Modalités d’utilisation

Dernière mise à jour : Septembre 2024

Les présentes modalités d’utilisation (« l’Accord ») énoncent les conditions générales qui régissent la fourniture et l’utilisation : (i) des Services SaaS pour la fourniture d’une solution de gestion des dépenses des employés; (ii) des services de conseil, de formation et autres Services professionnels offerts par Float en lien avec les Services SaaS; et (iii) d’autres services Float qui ne possèdent pas de modalités d’utilisation distinctes. En sollicitant les Services, vous acceptez les conditions générales énoncées dans le présent Accord. Veuillez le lire attentivement.

Le présent Accord remplace toutes les conditions générales précédentes régissant les Services, mais ne remplace pas l’Accord du titulaire de la carte et les Modalités d’utilisation de la carte, qui sont des accords distincts conclus avec l’Émetteur et qui continuent de s’appliquer à vos Cartes. Float peut mettre à jour ou remplacer le présent Accord à tout moment en publiant une version mise à jour sur notre site Web, et nous pourrions vous fournir un préavis concernant certaines modifications importantes apportées au présent Accord.

1.   Services SaaS

1. Mise à disposition des Services SaaS : Sous réserve que vous et vos Utilisateurs autorisés respectiez les conditions générales du présent Accord, Float mettra les services SaaS à votre disposition selon les conditions énoncées dans ledit Accord pendant la Durée de celui-ci.
2. Conditions liées aux cartes : Les Services SaaS incluent l’accès aux Cartes et leur utilisation. Pour pouvoir utiliser les Services SaaS et les Services de cartes, indépendamment du programme de cartes, le cas échéant, vous devez accepter l’Accord du titulaire de la carte du client et vous devez veiller à ce que chaque Utilisateur de la carte reçoit les Modalités d’utilisation de la carte et qu’ils les acceptent. Tout manquement à l’Accord du titulaire de la carte ou aux Modalités d’utilisation de la carte constitue une violation du présent Accord.
3. Utilisation des cartes : Vous vous engagez à mettre en place et à maintenir des contrôles visant à garantir que les Cartes sont seulement utilisées pour des Paiements liés à des activités professionnelles et en conformité avec l’Accord du titulaire de la carte, les Modalités d’utilisation de la carte et les règles du Réseau de la carte. Vous êtes seul(e) responsable des Paiements effectués par toute personne ayant accès aux Cartes, même si elle n’est pas la personne associée à la Carte ou nommée sur celle-ci. Float, l’Émetteur, les Réseaux de cartes ou d’autres Fournisseurs de services tiers intermédiaires (y compris les commerçants acquéreurs) peuvent refuser ou annuler des Paiements pour quelque raison que ce soit. Float n’est pas responsable de toute Perte liée ou découlant de Paiements qui sont refusés ou annulés. Si vous souhaitez contester un Paiement auprès d’un commerçant, y compris la livraison de biens ou de services incorrects ou la facturation d’un montant erroné, vous devez d’abord tenter de régler le différend avec le commerçant. Veuillez également consulter le processus de règlement des différends prévue dans l’Accord avec le titulaire de la carte ou dans les Modalités d’utilisation de la carte, selon le cas.
4. Compte lié : Vous devez connecter au moins un Compte lié avant que nous vous fournissions les Services. Nous utiliserons les Données financières des Comptes liés ainsi que d’autres Données client que vous nous fournissez pour vérifier les soldes des comptes et les informations relatives aux comptes, établir des limites de dépenses, identifier les habitudes de dépenses et les fraudes potentielles, déterminer les limites de dépenses, analyser et rapporter les transactions, et vous fournir des Services. Vous devez maintenir au moins un Compte lié à tout moment. Float peut également vous demander d’accéder aux Données client, y compris aux détails des Autres comptes, directement ou par l’intermédiaire de Services tiers, aux fins de souscription de produits financiers.
5. Récompenses : Nous pouvons proposer des programmes de récompense, y compris des programmes de parrainage, de temps à autre, à notre seule discrétion. Les conditions générales de ces programmes de récompense seront disponibles sur notre site Web. Nous pourrions également vous proposer, à notre entière discrétion, des offres promotionnelles de tiers, à l’occasion. Float n’est pas le fournisseur des services proposés par ces tiers, et ceux-ci peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires établies par le fournisseur tiers. Nous ne sommes pas responsables de la résolution des différends que vous pourriez avoir avec un fournisseur tiers et nous ne sommes pas responsables des Pertes liées à ou causées par de telles offres promotionnelles et tout service que vous choisissez de recevoir de la part d’un tiers. Ces Récompenses, y compris leur nature, type, valeur ou tout autre élément, peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
6. Limitations d’utilisation : Vous ne devez pas et vous n’autoriserez pas autrui à : (i) concéder des sous-licences, vendre, louer, prêter ou distribuer les Services SaaS ou tout Droit de propriété intellectuelle y afférent, ou mettre les Services SaaS à la disposition de parties autres que les Utilisateurs autorisés; (ii) utiliser les Services SaaS pour permettre le temps partagé, l’utilisation de service bureau ou exploiter les Services SaaS à des fins commerciales; (iii) utiliser ou accéder aux Services SaaS : (A) en violation de tout Droit applicable ou Droit de propriété intellectuelle; (B) d’une manière qui menace la sécurité ou la fonctionnalité des Services SaaS; ou (C) à toute fin ou d’une manière qui n’est pas expressément autorisée dans le présent Accord; (iv) utiliser les Services SaaS pour créer, collecter, transmettre, stocker, utiliser ou traiter toute Donnée client (A) que le Client n’a pas le droit légal de créer, collecter, transmettre, stocker, utiliser ou traiter; (B) qui viole tout Droit applicable, ou qui enfreint, viole ou détourne autrement les Droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers (y compris tout droit moral, droit à la vie privée ou droit de publicité); ou (C) qui contiennent des virus informatiques, des vers, des codes malveillants, ou tout autre logiciel destiné à endommager ou altérer un système informatique ou des données; (v) modifier les Services SaaS; (vi) tenter de faire de l’ingénierie inverse, de décompiler ou de désassembler les Services SaaS; (vii) accéder aux Services SaaS ou les utiliser dans le but de développer un produit ou un service similaire ou concurrent; ou (viii) effectuer des tests de vulnérabilité, de pénétration ou tout autre test similaire sur les Services SaaS.
7. Obligations supplémentaires : Sauf en cas de violation de l’Accord par Float, vous assumerez tous les risques et responsabilités liés aux transactions, y compris les risques de contrefaçon, de rétrofacturation ou de transactions frauduleuses; et (ii) vous serez seul(e) responsable de la vérification de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’authenticité de toute donnée fournie par vous ou par un tiers à Float ou à son institution financière partenaire.
8. Interdiction des jeux d’argent en ligne : La Société s’engage à ne pas utiliser le Service SaaS dans le cadre d’une activité visant à enregistrer, recevoir ou autrement transmettre sciemment des paris ou des mises par tout moyen impliquant l’utilisation, au moins en partie, d’Internet, ou pour toute autre transaction interdite par la réglementation GG de la Réserve fédérale – la loi de 2006 « Unlawful Internet Gambling Enforcement Act ».
9. Suspension de l’accès, Temps d’arrêt programmé, Modifications : Sans limiter ses autres droits ou recours en droit ou en équité en vertu du présent Accord, Float peut, de temps à autre et à sa discrétion : (i) suspendre votre accès ou votre utilisation des Services SaaS si vous violez le présent Accord et que cette violation : (A) ne peut pas être corrigée; ou (B) pouvant être corrigée, reste non corrigée sept (7) jours après que Float vous a notifié par écrit ladite violation; et (ii) apporter des Modifications aux Services SaaS, à condition que les Services SaaS ne soient pas modifiés de manière substantielle.
10. Sous-traitance : Float peut engager des fournisseurs de services tiers pour fournir les Services.

