iii) afin de nous conformer aux ordonnances d’un organisme gouvernemental ou d’un tribunal; ou (iv) si vous nous avez donné votre autorisation écrite.

Partage de données et de renseignements Dans le cadre de l’ouverture, de la gestion, de la surveillance et de l’utilisation du Compte et des services connexes, des renseignements vous concernant, concernant votre Compte et vos opérations peuvent être recueillis, utilisés, communiqués et partagés à des fins de conformité, d’exploitation et de gestion du risque. Ces renseignements peuvent inclure, sans s’y limiter : des renseignements d’identification et d’enregistrement de l’entreprise; des renseignements relatifs aux processus de connaissance de l’entreprise et du client (KYB/KYC); des renseignements sur les bénéficiaires effectifs et les personnes exerçant un contrôle; des renseignements sur les représentants autorisés; des instructions de paiement; des données sur les bénéficiaires, les fournisseurs et les factures; l’activité transactionnelle; et les dossiers connexes.

Vous reconnaissez et acceptez que ces renseignements puissent être communiqués, lorsque nécessaire et dans la mesure permise par la loi applicable, à la Banque, à la Plateforme, à tout gestionnaire de programme ou intermédiaire applicable (y compris Synctera), à des processeurs de paiement, à des réseaux de paiement, à des banques correspondantes, à des fournisseurs de services de réseaux de dépôts ou de sauvegarde de fonds, à des auditeurs et à d’autres fournisseurs de services participant à la fourniture, au soutien ou à la surveillance des services. Ces renseignements peuvent également être communiqués à des autorités gouvernementales, à des organismes de réglementation, à des organismes d’application de la loi, à des tribunaux ou à d’autres tiers lorsque la loi, la réglementation, une assignation ou une procédure judiciaire l’exigent ou le permettent.

Ces renseignements peuvent être utilisés notamment aux fins suivantes : l’identification et la vérification des clients; le filtrage des sanctions et des listes de surveillance; la conformité aux exigences de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes; la surveillance des opérations; la prévention de la fraude; la réponse aux demandes de renseignements, audits, examens ou enquêtes réglementaires; et l’application de la présente Convention. Les renseignements peuvent être traités ou stockés aux États-Unis ou au Canada, selon la nature du service, l’acheminement des opérations ou les exigences réglementaires.

Services ACH et règles de la NACHA Lorsque la Plateforme vous permet d’initier des opérations ACH, l’initiation de ces opérations est assujettie aux modalités additionnelles prévues à la présente Convention ainsi qu’aux règles d’exploitation de la NACHA, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre.

8. RETOURS, REJETS ET FRAIS

Les transferts électroniques de fonds, y compris les transferts ACH, peuvent être retournés, rejetés, contrepassés ou autrement non exécutés pour des motifs comprenant notamment l’insuffisance de fonds, des renseignements invalides ou inexacts concernant le bénéficiaire ou le compte, des examens de conformité ou de gestion du risque, les règles des réseaux de paiement, ou les actions ou omissions d’institutions financières, de processeurs de paiement ou de bénéficiaires tiers. Vous êtes responsable de l’ensemble des frais, coûts et charges découlant de transferts électroniques de fonds retournés, rejetés, contrepassés ou échoués que vous avez initiés par l’intermédiaire de la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, les frais de retour ACH, les frais d’opérateur ou de réseau, ainsi que les frais facturés par des institutions financières ou des fournisseurs de services tiers, sauf dans la mesure où ces frais découlent directement de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de la Banque, de la Plateforme ou du Gestionnaire de programme.

Dans la mesure permise par la loi applicable et les exigences réglementaires, la Banque peut débiter votre Compte et, le cas échéant, tout solde Float disponible ou autres fonds détenus pour votre bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme, afin de recouvrer de tels frais, coûts ou montants dus relativement à des transferts retournés, rejetés, contrepassés ou échoués. Ni la Banque, ni le Gestionnaire de programme, ni la Plateforme ne seront responsables des pertes découlant de transferts retournés ou rejetés lorsque ces retours ou rejets ne résultent pas d’une erreur, d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de leur part.

9. INITIATION DES OPÉRATIONS ACH

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans la présente section et qui ne sont pas autrement définis dans la présente Convention ont le sens qui leur est attribué dans les Règles et lignes directrices d’exploitation de la NACHA (les « Règles de la NACHA »), telles qu’adoptées par la NACHA et modifiées de temps à autre.

Aux fins de la présente section, le terme « écriture » (Entry) désigne une écriture de débit ou de crédit ACH, y compris toute donnée que vous fournissez par l’intermédiaire de la Plateforme et que nous utilisons afin de préparer ou d’initier une telle écriture en votre nom. Pour plus de certitude, les transferts de fonds effectués par virement bancaire (wire transfer) ne sont pas assujettis à la présente section.

Le service d’initiation des opérations ACH vous permet d’initier des écritures de débit et de crédit par l’intermédiaire du réseau Automated Clearing House. Aux fins de la présente section, une « écriture de débit » est une écriture qui transfère des fonds du compte d’un bénéficiaire (Receiver) vers votre Compte, et une « écriture de crédit » est une écriture qui transfère des fonds de votre Compte vers le compte d’un bénéficiaire. Vous agissez à titre d’initiateur (Originator) pour chaque écriture que vous soumettez par l’intermédiaire de la Plateforme et vous nous autorisez à initier ces écritures en votre nom vers le compte du bénéficiaire. Nous agirons à titre d’institution financière dépositaire initiatrice (« ODFI ») pour chacune de ces écritures.

Vous êtes lié par les Règles de la NACHA et vous engagez à vous y conformer, ainsi qu’à respecter toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de l’utilisation du service d’initiation des opérations ACH. Vous vous engagez à ne pas initier d’écritures non autorisées, frauduleuses, illégales ou contraires à la loi ou à la réglementation applicable, y compris les programmes de sanctions économiques administrés par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC).

En règle générale, vous ne pouvez nous soumettre des écritures que par l’intermédiaire de la Plateforme, en utilisant des processus et des procédures de sécurité approuvés. Vous ne pouvez soumettre que des écritures correspondant aux types d’opérations désignés par les codes SEC approuvés pour votre Compte. Nous pouvons, en tout temps et à notre discrétion, vous interdire d’initier certains types d’écritures par l’intermédiaire du service d’initiation des opérations ACH.

Vous ne pouvez recourir à un tiers pour nous soumettre une écriture (ou une demande d’annulation d’une écriture) en votre nom sans notre consentement écrit préalable. Si vous utilisez un tel tiers avec notre consentement : (A) vous êtes responsable de tous les actes, erreurs et omissions de ce tiers; et (B) toute mention de « vous » dans la présente section inclut ce tiers, le cas échéant.

Nous pouvons établir et modifier des limites monétaires globales et individuelles applicables à vos écritures ou à certains types d’écritures (les « limites d’exposition »). Nous vous aviserons de temps à autre des limites d’exposition applicables. Nous pouvons choisir de traiter une écriture qui excède une limite d’exposition; toutefois, cela ne nous oblige pas à traiter toute écriture future excédant une telle limite.

Vous n’avez aucun droit d’annuler, de supprimer, de modifier ou de contrepasser une écriture après sa réception par nos soins. Si vous nous demandez d’annuler, de supprimer ou de contrepasser une écriture et que nous sommes en mesure de vérifier cette demande conformément aux procédures de sécurité applicables, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour donner suite à cette demande, généralement au moyen de l’émission d’une écriture de contrepassation; toutefois, nous n’assumons aucune responsabilité si nous sommes dans l’impossibilité de le faire. Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir indemnes de toute réclamation ou perte découlant d’une telle demande ou tentative.