2.  Propriété − Réserve de droits

1. Sauf mention expresse dans le présent Accord, rien dans le présent Accord n’attribue ni ne confère à Float un droit, un titre ou un intérêt, y compris des Droits de propriété intellectuelle, sur les Données du Client. Le Client accorde à Float un droit non exclusif, mondial, libre de redevances, irrévocable, concédable en sous-licence et entièrement libéré pendant la Durée pour accéder, collecter, utiliser, traiter, stocker, divulguer et transmettre les Données client afin de : (i) fournir les Services; (ii) optimiser et améliorer les Services et ses autres offres; et (iii) produire des données, des informations ou tout autre matériel qui ne sont pas identifiés comme ayant trait à une personne ou à une société en particulier. Float peut utiliser, traiter, stocker, divulguer et transmettre ces données, informations et matériels à toutes fins utiles et sans aucune limitation ou obligation envers le Client.
2. Float ou ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle sur et concernant : (i) les Services; (ii) tout ce qui est utilisé, développé ou livré par ou au nom de Float dans le cadre du présent Accord; et (iii) toute Modification des points (i) et (ii) ci-dessus.

3.  Confidentialité et Communications électroniques

1. Le Client comprend que les Renseignements personnels, y compris les Renseignements personnels des Utilisateurs autorisés, seront traités en conformité avec la Politique de confidentialité de Float disponible sur https://floatfinancial.com/ legal/#cad-privacy-policy et aux Lois applicables, y compris les lois sur la protection de la vie privée en vigueur.
2. Le Client comprend que les communications provenant de Float, de l’Émetteur et des fournisseurs de services de Float, le cas échéant, seront traitées conformément à l’Accord de consentement aux communications électroniques de Float disponible sur https:// floatfinancial.com/legal/#float-electronic-communication-disclosure-consent-agreement et à la Politique de confidentialité de Float disponible sur https://floatfinancial.com/legal/#cad- privacy-policy, ainsi qu’aux lois en vigueur.

4.  Compte d’utilisateur client − Responsabilité concernant les utilisateurs autorisés

Float fournira au Client, sur demande de ce dernier, un ou plusieurs comptes d’administrateur lui permettant de créer des comptes d’utilisateur (chacun, un « Compte d’utilisateur client ») destinés à être utilisés par le Client et toutes les personnes qui sont des employés ou des sous- traitants du Client et que ce dernier souhaite voir accéder et utiliser les Services SaaS et les Services de programmes de dépenses d’entreprise (chaque utilisateur et chaque administrateur, un « Utilisateur autorisé »). Le Client veillera à ce que chaque Utilisateur autorisé n’utilise les Services Float que par l’intermédiaire du Compte d’utilisateur client qui lui a été attribué. Le Client n’autorisera aucun Utilisateur autorisé à partager son Compte d’utilisateur client avec toute autre personne.

1. Il vous incombe d’identifier et d’authentifier tous les Utilisateurs autorisés et de veiller à ce que l’utilisation des Services SaaS et du Programme de dépenses d’entreprise par les Utilisateurs autorisés soit conforme au présent Accord. Vous êtes responsable de sélectionner les personnes qui doivent avoir accès aux Cartes au sein de votre organisation. Vous acceptez d’établir et de maintenir des contrôles conçus pour garantir que tous les Utilisateurs autorisés acceptent les Modalités d’utilisation de la carte et que les Utilisateurs autorisés utilisent les Cartes seulement aux fins professionnelles du Client et en conformité avec les règles du Réseau de cartes.
2. Vous vous engagez à veiller à ce que tous les Utilisateurs autorisés conservent les Comptes d’utilisateur client et les Cartes en sécurité, et que l’accès ne soit accordé qu’aux Utilisateurs autorisés. Vous devrez immédiatement désactiver l’accès des Utilisateurs autorisés aux Services ou réduire les limites de dépenses si vous savez ou soupçonnez que votre Compte d’utilisateur client ou toute Carte a été compromis, volé ou pourrait être utilisé de façon abusive Vous devez informer Float sans délai de toute utilisation non autorisée, réelle ou soupçonnée, des Services SaaS ou des Services de cartes, et vous devez suivre le processus de notification prévu dans le Contrat de titulaire de carte client pour signaler la perte, le vol ou la compromission d’une carte.
3. La responsabilité des Pertes causées par les Utilisateurs autorisés ou par toute autre personne ayant accès aux Programmes de dépenses d’entreprise, à vos Comptes d’utilisateur client ou à vos Cartes, vous incombe en dernier ressort. Il se peut que nous suspendions l’accès à vos Comptes d’utilisateur client ou à vos Cartes si nous pensons que vos Comptes d’utilisateur client ou vos Cartes ont été compromis, utilisés à des fins non autorisées ou que le fait de ne pas le faire peut présenter un risque pour vous, Float, l’Émetteur ou tout autre tiers.
4. Si la Société et un commerçant ont un différend concernant un Paiement indiqué sur le Relevé périodique de la Société, y compris la livraison de biens ou de services incorrects ou la facturation d’un montant erroné, la Société doit d’abord tenter de régler le différend avec le commerçant. Si un tel différend n’est pas résolu à la satisfaction de la Société ou si la Société estime que le Paiement n’est pas autorisé, la Société peut initier une rétrofacturation, le cas échéant, en contactant support@floatfinancial.com.

5.   Soutien

Float fournira au Client un soutien technique pour les Services SaaS (« Services de soutien ») : (a) par courriel à support@floatfinancial.com; et (b) par le biais de la base de connaissances et de la documentation de Float disponibles en ligne sur help.floatfinancial.com.

6.   Contenu de tiers − Sites Web ou services

Lorsque le Client accède à certaines fonctionnalités fournies dans ou par le biais des Services et les utilise, il est possible qu’il y ait des liens ou un accès au contenu, aux sites Web, aux services ou aux systèmes de tiers. Float n’appuie aucun contenu, site Web, service ou système de tiers et ne garantit pas la qualité, l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité, l’actualité, le caractère opportun, l’absence de contrefaçon, la qualité marchande ou l’adéquation de ceux-ci à un usage quelconque. Le contenu, les sites Web, les services ou les systèmes de tiers ne sont pas sous le contrôle de Float, et si le Client choisit d’accéder à ce contenu, à ces sites Web, à ces services ou à ces systèmes, il le fait à ses propres risques et périls. Le Client reconnaît qu’il peut être tenu d’accepter les conditions générales applicables au contenu, aux sites Web, aux services ou aux systèmes de tiers, et que lesdites conditions peuvent remplacer les conditions du présent Accord en ce qui concerne l’utilisation de ce contenu, de ces sites Web, de ces services ou de ces systèmes de tiers, et le Client s’engage à accepter et à se conformer à lesdites conditions.

8.  Autorisation relative aux DPA

LE PRÉSENT ARTICLE PRÉVOIT L’AUTORISATION DE DÉBITER VOS COMPTES BANCAIRES DES MONTANTS QUE VOUS DEVEZ EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS LES COMPTES LIÉS ET TOUT AUTRE COMPTE. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.

1. Vous autorisez Float, et toute institution financière désignée par Float, à émettre et à traiter des débits préautorisés (les « DPA ») et à débiter et créditer le compte bancaire que vous avez désigné à cette fin (le « Compte désigné ») pour : (i) les frais qui vous sont facturés à la date d’échéance indiquée sur la facture concernée; (ii) tout autre montant pouvant être dû et payable en vertu du présent Accord, y compris les montants en souffrance, les intérêts, les Frais et toute autre charge, à la prochaine date de débit prévue; et (iv) en cas de résiliation du présent Accord, tous les montants impayés seront débités à la date de résiliation. Si nous ne sommes pas en mesure de débiter le Compte désigné pour les montants décrits ci-dessus, nous pouvons débiter d’autres Comptes liés ou d’autres Comptes pour régler ces montants. Sauf si le droit applicable ou les règles de NACHA l’exigent, vous renoncez à votre droit de recevoir une notification préalable des montants des DPA ou de toute Modification des montants des DPA et vous acceptez de ne pas exiger un préavis des montants des DPA ou de toute modification des montants des DPA avant le traitement des débits. Une telle renonciation à une notification ne s’applique pas aux débits ponctuels ou sporadiques pour lesquels Float doit obtenir votre autorisation conformément à la Règle H1 de l’Association canadienne des paiements.
2. Pour les transactions régies par les règlements de Paiements Canada, il s’agit d’un DPA commercial. Vous devez aviser Float, par écrit et sans délai, de toute modification apportée au Compte désigné. Vous disposez de certains droits de recours si un DPA n’est pas conforme à cette autorisation. Par exemple, vous avez le droit de recevoir un remboursement pour tout DPA non autorisé ou non conforme à cette autorisation. Pour obtenir plus d’informations sur vos droits de recours, vous pouvez contacter votre institution financière ou consulter le site www.paiements.ca. Vous pouvez annuler cette autorisation à tout moment, en donnant un préavis de 30 jours, par écrit, à Float ou selon ce que Float peut vous conseiller de temps à autre. Vous pouvez obtenir un modèle de formulaire d’annulation ou de plus amples informations sur votre droit d’annuler un accord de DPA auprès de votre institution financière, en contactant Float ou en visitant le site www.payments.ca. Cette autorisation ne concerne que le mode de paiement et vous acceptez que l’annulation de cette autorisation ne résilie pas ou n’ait pas d’effet sur tout contrat existant entre vous et Float, y compris le présent Accord.
3. En ce qui concerne les transactions régies par les règles de NACHA, les deux parties acceptent d’être liées par les Règles de fonctionnement de NACHA telles qu’elles s’appliquent à ces transactions. Vous reconnaissez que l’émission de transactions ACH sur votre compte doit être conforme aux dispositions de la loi des États-Unis. Vous acceptez de ne pas contester ces transactions programmées auprès de votre banque, à condition qu’elles correspondent aux conditions indiquées dans la présente autorisation.
4. Vous reconnaissez que cette autorisation demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit annulée par écrit, et vous devez aviser Float par écrit de toute modification des informations relatives à son compte ou de la résiliation de cette autorisation au moins 30 jours avant la date de facturation suivante. Vous reconnaissez que toute modification apportée par un représentant autorisé aux informations relatives au compte via un portail client en ligne sera considérée comme une notification écrite du changement et constituera l’autorisation de facturer le nouveau compte à la place du compte précédemment désigné.
5. Si les dates de paiement susmentionnées surviennent lors de fins de semaine ou de jours fériés, vous reconnaissez que les paiements peuvent être exécutés le jour ouvrable suivant. Étant donné qu’il s’agit de transactions électroniques, vous comprenez que ces fonds peuvent être retirés de votre compte dès les dates de transaction susmentionnées et que vous disposerez d’un temps limité pour signaler et contester les erreurs. Au cas où la transaction serait retournée pour cause de provision insuffisante, vous comprenez que Float peut, à sa discrétion, tenter de traiter à nouveau la transaction dans les 30 jours, et vous acceptez de payer des frais supplémentaires pour chaque tentative retournée pour cause de provision insuffisante, qui sera initiée en tant que transaction distincte du paiement autorisé. Vous avez déclaré que le compte bancaire professionnel fourni est autorisé à effectuer des transactions ACH et vous acceptez de rembourser à Float toutes les pénalités et tous les frais encourus du fait que votre banque a rejeté des débits ou des crédits ACH à cause du fait que le compte n’était pas correctement configuré pour les transactions ACH.