Sauf disposition contraire de la présente Convention, nous : (1) traiterons les écritures que vous nous soumettez conformément aux spécifications de fichiers prévues par les Règles de la NACHA; (2) transmettrons ces écritures à un opérateur ACH à titre d’ODFI; et (3) effectuerons le règlement de ces écritures conformément aux Règles de la NACHA.

Les écritures ACH sont assujetties au risque de règlement et aux exigences de traitement du réseau. Tout crédit porté à votre Compte relativement à une écriture demeure provisoire jusqu’au règlement définitif. Nous pouvons débiter votre Compte pour toute écriture retournée, contrepassée, ajustée ou autrement non réglée de façon définitive, notamment en cas d’insuffisance de fonds ou d’autorisation invalide.

Lorsque la fonctionnalité ACH le jour même est activée pour votre Compte, les modalités suivantes s’appliquent. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour transmettre les écritures le jour même à un opérateur ACH conformément aux délais applicables au traitement le jour même, pourvu que ces écritures soient reçues avant les heures limites applicables et qu’elles respectent par ailleurs les Règles de la NACHA. Le règlement le jour même n’est pas garanti et les écritures le jour même peuvent être retardées, rejetées ou retournées pour des raisons opérationnelles, de gestion du risque, de conformité ou liées au réseau. Vous ne pouvez soumettre une écriture le jour même qui excède les limites monétaires établies par les Règles de la NACHA ou toute limite d’exposition que nous aurions établie. Chaque écriture le jour même peut être assujettie à des frais distincts, tels que divulgués de temps à autre.

Nous pouvons suspendre le traitement d’une écriture ou rejeter toute écriture pour tout motif permis par la présente Convention ou par les Règles de la NACHA, notamment les écritures qui excèdent les limites d’exposition, qui comportent des dates d’effet invalides ou périmées, ou qui présentent un risque de conformité, de fraude ou d’exploitation. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard d’une telle suspension ou d’un tel rejet.

Nous vous aviserons par l’intermédiaire de la Plateforme de toute écriture retournée (Return Entry) ou de tout avis de modification (Notification of Change – « NOC ») reçu. Vous êtes responsable de corriger les écritures en réponse à un NOC dans les délais prescrits par les Règles de la NACHA. Vous êtes responsable de toutes les amendes, pénalités ou cotisations imposées en raison de votre défaut de corriger une écriture à la suite d’un NOC, et nous pouvons débiter de tels montants de votre Compte sans préavis.

Vous devez maintenir dans votre Compte des fonds suffisants et définitivement encaissés afin de couvrir toutes les écritures que vous initiez. Nous pouvons exiger un préfinancement ou des réserves dans les montants que nous jugeons nécessaires afin de gérer le risque. Le défaut de maintenir les fonds ou réserves requis peut entraîner la suspension du service d’initiation des opérations ACH.

Vous devez conserver toutes les autorisations et tous les dossiers relatifs aux écritures pendant une période minimale de deux (2) ans suivant la résiliation ou l’expiration de ces autorisations et fournir des copies sur demande raisonnable de notre part. Nous pouvons vérifier votre conformité à la présente Convention, aux Règles de la NACHA et à la loi applicable, et vous vous engagez à coopérer pleinement à toute vérification de ce type.

À l’égard de chaque écriture que vous soumettez, vous déclarez et garantissez que : (A) l’écriture a été dûment autorisée et que cette autorisation n’a pas été révoquée; (B) l’écriture est conforme à la présente Convention et aux Règles de la NACHA, y compris l’utilisation du code SEC approprié; (C) tous les renseignements soumis relativement à l’écriture sont exacts et complets; et (D) vous avez obtenu tous les consentements et autorisations requis en vertu de la loi applicable.

Vous ne pouvez agir à titre d’expéditeur tiers sans notre consentement écrit préalable. Toute activité non autorisée à titre d’expéditeur tiers constitue un manquement substantiel à la présente Convention et peut entraîner la suspension immédiate ou la résiliation du service d’initiation des opérations ACH.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

Cession; transfert; non-renonciation Le Compte et vos obligations en vertu de la présente Convention ne peuvent être cédés par vous sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons, en tout temps, céder ou transférer nos droits et obligations aux termes de la présente Convention. La Plateforme agit à titre de mandataire de la Banque à certaines fins et est responsable de l’exécution de certaines obligations de la Banque en vertu de la présente Convention, notamment la réception de vos avis, le traitement des demandes ou plaintes relatives à votre Compte et l’exécution d’autres responsabilités décrites aux présentes. En conséquence, lorsque la Banque est responsable de certaines questions en vertu de la présente Convention, celles-ci peuvent être traitées soit par la Plateforme, soit directement par la Banque.

L’utilisation du Compte est assujettie aux lois fédérales et étatiques applicables, ainsi qu’à l’ensemble des règles, règlements et usages de toute chambre de compensation ou autre association régissant le Compte ou toute opération effectuée par l’intermédiaire du Compte. Le fait qu’une partie dispense l’autre de se conformer à une disposition de la présente Convention ne constitue pas une renonciation à son droit d’exiger le respect de cette disposition ou de toute autre disposition à une autre occasion, peu importe le nombre ou la durée des dispenses antérieures. Aucune partie ne peut raisonnablement se fonder sur la tolérance passée de l’autre partie pour modifier ou renoncer à des droits, obligations ou prestations présents ou futurs en vertu de la présente Convention. Si une disposition de la présente Convention est jugée invalide, illégale ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, cette disposition n’aura aucune incidence sur la validité ou l’exécutabilité des autres dispositions.

Service de réseau de dépôts Nous pouvons, de temps à autre, sans y être tenus, déposer ou détenir tout ou partie des fonds associés à votre utilisation des services dans un ou plusieurs comptes auprès d’une ou de plusieurs institutions de dépôt, au moyen : (i) d’un programme de placement ou de balayage de dépôts; et/ou (ii) d’un mécanisme de sauvegarde servant à détenir des fonds en votre nom jusqu’à leur transfert conformément à vos instructions de paiement (votre « solde Float »), chacun constituant un « service de réseau de dépôts », administré par nous ou par un fournisseur de services tiers. Afin de participer à un service de réseau de dépôts, nous pouvons vous demander de conclure des conventions additionnelles à cet effet.

États-Unis Toutes les institutions de dépôt participant à un service de réseau de dépôts aux États-Unis (chacune, une « banque du réseau ») sont assurées par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) ou la National Credit Union Administration (NCUA), selon le cas. Chaque compte auprès d’une banque du réseau dans lequel des fonds sont déposés dans le cadre d’un service de réseau de dépôts sera ouvert au nom de la Banque ou de son mandataire à titre de dépositaire, au bénéfice de clients admissibles, afin d’offrir une couverture d’assurance-dépôts dans la mesure permise par les règles applicables de la FDIC ou de la NCUA, jusqu’à la limite d’assurance applicable (actuellement 250 000 $ US par déposant, par institution assurée et par catégorie de propriété).