9.  Services Bêta

Il est possible que nous mettions à votre disposition des Services bêta, mais nous n’y sommes pas obligés. Tous les Services bêta vous sont fournis TELS QUELS et TELS QUE DISPONIBLES, sans aucune garantie. Nous pouvons utiliser librement et sans restriction toute Rétroaction concernant les Services ou les Services Bêta. Sauf accord écrit spécifique de notre part, nous ne vous indemniserons pas et ne vous créditerons pas pour les Rétroactions que vous nous fournissez.

10.   Frais et paiement

1. Frais : Le Client devra payer à Float les frais qui lui seront communiqués lors de l’ouverture de son Compte d’utilisateur client ou par l’intermédiaire de notre site Web (les « Frais »). Sauf indication contraire, tous les montants dus en vertu du présent Accord sont indiqués en dollars canadiens et tous les Frais associés aux Services SaaS sont payables à l’avance. Les Frais comprennent les frais de transaction à l’étranger et tout autre frais.
2. Modifications des frais : Float se réserve le droit de modifier les Frais et d’instaurer de nouveaux frais moyennant un préavis d’au moins 30 jours.
3. Facturation : Float établira et enverra au Client, aux coordonnées alors disponibles dans le dossier de Float, une facture pour tous les Frais qui sont devenus exigibles et payables. Sauf stipulation contraire expresse dans une facture, le Client devra régler tous les montants facturés le 1er jour du mois suivant la date de facturation, et en tout état de cause dans un délai de 30 jours civils à compter de la date de facturation.Factures ou
4. Paiements contestés : Si le Client pense que Float l’a débité ou facturé de manière incorrecte, il doit contacter Float par le biais des Services SaaS ou en contactant les Services de soutien indiqués à l’Article 5, au plus tard 45 jours après avoir été débité par Float ou avoir reçu la facture ou le Relevé périodique dans lequel l’erreur ou le problème est apparu, afin de demander un ajustement ou un crédit. En cas de différend, le Client paiera tous les montants non contestés conformément aux conditions de paiement énoncées dans les présentes, et les parties discuteront de bonne foi des montants contestés afin de régler le différend.
5. Paiement en retard : Le Client ne peut pas retenir ou compenser les montants dus en vertu du présent Accord. Float se réserve le droit de suspendre l’accès du Client aux Services jusqu’à ce que tous les montants dus et non contestés soient réglés dans leur intégralité. Tout défaut de paiement de l’intégralité du montant dû à Float en temps voulu constitue une violation du présent Accord. Vous êtes responsable de tous les coûts ou dépenses que nous engageons pour recouvrer les montants dus mais non payés dans les délais, y compris les frais juridiques ou de recouvrement. Si un paiement que vous effectuez nous est retourné pour quelque raison que ce soit, vous devez nous payer les frais applicables, et si la raison est due à une provision insuffisante sur votre Compte désigné, vous devez immédiatement, et dans tous les cas dans les trois jours ouvrables, déposer des fonds suffisants sur le Compte désigné pour nous permettre de recouvrer le paiement en retard. Outre tout autre droit dont nous pourrions disposer en vertu du présent Accord ou de la loi, les paiements en retard entraîneront des intérêts au taux d’un et demi pour cent (1,5 %) composés mensuellement (soit 19,56 % par an), ou au taux légal maximal (si celui-ci est inférieur), en plus de tous les frais de recouvrement, jusqu’au paiement complet.
6. Taxes : Les Frais définis dans le présent Accord ne comprennent pas les taxes de vente, d’utilisation, d’accise, de recettes brutes, de valeur ajoutée, de TPS ou de TVH, de biens personnels ou toute autre taxe applicable. Le Client sera responsable et devra payer toutes les taxes, droits, tarifs, évaluations, frais d’exportation et d’importation ou frais similaires (y compris les intérêts et pénalités imposés) sur les transactions envisagées dans le cadre du présent Accord, autres que les taxes basées sur le revenu net ou les bénéfices de Float.
7. Suspension : Toute suspension autorisée des Services par Float conformément aux conditions du présent Accord n’exonère pas le Client de son obligation d’effectuer les paiements prévus par le présent Accord.

11.  Renseignements confidentiels

1. Définitions : Aux fins du présent Accord, une partie recevant des Renseignements confidentiels (tels que définis ci-dessous) sera le « Destinataire », la partie divulguant ces renseignements sera le « Divulgateur » et les « Renseignements confidentiels » du Divulgateur désignent tous les renseignements du Divulgateur ou de tout concédant de licence qui sont ou entreront en possession ou à la connaissance du Destinataire dans le cadre ou à la suite de la conclusion du présent Accord, y compris les renseignements concernant les clients, les fournisseurs, la technologie ou les activités passés, présents ou futurs du Divulgateur, et lorsque le Divulgateur est un Client, cela inclut les Données client; à condition que les Renseignements confidentiels du Divulgateur ne comprennent pas, sauf en ce qui concerne les Renseignements personnels : (i) les renseignements déjà connus ou développés indépendamment par le Destinataire sans accès aux Renseignements Confidentiels du Divulgateur; (ii) les renseignements accessibles au public sans acte fautif du Destinataire; ou (iii) les renseignements reçus par le Destinataire d’un tiers qui était libre de les divulguer sans obligation de confidentialité.
2. Engagements de confidentialité : Le Destinataire s’engage par la présente à ne pas, pendant la Durée et à tout moment par la suite, sauf pour exercer ses droits ou s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord : (i) divulguer les Renseignements confidentiels du Divulgateur à quiconque, hormis à son propre personnel ou à ses sociétés affiliées qui ont « besoin de les connaître » et qui ont conclu des accords écrits prévoyant une protection de ces Renseignements confidentiels au moins égale à celle du présent Accord, et aux autres destinataires que le Divulgateur peut approuver par écrit; (ii) utiliser les Renseignements confidentiels du Divulgateur; ou (iii) modifier ou supprimer toute légende de propriété sur les Renseignements confidentiels du Divulgateur. Chaque partie prendra les précautions d’usage pour protéger les Renseignements confidentiels de l’autre partie, qui seront en tout état de cause au moins aussi rigoureuses que les précautions prises par le Destinataire pour protéger ses propres Renseignements confidentiels de même nature.
3. Exceptions à la confidentialité : Nonobstant le paragraphe 11 (Engagements de confidentialité), le Destinataire peut divulguer les Renseignements confidentiels du Divulgateur : (i) dans la mesure où cette divulgation est requise par le Droit applicable ou par l’ordonnance d’un tribunal ou d’un organisme judiciaire ou administratif similaire, pourvu que, sauf dans la mesure où la loi l’interdit, le Destinataire notifie sans délai le Divulgateur par écrit de ladite divulgation requise et coopère avec le Divulgateur afin d’obtenir une ordonnance de protection adéquate; (ii) à son conseiller juridique et à tout autre conseiller professionnel si et dans la mesure où ces personnes ont besoin de connaître ces Renseignements confidentiels afin de fournir les services de conseil professionnel applicables dans le cadre des activités de la partie; ou (iii) en ce qui concerne Float, aux cessionnaires, acquéreurs ou successeurs potentiels de Float si et dans la mesure où ces personnes ont besoin de connaître ces Renseignements confidentiels dans le cadre d’une vente, d’une fusion ou de toute autre opération de société potentielle impliquant les activités ou les actifs de Float.
4. Publicité : Nous pouvons vous identifier en tant que Client sur le site Web ou dans d’autres communications promotionnelles pendant la durée du présent Accord et vous nous accordez des droits d’utilisation de vos marques de commerce et de votre nom commercial à cette fin limitée. Si vous souhaitez que nous ne vous identifiions pas en tant que Client de Float, veuillez nous en informer et nous supprimerons toute référence à vous sur notre site Web et dans nos communications promotionnelles.

12.   Garantie − Avis de non-responsabilité

1. Garantie du client : Le Client déclare et garantit à Float, et s’engage auprès d’elle, que :
   1. les Données client comporteront seulement des Renseignements personnels pour lesquels le Client a fourni tous les avis et divulgations (y compris à chaque Utilisateur autorisé), a obtenu tous les consentements et autorisations de tiers concernés et a par ailleurs tous les pouvoirs, dans chaque cas tel que requis par les Lois applicables, pour permettre à Float de fournir les Services, y compris en ce qui concerne la collecte, le stockage, l’accès, l’utilisation, la divulgation, le traitement et la communication des Renseignements personnels, y compris par ou vers Float et vers ou de la part de tous les tiers concernés;
   2. toutes les Données client fournies à Float sont, à tout moment, exactes, complètes et à jour;
   3. vous êtes, et serez pendant toute la durée du présent Accord, dûment organisé et en règle en vertu des lois de votre juridiction de constitution;
   4. chaque Utilisateur autorisé dispose du pouvoir organisationnel et de l’autorité nécessaires pour mener à bien ses activités et gérer le Compte utilisateur client;
   5. vous n’êtes pas un consommateur au sens des lois de protection des consommateurs en vigueur, ni un propriétaire unique; et
   6. vous et chaque Utilisateur autorisé n’entreprendrez pas d’activités interdites par le présent Accord ou par l’Accord du titulaire de la carte du client ou par les Modalités d’utilisation de la carte, selon le cas.
2. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE : SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT ACCORD, FLOAT NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, NI QUE TOUTES LES ERREURS PEUVENT ÊTRE OU SERONT CORRIGÉES; FLOAT N’OFFRE PAS NON PLUS DE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT ACCORD, LES SERVICES (OU TOUTE PARTIE DE CEUX-CI), ET TOUS LES AUTRES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR FLOAT AU CLIENT SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » ET FLOAT RENONCE À TOUTE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE QUE TOUTE DONNÉE OU INFORMATION FOURNIE AU CLIENT EN RELATION AVEC L’UTILISATION PAR LE CLIENT DES SERVICES (OU TOUTE PARTIE DE CEUX-CI) EST EXACTE, OU PEUT OU DOIT ÊTRE INVOQUÉE PAR LE CLIENT À QUELQUE FIN QUE CE SOIT. TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE DE OU CONCERNANT UNE TECHNOLOGIE DE TIERS SOUS LICENCE EST STRICTEMENT ENTRE LE CLIENT ET LE TIERS. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, FLOAT RENONCE PAR LES PRÉSENTES À TOUTES LES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET CONDITIONS IMPLICITES, ACCESSOIRES OU STATUTAIRES, QU’ELLES SOIENT ÉCRITES OU ORALES, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE COMPATIBILITÉ, DE TITRE, DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE, DE QUALITÉ, D’INTÉGRATION OU D’ADÉQUATION À UN BUT OU À UN USAGE PARTICULIER, OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE L’USAGE DU COMMERCE.

13.   Indemnités

1. Indemnisation de Float : (i) Float indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité le Client et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents (chacun, un « Indemnitaire du Client ») contre toutes les Pertes encourues par un Indemnitaire du Client découlant de ou liées à toute réclamation, action, demande, enquête, vérification, procédure ou investigation de toute nature, civile, criminelle, administrative, réglementaire ou autre, que ce soit en droit, en équité ou autrement (collectivement, une « Action ») par un tiers (autre qu’société affiliée d’un Indemnitaire du Client), qui découle de ou se rapporte à toute allégation selon laquelle les Services SaaS enfreignent les Droits de propriété intellectuelle des tiers au Canada ou aux États-Unis. (ii) Les obligations de Float en vertu du paragraphe (i) ne s’appliquent pas à toute Action ou Perte découlant de ou liée à l’un des éléments suivants (« Réclamations exclues ») : (A) l’incorporation de tout Service SaaS dans, ou toute combinaison, exploitation ou utilisation de tout Service SaaS avec, tout produit ou service non fourni ou autorisé par Float, à moins que cette infraction n’ait résulté uniquement de l’utilisation des Services SaaS sans leur incorporation, combinaison, exploitation ou utilisation avec lesdits autres produits ou services; (B) la Modification de tout Service SaaS autrement que par Float ou avec l’approbation écrite expresse de Float; ou (C) l’utilisation non autorisée des Services SaaS. (iii) Si le Service SaaS est, ou de l’avis de Float, susceptible d’être revendiqué comme contrefaisant, détournant ou autrement violant tout Droit de propriété intellectuelle de tiers, ou si l’utilisation par le Client de tout Service SaaS fait l’objet d’une injonction ou d’une menace d’injonction, Float peut, à son choix et à ses seuls frais et dépens : (A) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services SaaS concernés matériellement comme prévu par le présent Accord; (B) modifier ou remplacer les Services SaaS, en totalité ou en partie, pour tenter de rendre les Services SaaS (ainsi modifiés ou remplacés) non contrefaisants tout en fournissant des caractéristiques et des fonctionnalités matériellement équivalentes, auquel cas ces Modifications ou remplacements constitueront des Services SaaS dans le cadre du présent Accord; ou (C) si Float détermine qu’aucune des deux options précédentes n’est raisonnablement possible, par notification écrite au Client, résilier le présent Accord et exiger du Client qu’il cesse immédiatement toute utilisation des Services SaaS ou d’une partie ou d’une fonctionnalité de ceux-ci.
2. Indemnisation du client : Le Client défendra, indemnisera et dégagera Float de toute responsabilité, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents (chacun étant un « Indemnitaire de Float ») de et contre toutes les Pertes encourues par un Indemnitaire de Float découlant de ou liées à toute Action par un tiers (autre qu’une société affiliée d’un Indemnitaire de Float) qui découle de ou est liée à : (i) les Données client; (ii) la violation par le Client des paragraphes 1 (Limitations d’utilisation) ou 12 (Garantie du client); (iii) l’utilisation non autorisée des Services par le Client ou tout Utilisateur autorisé; (iv) les Réclamations exclues; (iv) un différend concernant un Paiement entre le Client et un commerçant; ou (v) la violation par le Client ou un Utilisateur autorisé du présent Accord, de l’Accord du titulaire de la carte du Client ou des Modalités d’utilisation de la carte.
3. Procédure d’indemnisation : Chaque partie avisera sans délai l’autre partie par écrit de toute Action pour laquelle cette partie estime avoir droit à une indemnisation en vertu du présent Article 13. La partie qui demande à être indemnisée (l’« Indemnitaire ») coopérera avec l’autre partie (l’« Indemnisateur ») à ses frais et dépens exclusifs. L’Indemnisateur prendra rapidement le contrôle de la défense et des enquêtes relatives à cette Action et emploiera le conseil de son choix pour s’en occuper et la défendre, aux frais et dépens exclusifs de celui-ci. Tout manquement de l’Indemnitaire à ses obligations au titre du présent Article 13 ne dégagera pas l’Indemnisateur de ses obligations d’indemnisation au titre du présent Article 13, sauf dans la mesure où l’Indemnisateur peut démontrer qu’il a subi un préjudice important du fait de ce manquement. L’Indemnitaire peut participer à la procédure et l’observer à ses propres frais et dépens avec le conseil de son choix.