Canada Lorsque des fonds sont détenus au Canada dans le cadre de votre solde Float, ces fonds peuvent être détenus dans un ou plusieurs comptes auprès d’une ou de plusieurs institutions de dépôt canadiennes, y compris des institutions membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC / CDIC), d’une manière visant à protéger ces fonds et à offrir une couverture d’assurance-dépôts dans la mesure où ils sont admissibles en vertu des règles de la SADC. La SADC assure généralement les dépôts admissibles jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance et par institution membre. Vous n’aurez aucun accès direct à de tels comptes de sauvegarde ou de dépôt.

Protection des fonds – LRPA (RPAA) Dans la mesure où Float est tenue de protéger les fonds des utilisateurs finaux en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (Canada), les fonds détenus en votre nom jusqu’à leur retrait ou leur transfert seront protégés conformément aux exigences applicables de cette loi, notamment par leur détention dans un compte fiduciaire ou de sauvegarde distinct ou dans tout autre mécanisme permis.

La Banque peut transférer des fonds directement à une banque du réseau ou placer des fonds sous la garde d’une banque dépositaire avant leur transfert à une banque du réseau. Tout fonds détenu auprès d’une banque dépositaire sera placé dans un compte structuré de manière à offrir une couverture d’assurance-dépôts aux clients admissibles, dans la mesure permise par la loi applicable et les exigences du programme. Les fonds détenus par l’entremise d’un service de réseau de dépôts sont régis par la présente Convention de la même manière et dans la même mesure que les fonds détenus auprès de la Banque, sauf que vous reconnaissez ne pas avoir d’accès direct à tout compte établi auprès d’une banque du réseau ou d’une banque dépositaire et ne pouvoir prendre aucune mesure directe à l’égard d’un service de réseau de dépôts.

Vous nommez la Banque à titre de votre mandataire limité afin de fournir le service de réseau de dépôts. La Banque peut, en tout temps et à sa seule discrétion, effectuer des dépôts et des retraits à partir de comptes détenus auprès de la Banque et de comptes établis auprès des banques du réseau dans le cadre du service de réseau de dépôts. Vous autorisez la Banque à retenir les services d’un ou de plusieurs fournisseurs de services tiers, choisis à sa seule discrétion, pour agir à titre de mandataires limités afin de fournir le service de réseau de dépôts.

Limites d’assurance et surveillance Les fonds déposés auprès d’une banque du réseau dans le cadre d’un service de réseau de dépôts, ainsi que tout autre fonds que vous détenez auprès de cette même banque du réseau dans la même capacité, peuvent être admissibles collectivement à une assurance-dépôts jusqu’à la limite applicable. Il vous incombe de surveiller le solde global des fonds dont vous êtes bénéficiaire auprès de chaque banque du réseau (et, le cas échéant, de chaque institution membre de la SADC) afin de déterminer si ces soldes excèdent les limites de couverture applicables et de prendre les mesures appropriées.

La Banque et ses mandataires tiendront des registres indiquant le solde détenu par chaque déposant auprès de chaque banque du réseau (et, le cas échéant, auprès de chaque institution canadienne utilisée à des fins de sauvegarde). L’utilisation d’un service de réseau de dépôts ne modifie pas la politique de disponibilité des fonds faisant partie de la présente Convention. Sous réserve de cette politique, votre accès aux fonds mis à disposition par l’intermédiaire de la Plateforme n’est pas affecté par votre participation à un service de réseau de dépôts.

Comptes abandonnés ou inactifs Les lois applicables relatives aux biens non réclamés déterminent à quel moment un compte ou un solde est réputé abandonné ou inactif. Un Compte peut être réputé abandonné s’il n’y a eu aucune activité associée au Compte pendant la période prévue par la loi applicable. L’activité associée au Compte est déterminée conformément aux modalités de la Plateforme et aux exigences légales et réglementaires applicables. Lorsqu’un Compte risque d’être réputé abandonné ou inactif, la Plateforme en sera avisée et pourra prendre des mesures conformément à ses modalités. Si un Compte ou un solde est réputé abandonné, nous sommes tenus de remettre les fonds restants à l’autorité gouvernementale compétente. Avant de le faire, nous pouvons tenter de communiquer avec vous à l’aide des coordonnées figurant dans nos dossiers. Sauf interdiction légale, nous pouvons déduire du Compte nos frais et dépenses raisonnables engagés pour la transmission des avis et le traitement de la remise, conformément à la loi applicable.

Assurance FDIC Pour tout compte de dépôt que vous ouvrez, la FDIC exige que la Banque divulgue, et vous reconnaissez par les présentes, que les dépôts détenus par la Banque sont assurés jusqu’à concurrence de la limite fédérale d’assurance-dépôts de 250 000 $ US par déposant et par catégorie de propriété.

Déclarations et garanties du titulaire du Compte En demandant, en activant, en accédant ou en utilisant le Compte, ou en conservant ou en autorisant l’utilisation du Compte, le titulaire du Compte déclare et garantit notamment que :
(a) il a reçu un exemplaire de la présente Convention et accepte d’y être lié; (b) s’il s’agit d’une entité juridique, celle-ci est dûment constituée, valablement existante et en règle; (c) elle est dûment autorisée à exercer ses activités dans les territoires pertinents; (d) elle dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour ouvrir le Compte et conclure la présente Convention; (e) tous les renseignements fournis sont exacts et complets; (f) la personne qui accepte la Convention a l’autorité requise; (g) chaque représentant autorisé est âgé d’au moins dix-huit (18) ans; (h) chaque représentant autorisé a été dûment autorisé; (i) chaque représentant autorisé a reçu un exemplaire de la présente Convention et accepte de s’y conformer; (j) le Compte sera utilisé exclusivement à des fins commerciales.

Relation entre les parties La présente Convention, ainsi que la relation entre vous et la Banque, est une relation de débiteur et créancier, et la Banque n’a aucune obligation fiduciaire envers vous. Les produits et services offerts par la Plateforme ne sont ni approuvés ni garantis par la Banque, et la Banque n’assume aucune responsabilité à l’égard des produits et services de la Plateforme, sauf pour les services expressément prévus dans la présente Convention. Vous comprenez que la Plateforme et la Banque ne sont ni partenaires, ni sociétés affiliées, ni coentrepreneurs l’une de l’autre. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme ayant pour effet de faire de la Plateforme et de la Banque des partenaires, des sociétés affiliées ou des coentrepreneurs, ni d’imposer à l’une ou l’autre une quelconque responsabilité à ce titre. Sauf indication expresse contraire dans la présente Convention, la Plateforme n’a aucune autorité pour agir au nom de la Banque ni pour la représenter de quelque manière que ce soit. La Banque fournit les services visés par la présente Convention, en partie, par l’entremise d’un ou de plusieurs fournisseurs de services, y compris la Plateforme. Vous convenez que la Plateforme et tout autre fournisseur de services de ce type sont des bénéficiaires tiers de la présente Convention, ce qui signifie qu’ils peuvent en exiger l’exécution à votre égard.

Norme de diligence; limitation de responsabilité Nous exercerons un degré de diligence commercialement raisonnable dans la fourniture des services en vertu de la présente Convention. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité à l’égard des pertes que vous pourriez subir relativement à votre Compte est limitée aux dommages directs et réels dont il est démontré qu’ils résultent directement de notre négligence grave ou de notre faute intentionnelle. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris toute perte de profits ou d’occasions d’affaires, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages. En cas de divulgation non autorisée de renseignements privés ou confidentiels, la responsabilité éventuelle sera déterminée conformément à la loi applicable.