14.   Limitation des responsabilités

1. MONTANT : SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE AU PARAGRAPHE 14 (EXCEPTIONS), DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE EN RAPPORT AVEC OU EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA FAUTE GRAVE) OU AUTRE, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS QUI PRÉCÈDE IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. IL EST ENTENDU QUE L’EXISTENCE D’UNE OU DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD N’AUGMENTERA PAS CE MONTANT MAXIMAL DE RESPONSABILITÉ.
2. TYPE : SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE AU PARAGRAPHE 14 (EXCEPTIONS), DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, LES PARTIES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS L’AUTRE PARTIE DES DOMMAGES SUIVANTS : (I) DOMMAGES PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS; (II) PERTES (A) D’ÉCONOMIES, (B) DE BÉNÉFICES, (C) DE DONNÉES, (D) D’UTILISATION, OU (E) DE CLIENTÈLE; (III) INTERRUPTION D’ACTIVITÉ; (IV) COÛTS D’ACQUISITION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION; (V) DOMMAGES CORPORELS OU DÉCÈS; OU (VI) LES DOMMAGES PERSONNELS OU MATÉRIELS RÉSULTANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX SERVICES OU AU PRÉSENT ACCORD, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L’ACTION OU LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET MÊME SI ELLE A ÉTÉ NOTIFIÉE À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Exceptions : Les exclusions et limitations prévues aux paragraphes 14 (Montant) et (Type) ne s’appliquent pas : (i) aux obligations des deux parties en vertu de l’Article 11; (ii) aux Pertes découlant de ou liées à la violation par le Client de ses obligations en vertu du paragraphe 1 (Limitations d’utilisation) ou de l’Article 10 (Frais et paiement); ou (iii) aux Pertes découlant de ou liées à la faute grave ou à la conduite plus coupable d’une partie, y compris toute inconduite volontaire ou tout acte intentionnellement répréhensible.

15.   Durée et résiliation

Durée : Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses modalités (la « Durée »).

2. Résiliation pour raisons de commodité : Chacune des parties peut résilier le présent Accord à tout moment moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours à l’autre partie, sauf stipulation contraire de l’accord régissant un Programme de dépenses d’entreprise désigné. Il faut noter que cette clause de résiliation ne concerne que les clients qui utilisent le produit prépayé.
3. Résiliation motivée : Chacune des parties peut résilier le présent Accord moyennant une notification écrite de résiliation à l’autre partie si l’un des événements suivants se produit : (i) l’autre partie viole ou est en défaut par rapport à l’une des modalités ou conditions substantielles du présent Accord (y compris les obligations de paiement du Client en vertu de l’Article 10) et ne parvient pas à remédier à cette violation ou à ce défaut dans les trente (30) jours suivant la notification écrite; toutefois, dans le cas d’une violation à laquelle il est impossible de remédier, la résiliation prend effet immédiatement; (ii) l’autre partie procède à une cession au profit de créanciers ou n’est pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance dans le cours normal des affaires; ou (iii) une procédure est engagée par ou contre l’autre partie en vertu d’une loi en matière d’insolvabilité ou en vue d’une réorganisation, d’une mise sous séquestre ou d’une dissolution. En outre, nous pouvons résilier le présent Accord pour un motif valable si vous annulez votre autorisation de DPA sans fournir d’autorisation de remplacement, si un débit effectué au moyen de votre DPA échoue, si vous contestez un débit effectué au moyen de votre autorisation de DPA auprès de votre institution financière pour des montants dûment dus en vertu du présent Accord ou si vous ne maintenez pas un Compte lié auprès de nous.
4. Effet de la résiliation; transition : En cas de résiliation du présent Accord, vous cesserez immédiatement d’accéder aux Services ou de les utiliser, le cas échéant, et vous nous réglerez immédiatement tous les montants impayés, y compris tous les Paiements, Frais ou Amendes impayés à la date de résiliation. Dans les trente (30) jours civils suivant la résiliation du présent Accord, Float devra, au choix du Client, retourner au Client ou supprimer ou autrement rendre inaccessibles toutes les Données client qui demeurent dans le matériel ou les systèmes utilisés par Float pour fournir les Services SaaS.
5. Survie : Les Articles suivants, ainsi que toute autre disposition du présent Accord qui, expressément ou par nature, subsiste après la résiliation ou à l’expiration, ou qui envisage l’exécution ou le respect après la résiliation ou l’expiration du présent Accord, demeureront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Accord, quelle qu’en soit la raison : Article 10, Article 11, Article 12, Article 14, Paragraphe 15 (Survie), et Article 16.

16.   Dispositions générales

1. Avis : Les avis envoyés à chacune des parties prendront effet lorsqu’ils seront remis par écrit et en personne ou par courriel, un jour après avoir été envoyés par courrier de nuit, ou cinq jours après avoir été envoyés par courrier de première classe en port payé au contact officiel désigné par la partie à laquelle l’avis est adressé. Les avis doivent être envoyés : (i) à Float, à l’adresse suivante : 151 Charles Street West, Suite 199, Kitchener, Ontario, N2G 1H6; à l’attention de Ruslan Nikolaev; Courriel : ruslan@floatfinancial.com et (ii) s’ils sont destinés au Client, à l’adresse postale ou électronique actuelle que Float a dans ses dossiers en ce qui concerne le Client. Float peut modifier ses coordonnées en publiant les nouvelles coordonnées sur le site Web ou en en informant le Client. Le Client est seul responsable de la mise à jour de ses coordonnées dans les dossiers de Float à tout moment pendant la Durée de l’Accord.
2. Cession : Float peut, moyennant un préavis écrit au Client, céder ses droits et obligations en vertu du présent Accord à l’une de ses sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, d’un regroupement ou d’une autre réorganisation d’entreprise ou d’une vente de la quasi-totalité de ses actifs relatifs à la partie de son activité qui fournit les Services. Dans un tel cas, le cessionnaire aura et pourra exercer tous les droits et assumera toutes les obligations de Float en vertu du présent Accord, mais la cession ne dégagera pas Float de sa responsabilité pour les obligations de Float en vertu du présent Accord. Sauf dans le cas d’une telle cession autorisée, aucune des parties ne peut céder le présent Accord ou les droits ou obligations qui en découlent sans le consentement écrit préalable de chacune des autres parties. Le présent Accord garantit le bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs et les lie.
3. Droit applicable et juridiction : Le présent Accord est régi par le droit, la juridiction et le lieu indiqués dans le tableau ci-dessous, sans tenir compte des principes de conflit de lois qui exigeraient l’application du droit d’une autre juridiction. Vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux indiqués dans le tableau ci- dessous.

Contrepartie de Float	Avis	La loi applicable	Les tribunaux ayant compétence exclusive et lieu de juridiction
Float Financial Solutions Inc. (Société canadienne.)	Envoyer à Ruslan Nikolaev via les deux: Par courriel à legal@floatcard.co mPar courrier recommandé à l’adresse suivante 600-116 Spadina Ave Toronto, ON M5V 2K6 au Canada	La province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables	Les parties engageront toute action en justice en rapport avec le présent Accord à Toronto, en Ontario, au Canada, et reconnaissent irrévocablement à la compétence personnelle exclusive et au lieu de juridiction des tribunaux siègen dans cette ville. Nonobstant ce qui précède,
Float Financial Solutions US Inc. (Société américaine)	Envoyer à Ruslan Nikolaev via les deux: Par courriel à legal@floatcard.co mPar courrier recommandé à l’adresse suivante 600-116 Spadina Ave Toronto, ON M5V 2K6 au Canada	État du Delaware et les lois fédérales des États- Unis d’Amérique qui y sont applicables.	Les parties engageront toute action en justice en rapport avec le présent accord dans l’État du Delaware, aux États-Unis d’Amérique.

Float peut : (i) engager des actions en justice pour recouvrer les redevances impayées par le Client; et (ii) demander des mesures injonctives en cas de violation des Droits de propriété intellectuelle de Float; dans toute juridiction compétente. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Accord.

4. Limitations des exportations : Le Client s’engage à ne pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement, les Services sans avoir obtenu au préalable toutes les licences, autorisations et permissions requises en vertu du Droit applicable. Float ne déclare ni ne garantit que les Services peuvent être exportés sans que le Client n’obtienne au préalable les licences ou permis appropriés en vertu du Droit applicable, ou qu’une telle licence ou un tel permis a été, sera ou peut être obtenu.
5. Construction : Sauf disposition contraire dans le présent Accord, les droits et recours des parties en vertu du présent Accord sont cumulatifs et s’ajoutent, sans s’y substituer, à tous les autres droits et recours disponibles en droit, en équité ou autrement. Les termes « inclure » et « y compris » signifient respectivement « inclure sans limitation » et « y compris sans limitation ». Les titres des articles du présent Accord ne sont indiqués qu’à titre de référence et n’ont pas d’effet substantiel.
6. Force Majeure : Aucune des parties ne sera responsable des retards dus à un événement ou à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas de force majeure, les pandémies, les actes de gouvernement, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les agitations civiles, les actes de terrorisme, les grèves ou tout autre problème de travail (autres que ceux impliquant les employés de cette partie), les interruptions ou les retards des services Internet, ou l’indisponibilité ou la Modification par des tiers de l’infrastructure de télécommunications ou d’hébergement ou des sites Web de tiers (« Force Majeure »).
7. Divisibilité : Toute disposition du présent Accord jugée invalide, illégale ou inexécutable par un tribunal ou une juridiction compétente sera dissociée du présent Accord et toutes les autres dispositions du présent Accord demeureront en vigueur et de plein effet.
8. Renonciation : La renonciation à toute disposition du présent Accord doit se faire par écrit et une renonciation dans un cas donné n’empêchera pas l’application de ladite disposition à d’autres occasions.
9. Entrepreneurs indépendants : La relation de Float avec le Client est celle d’un entrepreneur indépendant, et aucune des parties n’est un agent ou un partenaire de l’autre. Aucune des parties n’aura, et aucune partie ne représentera à un tiers qu’elle a, le pouvoir d’agir au nom de l’autre partie.
10. Accord intégral : Le présent Accord, y compris les annexes ou les pièces jointes, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet du présent Accord et remplace tous les accords, déclarations ou ententes antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à cet objet. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, tout accord distinct régissant spécifiquement le Programme de dépenses d’entreprise demeurera pleinement en vigueur et sera réputé compléter, et non remplacer, les conditions énoncées dans les présentes. En cas de conflit entre les conditions du présent Accord et celles de tout accord distinct régissant le Programme de dépenses d’entreprise, les conditions de l’accord relatif au programme de dépenses d’entreprise prévaudront.

Version anglaise : Les documents destinés aux clients du Québec sont rédigés par défaut en français. Toutefois, si le Client choisit l’anglais comme langue préférée ou demande des communications en anglais, tous les documents et Accords seront fournis en anglais à la demande formelle des parties.