Nous n’assumons aucune responsabilité pour avoir agi sur la base d’instructions provenant de vous ou d’un représentant autorisé, ni pour des instructions que nous croyons raisonnablement, de bonne foi, provenir de vous ou d’un représentant autorisé. Nous n’assumons également aucune responsabilité pour avoir refusé d’agir sur la base d’instructions dont l’authenticité ou l’exactitude ne peut être vérifiée à notre satisfaction, ni pour ne pas avoir agi à l’égard d’instructions que nous n’avons pas effectivement reçues. Sauf disposition expresse contraire de la présente Convention ou exigence contraire de la loi applicable, ni nous, ni nos sociétés affiliées, ni les parties avec lesquelles nous ou nos sociétés affiliées contractons afin d’offrir votre Compte et les services connexes ne seront responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs découlant de votre Compte, de votre Carte, de tout produit ou service acheté au moyen du Compte ou de la présente Convention (y compris toute convention connexe ou antérieure conclue avec nous).

Sans limiter ce qui précède, nous ne serons pas responsables et serons libérés de toute obligation d’agir ou de tout retard dans l’exécution si cette omission ou ce retard résulte de contraintes juridiques, d’une interruption des moyens de transmission ou de communication, d’une défaillance d’équipement, d’une guerre, d’un acte terroriste, de situations d’urgence ou de toute autre circonstance indépendante de notre volonté. Dans la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables et serons dégagés de toute obligation de traiter un transfert de fonds ou de tout retard dans le traitement d’un tel transfert : (i) si, à notre appréciation raisonnable, le traitement du transfert contreviendrait ou contribuerait à la violation d’une loi, d’un règlement ou d’une exigence réglementaire; ou (ii) si, à notre seule discrétion, le traitement du transfert nous amènerait à adopter une pratique jugée imprudente ou non sécuritaire.

Sauf si une autre disposition de la présente Convention prévoit un délai plus court, toute réclamation, action ou procédure que vous intentez afin de faire valoir les modalités de la présente Convention ou d’obtenir réparation pour toute perte liée au Compte doit être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance de l’événement à l’origine de la réclamation, de l’action ou de la procédure, sauf exigence contraire de la loi applicable ou lorsqu’un délai plus court est expressément prévu.

Vous acceptez de collaborer avec nous dans le cadre de toute démarche de recouvrement de pertes que nous entreprenons afin de réduire toute perte ou responsabilité découlant du Compte. La présente section survivra à la résiliation de la présente Convention.

Ajustements Si nous commettons une erreur en votre faveur en créditant excessivement ou en débitant insuffisamment votre Compte pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, l’octroi de fonds ou d’un crédit excédant le débit correspondant du Compte, vous reconnaissez être redevable du montant crédité par erreur et vous engagez à nous le rembourser promptement, que vous vous soyez fondé ou non sur cette erreur. Vous nous autorisez également à débiter votre Compte du montant crédité par erreur.

Indemnisation Vous vous engagez à indemniser et à défendre la Banque ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants, et à les tenir indemnes à l’égard de toute poursuite, jugement, réclamation alléguée, demande, taxe d’accise, responsabilité ou perte, y compris les honoraires d’avocats, les intérêts et autres frais, découlant directement ou indirectement de votre Compte, de votre Carte, de l’exécution de la présente Convention, de votre manquement à vos obligations aux termes de celle-ci, de vos instructions, actions ou omissions, ou des instructions, actions ou omissions de tiers que vous avez autorisés à diriger, gérer, consulter ou autrement agir ou s’abstenir d’agir relativement à votre Compte, sauf dans la mesure où la réclamation, la responsabilité ou la perte résulte de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de la Banque.

Si la Banque et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires ou représentants ont droit à une indemnisation en vertu de la présente Convention, nous vous aviserons de la réclamation ainsi que de toute procédure, communication ou autre information connexe. Vous assurerez notre défense, ainsi que celle de nos dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants, ou assumerez les frais de cette défense, selon notre choix ou celui de ces personnes. Les parties coopéreront afin d’assurer une défense efficace et économique de la réclamation, et ni la Banque ni ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires ou représentants ne régleront une réclamation donnant lieu à une demande d’indemnisation sans votre consentement. La présente disposition survivra à la résiliation de la présente Convention.

Droit de compensation Si le solde de votre Compte devient et demeure négatif, nous pouvons, dans la mesure permise par la loi applicable, utiliser les fonds détenus dans l’un quelconque de vos comptes auprès de nous qui ne sont pas tenus d’être détenus en fiducie ou protégés à votre bénéfice en vertu de la loi applicable afin de rembourser le solde négatif de votre Compte, sans autre avis ni mise en demeure. En outre, nous avons le droit d’exercer un droit de compensation à l’égard de tout compte que vous détenez auprès de nous pour toute dette ou obligation, directe ou conditionnelle, passée, présente ou future, que vous nous devez, y compris, sans s’y limiter, toute obligation découlant de la présente Convention, dans la mesure permise par les exigences réglementaires applicables. De plus, vous nous accordez un droit de rétention et une sûreté sur les fonds déposés dans chacun de vos comptes à titre de garantie de l’ensemble de vos dettes et obligations envers nous, actuelles ou futures, dans la mesure permise par la loi applicable. Vous ne pouvez accorder de sûreté sur votre Compte à quiconque autre que nous sans notre consentement écrit préalable.

Réclamations pour pertes Si vous demandez un crédit ou un remboursement relativement à une transaction non autorisée ou à toute autre erreur liée au Compte, vous acceptez de coopérer avec nous dans le cadre de l’enquête sur cette réclamation, notamment en fournissant une déclaration sous serment (affidavit) ou toute autre information que nous pourrions raisonnablement demander concernant le Compte, la transaction et les circonstances entourant la réclamation. Nous pouvons exiger que vous avisiez les autorités compétentes lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour enquêter sur une fraude présumée ou une activité criminelle.

Nous disposerons d’un délai raisonnable pour examiner les faits et circonstances entourant toute réclamation pour perte. Vous convenez de ne pas renoncer aux droits que vous pourriez avoir de recouvrer votre perte auprès de tout tiers tenu de rembourser, d’assurer ou d’indemniser autrement cette perte, et vous vous engagez à exercer ces droits ou, à notre choix, à nous les céder. Notre responsabilité, le cas échéant, sera réduite du montant que vous avez recouvré ou auquel vous avez droit auprès de telles autres sources.

Absence de garantie de disponibilité ou d’utilisation ininterrompue Il peut arriver que les services liés à l’application de la Plateforme ou au Compte soient temporairement inopérants. Dans de tels cas, vous pourriez être dans l’impossibilité d’accéder à l’application de la Plateforme, d’utiliser le Compte ou d’obtenir des renseignements concernant celui-ci. Veuillez nous aviser si vous éprouvez des difficultés à utiliser le Compte ou l’application de la Plateforme.

Vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables des interruptions temporaires de service résultant de travaux d’entretien, de modifications du site Web ou de défaillances, ni des interruptions prolongées découlant de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, sans s’y limiter, des défaillances des systèmes interconnectés ou d’exploitation, des virus informatiques, des catastrophes naturelles, des conflits de travail et des conflits armés. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, relativement à l’application de la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

Modification Sauf exigence contraire de la loi applicable, nous pouvons modifier ou mettre à jour les modalités de la présente Convention de temps à autre en publiant la version modifiée dans l’application de la Plateforme. Toute modification prendra effet conformément aux exigences de la loi applicable, et vous serez avisé de toute modification de la manière et dans les délais prévus par la loi applicable avant sa date d’entrée en vigueur. Toutefois, si une modification est apportée à des fins de sécurité, pour se conformer à des exigences légales ou réglementaires, ou si elle est autrement à votre avantage, nous pourrons la mettre en œuvre sans préavis, dans la mesure permise par la loi.