17.   Définitions :

1. « Lois applicables » : les statuts, règlements administratifs, règles, réglementations, ordres, ordonnances ou jugements applicables, dans chaque cas, de toute Autorité gouvernementale ou réglementaire.
2. « Services bêta » : produits ou services bêta ou en préversion, qui peuvent contenir des caractéristiques et des fonctionnalités incomplètes ou faisant l’objet de modifications substantielles ou d’une interruption.
3. « Cartes » : les cartes de paiement physiques ou virtuelles prépayées émises par l’Émetteur et gérées par l’intermédiaire de vos Comptes d’utilisateur client.
4. « Réseaux de cartes » : les réseaux de cartes de paiement tels que Visa ou Mastercard.
5. « Paiement » : paiement de biens ou de services effectué auprès d’un commerçant qui accepte les paiements sur le Réseau de cartes applicable.
6. « Programme de dépenses d’entreprise » : tous les services ou moyens de dépenses fournis par Float à ses clients pour les dépenses effectuées par l’intermédiaire de sa plateforme.
7. « Client », « vous » ou « votre/vos » : l’entité qui possède un ou plusieurs Comptes d’utilisateur client.
8. « Accord du titulaire de la carte du client » : l’Accord du titulaire de la carte Visa prépayée Float conclu entre le Client et l’Émetteur. https://floatfinancial.com/legal/#cad-cardholder-agreement.
9. « Données client » : toutes les données, informations, contenus, dossiers et fichiers que vous ou l’un de vos Utilisateurs autorisés téléversez, transmettez ou saisissez dans les Services SaaS ou qui sont fournis via un Compte lié, toute autre information qui nous est divulguée ou des Services tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les Renseignements personnels et les Données financières.
10. « Rétroaction » : toute rétroaction, suggestion, idée ou demande d’amélioration que vous nous soumettez.
11. « Données financières » : le solde bancaire du Client, les informations sur les transactions, les relevés internes ou comptables, et toute autre information sur le compte accessible à Float par le biais des Comptes liés, des Autres comptes, des Services tiers, ou du processus de demande d’adhésion à d’autres Programmes de dépenses de l’entreprise.
12. « Amendes » : toutes les amendes, tous les frais, toutes les pénalités ou tous les autres frais imposés par l’Émetteur ou par une Autorité gouvernementale ou réglementaire à la suite d’une violation de votre part du présent Accord, de tout autre accord conclu entre vous et nous, de l’Accord du titulaire de la carte client ou d’une violation des Modalités d’utilisation de la carte par un Utilisateur autorisé.
13. « Float », « nous », « notre » ou « nos » : Float Financial Solutions Inc.
14. « Autorité gouvernementale ou réglementaire » : tout département, autorité, organisation, agence, commission, conseil, tribunal, autorité réglementaire, groupe ou organisme de règlement des différends, bureau, fonctionnaire, ministre, société de la Couronne ou toute autre entité législative, nationale, provinciale, étatique, municipale, quasi- gouvernementale ou d’autoréglementation ayant compétence sur Float, le Client, les Services, les Données client, toute institution financière partenaire ou toute autre personne, propriété, transaction, activité, événement ou autre question liée au présent Accord, y compris les subdivisions, les subdivisions politiques et les autres entités créées par ces entités.
15. « Droits de propriété intellectuelle » : tous les droits, enregistrés ou non, accordés, appliqués ou autrement existants actuellement ou ultérieurement en vertu de toute loi sur les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, la protection des bases de données ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents, dans n’importe quelle partie du monde.
16. « Émetteur » : Peoples Trust Company, l’émetteur des cartes au Canada ou Thread Bank, l’émetteur des cartes aux États-Unis, selon le cas.
17. « Compte lié » : tout compte détenu auprès d’une institution financière ou qui fournit des Données financières et qui est lié à vos Comptes d’utilisateur client ou dont l’utilisation est autorisée par l’intermédiaire de ces derniers.
18. « Perte » ou « Pertes » : l’ensemble des pertes, dommages, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d’avocat raisonnables et les coûts liés à la défense de tout droit à l’indemnisation en vertu des présentes et les coûts liés à la poursuite de tout fournisseur d’assurance.
19. « Autres comptes » : les comptes pour lesquels des Données financières ont été communiquées à Float au cours du processus de demande de Services de cartes de paiement et utilisées par Float dans la détermination de la limite de crédit d’un Client, mais qui ne sont pas des Comptes liés.
20. « Relevé périodique » : les relevés périodiques identifiant les Paiements, Frais, Amendes, remboursements ou tout autre montant dû ou crédité sur vos Comptes d’utilisateur client au cours de chaque cycle de facturation.
21. « Modifications » : les modifications, améliorations, personnalisations, correctifs, corrections de bogues, mises à jour, enrichissements, agrégations, compilations, œuvres dérivées, traductions et adaptations, et le terme « Modifier » a une signification correspondante.
22. « Modalités d’utilisation de la carte » : les Modalités d’utilisation de la carte Visa prépayée Float https://floatfinancial.com/legal/#cad-card-user-agreement entre un Utilisateur autorisé et l’Émetteur.
23. « Renseignements personnels » : informations concernant une personne identifiable ou informations soumises aux lois applicables en matière de protection de la vie privée ou des données.
24. « Services professionnels » : tous les services de conseil, de formation et tout autre service professionnel que Float peut vous fournir.
25. « Services SaaS » : (i) les services par lesquels Float héberge et met à disposition la solution de gestion des dépenses des employés Float, y compris l’émission de Cartes, la fixation de limites pour les dépenses effectuées à l’aide de ces Cartes et le suivi des dépenses de chaque employé afin de gérer et de suivre les dépenses de l’entreprise; (ii) tout composant ou toute Modification des services visés au point (i); et (iii) les Services de soutien.
26. « Services » : les services SaaS, les Programmes de dépenses d’entreprise et les Services professionnels (ou toute partie de ceux-ci).
27. « Services de tiers » : les services et données fournis par des tiers connectés aux Services ou fournis par l’intermédiaire de ceux-ci. Les Services de tiers comprennent les plateformes de comptabilité ou de gestion des dépenses (par exemple, QuickBooks, Expensify, Xero et NetSuite), les entreprises de traitement des paiements et les plateformes de commerce électronique (telles que Shopify ou Magento), et les applications utilisées pour surveiller les Comptes liés (par exemple, Flinks, Plaid ou Finicity).
28. « Fournisseur de services tiers » : une société affiliée ou un autre tiers qui nous aide à vous fournir les Services, qui soutient nos opérations internes ou qui fournit d’autres services liés ou connectés aux Services et à un Compte d’utilisateur client ou fournis par l’intermédiaire de ceux-ci.
29. « Site Web » : tout site Web utilisé par Float pour proposer les Services SaaS, y compris les sites Web situés à l’adresse https://stripe.com, https://auth0.com, https:// marqeta.com, https://verygoodsecurity.com, https://synctera.com.

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