Service à la clientèle Pour le service à la clientèle ou pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant votre Compte, veuillez communiquer avec la Plateforme :
Téléphone : +1 (833) 944-3175
Courriel : support@floatfinancial.com

Communications concernant votre Compte Vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par téléphone, clavardage ou courriel afin d’assurer le service de votre Compte. Vous vous engagez à nous fournir des coordonnées exactes. Vous acceptez que nous puissions vous joindre à tout numéro de téléphone, adresse courriel ou adresse postale que vous nous fournissez.

Lorsque vous nous fournissez un numéro de téléphone, vous consentez expressément à ce que nous et nos agents puissions vous contacter par appel téléphonique ou par message texte à ce numéro. Vous acceptez que nous puissions vous laisser des messages préenregistrés et que nous puissions utiliser des systèmes de composition téléphonique automatisée lorsque nous communiquons avec vous par appel téléphonique ou message texte à tout numéro que vous nous fournissez.

Vous acceptez que nous puissions surveiller, enregistrer et conserver vos communications avec nous en tout temps, conformément à la loi applicable.

11. ARBITRAGE

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE. DANS LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE, LES TERMES « NOUS », « NOTRE » ET « NOS » DÉSIGNENT LA BANQUE ET LA PLATEFORME. LA PRÉSENTE CLAUSE PRÉVOIT LE RECOURS OBLIGATOIRE À L’ARBITRAGE POUR LE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS (SOUS RÉSERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS), PLUTÔT QU’À DES PROCÉDURES JUDICIAIRES. SI VOUS OU NOUS CHOISISSONS L’ARBITRAGE POUR UNE RÉCLAMATION, AUCUNE DES PARTIES N’AURA LE DROIT DE SOUMETTRE CETTE RÉCLAMATION À UN JUGE OU À UN JURY DEVANT UN TRIBUNAL NI DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE. CERTAINS DROITS DONT VOUS POURRIEZ DISPOSER DEVANT UN TRIBUNAL, Y COMPRIS LE DROIT À LA COMMUNICATION PRÉALABLE DE LA PREUVE (DISCOVERY) OU À L’APPEL, PEUVENT ÊTRE LIMITÉS OU INEXISTANTS EN ARBITRAGE. LES FRAIS ET DÉPENSES LIÉS À L’ARBITRAGE PEUVENT ÊTRE PLUS ÉLEVÉS QUE CEUX ASSOCIÉS AUX PROCÉDURES JUDICIAIRES. LA DÉCISION DE L’ARBITRE SERA DÉFINITIVE ET EXÉCUTOIRE, SOUS RÉSERVE DES EXCEPTIONS PRÉVUES CI-DESSOUS.

Convention d’arbitrage

Toute réclamation, tout différend ou toute controverse (« Réclamation ») découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à :
(i) la présente Convention;
(ii) le Compte, la Carte ou nos services;
(iii) votre utilisation du Compte, de la Carte ou de nos services;
(iv) le montant des fonds détenus dans le Compte;
(v) les publicités, promotions ou déclarations orales ou écrites relatives au Compte ou à nos services;
(vi) les avantages liés au Compte, à la Carte ou à nos services; ou
(vii) les transactions effectuées au moyen du Compte, de la Carte ou de nos services,
quel que soit le fondement juridique invoqué ou la manière dont la Réclamation est formulée, plaidée ou qualifiée, sera définitivement et exclusivement réglée par arbitrage individuel exécutoire administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à son Règlement d’arbitrage commercial. La présente convention d’arbitrage est conclue dans le cadre d’une transaction impliquant le commerce interétatique et est régie par la Federal Arbitration Act (9 U.S.C. §§ 1-16). L’arbitrage aura lieu dans l’État du Tennessee ou dans tout autre lieu dont les parties conviendront d’un commun accord, y compris par des moyens à distance.

L’ARBITRAGE DE VOTRE RÉCLAMATION EST OBLIGATOIRE ET EXÉCUTOIRE. AUCUNE DES PARTIES N’AURA LE DROIT DE PORTER CETTE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL. EN ARBITRAGE, AUCUNE DES PARTIES N’AURA DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY NI À LA COMMUNICATION PRÉALABLE DE LA PREUVE, SAUF DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LE CODE DE PROCÉDURE DE L’AAA.

Pour obtenir une copie des procédures, déposer une Réclamation ou obtenir de plus amples renseignements sur cet organisme, veuillez communiquer avec l’AAA à l’adresse suivante : 335 Madison Avenue, New York, NY 10017, ou consulter le site www.adr.org.

Toutes les décisions relatives à la portée, à l’interprétation, à l’opposabilité et à la validité de la présente Convention seront prises exclusivement par l’arbitre, dont la sentence sera finale et exécutoire. Le jugement portant homologation de la sentence arbitrale pourra être rendu par tout tribunal compétent.

AUCUNE ACTION COLLECTIVE, ACTION REPRÉSENTATIVE, ACTION DE TYPE « PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ », NI JONCTION OU CONSOLIDATION D’UNE RÉCLAMATION AVEC CELLE D’UNE AUTRE PERSONNE OU D’UN GROUPE DE DEMANDEURS N’EST AUTORISÉE.

La présente clause d’arbitrage survivra :
(i) à la résiliation de la Convention;
(ii) à la faillite de toute partie;
(iii) à tout transfert, vente ou cession de votre Compte, ou de toute somme due au titre de celui-ci, à toute autre personne ou entité; ou
(iv) à la fermeture du Compte.
Si une partie quelconque de la présente clause d’arbitrage est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE, VOUS DEVEZ EN AVISER LA PLATEFORME DANS LES SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LA PRÉSENTE CONVENTION, À L’ADRESSE support@floatfinancial.com, AFIN DE FERMER LE COMPTE ET DE DEMANDER UN REMBOURSEMENT, LE CAS ÉCHÉANT.

Frais d’arbitrage

Vous et nous serons responsables du paiement des honoraires de l’arbitre ainsi que des frais administratifs facturés par l’arbitre conformément aux règles et procédures applicables. Nous paierons également ou vous rembourserons tout ou partie des autres frais d’arbitrage si l’arbitre estime qu’il existe une raison valable de le faire, et nous assumerons tous les frais et coûts que nous sommes tenus de payer en vertu de la loi ou des règles et procédures de l’arbitre. En outre, si vous obtenez une sentence arbitrale dont le montant est supérieur à notre dernière offre écrite de règlement, l’arbitre pourra, à sa discrétion, nous ordonner de payer vos honoraires d’avocats et vos frais. Dans tous les autres cas, chaque partie assumera ses propres honoraires d’avocats et frais, indépendamment de l’issue de l’arbitrage.

La décision de l’arbitre est finale et exécutoire à l’égard des parties, sous réserve de tout droit d’appel prévu par la Federal Arbitration Act. Les frais seront répartis de la même manière que dans un arbitrage mené par un arbitre unique. Toute sentence finale et exécutoire ne pourra faire l’objet d’un contrôle judiciaire que dans la mesure prévue par la Federal Arbitration Act. Une sentence arbitrale pourra être exécutée conformément à la Federal Arbitration Act par tout tribunal compétent.

12. DROIT APPLICABLE

Sauf dans la mesure où la loi fédérale s’applique, la présente Convention est régie par les lois de l’État du Tennessee, sans égard aux principes de conflit de lois.

13. RÉSILIATION

Vous et nous pouvons chacun résilier unilatéralement la présente relation à tout moment, moyennant avis, sous réserve de la loi applicable. Nous pouvons suspendre votre Compte, votre Carte ou la présente Convention à tout moment. Pour fermer votre Compte et votre Carte et résilier la présente Convention, veuillez communiquer avec nous par l’intermédiaire de la Plateforme aux coordonnées du service à la clientèle indiquées à la section 10.

Pour que vous puissiez fermer votre Compte, celui-ci ne doit pas présenter de solde négatif ni faire l’objet d’une retenue de fonds. Lors de la fermeture de votre Compte et de votre Carte, toutes les opérations en cours seront traitées et portées au Compte ou retournées impayées.

À la résiliation, la Banque vous remettra tout solde restant au Compte par virement électronique vers un compte externe que vous désignez, sous réserve de vérification et de la loi applicable, ou par chèque envoyé à l’adresse figurant à nos dossiers pour le Compte. Vous pouvez demander que le solde soit retourné à un compte externe que vous détenez, y compris un compte bancaire lié; une telle demande sera accordée à notre discrétion et sous réserve de vérification et de la loi applicable. Veuillez prévoir au moins quatorze (14) jours pour le traitement de tout remboursement de solde.

Vous reconnaissez que nous avons besoin d’un délai raisonnable pour rendre effective votre résiliation après réception de votre avis de résiliation. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage pouvant résulter du non-traitement d’opérations reçues après la fermeture de votre Compte. Toutes les Cartes et tous les comptes bancaires liés seront déconnectés et ne pourront plus être utilisés relativement au Compte. La résiliation de la présente Convention n’affectera pas les droits que nous détenons ni les obligations qui vous incombent en vertu de la présente Convention avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

Vous comprenez et reconnaissez que, même après l’acceptation de la présente Convention et l’ouverture d’un Compte, la Banque se réserve le droit de fermer votre Compte et de mettre fin à la relation, et que vous n’avez aucun droit d’exiger que la Banque vous accorde l’accès à ses services, que ce soit initialement ou après l’ouverture d’un Compte. Si vous mettez fin à votre relation avec la Plateforme, le Compte sera automatiquement fermé.

Thread Bank, membre de la FDIC, est l’émetteur de la Carte en vertu d’une licence accordée par Mastercard International Incorporated. Mastercard est une marque de commerce déposée de Mastercard International Incorporated.

14. GRILLE TARIFAIRE

Les frais indiqués ci-dessous s’appliquent, sauf indication contraire communiquée par l’entremise de la Plateforme ou entente différente conclue selon votre plan Float sélectionné.

Services / Frais

• ACH – national : 0,00 $
• Frais d’ouverture de compte : 0,00 $
• Frais d’entretien du compte : 0,00 $

Les frais peuvent varier selon le plan Float et peuvent être modifiés de temps à autre conformément à la présente Convention. Tout frais applicable vous sera communiqué par l’entremise de la Plateforme avant d’être facturé.

ANNEXE C

CONDITIONS RELATIVES AUX PAIEMENTS INTERNATIONAUX FLOAT

(Currencycloud Ltd.)

Dernière mise à jour : 9 janvier 2026

TABLE DES MATIÈRES

1. LE SERVICE DE PAIEMENTS INTERNATIONAUX
2. STRUCTURE DE LA RELATION
3. INSTRUCTIONS DE PAIEMENT ET EXÉCUTION
4. MODÈLE DE FINANCEMENT
5. CONFORMITÉ, KYB/KYC ET SURVEILLANCE
6. REMBOURSEMENTS, RAPPELS ET DIFFÉRENDS
7. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
8. SÉCURITÉ
9. SUSPENSION ET DISPONIBILITÉ
10. DROIT APPLICABLE
11. QUESTIONS ET ASSISTANCE

Les présentes Conditions relatives aux paiements internationaux Float (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation des services de paiements internationaux de Float Financial Solutions Inc. (« Float », « nous », « notre » ou « nos ») (le « Service de paiements internationaux »).

Les présentes Conditions constituent une convention distincte entre Float et l’entité commerciale qui utilise le Service de paiements internationaux (« vous » ou le « Client »).

Le Service de paiements internationaux est offert aux clients de Float et ne peut être utilisé qu’à des fins commerciales. En utilisant le Service de paiements internationaux, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.

1. Le Service de paiements internationaux

1.1 Description du service

Le Service de paiements internationaux vous permet de :

• envoyer et recevoir des paiements internationaux, y compris des virements bancaires internationaux (wire transfers) et d’autres paiements transfrontaliers;
• soumettre à Float des instructions de paiement pour exécution en votre nom;
• effectuer des paiements à des contreparties tierces situées à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, ou en recevoir de leur part.

1.2 Fournisseurs de services

Float fournit le Service de paiements internationaux par l’entremise d’un ou de plusieurs fournisseurs de services de paiement tiers réglementés, y compris Currencycloud Ltd. et/ou ses sociétés affiliées applicables (« Currencycloud »), une entité appartenant à Visa.

Certains éléments du Service de paiements internationaux, notamment l’exécution des paiements, les opérations de change, l’infrastructure de comptes, les mécanismes de protection des fonds, le filtrage des sanctions, la surveillance des transactions, la prévention de la fraude et les déclarations réglementaires, sont assurés par Currencycloud et d’autres intermédiaires en vertu de leurs propres licences réglementaires et obligations de conformité.

2. Structure de la relation

2.1 Votre relation avec Float

Votre relation contractuelle relativement au Service de paiements internationaux est conclue avec Float. Float est responsable de :

• fournir l’accès au Service de paiements internationaux;
• recevoir et transmettre vos instructions de paiement;
• assurer l’assistance à la clientèle et les communications liées au service.
  

2.2 Comptes auprès de Currencycloud

Afin d’utiliser le Service de paiements internationaux, il peut vous être demandé de détenir un ou plusieurs comptes commerciaux, sous-comptes ou comptes virtuels auprès de Currencycloud.

Vous reconnaissez et acceptez que ces comptes :

• existent uniquement afin de faciliter les paiements internationaux par l’intermédiaire de Float;
• ne sont pas des comptes bancaires personnels, de consommation ou de détail;
• sont assujettis aux exigences réglementaires, opérationnelles et de conformité de Currencycloud.
  

2.3 Absence de relation fiduciaire ou de dépôt fiduciaire

Vous reconnaissez et acceptez que, sauf lorsque la loi applicable exige que des fonds soient protégés ou détenus en fiducie avant leur exécution, Float n’agit pas à titre de fiduciaire, d’agent d’entiercement, de fiduciaire (trustee) ni de conseiller financier dans le cadre du Service de paiements internationaux.

Une fois les fonds transférés à partir des systèmes contrôlés par Float aux fins de l’exécution d’un paiement international, ces fonds sont assujettis aux processus, contrôles et exigences des institutions financières tierces, des réseaux de paiement et des intermédiaires. Float ne contrôle pas, et n’est pas responsable, des actes ou omissions de ces tiers, au-delà de ses obligations prévues aux présentes Conditions.

3. Instructions de paiement et exécution

3.1 Autorisation

En soumettant une demande de paiement par l’intermédiaire de Float, vous autorisez Float à transmettre vos instructions de paiement ainsi que les renseignements transactionnels connexes à Currencycloud, aux banques correspondantes, aux réseaux de paiement et à tout autre intermédiaire nécessaire au traitement de la transaction.

3.2 Exactitude des renseignements

Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la validité de tous les renseignements de paiement que vous fournissez, y compris, sans s’y limiter, les coordonnées du bénéficiaire, les identifiants bancaires, les numéros de routage, les adresses, les montants et les renseignements relatifs à l’objet du paiement.

Ni Float ni Currencycloud ne sont responsables des retards, pertes, rejets, paiements mal acheminés ou échecs de transaction découlant de renseignements inexacts, incomplets ou incohérents fournis par vous ou par vos utilisateurs autorisés.

3.3 Exécution selon le principe du « meilleur effort »

Les paiements internationaux sont exécutés selon le principe du meilleur effort uniquement et sont assujettis :

• aux lois et règlements applicables du Canada, des États-Unis et à l’échelle internationale;
• aux contrôles de filtrage des sanctions, de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes;
• aux mécanismes de prévention de la fraude et de surveillance des transactions;
• aux heures limites de traitement, aux processus des banques correspondantes et aux règles des réseaux de paiement;
• aux actes ou omissions des institutions financières tierces et des intermédiaires de paiement.

Les délais d’exécution sont fournis à titre indicatif seulement et ne sont pas garantis.

3.4 Délais de paiement, heures limites et jours fériés

Les délais de traitement des paiements internationaux entrants et sortants dépendent de divers facteurs, notamment le mode de paiement, la devise, les heures limites de traitement, les banques intermédiaires, les réseaux de paiement ainsi que les examens réglementaires ou de conformité.

Float publie, par l’intermédiaire de son Centre d’aide ou d’autres communications destinées aux clients, des renseignements généraux concernant les délais de traitement estimatifs et les heures limites applicables à différents types de paiements. Ces délais sont fournis à titre indicatif seulement et ne constituent pas des garanties.

Les paiements soumis après les heures limites applicables, durant les fins de semaine ou lors de jours fériés bancaires ou de réseaux de paiement peuvent être traités le jour ouvrable applicable suivant. Les jours ouvrables peuvent être déterminés en fonction des jours fériés bancaires fédéraux canadiens, des jours fériés bancaires américains ainsi que des calendriers de jours fériés observés par Currencycloud, les banques correspondantes, les réseaux de paiement ou les systèmes de compensation locaux.

Vous reconnaissez que :

• les paiements entrants peuvent être retardés par la banque de l’expéditeur, les banques intermédiaires ou les processeurs de paiement avant d’atteindre Float ou Currencycloud;
• les paiements sortants peuvent être retardés ou rejetés en raison d’examens de conformité, du filtrage des sanctions ou des exigences des réseaux de paiement;
• Float ne contrôle pas la vitesse de traitement ni la disponibilité des fonds une fois qu’un paiement est entré dans des systèmes bancaires ou de paiement externes.

Float n’est pas responsable des retards causés par des institutions financières tierces, des réseaux de paiement, des jours fériés, des événements de force majeure ou toute autre circonstance indépendante de son contrôle raisonnable.

3.5 Taux de change et frais

Les paiements internationaux peuvent comporter une conversion de devises. Lorsqu’un paiement est initié dans une devise et reçu dans une autre, toute conversion de devises peut être effectuée par la banque réceptrice, une banque correspondante ou un autre intermédiaire financier. Dans de tels cas, le taux de change appliqué, ainsi que les frais, charges ou déductions connexes, sont déterminés exclusivement par le tiers applicable, et Float ne détermine pas, ne contrôle pas et ne garantit pas ce taux de change ni ces frais ou déductions.

Float ne garantit pas la disponibilité d’un taux de change particulier et n’est pas responsable des pertes, déductions, écarts ou différences dans les montants reçus découlant de conversions de devises effectuées par des institutions financières tierces.

Float peut, à sa discrétion, offrir des services de conversion de devises dans le cadre du service à l’avenir. Lorsque Float fournit un service de conversion de devises, le taux de change appliqué peut être déterminé par Float ou ses partenaires de paiement et peut inclure un écart, une majoration ou d’autres frais. Tout taux de change, écart, majoration ou frais applicable vous sera communiqué par l’intermédiaire des Services ou d’autres communications clients applicables avant l’exécution de la transaction concernée.

Tout taux de change affiché, mentionné ou mis à disposition, qu’il soit déterminé par Float ou par un tiers, est indicatif seulement et peut varier entre le moment où l’instruction de paiement est soumise et celui où le paiement est exécuté en raison des conditions du marché, de retards de traitement, d’examens de conformité ou des exigences des réseaux de paiement.

4. Modèle de financement

4.1 Financement à l’initiative du client (« push funding »)

Sauf entente écrite expresse contraire, le Service de paiements internationaux fonctionne selon un modèle de financement à l’initiative du client (push funding).
Vous devez approvisionner de manière proactive votre solde Float ou une connexion de paiement approuvée avant qu’un paiement puisse être exécuté.

4.2 Absence d’autorisation de prélèvement sur des comptes externes

Ni Float ni Currencycloud ne prélèveront de fonds sur vos comptes bancaires externes afin de financer des paiements internationaux, sauf si vous avez expressément autorisé de tels débits dans le cadre d’une entente distincte.

4.3 Droits de recouvrement de Float

Lorsque la loi applicable le permet, Float peut débiter votre solde Float ou tout autre fonds détenu à votre bénéfice afin de recouvrer les frais, retours, contrepassations, rétrofacturations ou toute autre somme due relativement au Service de paiements internationaux.

5. Conformité, KYB/KYC et surveillance

5.1 Diligence raisonnable à l’égard du client

Afin de se conformer aux lois applicables et aux obligations réglementaires, Float et/ou Currencycloud peuvent effectuer des vérifications Know Your Business (KYB) et Know Your Customer (KYC), y compris une surveillance continue et des examens périodiques.
Vous acceptez de fournir, sur demande raisonnable, des renseignements exacts, complets et à jour.

5.2 Conformité déléguée

Float effectue ses propres vérifications KYB et KYC ainsi qu’une surveillance continue relativement au Service de paiements internationaux, conformément à la loi applicable et à ses obligations en matière de conformité.

Afin de fournir le Service de paiements internationaux, Float peut partager avec Currencycloud et d’autres partenaires de paiement les renseignements pertinents relatifs aux clients, aux bénéficiaires effectifs et aux transactions. Currencycloud effectue de manière indépendante ses propres vérifications KYB et KYC, le filtrage des sanctions et la surveillance des transactions, conformément à ses obligations réglementaires et à ses exigences internes de conformité.

Currencycloud ne se fie pas exclusivement aux contrôles de conformité de Float et peut, de façon indépendante, retarder, bloquer, rejeter, geler, contrepasser ou signaler toute transaction, ou imposer des exigences supplémentaires en matière d’information, lorsque la loi applicable, la réglementation ou les lignes directrices réglementaires l’exigent.

5.3 Documents d’identité

À titre de pratique générale, les documents d’identité ne sont pas partagés dans le cadre des transactions courantes. Toutefois, des documents d’identité et des renseignements additionnels peuvent être demandés et traités lorsque la loi applicable, la réglementation ou des obligations de diligence raisonnable renforcée l’exigent.

5.4 Utilisations interdites et restreintes

Vous ne devez pas utiliser le Service de paiements internationaux pour toute activité interdite ou restreinte en vertu de la loi applicable, de la réglementation, des exigences en matière de sanctions, des règles des réseaux de paiement ou des politiques de Float, y compris toute activité présentant un risque juridique, réglementaire, criminel financier ou réputationnel accru.

Sans limiter ce qui précède, le Service de paiements internationaux ne peut être utilisé relativement à :

• des secteurs d’activité, produits, services ou modèles d’affaires que Float ou ses partenaires de paiement classent comme interdits ou restreints;
• des activités comportant une conduite illégale, frauduleuse, trompeuse ou mensongère;
• des transactions contrevenant aux sanctions économiques, aux contrôles à l’exportation ou aux restrictions commerciales;
• des transactions pour lesquelles les approbations, enregistrements ou licences réglementaires requis ne sont pas en place.

Float met à disposition des renseignements additionnels concernant les activités interdites ou restreintes dans son Centre d’aide et dans la documentation de politiques connexe, lesquels peuvent être mis à jour de temps à autre. Il vous incombe de consulter ces exigences et de vous y conformer dans le cadre de votre utilisation du Service de paiements internationaux.

Float et ses partenaires de paiement peuvent, en tout temps et à leur seule discrétion, refuser de traiter, suspendre, bloquer, contrepasser, retarder ou enquêter sur toute transaction, ou suspendre ou mettre fin à votre accès au Service de paiements internationaux, lorsque de telles mesures sont raisonnablement nécessaires afin de se conformer à la loi applicable, aux exigences en matière de sanctions, aux règles des réseaux de paiement ou aux politiques internes de gestion des risques et de conformité.

5.5 Pays restreints et sanctions

Les paiements internationaux sont assujettis aux sanctions économiques, aux restrictions commerciales et aux limitations propres à certains pays imposées par les autorités gouvernementales et les réseaux de paiement.

Vous reconnaissez et acceptez que Float et ses partenaires de paiement puissent interdire ou restreindre les paiements à destination ou en provenance de certains pays, régions, institutions financières ou contreparties, notamment les territoires assujettis à des sanctions générales, à des sanctions régionales ou présentant un risque réglementaire accru.

Les renseignements relatifs aux juridictions restreintes ou limitées sont mis à disposition par l’intermédiaire du Centre d’aide de Float ou des ressources de soutien à la clientèle et peuvent être modifiés sans préavis en fonction de l’évolution des considérations juridiques, réglementaires ou liées au risque.

Float et ses partenaires de paiement peuvent retarder, bloquer, retourner, geler ou signaler toute transaction impliquant, directement ou indirectement, une juridiction ou une contrepartie restreinte, ou présentant autrement un risque en matière de sanctions ou de conformité. De telles mesures peuvent être prises sans préavis lorsque la loi l’exige ou le permet.

6. Remboursements, rappels et différends

6.1 Assistance selon le principe du « meilleur effort »

Une fois qu’un paiement a été soumis pour exécution, il peut être irrévocable.
Float déploiera des efforts commercialement raisonnables afin d’aider à effectuer des rappels, remboursements, modifications, enquêtes et demandes de renseignements relatives aux paiements; toutefois, cette assistance est fournie selon le principe du meilleur effort uniquement et dépend des banques tierces, des réseaux de paiement et des contreparties. Le recouvrement des fonds n’est pas garanti.

6.2 Différends

Les droits en matière de différends et les résultats de recouvrement sont déterminés par les règles applicables des réseaux de paiement et par les politiques des institutions financières réceptrices.

Float n’est pas responsable des différends entre vous et un bénéficiaire de paiement, une banque correspondante ou un intermédiaire, et ne garantit pas une résolution en votre faveur.

7. Protection des données et confidentialité

7.1 Renseignements partagés

Afin de fournir le Service de paiements internationaux, Float peut partager avec Currencycloud et d’autres fournisseurs de services les renseignements suivants :

• les renseignements relatifs à l’expéditeur;
• les renseignements relatifs au destinataire;
• les détails des transactions;
• les renseignements KYB/KYC exigés par la loi applicable.

7.2 Rôles en matière de protection des données

Aux fins de la protection des données :

• Float agit à titre de responsable du traitement des renseignements personnels du Client;
• Currencycloud agit à titre de sous-traitant lorsqu’elle traite des renseignements conformément aux instructions de Float;
• Currencycloud agit à titre de responsable du traitement indépendant lorsque cela est nécessaire pour satisfaire à ses propres obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de conformité aux sanctions, de prévention de la fraude et de détection de la criminalité financière.

7.3 Traitement transfrontalier

Vos renseignements peuvent être traités ou stockés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, notamment dans des territoires où Currencycloud, Visa ou leurs fournisseurs de services exercent leurs activités.

Float met en place des mesures contractuelles et organisationnelles visant à assurer que le traitement transfrontalier est conforme aux lois canadiennes et américaines applicables en matière de protection de la vie privée, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA) et les lois étatiques américaines pertinentes en matière de protection des renseignements personnels.

7.4 Traitement par Visa et les réseaux de paiement

Currencycloud est une société appartenant à Visa. Par conséquent, Visa Inc. et ses sociétés affiliées peuvent traiter certains renseignements techniques et liés aux transactions dans le cadre de l’exploitation des réseaux de paiement, de la prévention de la fraude, de la sécurité, de l’intégrité des systèmes, de l’analytique ainsi que du respect des obligations légales et réglementaires.

Ce traitement est effectué par Visa agissant à titre de responsable du traitement indépendant et est régi par les avis de confidentialité applicables de Visa.

Float et ses partenaires de paiement ne vendent pas les renseignements personnels des Clients et n’utilisent pas les données du Service de paiements internationaux à des fins de publicité ou de marketing pour des tiers.

En utilisant le Service de paiements internationaux, vous reconnaissez et consentez au traitement et à la divulgation des renseignements tels que décrits à la présente section, dans la mesure nécessaire à la fourniture du service, à l’exploitation des réseaux de paiement, à la gestion des risques, à la prévention de la fraude et au respect de la loi applicable.

8. Sécurité

Float et ses partenaires de paiement mettent en place des mesures de protection administratives, techniques et physiques destinées à protéger vos renseignements et vos fonds, notamment le chiffrement, des contrôles d’accès, des mécanismes de surveillance et des pratiques de sécurité conformes aux normes de l’industrie.

9. Suspension et disponibilité

Float peut suspendre, limiter ou mettre fin à l’accès au Service de paiements internationaux, en tout ou en partie, sans préavis, lorsque cela est raisonnablement nécessaire afin de se conformer à la loi, à la réglementation, aux exigences en matière de sanctions, aux contrôles de prévention de la fraude, aux règles des réseaux de paiement ou aux obligations de gestion des risques.

10. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies :

• par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province, si vous êtes une entreprise canadienne; ou
• par les lois de l’État américain applicable désigné par Float, si vous êtes une entreprise des États-Unis,

dans chaque cas, sans égard aux principes de conflit de lois.

11. Questions et assistance

Toute question concernant le Service de paiements internationaux ou les présentes Conditions peut être soumise par l’intermédiaire de la plateforme Float ou en communiquant avec le service à la clientèle de Float à l’adresse support@floatfinancial.com.

Float peut mettre à jour ou modifier ses canaux de soutien à la clientèle de temps à autre, et la disponibilité de l’assistance ne crée aucun engagement de niveau de service, sauf entente écrite expresse contraire.